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Il résulte des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles que la faculté offerte aux parties de désigner la loi applicable à leur contrat ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable à défaut de choix ; qu'à défaut de choix des parties, le contrat est notamment régi par la loi où le travailleur accomplit habituellement son travail.

; à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ;- les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises que le juge doit constater ; l'employeur doit procéder à une recherche effective des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail./ De plus, l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel il appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail./ En l'espèce, les premiers juges ont…

annuelle de travail égale à 964 heures. Il est certain qu'une proposition d'avenant du contrat emportant cette modification a été présentée à Monsieur X... au mois de septembre, soit au début de l'année universitaire. Il est tout autant établi qu'il avait des difficultés à concilier ses études et son emploi, et qu'il souhaitait lui-même la réduction de son temps de travail, suivant ce qui a été décidé, Monsieur Mamadou Y... attestant en pièce numéro 13 que : « par la suite du mois de décembre il avait démissionné mi décembre environ. Il m'avait fait part qu'il était en retard sur ses études universitaires. C'est pour cela, il voulait arrêter ». Par ailleurs, la SARL SAXABENNY fait valoir que Monsieur Mamadou X...

de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; alors que le salariée soutenait que le contrat à temps partiel ne comportait pas les mentions requises, que son temps de travail dépassait les 98 heures mentionnées au contrat, et qu'elle devait se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a rejeté ses demandes en retenant qu'elle avait elle-même rédigé le contrat (ce qu'elle contestait), qu'elle avait un statut de cadre, qu'elle disposait d'une grande autonomie dans l'accomplissement de son travail, qu'elle avait d'autres activités professionnelles, et en se fondant sur des appréciations quant au contenu des courriers échangés avec son employeur ; qu'en statuant comme…

l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que cet article précise que ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ; que l'article R. 3121-2 du code du travail prévoit qu'en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif ; que l'article R.

; que l'appelant, pour sa part, conclut à l'inapplicabilité du forfait-jours en ce qu'il n'a pas été souscrit expressément, à titre individuel, au regard du dispositif contractuel liant les parties ; que la cour considère, sur ce point et au vu des dispositions de l'article L.3121-40 du code du travail que l'accord d'établissement du 21 février 2000 portant aménagement et réduction du temps de travail n'a pas été porté individuellement à la connaissance du salarié, la seule référence générale à ce dispositif dans le contrat de travail étant insuffisante pour qu'il soit opposable au salarié concerné au vu du texte cité et selon le droit positif applicable ; qu'en effet, il doit être possible de vérifier que l'employeur a effectivement envisagé toutes les garanties quant à la santé du salarié et aux charges de travail dans le cadre de cette forme spécifique d'exécution du contrat de…

Sur le premier moyen du même pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que dans sa rédaction applicable à une relation contractuelle commencée le 1er septembre 2009 et achevée le 31 août 2011, l'article L.

; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé les articles 4 du Code de procédure civile et le principe selon lequel le juge ne peut pas dénaturer les éléments de la cause QU'en tout cas, en se refusant à rechercher si, au vu du coût moyen d'un nettoyage, établi par les tickets produits, de la nécessité reconnue de procéder à ce nettoyage et du temps de travail, elle n'avait pas les éléments nécessaire pour calculer les frais réels nécessairement exposés par chaque salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 al 2 du code civil et L 1121-1 du Code du travail ALORS ENSUITE QUE, les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que le juge doit procéder à une évaluation concrète du coût d'entretien de la tenue de travail imposée par…

Qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre a l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Que M. X..., qui ne produit absolument aucune pièce relative à son temps de travail, n'étaye pas sa demande ; Que le jugement sera confirme en qu' il l'a débouté de sa demande de ce chef », ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Aura Parfait X... se borne à alléguer la réalisation d'heures supplémentaires.

la salariée de ses demandes de rappel de salaire correspondant à la somme indûment retenue sur son salaire du mois de mai 2013 et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, et en ce qu'il limite à 750 euros le montant des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 24 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société ABC industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ABC industrie à payer à Mme X..., épouse Y... et au syndicat général agroalimentaire des Bouches-du-Rhône la somme globale de 3 000 euros ;

; que l'employeur pour sa part, n'est pas en mesure de justifier des horaires effectués par son salarié ; ALORS QUE, premièrement, la société IMPERIAL GAROUPE faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que non seulement la société IMPERIAL GAROUPE n'avait jamais donné son accord, ne serait-ce même tacite, à Monsieur X...pour accomplir des heures supplémentaires (p. 26, 13e alinéa), mais encore que c'était Monsieur X...lui-même qui organisait son temps de travail et le temps de travail de son équipe (p. 26, 6e alinéa), en disposant, eu égard à ses responsabilités, d'une importante autonomie (p. 27, avant-dernier alinéa) et qu'en outre s'il avait souhaité accomplir des heures supplémentaires pour tenter d'obtenir une seconde étoile Michelin, c'était sans aucune instruction en ce sens de la part de son employeur (p. 27) ; de sorte qu'en décidant que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon, la société Auchan, par mémoires distincts et motivés, demande à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité ; Sur la première question prioritaire de constitutionnalité : Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, en ce qu'ils sont seuls applicables à la procédure devant la Cour de cassation du fait de l'article 12 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 qui a abrogé purement et simplement l'article 23-6 de l'ordonnance précitée et ainsi supprimé la formation spéciale de la Cour de cassation, qui, dans le schéma…

Fait une exacte application de l'article 26 bis de l'accord d'entreprise de la société Carrefour Hypermarchés du 31 mars 1999 dans sa version actualisée à la suite de l'avenant du 31 mars 2000, la cour d'appel qui constate que la spécificité des vendeurs qualifiés des rayons informatique, électroménager, photographie, cinéma et son ne serait pas prise en compte si l'indemnité compensatrice visée par cet article s'analysait comme correspondant à celle destinée à compenser la suppression des primes d'ancienneté et de présence

A défaut de précision de l'article 5.4 du titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 prévoyant qu'une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif, le temps de pause doit être rémunéré au taux horaire de base

L'article 3 de l'accord de fin de conflit conclu le 2 juillet 2007 prévoit que toute journée non travaillée pour quelque motif que ce soit ne donnera pas lieu au versement de la prime d'assiduité instituée par cet accord, les seules exceptions prévues, les heures de délégation et la formation imposée, correspondant à des périodes assimilées à du temps de travail effectif. Viole ce texte le conseil de prud'hommes qui ordonne le paiement de cette prime d'assiduité au motif que la convention collective tripartite des maisons de négoce prévoit une garantie de salaire en cas d'arrêt de travail causé par la maladie

Viole l'article L. 3123-33 du code du travail la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de salaires tant pour les périodes non travaillées entre les missions qu'au titre d'un travail à temps plein durant celles-ci alors qu'elle constate que le contrat de travail signé par les parties ne correspondait pas aux conditions légales du contrat intermittent, en sorte qu'il appartenait à l'employeur, soutenant que le contrat n'est pas à temps plein, d'établir la durée annuelle minimale convenue et que le salarié connaissait les jours durant lesquels il devait travailler et selon quels horaires, et qu'il n'était pas obligé de se tenir constamment à la disposition de l'employeur

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 et les stipulations de l'accord d'entreprise n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, sont nulles les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours

Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, s'agissant de l'obligation de reclassement, que même s'il est exact, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 30 août 1999 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée par la société Compagnie européenne de la chaussure en qualité de préparateur de commandes, a été désignée délégué syndical CFDT et bénéficie à ce titre de 15 heures mensuelles de délégation ; qu'estimant que l'employeur opérait des retenues illicites sur son salaire correspondant à des temps de pause, la salariée et la CFDT syndicat des services de l'Indre ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société à verser à la salariée une somme en remboursement des retenues

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que M. X... produit les décomptes selon lesquels il commençait sa journée de travail à 8 h30 et la terminait à 20h30 et ce de façon quasi systématique tous les jours ; que force est de constater :- que cette amplitude horaire particulièrement régulière et le passage systématique au sein de l'établissement le soir après les déplacements sont en totale contradiction avec l'autonomie