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Le salarié, victime d'un accident du travail, licencié en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ne peut se voir imposer une réintégration qu'il n'accepte pas.

la caisse primaire d'assurance maladie, soutenant qu'à l'origine de l'accident se trouvait le fait d'un salarié de la société Cosifor ouvrant prématurément une vanne, a assigné cette dernière en remboursement des sommes qu'elle avait dû payer ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 1989) de l'avoir déboutée aux motifs qu'il y avait eu travail en commun, alors que la décision ne caractérise nullement la notion de direction unique à défaut de laquelle il n'y a pas de travail en commun, qu'elle ne relève aucun élément, dans le cadre des opérations qu'elle décrit révélant la concertation des représentants des entreprises Cosifor et Halliburton et l'exécution de la tâche, source de l'accident, sur le contrôle d'un donneur d'ordre

l'employeur ou de ses substitués ; Qu'en statuant ainsi, sans relever à la charge de M. A... une faute susceptible de fonder la condamnation prononcée contre lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. A... à réparer le préjudice moral souffert par les ayants droit de Michel B..., l'arrêt rendu le 4 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le

l'employeur justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat, est nulle ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... A... a été embauché le 1er mars 1965 par la société GTME en qualité de câbleur électricien ; qu'il a été victime d'un accident du travail en 1982 ; que, le 22 avril 1986, il a été placé en arrêt de travail à la suite d'une rechute d'accident de travail ; qu'il a été néanmoins licencié le 27 mai 1986 au motif qu'il n'avait pas justifié de son absence depuis le 2 mai 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale et, dans le dernier état de ses conclusions, il a demandé à la cour d'appel de constater la

l'employeur, circonstance qui ne pouvait résulter du contrôle exercé lors de l'accès de l'arsenal imposé à tous, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale et alors, en tout état de cause, que, dans ses conclusions, l'agent judiciaire du Trésor faisait valoir que les voies de circulation de l'arsenal ne pouvaient être considérées comme les dépendances d'un seul et même établissement soumis à l'autorité du ministre en sa qualité d'employeur dès lors que l'arsenal constituait une cité dans laquelle étaient établies de nombreuses entreprises privées, qu'en écartant ce moyen, motifs pris que les voies de circulation étaient la propriété de ce ministère, le tribunal a

l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt du 27 février 1989 avait établi l'exceptionnelle gravité de la faute imputée à l'employeur et avait précisé qu'aucune imprudence ne pouvait être mise à la charge de la victime ; que ces énonciations justifiaient la rectification opérée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu d'accueillir la demande formée par M. B... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur, soutenant que les troubles neuropsychiatriques pris en compte pour la détermination de ce taux étaient sans lien avec l'accident, a saisi la commission régionale d'invalidité d'un recours dont il a été débouté ; Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 27 septembre 1988) d'avoir maintenu à 67 % le taux d'incapacité permanente de l'intéressé, alors qu'une lésion n'est présumée imputable à un accident de travail que si elle est apparue, soit aux temps et lieu de travail, soit dans un temps voisin de l'accident de travail, soit au cours de soins continus donnés à la suite d'un accident de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, l'une de ces conditions était remplie, la Commission nationale technique, qui a cependant présumé l'imputabilité de l'état dépressif de M.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, non critiquées par le pourvoi, que l'intéressée n'avait pas relevé appel du jugement qui était devenu définitif à son égard ; D'où il suit que son pourvoi est irrecevable ; Sur la recevabilité, également contestée, du pourvoi formé par les frères et soeurs de la victime : Attendu que ce pourvoi est bien recevable en la forme mais qu'il doit être rejeté au fond ; qu'en effet il résulte de la combinaison des articles L. 452-3 et L. 437-7 du Code de la sécurité sociale que les frères et soeurs ne figurent pas dans la liste limitative des ayants droit pouvant prétendre, en matière de faute inexcusable de l'employeur, à la réparation de leur préjudice moral ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la mère de la victime et par ses enfants ;

A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail survenu à un salarié blessé par une presse servant à injecter du caoutchouc dans des moules, relève, d'une part, que cette presse, peu important qu'elle n'ait fait l'objet d'aucune observation de la part de l'inspection du Travail, n'était pas, en violation des prescriptions de l'article R.

Le dernier alinéa de l'article 551-2 de la convention collective de travail des industries des métaux de la région de Maubeuge, relatif à l'indemnisation pour maladie ou pour accident du travail, permet au salarié de cumuler, dans la limite du salaire qu'il aurait reçu s'il avait travaillé, le demi-traitement et les prestations et indemnités perçues de tiers.

Selon l'article L. 122-35-5, lorsqu'un salarié, victime d'un accident du travail, est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur ne peut prononcer son licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer à l'intéressé un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail et après avis des délégués du personnel, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

la salariée, la cause alléguée du licenciement ayant été transformée en congédiement pour inaptitude au travail", n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'à son retour de congé-maladie, Mme Y... avait repris son activité, non en qualité de manutentionnaire, poste pour lequel elle a été déclarée inapte mais en qualité d'appaireuse, du 17 novembre au 9 décembre 1986, soit pendant plus de trois semaines, et ont retenu que l'inaptitude au travail de Mme Y... n'était qu'un prétexte avancé par l'employeur et n'était pas le véritable motif du licenciement ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

l'employeur a attesté que M. X... "nous quitte ce jour libre de tout engagement pour raison de santé" ; Attendu que pour décider que le salarié avait démissionné et le débouter en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt a énoncé qu'il n'existe aucune présomption permettant d'affirmer que M. X... s'est mis à la disposition de son employeur à compter du 19 juillet 1982 ; Qu'en statuant ainsi alors que la démission du salarié ne se présume pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 août 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en

l'employeur d'ailleurs avait omis de faire intervenir, comme il en avait le devoir, le médecin du travail, et de le reclasser éventuellement ou de lui assurer une formation lui permettant de remonter le handicap contracté par l'accident du travail dont il avait été victime dans l'entreprise et que le licenciement pour ce motif lui ouvrait droit aux indemnités prévues par les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-8 du Code du travail, que dans ces conditions le jugement attaqué qui constate que l'altercation avait pour cause les reproches adressés à la lenteur de M. Y... et à la nécessité de sa rééducation, consécutives à l'accident du travail, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qu'elles comportaient et a violé les textes susvisés et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

La seule condition exigée par l'article 1234-3-B du Code rural pour que le bénéfice de la pension d'invalidité soit accordé à un exploitant dans le cas où la réduction de capacité résulte pour partie d'un accident professionnel et pour partie d'une maladie préexistante est que la part imputable à l'accident soit au moins de moitié. Par suite, c'est à bon droit qu'après avoir énoncé que l'incapacité de travail, égale à 70 %, résultait pour plus de la moitié de ce taux d'un fait accidentel, la Commission nationale technique a décidé que les prestations dont un exploitant agricole, victime d'un accident du travail, devait bénéficier était à la charge de l'assureur garantissant le risque accidents, l'article 5 du décret du 1er février 1969 instituant débiteur définitif de la pension l'assureur de celui des risques qui a eu une part majoritaire dans les causes de l'invalidité.

S'il résulte de l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale que le régime juridique de l'expertise médicale est défini par le nouveau Code de procédure civile, le renvoi fait par ce texte à l'article L. 144-2 du même Code implique que l'ensemble des modalités du financement de l'expertise, y compris la détermination du montant des frais et honoraires de l'expert, relève des arrêtés ministériels pris en application de l'article L. 144-2.

Un Tribunal ne peut se prononcer sur la difficulté d'ordre médical dont dépend la solution du litige sans recourir à un complément d'expertise ou à une nouvelle expertise médicale dans les formes prévues aux articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Par suite, doit être cassé le jugement qui, pour annuler le rapport d'expertise technique ordonnée avant dire droit et accorder à l'assuré le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie, retient que les conclusions du médecin expert sont en contradiction avec les éléments médicaux et que les documents produits par l'intéressée démontrent qu'elle ne pouvait reprendre à la date fixée par l'expert une quelconque activité professionnelle.

Les cotisations patronales à un régime de mutuelle complémentaire, bien que versées à un organisme pratiquant le système de la répartition et n'étant donc pas reçues directement par le salarié, n 'en constituent pas moins un élément qui, pris en considération lors de son embauche par le salarié à qui elles procurent un avantage alloué en exécution du contrat de travail, entre dans le salaire servant de base de calcul de l'indemnité journalière.

il résulte de l'article L. 122-32-4 du Code du travail que l'emploi similaire doit s'entendre d'un emploi relevant de la même qualification professionnelle, mais n'exclut pas l'affectation à un autre poste de travail de même qualification ; qu'ayant constaté que la société Galtier, conformément aux prescriptions médicales, avait simplement limité la durée de conduite journalière du salarié à 8 heures sur la base d'un calcul de rémunération équivalente et dans le cadre d'un poste relevant de la même qualification professionnelle, la cour d'appel devait légalement en déduire que la société Galtier avait scrupuleusement respecté les dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Boulogne-sur-Mer, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 25 juin 1982, M. B... a été victime d'un infarctus au volant de son véhicule automobile après sa journée de travail ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 février 1989) de lui avoir refusé le bénéfice de la législation des accidents du travail, aux motifs qu'une expertise avait écarté toute relation entre le travail et l'infarctus, alors, d'une part, que l'avis de l'expert comportait une contradiction en ce qu'il relevait, d'un côté, que l'infarctus était dû essentiellement à l'athéromatose des artères coronaires, laquelle se