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LE LICENCIEMENT INTERVENU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGALES PROTEGEANT LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, JUSTIFIE L'OCTROI AU SALARIE D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QUE CE DERNIER N'A PAS SOLLICITE SA REINTEGRATION, QUE, CONSIDERANT SON CONTRAT ROMPU, IL A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET N'A ETE AVISE QU'ULTERIEUREMENT QUE CE DERNIER TENAIT POUR NUL SON CONGEDIEMENT ET LE LICENCIAIT DE NOUVEAU SUR AVIS CONFORME ET REGULIER DE L'INSEPCTEUR DU TRAVAIL.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN MEDECIN DU TRAVAIL QUI S 'ETAIT LIVRE A DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE D'UN DE SES CONFRERES AVAIT ETE AVISE DE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET DE SA CONVOCATION QUELQUES JOURS PLUS TARD DEVANT LA COMMISSION DE CONTROLE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, D'AUTRE PART QU'IL AVAIT INFORME LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION QU'IL NE SE PRESENTERAIT PAS NI NE S'EXPLIQUERAIT PAR ECRIT, LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QUE LA COMMISSION AVAIT ENTERINE LA PROPOSITION DE LICENCIEMENT PAR UNE DECISION QUI FUT NOTIFIEE A L'INTERESSE, ONT PU ESTIMER REGULIER LE CONGEDIEMENT DE CE DERNIER DONT LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LE SALAIRE AVAIENT ETE ARRETES A LA DATE DE LA REUNION DE LA COMMISSION , SEULE CONSIDEREE COMME ETANT CELLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE FONCTIONNEMENT D'UNE PRESSE HORIZONTALE AVAIT ETE CONFIE A UN JEUNE OUVRIER INEXPERIMENTE, EMBAUCHE RECEMMENT ET LAISSE SANS SURVEILLANCE, QUE SI LA MACHINE ETAIT MUNIE D'UN CRAN DE SECURITE AUTOMATIQUE, CE CRAN NE POUVAIT JOUER QUE LORSQUE LE LEVIER DE COMMANDE DU COULISSEAU ETAIT REPOUSSE A FOND ET LE MOULE ENTIEREMENT OUVERT, QU'UN SECOND DISPOSITIF, AJOUTE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE DE LA PRESSE, AVAIT ETE DEMONTE PAR L'EMPLOYEUR QUI L 'AVAIT JUGE INUTILE, QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE PROCEDER A L 'INSTALLATION DE DISPOSITIFS DE SECURITE PRESCRITS PAR LA LOI, DE TELLE SORTE QUE LE CONDUCTEUR DE LA MACHINE NE PUISSE ATTEINDRE MEME VOLONTAIREMENT, LES ORGANES DE TRAVAIL EN MOUVEMENT ET QUE L 'EMPLOYEUR AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR…

DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT SYNDICAL EST INTERVENU APRES QUE, SUR RECOURS HIERARCHIQUE DE L'EMPLOYEUR, LE MINISTRE DU TRAVAIL EUT ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT, QU'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE PRECISAIT QUE LA DECISION DE CE DERNIER, SE SUBSTITUANT A CELLE DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EMPORTAIT UNE TELLE AUTORISATION ET QUE LE SALARIE LICENCIE PERSISTAIT A SOUTENIR QUE LA DECISION MINISTERIELLE N'AVAIT PAS CETTE PORTEE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D 'INSTANCE ESTIME QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'INTERPRETATION CONTESTEE DE CET ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, SE DECLARE, EN CONSEQUENCE, INCOMPETENT POUR DETERMINER S'IL COMPORTAIT SIMPLEMENT ANNULATION OU EGALEMENT REFORMATION DU REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU…

AYANT CONSTATE QU'IL Y AVAIT SIMPLE COINCIDENCE DE DATE ENTRE LA MESURE INDIVIDUELLE DE CONGEDIEMENT CONCERNANT LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF D'UNE SOCIETE ET LE LICENCIEMENT COLLECTIF TOUCHANT LE PERSONNEL D'UNE USINE DE CETTE SOCIETE A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS AFFECTE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL DISTINCT, L'INTERESSE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD PASSE ENTRE LADITE SOCIETE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL, LEQUEL PREVOYAIT LE PAYEMENT D'UN MOIS DE SALAIRE SUPPLEMENTAIRE, EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF SEULEMENT.

EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA FAUTE INEXCUSABLE S 'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA FAUTE INTENTIONNELLE. DES LORS, UNE FAUTE INEXCUSABLE DOIT ETRE RETENUE A LA CHARGE D'UN EMPLOYEUR QUI, AU MEPRIS DES REGLES DE SECURITE PREVUES POUR LES MACHINES AUTOMATIQUES PAR L'ARTICLE 12 A) DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AVRIL 1948, AVAIT OMIS D 'INSTALLER SUR UNE PRISE UN DISPOSITIF DE PROTECTION QUI, DE TOUTE MANIERE, AURAIT EMPECHE L'ACCIDENT DE SE PRODUIRE, CE DONT IL AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE QUELLES QU'AIENT PU ETRE A CET EGARD, LES OBSERVATIONS OU LE MANQUE D'OBSERVATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

AYANT RELEVE QU'UNE ENTREPRISE QUI AVAIT UNE ACTIVITE DOUBLE : EXPLOITATION D'UN LABORATOIRE DE RECHERCHES ET FABRICATION DE MATERIEL, APPLIQUAIT HABITUELLEMENT EN FAIT A SON PERSONNEL LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE, QUELLE QUE FUT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CETTE ENTREPRISE, IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER BIEN FONDEE L'ACTION D'UN INGENIEUR EN SES DIFFERENTS CHEFS DE DEMANDE, DES LORS QU'ILS AVAIENT POUR OBJET D'OBTENIR L'APPLICATION DE LADITE CONVENTION.

LA MISE A PIED D'UN CANDIDAT AUX ELECTIONS D'UN COMITE D 'ENTREPRISE EST ANNULEE ET SES EFFETS SUPPRIMES SI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS AUTORISE LE LICENCIEMENT. DES LORS, L 'INTERESSE A DROIT AU PAYEMENT D'UNE SOMME EGALE AUX SALAIRES QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR PENDANT LA PERIODE DE MISE A PIED.

Le salarié qui a engagé contre son employeur devant le Conseil de prud"hommes une action pour licenciement abusif peut ensuite se porter partie civile devant le juge correctionnel dans la poursuite dirigée contre ce même employeur, à l'occasion du même licenciement, pour entrave aux fonctions de délégué du personnel. En effet, les deux actions n'ont pas la même cause.

En l'état d'un accident du travail survenu à un ouvrier qui, travaillant au dessus d'un faux plafond peu éclairé, avait touché de la main la borne démunie de protection d'un transformateur, les juges du fond ne sauraient retenir à la charge de l'employeur une faute inexcusable pour n'avoir pas mis en garde l'ouvrier contre le danger qu'il courait sans rechercher si l'employeur pouvait ou devait en avoir lui-même conscience et s'il n'existait pas en sa faveur des causes justificatives tenant notamment à la négligence de l'entrepreneur qui avait installé le transformateur sans en munir les bornes d'un capot protecteur.

Le licenciement d'un délégué du personnel, également membre du comité d'entreprise, ne peut être prononcé, au plus tôt, qu'à l'expiration d'une période de six mois après l'expiration de ses fonctions de représentant du personnel. Pour la réparation du préjudice matériel et moral causé par le licenciement irrégulier, la base de calcul de l'indemnité peut être trouvée dans le montant des avantages directs et indirects que le délégué aurait reçus si l'employeur avait exécuté son obligation de fournir le travail convenu, jusqu'à l'expiration de la période de protection.

Lorsque la légalité d'une décision ministérielle, annulant l'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel donnée par l'inspecteur du travail, fait l'objet d'une contestation sérieuse devant le tribunal administratif qui a d'ailleurs annulé ultérieurement la décision ministérielle, le tribunal de l'ordre judiciaire, saisi d'une demande de réintégration du délégué doit surseoir à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle ainsi soulevée sur la validité de l'acte ministériel.

Ayant relevé que l'employeur avait annoncé de façon précise que la récupération de deux journées perdues à l'occasion d'un "pont" se ferait à une date déterminée, mais qu'il y a renoncé par suite d'une réduction de son activité, qu'ensuite il a envisagé de faire récupérer lesdites journées à une date ultérieure, mais qu'il y a encore renoncé sans que l'employé s'y soit opposé, les juges du fond ont pu déduire de leurs constatations que l'impossibilité pour ce dernier de travailler pendant les deux journées litigieuses, dont le salaire lui avait été avancé, résultait de l'inexécution par l'employeur de son obligation de lui fournir un travail à effectuer et déclarer indue la retenue faite de son montant sur des payes ultérieures.

Un délégué du personnel outrepasse les droits attachés à sa fonction en entreprenant une action tendant à substituer son autorité aux pouvoirs de la direction et des ordres de l'entreprise ; il commet ainsi une faute grave justifiant sa mise à pied immédiate puis son licenciement avec l'accord de l'inspection du travail.

Les juges du fond ont pu estimer que le fait pour un démarcheur d'une caisse de Crédit Agricole, délégué suppléant du personnel, qui avait été chargé par un client d'y déposer une certaine somme d'argent, d'avoir substitué à celle-ci un chèque non provisionné tiré sur son propre compte, ne constituait pas une faute grave de nature à faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, s'ils ont constaté d'une part, que la caissière de l'établissement n'avait pas fait l'objection à ce que l'intéressé lui remette ce chèque et n'avait pas vérifié la balance de son compte, d'autre part, que celui-ci savait qu'il devait à cette époque être crédité de ses commissions mensuelles, qu'enfin ledit compte avait été crédité le lendemain d'une somme très supérieure à celle dont il était débiteur la veille.

Aux termes de l'article 42 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de Sécurité Sociale, "les agents titulaires ont droit à leur salaire pendant la période au cours de laquelle ils reçoivent des prestations au titre de l'article 293 du code de la Sécurité Sociale", texte relatif aux cas d'affection de longue durée, d'interruption de travail ou de soins supérieurs à six mois.

Aucune disposition particulière ne retardant l'entrée en vigueur de l'article 14 de la loi du 18 juin 1966 modifiant l'article 22 de l'ordonnance du 22 février 1945 pour assurer la protection des délégués syndicaux aux comités d'entreprise contre les licenciements abusifs, les dispositions de cet article sont applicables aux représentants syndicaux en fonctions lors de la promulgation de la loi précitée du 18 juin 1966, dès lors qu'il n'est pas contesté que leur qualité était connue de l'employeur et qu'ils remplissaient toutes les conditions exigées par la loi nouvelle.

Aux termes de l'article 31-T du livre 1er du code du travail, les groupements capables d'ester en justice, dont les membres sont liés par une convention collective de travail ou par un accord d'établissement, peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention ou de cet accord en faveur de leurs membres sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer. Un syndicat qui a exercé une action de cette nature en faveur de certains de ses membres devant le tribunal d'instance en matière électorale peut former un pourvoi en cassation contre la décision rendue, sans qu'il lui soit nécessaire de renouveler l'avertissement à ses membres pour pouvoir former cette voie de recours.

Ayant constaté qu'un chef d'équipe s'était renseigné auprès de l'Inspecteur du travail sur l'étendue de ses droits à rémunération et que l'employeur, mécontent de cette intervention, l'avait rétrogradé en l'affectant à un poste d'ouvrier, ce qu'il n'avait pas accepté, les juges du fond ont pu estimer que l'employeur, en le rétrogradant par décision unilatérale pour avoir fait une démarche justifiée, et non pas pour un incident mineur savec un client, avait violé une clause essentielle du contrat de travail, était responsable de sa rupture et devait être condamné à verser à l'intéressé des indemnités de préavis, de lienciement et de rupture abusive.

En l'état d'un accident du travail survenu au chef de chantier d'une entreprise de terrassements et démolitions qui avait été victime d'une chute mortelle à la suite de l'effondrement prématuré d'une cage d'escalier dont il procédait à la destruction, une faute inexcusable ne saurait être retenue à la charge de l'employeur pour avoir contrevenu à l'arrêté municipal interdisant l'abattage des murs par tirage dès lors que la cause déterminante de l'accident résidant dans la faute de la victime qui substituée à l'employeur dirigeait le chantier de démolition et qui, en violant un règlement de l'autorité publique qu'elle était censée connaitre et en remontant sur un escalier qu'elle venait vainement d'ébranler, s'était délibérément exposée au danger.