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Pietro, salariée de la société Ski France distribution, avait attesté que c'était à la demande du gérant de cette société que M. de X... avait été muté à Bordeaux au Centre français du sport ; enfin, que les liens étroits entre les deux sociétés étaient prouvés par la production au débat des statuts et extraits Kbis ; que la cour d'appel n'a retenu aucun de ces éléments et a simplement constaté qu'il n'y avait ni licenciement, ni démission ; alors, d'autre part, que la jurisprudence attache à la mutation, lorsqu'elle intervient à l'intérieur d'un groupe, la transmission automatique de l'ancienneté acquise ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les sociétés SFD et CFS, créées respectivement le 30 mai 1978 et le 17 juin 1981, avaient leurs sièges l'une à Nanterre et l'autre à Bordeaux et avaient des gérants différents, qu'elles étaient des entreprises autonomes et qu'aucun…

Z..., en présence de témoins -dont les attestations avaient été versées aux débats- avait annulé verbalement le licenciement du 23 février 1983 et proposé au salarié de reprendre son poste ; que, faute d'avoir répondu à ce moyen, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la lettre du 26 mai 1983, qui a été dénaturée rappelait expressément ces propositions et prenait acte en conséquence de la démission du salarié ; que l'article 1134 du Code civil a été violé ; alors, enfin, que le licenciement litigieux étant frappé de nullité d'un côté et, de l'autre côté, l'offre de réintégration étant réelle et sérieuse, le salarié qui la refusait devait être considéré comme démissionnaire, et ne pouvait, en conséquence, obtenir une réparation fondée sur un licenciement n'ayant pas respecté la procédure légale ; que pour en avoir décidé…

contrat de travail aux torts de son employeur auquel il reprochait divers griefs et obtenir le paiement des indemnités consécutives à la rupture ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 novembre 1987) d'avoir débouté le salarié de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la démission ne se présume pas ; que le seul fait de faire citer son employeur en résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et griefs est insusceptible de caractériser une démission du salarié ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article L.

Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon la procédure, que M. Z..., engagé en 1969 par M.

sérieux pour procéder au licenciement ; et alors, enfin, que l'employeur étant lié par les motifs qu'il invoque, le jugement ne pouvait valablement qualifier la rupture de "licenciement" ayant une cause réelle et sérieuse pendant que l'employeur considérait lui-même, dans la lettre qu'il avait adressée à Mme X... le 14 janvier 1986, son employée comme "démissionnaire" la démission ne se présumant jamais, l'attitude de Mme antic après son retour montrant au contraire sa volonté de poursuivre le contrat ; qu'en statuant ainsi, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail et notamment l'article L.

était la Société X... ; alors, en outre, que le conseil de prud'hommes n'a pas pris en considération les indemnités journalières qui devaient être versées en cas de maladie par la sécurité sociale ; et alors, enfin, qu'en énonçant que lorsque M. Z... s'était présenté à son travail le 28 août 1984, il avait, d'une part, déclaré qu'on lui avait dit qu'il était démissionnaire et, d'autre part, constaté que l'entreprise était fermée, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu au mémoire de la société soutenant que la période des congés-payés était fixée du 10 août au 10 septembre, s'est contredit ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que, bien que régulièrement convoqué, M. X...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1987) que Mme X..., embauchée le 8 septembre 1982 par la société Le Drugstore de Neuilly, en arrêt de travail pour maladie depuis le 23 juillet 1984 et hospitalisée du 26 juillet au 3 août, a rédigé et signé une lettre de démission le 1er août 1984 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit la rupture de son contrat de travail consécutive à une démission et en conséquence de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les pressions exercées par l'employeur sur un salarié pour entraîner sa démission peuvent être non seulement physiques, mais morales ; que la cour d'appel n'a pas…

prud'hommes ne pouvait à la fois constater qu'il n'y avait pas eu de licenciement et que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que l'abandon de son poste de travail par son employé suite à l'arrêté de fermeture du camping devait s'analyser comme une démission irrégulière et abusive ; Mais attendu que, sans se contredire et répondant aux conclusions invoquées, les juges du fond ont constaté que l'employeur avait licencié le salarié sans observer la procédure de licenciement ; Qu'ils ont ainsi justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

des congés payés pour la période de référence 1983-1984, ainsi que des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reconnaissance écrite par le salarié de son départ volontaire et du paiement de toutes les sommes qui lui sont dues constitue une preuve irréfutable de la libération de l'employeur de toutes obligations envers son salarié démissionnaire, qu'ainsi, en écartant l'accord de volonté manifesté par le salarié aux termes duquel il déclarait volontairement quitter son emploi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

infirmatif attaqué a retenu l'existence d'une faute grave du fait que le salarié, s'il avait prévenu verbalement son employeur, le 2 mars 1985, de sa maladie ne lui avait pas transmis de justification pendant son absence et ne l'avait pas informé de l'évolution de son état ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'employeur qui, à tort, invoquait une démission du salarié, n'avait pas mis en demeure le salarié de préciser sa situation médicale et souligné que l'intéressé avait adressé à son employeur le 15 novembre 1985 un certificat de prolongation d'arrêt de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait…

et la débouter en conséquence de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, devant l'absence prolongée et injustifiée de la salariée, a estimé à juste titre qu'elle avait, de son propre chef, cessé définitivement son activité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence prolongée et injustifiée de la salariée ne pouvait constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner et alors qu'il appartenait à l'employeur, en l'absence de démission expresse de la salariée, de prendre l'initiative de la rupture en mettant en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans…

excluant la poursuite du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis les propos mensongers d'un salarié doté de responsabilités importantes, qui déclare publiquement, lors d'une réunion du comité d'entreprise dont il assure la présidence, qu'il aurait été licencié dans des conditions abusives, alors qu'en réalité, il avait de son propre chef démissionné de ses fonctions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui avait par ailleurs caractérisé l'exactitude des déclarations de M. A..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas relevé que le salarié avait déclaré publiquement qu'il avait été licencié dans des conditions abusives ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal n° 86-44.437 formé par M. A... : Vu l'article L.

Est responsable de la rupture du contrat de travail l'employeur qui ne règle pas les salaires à leur échéance.

Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 17 septembre 1987), M. Y... a été au service de la société "La Bolée d'Arcy" du 1er avril 1984 au 2 juillet 1986, date à laquelle il a donné sa démission ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de M. Y...

B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Périmédical-Médifrance, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, que M. B..., engagé en mars 1970 en qualité de VRP, chargé de la commercialisation de matériels médico-chirurgicaux, par la société Médifrance, a démissionné de son emploi le 26 avril 1984 et a perçu, après avoir exercé une action devant le conseil de prud'hommes terminée par un jugement du 1er avril 1985, une indemnité compensatrice de la clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail ; que la société Médifrance ayant été absorbée le 4 septembre 1985 par la société Périmédicale Médifrance, celle-ci ayant appris que M. B...

Aux termes de l'article 1273 du Code civil " la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ". En conséquence, dès lors que le conseil d'administration d'une société, à la suite de la démission de ses fonctions par le président-directeur général, " prend acte que cette démission entraine, à compter du 1er mars 1981, la cessation de son contrat de travail de directeur technique, antérieur à sa nomination aux fonctions de président-directeur général, et qu'il est procédé à sa modification, ses fonctions étant désormais celles de conseil technique appointé de la société pendant une durée d'un an à compter du 1er mars 1981 éventuellement renouvelable ", une cour d'appel ne peut décider " que les changements importants intervenus dans l'économie et la nature de la convention devaient conduire à considérer qu'un contrat de travail à durée…

sur l'exécution de ses fonctions ; que dès le 19 janvier, il a fait convoquer M. Y... devant le conseil de prud'hommes pour lui demander paiement d'indemnités de rupture, avant d'avoir reçu une lettre de licenciement pour faute grave expédiée le même jour par l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la démission n'étant soumise à aucun formalisme, la manifestation implicite de volonté se traduisait par l'interruption de la prestation de travail ; que l'intéressé, en quittant son travail le 17 janvier en déclarant vouloir "se retrouver devant les prud'hommes", juridiction qu'il avait saisie avant de recevoir la lettre de rupture et sans avoir repris son travail, avait démissionné ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs desquels il ne résulte pas une manifestation non équivoque du salarié de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné…

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., chauffeur de camions grues au service de la société Sofrequip, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1987) d'avoir dit qu'il avait démissionné de son emploi le 18 décembre 1985 et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué considère, à tort, que la société Sofrequip produit aux débats une lettre de démission en bonne et due forme ; qu'en réalité, le document versé est un papier dactylographié sur une machine de l'entreprise portant une signature manuscrite qui n'est pas celle de M. X...

Passés les deux premiers mois, la résiliation du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou, en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. Dès lors, lorsqu'un apprenti quitte son poste de travail, l'employeur, qui lui fait parvenir son solde de tout compte, prend l'initiative de la rupture sans respecter la procédure de résiliation prévue par la loi.

L'indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire et est due quelle que soit l'importance du préjudice subi par l'employeur.