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L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL ET LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A L'EXCLUSION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, PEUVENT SEULS CONNAITRE DU RECOURS PAR LEQUEL L'EMPLOYEUR CONTESTE L 'OPPORTUNITE ET L'EFFICACITE DES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES, EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.

BIEN QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, NE PUISSE ETRE PRONONCE QU'APRES L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE FAIT QUE CETTE AUTORISATION AIT ETE ACCORDEE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE LA GRAVITE DES FAUTES QUI LUI SONT REPROCHEES SOIT PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.

L'EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN LICENCIANT UN DELEGUE DU PERSONNEL APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET SI LA DECISION DE CE FONCTIONNAIRE EST ANNULEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, LA PRIVATION DES SALAIRES N'INCOMBE PAS A L 'EMPLOYEUR QUI S'EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES.

LE SALARIE QUI A ETE CONGEDIE ANTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION A L'EMPLOYEUR DE LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, SUR LAQUELLE IL FIGURAIT, ET A LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE SALARIES, NE PEUT SE PREVALOIR DE LA PROTECTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946.

LORSQUE L'EMPLOYEUR, QUI A PROCEDE AVEC L'AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL AU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, SOUTIENT QUE LA DECISION MINISTERIELLE ANNULANT CETTE AUTORISATION EST FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, QU'IL FOURNIT CERTAINES PRECISIONS IMPOSSIBLES A ECARTER SANS VERIFICATION ET QUE SA CONTESTATION EST SERIEUSE, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LE DELEGUE SYNDICAL D'UNE DEMANDE EN REINTEGRATION REPOSANT EXCLUSIVEMENT SUR CETTE DECISION, DE LA VALIDITE DE LAQUELLE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS JUGES, DECIDENT A BON DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE CONTESTEE DE LA DECISION MINISTERIELLE SOIT RESOLUE PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DEJA SAISIES, PEU IMPORTANT A CET EGARD L'EFFET SUSPENSIF OU…

EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, HAPPE PAR LA TRANSMISSION DU MOUVEMENT D'UN MELANGEUR A FARINE MU PAR UN MOTEUR ELECTRIQUE, AU MOMENT OU IL S'ETAIT GLISSE DANS UN ESPACE ETROIT ENTRE LE BATI DE LA MACHINE ET LE MUR AFIN DE DEPLACER UNE COURROIE D'UNE POULIE A UNE AUTRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE GRAVE EN OBLIGEANT SON OUVRIER A INTERVENIR MANUELLEMENT, POUR LA MISE EN MARCHE DE L'APPAREIL, DANS UN ESPACE PARTICULIEREMENT RESTREINT, EXIGEANT UN SYNCHRONISME DE MOUVEMENTS DANGEREUX, EN L 'ABSENCE DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION ELEMENTAIRE, QUE L 'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QU'IL FAISAIT AINSI COURIR ET QUE L'OUVRIER, SE TENANT A PROXIMITE IMMEDIATE DE POULIES, COURROIE ET ARBRE DE TRANSMISSION DEMUNIS…

LE CONGEDIEMENT D'UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, PRONONCE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, EST IRREGULIER, ET LES JUGES DU FOND, SAISIS DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DU SALARIE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PEUVENT, EN TENANT COMPTE DE L'AVIS DE CES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET EGALEMENT DU STATUT SPECIAL DE L'INTERESSE, ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLIT PAS QUE LES FAUTES ISOLEES REPROCHEES AU SALARIE ET DEJA SANCTIONNEES ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES, A L'EPOQUE ET DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLES AVAIENT ETE COMMISES, POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE LICENCIE AVEC INDEMNITE EN RAISON DE SON COMPORTEMENT AGRESSIF A L'EGARD D'UN COLLEGUE ET D'UNE SCENE AU COURS DE LAQUELLE IL S'ETAIT MONTRE INJURIEUX ET MENACANT VIS-A-VIS DE CELUI-CI ET AUSSI DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ENTREPRISE, EN PRESENCE DE PLUSIEURS TEMOINS , QUE LA DISCIPLINE DE L'ENTREPRISE ETAIT EN QUESTION, QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, CELUI-CI N'AVAIT PU ETRE CONSTITUE EN L 'ABSENCE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS PARMI LE PERSONNEL CE DONT IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT FAIT PREUVE DE SON SOUCI DE PRESERVER LES DROITS DE L'INTERESSE EN CONSULTANT L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LE COMITE…

LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION VISANT UNIQUEMENT LES RESULTATS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, NE PEUT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, ANNULER LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN.

L'ANNULATION, PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AYANT FIXE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI S'EST FONDE SUR CETTE DECISION POUR REJETER LA DEMANDE D'ANNULATION DE CES ELECTIONS.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE UN SALARIE QUI APRES AVOIR ETE ENGAGE EN FRANCE PAR UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE SOCIAL AU TCHAD ET AVOIR TRAVAILLE DANS CE PAYS POUR CELLE-CI, AVAIT ETE LICENCIE POUR NE PAS AVOIR DONNE SATISFACTION AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT NUL FAUTE DE VISA DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUCUN ABUS N'ETAIT ETABLI A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LA NULLITE N 'ETAIT PAS EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE INVOQUE PAR LE SALARIE, CONTRE LEQUEL LA SOCIETE AVAIT EXACTEMENT FAIT ETAT DE DIVERSES FAUTES, QU'IL EN ETAIT DE MEME DU PREAVIS DE TROIS MOIS RECLAME PAR L'INTERESSE EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, PREAVIS AUQUEL IL N'AURAIT PU PRETENDRE, MEME SI LE CONTRAT AVAIT ETE VALABLE, LE LICENCIEMENT ETANT…

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE MIS A PIED AVEC L'ENSEMBLE DU PERSONNEL JUSQU'A CE QUE LE RETOUR A DES CONDITIONS DE TRAVAIL NORMALES PERMETTE A L'ENTREPRISE DE RETROUVER PROGRESSIVEMENT SON ACTIVITE, AVAIT NOTIFIE A SON EMPLOYEUR QU'IL SE CONSIDERAIT COMME CONGEDIE, D'AUTRE PART QU'AU LIEU D'OPTER DES CE MOMENT, ENTRE LA FIN DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L 'EMPLOYE ET LE CONGEDIEMENT DE CE DERNIER, L'EMPLOYEUR AVAIT ELUDE TOUTE PRISE DE POSITION EN ALLEGUANT FAUSSEMENT N'AVOIR PAS RECU L 'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QU'ENFIN QUELQUES SEMAINES APRES IL AVAIT INVITE LE SALARIE QU'IL CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE A ACCOMPLIR SON PREAVIS, ALORS QUE LES ATELIERS FONCTIONNAIENT DEPUIS PLUSIEURS JOURS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR DANS LA REALISATION DE LA RUPTURE ET LE CARACTERE ABUSIF DES CIRCONSTANCES DE…

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, EGALEMENT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE MALGRE L 'OPPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE L'EMPLOYEUR A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET QUE, MALGRE LA NULLITE DE CE LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR S'EST OPPOSE A L'EXECUTION DU CONTRAT DU DELEGUE QUI N 'AVAIT PAS TROUVE D'AUTRE EMPLOI DANS LA REGION ET ETAIT RESTE A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A LUI PAYER, A TITRE D 'INDEMNITE, LA SOMME REPRESENTANT LES SALAIRES QU'IL AVAIT PERDUS JUSQU'A LA DATE, ANTERIEURE A LA FIN DE LA PERIODE DE PROTECTION, A LAQUELLE IL AVAIT LIMITE SA DEMANDE.

LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE DEUX DISTRIBUTIONS DE TRACTS, PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL, N'ONT CAUSE NI TROUBLE DANS L 'ENTREPRISE NI PERTURBATION DANS LE TRAVAIL, QU'ILS N'ETAIENT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR OU A LA DISCIPLINE, ET QU'ILS NE RENDAIENT PAS IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU DELEGUE DANS L'ENTREPRISE, PEUVENT ESTIMER QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PRONONCER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

LORSQUE L'EMPLOYEUR, QUI A RECU NOTIFICATION D'UNE LISTE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AVANT TOUTE MESURE D'ORGANISATION DE CES ELECTIONS, A, POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES, RAYE DE CETTE LISTE DEUX SALARIES ET LES A CONGEDIES SANS AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE PREMIER LE JOUR DES ELECTIONS ET LE SECOND LE SURLENDEMAIN, ET QUE, APRES L'ANNULATION DE CES ELECTIONS, IL A CONTESTE LEUR MAINTIEN SUR LA LISTE DES CANDIDATS ET LES A RAYES DE LA LISTE ELECTORALE DE L'ENTREPRISE, UNE TELLE VOIE DE FAIT, INTERVENUE A UNE DATE OU LES SALARIES ETAIENT EMPECHES DE TRAVAILLER ET, PAR SUITE, DE LA CONNAITRE, EST SANS REPERCUSSION SUR LA REUNION PAR EUX DES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELIGIBLES.

POUR LA DETERMINATION DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE OU DE REGLEMENT INTERIEUR, L'EMPLOYEUR, SAUF ABUS DE SA PART, CONSERVE LA FACULTE DE TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 : CHARGES DE FAMILLE, ANCIENNETE DE SERVICE DANS L'ETABLISSEMENT ET QUALITES PROFESSIONNELLES. DES LORS, LES JUGES DU FOND QUI, POUR DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF SE SONT UNIQUEMENT DETERMINES D'APRES L'ANCIENNETE DE CE DERNIER DANS L 'ETABLISSEMENT, ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT, POUR FAUTE GRAVE, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN LINOTYPISTE, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CE SALARIE AVAIT REDUIT VOLONTAIREMENT SON RENDEMENT ET QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE L 'AVOIR LICENCIE TOUT EN CONSERVANT UN AUTRE SALARIE, SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE DEPUIS 20 ANS, AYANT AGI COMME LUI, NE CONSTITUAIT PAS UNE DISCRIMINATION FAUTIVE PUISQU'IL ETAIT LOISIBLE A L'EMPLOYEUR DE TENIR COMPTE DANS SA DECISION DES ANCIENNETES ET DES COMPORTEMENTS RESPECTIFS DES INTERESSES.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME UN OUVRIER, QUI, CHARGE DU REMPLACEMENT DES PLAQUES DE COUVERTURE D'UNE TOITURE, AVAIT FAIT UNE CHUTE PAR L 'ORIFICE LAISSE PAR LA DEPOSE D'UNE PLAQUE, AU MOMENT OU, TERMINANT SA JOURNEE DE TRAVAIL, IL DEVAIT OBTURER CETTE OUVERTURE, LES JUGES DU FONDS QUI CONSTATENT QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT AVOIR CONSCIENCE QUE LA VICTIME, EN EFFECTUANT UN TEL TRAVAIL, A ENVIRON 7 METRES AU-DESSUS DU SOL, COURAIT UN DANGER DE CHUTE, MEME S'IL S'AGISSAIT D 'UNE OPERATION COURANTE, QU'IL N'AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE SES OUVRIERS AUCUN DES MOYENS DE PROTECTION INDIVIDUELS OU COLLECTIFS PREVUS AU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ET DESTINES A EMPECHER UNE CHUTE DU D'ATTENUER LES EFFETS, QUE LE FAIT QUE LA VICTIME FORMAIT EQUIPE AVEC UN AUTRE OUVRIER NE SUFFISAIT PAS A…

LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, AINSI QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES. DANS LE CAS OU CET ACCORD S 'AVERE IMPOSSIBLE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DECIDE DE CETTE REPARTITION. MEME SI L'EMPLOYEUR DECLARE, QUANT A LUI, VOULOIR S'EN TENIR AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, IL NE PEUT SOLLICITER L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVANT TOUTE TENTAVIVE D 'ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ENVISAGER DES MODALITES DIFFERENTES, CES MESURES DEVANT ETRE PRISES EN COMMUN ET NON PAR UNE DECISION UNILATERALE IMPOSEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE.

L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1948, PRESCRIT QUE LES PRESSES A MOUVEMENT ALTERNATIF DE TOUS SYSTEMES, MUES MECANIQUEMENT ET UTILISEES A DES TRAVAUX AUTOMATIQUES, DOIVENT ETRE DISPOSEES, PROTEGEES, COMMANDEES OU UTILISEES DE FACON TELLE QUE LES OPERATEURS NE PUISSENT, DE LEUR POSTE, ATTEINDRE, MEME VOLONTAIREMENT, LES ORGANES DE TRAVAIL EN MOUVEMENT.