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En application des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-4 combinés, du Code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, en cas de succession de contrats à durée déterminée suivie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au dernier contrat à durée déterminée n'est pas due.

Un contrat nul ne peut produire aucun effet. S'il a été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient auparavant. En raison de la nature des obligations résultant du contrat de prêt de main-d'oeuvre, une restitution réciproque par les parties de ce qu'elles ont reçu étant impossible, l'entreprise utilisatrice doit rembourser à l'entreprise de travail temporaire les rémunérations versées aux salariés mis à disposition.

par contrat à durée déterminée d'un an par la société d'Artagnan SPAR Marché, en qualité d'employée ; que l'employeur a mis fin au contrat le 20 août 1989 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 novembre 1990) d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat était abusive alors que la salariée, en emportant à l'insu de son employeur une marchandise appartenant à ce dernier, avait commis une indélicatesse constitutive d'un fait réel et sérieux justifiant le licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que, s'agissant d'un contrat de travail à durée déterminée, seule l'existence d'une faute grave, non prouvée en l'espèce, pouvait justifier la rupture anticipée du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la caisse n'a avisé la société de la demande de majoration de rente qu'en date du 3 juin 1986, soit près de trois ans et demi après la clôture de l'enquête prescrite aux articles R.442-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il apparaît ainsi que l'action se trouvait prescrite à l'égard de l'employeur, nonobstant le fait que, dans ses rapports avec les ayants droit de la victime qui avaient agi dans le délai légal, la caisse demeurât tenue au versement des prestations y afférentes ; qu'en déclarant cependant valable la mise en cause tardive de la société par la caisse, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale et, par refus d'application, les articles 1165 et 2244 du Code civil ;

par contrat à durée déterminée conclu pour la période du 12 juillet 1986 au 31 mai 1987 ; qu'il a été licencié par lettre du 2 mai 1987 fixant au 5 mai 1987 la date de la cessation des relations contractuelles ; Attendu que M. X... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir retenu l'affaire à l'audience du 14 juin 1988, alors, selon le moyen, que la demande de renvoi était justifiée par la communication tardive des conclusions du demandeur le 21 mai 1988, au lieu du 7 mai 1988, date fixée par le bureau de conciliation dans la convocation devant le bureau de jugement ; qu'ainsi M. X... n'a pu faire valoir ses moyens de défense et qu'il en résulte une violation du principe du contradictoire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé que l'employeur avait disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense ;

l'employeur avait satisfait à cette obligation de preuve, la cour d'appel a violé par manque de base légale l'article D. 121-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été, dans le cadre d'une exploitation forestière, relevant des secteurs d'activité prévus par l'article D. 121-2 du Code du travail et selon un usage établi, à plusieurs reprises embauché comme bûcheron, chaque fois pour la durée d'une coupe, activité indépendante et séparée, au terme de laquelle lui étaient payés les congés payés ; qu'en l'état de ces éléments dont il résultait que les exigences légales avaient été respectées et que le salarié ne pouvait se méprendre sur le caractère temporaire de son engagement, la cour d'appel a pu décider que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée ;

par contrat à durée déterminée du 27 août au 4 octobre 1986 pour travailler à Puy-L'Evêque, l'a conservé à son service en l'affectant à son magasin de Gourdon ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'un ensemble de demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires au titre des mois de septembre, octobre, novembre, décembre 1987 et janvier 1988, alors, selon le moyen, qu'il avait démontré que son employeur avait unilatéralement réduit, en modifiant substantiellement ses conditions de travail, la durée hebdomadaire de son travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, le conseil de prud'hommes a retenu qu'à compter du 1er septembre 1987, le salarié n'avait plus effectué d'heures supplémentaires ;

Une cour d'appel, qui constate qu'un salarié, employé en qualité d'animateur par divers contrats successifs à durée déterminée sous forme de " lettres d'engagement-cachet ", a travaillé pendant plus de 5 ans sans autre interruption que celle des congés légaux annuels, peut décider que celui-ci occupait un emploi permanent, alors même qu'il exerçait ses fonctions dans le secteur d'activité de l'audio-visuel.

Une cour d'appel, qui relève qu'un contrat de travail contient une clause selon laquelle le contrat cesse à la fin de la commercialisation d'un programme immobilier sans indication de date, peut décider que cette clause ne constitue pas un terme précis fixé dès la conclusion du contrat et que, dès lors, les parties sont liées par un contrat de travail à durée indéterminée.

il résulte des constatations de l'arrêt que les missions successives de M. Y... auprès de la société Skis Rossignol production ont commencé le 21 mars 1984 pour prendre fin le 15 février 1985 ; qu'ainsi, la durée maximale de six mois de la mission du travailleur temporaire a été dépassée, M. Y... ayant exécuté pour la même entreprise les mêmes travaux au même poste de travail pendant près d'une année consécutive ; qu'en déboutant dès lors le salarié de sa demande de requalification de contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 124-2-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les deux erreurs dans l'identité du salarié remplacé étaient purement matérielles, les juges du fond ont constaté que le salarié avait été employé dans des cas visés par l'article L.

l'employeur, sans la justifier, une certaine somme à titre de dommages-intérêts et que, d'autre part, la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, est prononcée sans justification des frais exposés par l'employeur et sans considérations relatives à l'équité ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ayant lié la SNC Van Rede à Mme Y... était le fait de cette dernière, les juges du fond ont, dans les limites de la demande en réparation formée par la société, souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice subi par cette dernière du fait de la rupture intervenue ; Attendu, d'autre part, qu'en allouant à la société Van Rede une certaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Morey Provence Languedoc, société anonyme, dont le siège est Marché Gare route de Marseille, à Avignon (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Mme Violette X..., demeurant ... (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

par contrat écrit du 1er avril 1984, été embauché par l'Union départementale des sociétés mutualistes de la Guadeloupe (UDSMG), en qualité de directeur, pour une durée d'une année, soit jusqu'au 31 mars 1985 ; qu'ayant été licencié par lettre du 22 septembre 1984, il a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, lequel a alors condamné l'UDSMG à lui verser ses salaires jusqu'au 31 mars 1985 et l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5 du Code du travail ; Attendu que l'UDSMG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le contrat de travail conclu entre l'UDSMG et M. Y... était frappé de nullité dès lors qu'il était incontestable que les parties

l'employeur qui prétend avoir conclu un contrat à durée déterminée d'en rapporter la preuve ; qu'en outre, dans les secteurs où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, seuls les emplois par nature temporaires peuvent donner lieu à la conclusion de contrats à durée déterminée ; que la société s'étant bornée à soutenir que le salarié avait travaillé dans un établissement de spectacle en qualité d'éclairagiste-sonorisateur, sans préciser en quoi cet emploi était par nature temporaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée, a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Une cour d'appel qui constate que la convention collective du comité d'entreprise de la RATP régit le personnel salarié permanent, et relève qu'un centre de vacances qui emploie un personnel saisonnier étranger à la RATP, dans un établissement distinct faisant l'objet d'une gestion autonome, constitue une activité spécifique distincte des autres activités du comité d'entreprise, décide à bon droit que le centre de vacances relève de la branche d'activité du tourisme social et familial, telle que définie à l'article 1er de la convention collective nationale de tourisme social et familial conclue le 28 juin 1979 et étendue par arrêté ministériel du 2 juillet 1980.

Le contrat à durée déterminée conclu en cas d'absence temporaire peut ne pas comporter de terme précis ; il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé. Il s'ensuit, que tant que le salarié remplacé n'a pas été licencié, le contrat à durée déterminée conclu avec le remplaçant est toujours en vigueur, peu important à cet égard que le salarié remplacé ait été placé en invalidité.

Ayant relevé que la salariée avait renoncé à son contrat à durée indéterminée de chargée d'enquêtes à garantie annuelle, avait sollicité sa prise en charge auprès des Assedic et s'était placée sous le régime d'un contrat à durée déterminée en demandant le statut d'enquêteur vacataire, la cour d'appel a pu décider que la rupture n'était pas imputable à l'employeur.

Les dispositions de la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française prévoyant les cas exceptionnels où l'employeur peut recourir à des contrats à durée déterminée ne heurtent aucune disposition d'ordre public.

par contrat à durée déterminée conclu pour la "saison de patinage" le 15 mai 1983, que ce contrat a été renouvelé pour les "saisons" 1984-1985, puis 1985-1986, mais que l'employeur a ensuite mis fin à la relation contractuelle ; qu'aux termes des conventions écrites établies par les parties, les cours commencaient avec l'ouverture de la patinoire pour se terminer avec la fermeture annuelle, à la date fixée par la ville, propriétaire des installations ; Attendu que, pour débouter M. B... de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel énonce que M. B... avait conclu avec son employeur des contrats saisonniers qui pouvaient être renouvelés d'un commun accord ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... faisait preuve à l'égard de ses subordonnés d'une autorité excessive et que ses directives n'étaient pas acceptées par les salariés travaillant sous ses ordres ; qu'en décidant néanmoins que ce licenciement n'était pas justifié, au motif inopérant que les objectifs commerciaux étaient atteints et que Mme X... était appréciée par la clientèle, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et a ainsi violé ce texte ; et alors que, d'autre part, l'employeur est seul responsable de la bonne marche de son entreprise et doit prendre pour l'assurer les mesures qui s'avèrent indispensables en temps utile ; qu'il lui appartient notamment de