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La somme versée à titre global et forfaitaire lors d'une transaction peut comprendre des éléments de rémunération qui doivent donner lieu à l'établissement d'un bulletin de paie détaillant ces différents éléments.

il résulte des constatations des juges du fond que M. X... a tenu les propos litigieux dans le cadre d'une négociation sur les conditions de son départ, que les discussions étaient déjà conflictuelles et que le salarié n'était pas contredit quand il précisait que son indignation avait été provoquée par la proposition d'une indemnité transactionnelle très inférieure à celle obtenue par d'autres salariés; qu'il en résultait nécessairement que M. X... n'avait pas commis d'abus en tenant les propos litigieux; qu'en estimant pourtant que l'insinuation de M. X... sur l'intérêt personnel du directeur du personnel à réduire les indemnités de départ constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, après avoir également retenu que le salarié

considérant que cet accord incluait l'indemnité de licenciement, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a en outre violé les articles 2049 et 2052 du Code civil; alors, de plus, que dans ses écritures d'appel, M. X... faisait valoir que dès l'instant où la lettre de licenciement précisait que l'indemnité de licenciement lui serait réglée lors de la remise du solde de tout compte et que par ailleurs, l'article premier de la transaction indiquait que le salarié recevrait son solde de tout compte à la fin du préavis, cette indemnité se trouvait nécessairement exclue de l'indemnité transactionnelle forfaitaire; qu'en ne s'

considérant que l'indemnité transactionnelle allouée à M. X... par le conseil d'administration qui a pris acte de sa démission de ses fonctions de président-directeur général, calculée sur la base d'une indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte de son ancienneté comme salarié dans l'entreprise, ne constituait pas une indemnité de licenciement mais une indemnité liée à la qualité de mandataire, la cour d'appel a violé l'article 90 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond; qu'étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

considérant que cette indemnité transactionnelle contenait la compensation pécuniaire de l'engagement contractuel de non-concurrence rappelé dans la transaction, l'a réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société; que l'arrêt attaqué (Orléans, 23 mai 1996) a dit que l'indemnité conventionnelle contenait la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence à hauteur de 410 000 francs, montant prévu au contrat de travail, et a maintenu le redressement pour ce montant ; Attendu que la SDEMF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence ne constitue pas la réparation d'un préjudice causé au salarié; qu'

Quand le contrat de travail prévoit que la renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence doit résulter d'un accord entre les parties, cette renonciation n'est parfaite qu'à partir de la lettre du conseil du salarié acceptant la renonciation de l'employeur.

la salariée et son nouvel employeur ont signé, le 4 mai 1993, une convention intitulée "transaction" ; que l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine ayant rejeté sa demande d'indemnités de chômage, Mlle X... a engagé une instance contre cette dernière pour obtenir le paiement de ces indemnités ; Attendu que pour débouter Mlle X... de cette demande, l'arrêt énonce que si, effectivement, Mlle X... ne pouvait obtenir au sein de la société Laurent un emploi correspondant à ses qualifications professionnelles, il n'en demeure pas moins qu'elle a, après négociations, signé une transaction aux termes de laquelle elle a accepté de quitter l'entreprise sans effectuer de préavis et obtenu en compensation une indemnité transactionnelle à titre de dommages-intérêts de 32 000 francs, destinée, par conséquent, à réparer le préjudice résultant de la perte de son emploi;

il résulte du protocole transactionnel que la contestation portait sur la validation de la période de service militaire et, partant, sur la date à laquelle M. X... totaliserait les 37,5 années d'assurance nécessaires à l'allocation d'une retraite à taux plein, permettant sa mise à la retraite et que les parties avaient transigé sur un départ en retraite de M. X... au 31 décembre 1991; qu'en énonçant dès lors que la contestation portait sur le nombre de trimestres pris en compte par la Caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) au 31 mai 1991 et que les parties avaient transigé en retenant cette date, la cour d'appel a dénaturé le protocole transactionnel et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'erreur sur l'objet de

Ayant relevé que le contrat de travail avait pris fin par le licenciement du salarié et que l'employeur, qui a accordé au salarié un préavis de 3 mois, l'a licencié sans se prévaloir d'une faute grave, une cour d'appel en a exactement déduit que le salarié était bien fondé à prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement dès lors qu'il en remplissait les conditions. Par suite, ayant constaté que la somme versée au salarié en application d'un accord transactionnel était inférieure au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il pouvait prétendre, elle a décidé à bon droit que l'employeur n'avait consenti aucune concession et, qu'à défaut de toute concession de sa part, la transaction était nulle.

l'employeur contre cette décision ; Attendu que la société Gan Vie fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la transaction qu'elle a conclue avec sa salariée, il avait été prévu que cette dernière renonçait à tous droits et actions dont elle disposait en contrepartie d'une indemnité transactionnelle exclusive des indemnités de licenciement et de préavis; qu'en décidant que les termes de cet accord étaient ambigus car ils ne permettaient pas de savoir si l'indemnité transactionnelle englobait ou non l'indemnité de préavis, le Tribunal a dénaturé cet accord et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'à supposer que l'accord transactionnel ait été ambigu, il appartenait aux juges du fond, pour en déterminer le sens, de rechercher la commune intention des parties;

il résulte que le délai de 30 jours était expiré lorsque le conseil de prud'hommes a été saisi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation au paiement de l'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt rendu le 18 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Lee France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

M. Paul X... a été licencié pour faute grave le 17 juillet 1992; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir, dans le dernier état de ses demandes, la condamnation de la société Villard au paiement d'une provision sur salaires ; Attendu que la société Villard reproche à la cour d'appel, statuant en référé, de l'avoir condamnée à payer une provision sur salaires alors, selon le moyen, que, en premier lieu, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le protocole transactionnel du 22 juin 1992 ne peut être opposé à la société Villard, faute par M. Paul X... d'avoir exécuté ses obligations découlant de ce protocole ; alors que, en second lieu, la cour d'appel n'a pas recherché si M. Paul X...

la salariée, prévoyant le paiement d'une indemnité transactionnelle, notamment pour le préjudice moral subi par cette dernière à la suite de la rupture de son contrat de travail ne mentionne pas son montant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la MACIF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la MACIF ; Dit que sur les diligences du procureur

Selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture.

il résulte que cette indemnité transactionnelle, réduite en application de l'article 5 de ladite transaction, doit demeurer une véritable concession de la part de l'employeur, et alors qu'elle n'a pas recherché si l'indemnité transactionnelle ainsi réduite demeurait d'un montant supérieur à celui des indemnités légales ou conventionnelles dues à M. X... à la suite de son licenciement, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et a privé sa décision de base légale au regard du second ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à reverser à la Caisse d'épargne d'Auvergne, avec intérêts au taux légal du 17 novembre 1992, date de la convocation en conciliation valant demande en justice, la somme de

l'employeur; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a dénaturé la transaction et a violé les articles 1134, 2044 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus de la transaction rendaient nécessaire que la cour d'appel a estimé que l'option prévue par l'article 4 de la transaction était exclusivement réservée au salarié; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que la Société nationale de radiodiffusion Radio-France fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le

Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé en qualité de "directeur industriel" par la société META MECA, a signé le 23 juillet 1991 une transaction constatant que l'employeur avait pris la décision de le licencier et prévoyant notamment le paiement d'une indemnité transactionnelle forfaitaire; que soutenant que la transaction est nulle, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que, pour décider que la transaction était valable, l'arrêt énonce que le salarié ne peut sérieusement faire valoir, qu'il était encore sous la subordination de l'employeur lorsqu'il

l'employeur et le salarié une transaction prévoyant notamment le paiement au salarié d'une indemnité transactionnelle; qu'à la requête de l'ASSEDIC de Nancy a été rendue, à l'encontre de la société Claude Rizzon, une ordonnance d'injonction de payer la cotisation prévue par l'article L. 321-13 du Code du travail ainsi que des majorations de retard, ordonnance à laquelle la société Claude Rizzon a formé opposition ; Attendu que la société Claude Rizzon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de la contribution supplémentaire prévue par l'article susvisé augmentée des majorations de retard, alors, selon le moyen, que, d'abord, l'employeur est dispensé de verser une cotisation aux ASSEDIC en cas de licenciement pour faute grave ou lourde;

Mme X..., employée en qualité de femme de ménage par la société Yeramex International, a été licenciée le 24 janvier 1992; qu'elle a signé le même jour une transaction concernant les conséquences de son licenciement; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de congés payés; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes en se fondant sur la transaction, alors que, premièrement, la demande en annulation engagée par la salariée consiste, en premier lieu, à contester la validité de la transaction qu'elle a signée le 24 janvier 1992, au motif que l'employeur a inscrit, ultérieurement à

Selon l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; il ne se présume pas et doit être prouvé. Selon l'article 2052 du même Code, les transactions ne peuvent être attaquées pour cause de lésion. Il résulte de ces textes que, si la seule circonstance que les mensonges reprochés au salarié ont amené l'employeur à lui consentir des concessions plus avantageuses n'est pas de nature à affecter la validité de la transaction, la cour d'appel doit cependant rechercher si, sans les mensonges invoqués, il est évident que l'employeur n'aurait pas signé la transaction.