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Ayant relevé que l'employeur avait eu connaissance de l'existence éventuelle de faits de harcèlement moral et sexuel reprochés au salarié dès sa convocation devant le bureau de conciliation et qu'il s'était borné à en dénier la réalité dans le cadre de l'instance prud'homale, en omettant d'effectuer les enquête et investigations qui lui auraient permis d'avoir, sans attendre l'issue de la procédure prud'homale l'opposant à la victime, la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié et de prendre les mesures appropriées, une cour d'appel a exactement décidé, en l'état de ces motifs caractérisant l'abstention fautive de l'employeur et en l'absence de faits fautifs nouveaux, que la procédure de licenciement avait été engagée tardivement

Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d'achat. Encourt la cassation l'arrêt qui, saisi d'une demande à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation légale de paiement du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), retient que le salarié ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il invoque, alors que le manquement de l'employeur à son obligation de paiement d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient au juge d'apprécier le montant

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements

L'article L. 3141-20 du code du travail dispose que lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel. L'avis conforme imposé par ce texte s'entend d'un avis exprès. Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui retient que dès lors que le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel ne contient pas l'avis exprès des délégués du personnel, la décision de fractionnement du congé annuel pour fermeture de l'entreprise a été prise irrégulièrement

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; il en est ainsi, alors même qu'au jour du licenciement, l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une ou de l'autre de ces mesures ; qu'à défaut, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail du salarié dont le droit à la sécurité du travail a ainsi été méconnu que s'il justifie soit d'une faute grave de ce dernier, soit de l'impossibilité où il se trouve pour un motif non lié à l'accident de maintenir ledit contrat ; Attendu, ensuite, que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en ce compris celui consécutif à l'absence de visite de reprise, et dont le montant…

; que selon le second, cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours; que la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 10 mai 1999 par la société X... (frères) en qualité de conducteur d'engins, M. Y... a été en arrêt maladie du 12 mars au 13 avril 2003 ; que l'employeur l'a licencié le 14 mai 2003 pour faute grave résultant de son abandon de poste ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir relevé que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 2009), que M. X..., engagé le 19 août 2002 et exerçant les fonctions de chef d'atelier, a été licencié le 1er octobre 2007 pour faute grave ; que le salarié contestant l'existence d'une telle faute, a invoqué la nullité de son licenciement intervenu en période de suspension de son contrat de travail à la suite d'un accident du travail survenu le jour de l'entretien préalable ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives au licenciement, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que les faits de violence physique commis sur la personne d'un subordonné ne peuvent pas être justifiés par la non-exécution d'un ordre antérieurement donné et caractérisent une faute grave, sans rechercher, comme il lui était pourtant…

supra) mais l'autorisait à suspendre le contrat (ce qu'il faisait) ; que la suspension du contrat – assortit du bénéfice du contrat de prévoyance Axa – interdit d'admettre que l'employeur méconnaissait l'obligation de bonne foi édictée par l'article 1153 (alinéa 3) du Code civil ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la visite de reprise est obligatoire pour le salarié malade et que le refus de s'y soumettre constitue une faute grave ; qu'en estimant que M. X... n'était pas fondé à solliciter la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, dès lors qu'il avait commis une faute justifiant la suspension de son contrat de travail en ne se rendant pas à la visite de reprise à laquelle il avait été convoqué pour le 1er décembre 2005, tout en relevant que le salarié avait déjà passé le 27 juin 2005 la visite médicale de reprise (arrêt attaqué, p.

; qu'à compter du 1er janvier 2006, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société CBO Territoria qui a bénéficié du transfert du patrimoine de la SDI et de celui de la société Groupe Bourbon ; qu'ayant appris le 14 mai 2007 l'existence de la promesse de vente entre les époux Y... et la société Groupe Bourdon, l'employeur a licencié le 18 juin 2007 la salariée pour faute grave en lui reprochant notamment un comportement déloyal et la dissimulation du dossier à la direction générale ; que la salariée, qui avait informé son employeur le 6 juin 2007 de son état de grossesse, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X...

; que la Cour d'appel n'a cependant pas recherché si ce fait caractérisait une faute de nature à fonder la résiliation judiciaire du contrat de travail imputable à l'employeur ; que ce faisant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur Patrick X... est justifié, et débouté Monsieur X... de ses demandes subséquentes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement pour faute grave : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 octobre 2006, Monsieur Philippe Y... administrateur provisoire de l'Union Technique Groupe Pyrénées Bigorre a notifié à Monsieur Patrick X...

Et sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la salariée, l'arrêt retient que l'employeur s'est placé sur un plan disciplinaire avec dispense de préavis, sans toutefois retenir la faute grave ; que la lettre de licenciement mentionne une longue série de griefs énumérés sous les rubriques suivantes : la fiabilité, le respect des procédures et des délais, l'organisation de la promotion, la responsabilité managériale, un comportement regrettable et dommageable ; que les faits fautifs situés courant avril, juillet et début septembre 2004 sont prescrits ; que les autres faits fautifs invoqués mettant en cause ses qualités managériales, sa fiabilité et un comportement d'insubordination ne sont pas…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 septembre 1996 comme employé commercial par la société Ciffréo et A... puis promu à compter du 1er janvier 1999 comme chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 25 juillet 2000 ; qu'il a notamment saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnisation pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X... les sommes de 14 122, 12 euros au titre d'heures supplémentaires, y compris les congés payés afférents, et de 14 500, 00 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen, que le juge ne peut condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre d'heures

; que des lors, il convient de dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, le Conseil lui alloue une somme à hauteur de 7.632 euros (…) ; Sur la demande au titre du préavis ; que Madame Christine X... sollicite la somme de 2.545,35 euros à ce titre ; que l'article L. 122-6 du Code du travail dispose : « Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit : 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au mois deux ans, à un délai congé de deux mois » ; que Madame Marie-Christine X... avait une ancienneté de 9 ans et 9 mois ; qu'en conséquence, le Conseil lui accorde la somme demandée ; Sur la demande au titre des congés-payés y afférents ; que Madame Christine X... sollicite la somme de 254,53 euros à ce titre ; que le préavis a un caractère salarial ; que l'article L.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er décembre 1988 par la société Supermarchés Match en qualité d'hôtesse de caisse, Mme X... a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours le 8 janvier 2007, puis d'une seconde mise à pied de même nature et de même durée le 23 octobre 2008 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 novembre 2008 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 avril 2009), que Mme X..., engagée le 4 septembre 2000 par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique Prieuré Pendillon en qualité d'aide maternelle et personnel d'éducation, a été licenciée pour faute grave le 6 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, nullité de son licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit rechercher si l'ensemble des faits invoqués par un salarié, à l'appui d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, sont établis et s'ils permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'en se…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 22 août 1994 en qualité de vendeuse dans une boulangerie et dont le contrat de travail a été transféré à la société Florent Y..., a été licenciée pour faute grave le 24 octobre 2006, un vol lui étant reproché ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en rappel de prime de fin d'année et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le moyen de cassation relatif à la rupture du contrat de travail emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de Mme Jocelyne X... tendant à obtenir le paiement d'un rappel de prime de fin d'année et les congés payés afférents et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

occupait les fonctions de président-directeur général de la société Tricotage circulaire industriel (TCI) lorsque cette dernière a été placée en redressement judiciaire ; que par jugement du 30 novembre 2006, la cession des actifs de la société TCI a été autorisée au profit de la société Texamaille (la société) et que M. C... est devenu salarié de cette société en qualité de directeur technique le 1er décembre 2006 ; qu'il a été licencié le 4 avril 2007 pour faute grave ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 2 décembre 2009, M. X...

; que la déclaration d'inaptitude a été confirmée par l'inspecteur du travail puis par le directeur du travail ; qu'après que M. X... a refusé le poste à caractère administratif qui lui était proposé par l'employeur, celui-ci l'a convoqué à plusieurs reprises devant le médecin du travail à l'effet de rechercher les postes de reclassement qui pourraient lui être proposés ; que M. X... a été licencié pour faute grave en raison de son refus réitéré de se rendre à ces convocations ; Attendu que M. X...

a été engagée, à compter du 6 novembre 1992 d'abord par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée par l'Agence pour l'observation de la Réunion, l'aménagement et l'habitat (AGORAH) ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'ayant été licenciée pour faute grave, le 2 janvier 2007, Mme X...