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Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société France Telecom, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 1997), que Mlle X... a été engagée le 9 octobre 1995 par France Télécom, dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, et obtenu la requalification de ce contrat à durée indéterminée à temps partiel, elle a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes, en sa formation de référé, afin d'obtenir sa réintégration, ainsi que le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mlle X...

; que Mme X..., salariée de la société Lintas, qui était chargée, selon contrats successifs d'intermittente du spectacle rémunérée au cachet, du stylisme de la présentatrice de cette émission, a continué à travailler selon les mêmes modalités avec la société EC Télévision jusqu'au 6 novembre 1992 ; qu'elle a attrait devant la juridiction prud'homale les deux sociétés en sollicitant la requalification des contrats et le paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, et d'indemnités pour licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que par arrêt du 17 janvier 1996, la cour d'appel de Paris a condamné la société EC Télévision au paiement de diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement d'indemnités de préavis et de congés payés ; que par arrêt du 23 octobre 1996, la cour d'appel a mis hors de cause…

Les contrats emploi-solidarité sont, en vertu de la loi, des contrats de droit privé. Il en résulte que les litiges relatifs à ces contrats sont de la compétence des tribunaux judiciaires et qu'en l'absence de contestation de la légalité des conventions passées entre l'Etat et l'employeur, une cour d'appel n'a pas à renvoyer l'examen de la question préjudicielle de la légalité de ces conventions devant la juridiction administrative (arrêt n° 1).

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 26 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice, dans une instance l'opposant à la société Bianchi, sur une demande de requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que, selon l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon l'article L.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Pub de la gare s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 7 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque, dans une instance l'opposant à Mlle X..., au cours de laquelle une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée a été formée ; Attendu que, selon l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 13 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Draguignan dans une instance l'opposant à M. de Sousa sur une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, selon l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon l'article L.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été recruté le 8 novembre 1994 par La Poste, en qualité d'agent contractuel, par contrat à durée déterminée, en vue de faire face à un accroissement temporaire d'activité résultant d'une grève dans un centre de tri postal ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le versement d'une indemnité pour rupture abusive ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel principal interjeté par M. X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des mentions claires et précises de la déclaration faite au greffe le 18 juillet 1995, à laquelle se réfère l'arrêt, que l'appel a été interjeté, non par M. X..., mais par M.

Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois de sa saisine. Si le Tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre 1er du présent Code. Peu importe que ce contrat se soit poursuivi après l'arrivée de son terme et soit devenu, par l'effet de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, à durée indéterminée.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que la société Cegelec s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 24 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Limoges, dans une instance l'opposant à M. X..., sur une demande de requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que, selon l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon l'article L.

; que la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône a refusé, le 13 octobre 1992, d'enregistrer le contrat d'adaptation en raison du défaut de "convention de formation" nominative avec l'organisme de formation ; que le contrat n'a pas été reconduit à l'issue de son terme ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'une demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la société Lyon centre auto fait grief à l'arrêt (Lyon, 12 septembre 1996) d'avoir dit que le contrat d'adaptation passé entre la société Lyon centre auto et Mlle X...

Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont certains des éléments relatifs à la remise d'une lettre de licenciement ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation pour l'ASSEDIC conformes à une requalification de la rupture du contrat de travail présentaient un caractère indéterminé ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

a été engagée le 9 janvier 1995 en qualité d'aide-comptable par la Caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis (CAF) pour pallier un surcroît d'activité, suivant contrat à durée déterminée expirant le 8 avril 1995 ; qu'elle a conclu avec la CAF le 7 avril 1995 un nouveau contrat à durée déterminée fondé sur le même motif pour la période du 9 avril au 31 décembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au motif que, les six mois prévus par les dispositions conventionnelles étant dépassées, elle était devenue titulaire et bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée ; Attendu que la CAF fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée passé le 9 janvier 1995 avec Mlle X..., contrat renouvelé le 7 avril 1995, alors, selon le…

qu'en l'espèce, force est de constater que la salariée est irrecevable en ses demandes tant d'indemnité de précarité que d'indemnité pour rupture abusive ; qu'en effet, de telles demandes étaient nécessairement envisagées au titre de la cessation du contrat de travail, qu'il s'agisse d'une indemnité au titre du contrat à durée déterminée ou d'une indemnité liée à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu cependant que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien fondé de la rupture de son contrat de travail ; que seule une transaction signée après la rupture et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont certains des éléments, relatifs à la requalification de la rupture, la remise d'une attestation pour l'ASSEDIC et d'un certificat de travail conformes à cette requalification, présentaient un caractère indéterminé ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

ait invoqué devant la cour d'appel l'existence d'un usage non régulièrement dénoncé et relatif à la prise en charge de frais liés à l'habitation et au véhicule automobile ; que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de requalification du contrat de travail et de paiement de sommes à titre de dommages-intérêts liés à la rupture et de rappel de salaires, la cour d'appel a décidé que les contrats de travail avaient été conclus valablement en application des articles L. 122-1-1 3 , L. 122-3-10, alinéa 2 et D 121-2 du Code du travail et que le dernier avait pris fin valablement le 31 mai 1993 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X...

article L. 322-4-3 du Code du travail prévoit que ledit contrat peut être conclu à durée indéterminée, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 322-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, d'une part, que le contrat avait été conclu pour une durée de trente mois et que le salarié n'en demandait pas la requalification et, d'autre part, que la lettre de rupture ne comportait aucun motif, a justement décidé que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité du contrat à durée déterminée et que celui-ci n'ayant pas été rompu pour l'un des motifs prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la salariée était en droit de percevoir l'indemnité prévue par ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

X..., en qualité d'attaché commercial, par contrat à durée déterminée, pour la période du 1er juillet au 31 octobre 1995 ; que les relations contractuelles ayant été rompues en novembre 1995, le conseil de prud'hommes, par jugement devenu définitif, a requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de diverses demandes fondées sur la requalification de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à obtenir en référé le paiement des salaires des mois de janvier et février 1996 ainsi que la poursuite du contrat de travail ou la mise en oeuvre d'une nouvelle procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ainsi violé les articles R. 516-30 et R.

à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3.13 du Code du travail ; Attendu que Y... Martin s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 14 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Chambéry, dans une instance l'opposant à la société Conforama, sur une demande de requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que, selon l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon l'article L.

par lettre du 12 juillet 1993, à ce que son emploi de cadre commercial soit transformé en emploi de VRP et que, par lettre du 23 juillet 1993, l'employeur avait accepté cette demande de modification du contrat de travail, en considérant que celui-ci avait "démissionné" de ses fonctions précédentes, mais que le salarié n'avait pas signé l'avenant prévoyant la transformation de l'emploi de cadre en emploi de VRP, en suite de quoi il avait été embauché comme VRP par un concurrent, la cour d'appel devait en déduire que les parties avaient mis fin tacitement au contrat de travail ; qu'en reprochant dans ces conditions à l'employeur d'avoir licencié M. X... pour condamner celui-là à payer à ce dernier diverses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

le contrat de travail ne comportait ni terme précis, ni durée minimale a requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et a décidé que l'employeur avait mis fin arbitrairement à celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties étaient en accord sur la nature du contrat et qu'aucune d'elles n'en demandait la qualification ou la requalification, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carpentras ; Condamne la société…