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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-20 et L. 1242-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

L'article L 1251-16 du code du travail énonce : " Le contrat de mission est établi par écrit. Il comporte notamment ; 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'Article L. 1251 43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'Article L 1251 32 ; 4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain.

supplémentaire ; que Mme X... a dû signer un deuxième contrat également daté du 28 juin 2004 prenant effet à la même date (1er juillet 2004) et établi cette fois pour une durée déterminée prenant fin le 30 juin 2005, les autres stipulations étant identiques pour l'essentiel ; qu'une différence notable concerne cependant ce contrat qui prévoit une période d'essai d'un an (« one year trial period ») et une évaluation mi-décembre ; qu'elle a signé enfin le 3 août 2005 un troisième contrat de travail à temps partiel portant la durée du travail à 16 heures par semaine avec un salaire fixé à 12. 480 ¿ bruts soit 2. 080 ¿ par mois pour un temps déterminé du 1er juillet 2005 au 30 décembre 2005 ; qu'il y est également prévu une évaluation de la salariée à l'issue de cette période ; que les fonctions de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 novembre 2011), que Mme X... a travaillé, en qualité d'hôtesse, pour le compte de la société Entre Parenthèse, en vertu d'un contrat à durée déterminée du 14 au 18 septembre 2009, puis a de nouveau été employée du 26 octobre au 8 novembre 2009 ; qu'elle a été engagée par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er février 2010, son contrat étant assorti d'une période d'essai d'une durée de deux mois prenant fin le 31 mars 2010 ; qu'il a été mis fin à sa période d'essai le 10 mars 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 14 septembre 2009 et d'un licenciement abusif ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 janvier 2012), que M. X... a été engagé par la société Lidl (la société) suivant contrat à durée indéterminée en date du 22 juillet 2009 en qualité de chef de magasin à compter du 17 août 2009 avec une période d'essai fixée à trois mois ; que par lettre de l'employeur en date du 4 novembre 2009, contresignée par le salarié, la période d'essai a été prolongée pour deux mois ; que le 16 décembre 2009, la société a rompu le contrat de travail ; que M. X...

; que toutefois, ces mails ne font que confirmer que M. X... pouvait être à certains moments parfaitement civil voire paternaliste ou décalé dans ses propos (cf. termes employés dans certains mails « mes chers petit », « mon poulet ») et à d'autres moments désagréable, ce qui déstabilisait ses interlocuteurs ; que s'agissant de Mme A..., M. X... verse aux débats une fiche « suivi période d'essai et intégration », un document « valeurs de vie », une fiche d'entretien et une fiche ASTRE TECH DIALOG 2008, dans lesquels Mme A... se disait satisfaite ; qu'à la question « que m'apporte mon manager », elle répondait « écoute, motivation, encouragements, conseils » ; que néanmoins, dans la mesure où M. X...

AUX MOTIFS QUE " sur l'indemnité de préavis, Monsieur X...ne justifie pas qu'elle doive être liquidée sur la base de trois mois ; qu'il est donc alloué au salarié la somme de 7 715, 36 ¿ ainsi que celle de 771, 53 ¿ pour les congés payés " ; ALORS QUE l'article 15 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Syntec), intitulé " préavis en dehors de la période d'essai ", dispose, s'agissant des : " Ingénieurs et Cadres : Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dite aussi " délai-congé ", est de 3 mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat (¿) " ; qu'en déboutant Monsieur X..., dont elle constatait qu'il bénéficiait d'un statut de cadre, de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis représentant trois mois…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de pelleur et chauffeur super lourd par contrat à durée déterminée du 29 janvier 2010 allant du 1er février au 30 avril 2010 avec une période d'essai de deux semaines, par la société ATPL Caselas ; que la relation de travail s'est poursuivie jusqu'au 31 juillet 2010, date de la rupture pour « fin de contrat à durée déterminée » ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

pas d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la salariée n'avait passé une visite médicale que plus de neuf mois après son embauche, ce dont il résultait que l'employeur avait manqué à son obligation en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour soumettre la salariée à la visite médicale d'embauche avant le terme de la période d'essai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la cassation sur les précédents moyens emporte la cassation par voie de conséquence sur les dispositions de l'arrêt relatives à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20~novembre~2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

Et sur le quatrième moyen : Vu les articles V. 8 et V. 11 du Titre V de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L.

Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. Il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de missions successifs qu'à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l'un des motifs limitativement énumérés par le second de ces textes, au nombre desquels ne figure pas l'accroissement temporaire d'activité.

Si constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction, l'existence d'une promesse d'embauche signée le 6 avril 2009 par laquelle le gérant d'une société s'engageait à employer sous contrat à durée déterminée une personne du 11 avril 2009 au 11 octobre 2009 ne faisait pas obstacle à ce que le contrat à durée déterminée conclu le 11 avril 2009 entre les parties prévoie une période d'essai. Ayant, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, considéré qu'elles avaient entendu soumettre la relation de travail aux stipulations du second des deux contrats successivement signés le 11 avril 2009, qui prévoyait une période d'essai d'un mois, la cour d'appel a exactement retenu que la rupture survenue le 5 mai 2009 était intervenue au cours de cette période

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la salariée ait soulevé, devant les juges du fond, l'illicéité de la période d'essai stipulée au contrat de travail signé le 1er octobre 2009 ; Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; D'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille quatorze.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ; Attendu que si l'employeur peut sans motif et sans formalité mettre fin à la période d'essai, il doit, lorsqu'il invoque un motif disciplinaire, respecter la procédure disciplinaire ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société Objectif terrain par contrat à durée déterminée pour la période du 1er au 3 juillet 2010 en qualité d'enquêteur vacataire, avec une période d'essai d'un jour ; qu'il a été licencié avant le terme de sa période d'essai ; que, contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement relève que l'employeur avait mis fin au contrat

AUX MOTIFS QUE « sur la surcharge d'activités ; l'agence a 3 salariés : un responsable, une assistante et lui-même ; qu'il soutient qu'à cause du départ de ses deux collègues, il s'est retrouvé seul pour faire fonctionner l'agence ; que le responsable part fin mars 2010, et l'assistante le 21 mai 2010 ; qu'une assistante est recrutée le 2 juin 2010, mais elle rompt sa période d'essai le 8 juin 2010 ; qu'une autre est recrutée le 21 juillet 2010 ; que quant à sa nouvelle responsable d'agence, elle arrive le 6 septembre 2010 ; que par ailleurs, l'employeur a délégué d'autres salariés pour l'aider ; que toutefois cette aide ne pouvait être que ponctuelle, et il est avéré que l'une de ses collègues, Mme Y..., était assez exigeante avec lui ; qu'il n'est donc pas douteux que M. X...

les sommes de 12.489,66 € à titre d'indemnité de préavis, 1.248,96 € de congés payés afférents, 8.442,52 € à titre d'indemnité de licenciement, 24.980 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE l'article 15- Modalités de rupture du contrat de travail à durée indéterminée de Jean-Baptiste X... précise : "Passée la période d'essai ou sa prolongation éventuelle, chacune des deux parties pourra résilier le présent contrat, dans les conditions fixées par le code du travail et la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 en observant, sauf cas de faute grave, de faute lourde ou force majeure un délai de préavis de 60 jours ".

devant assurer les conséquences de ce transfert conventionnel des contrats, notamment au regard de la reprise de l'ancienneté du salarié ; Attendu que la société TFN Propreté a reconnu avoir repris les salariés aux mêmes conditions et salaires que ceux-ci avaient avec la société SNA Propreté ; Qu'il leur a été fait un nouveau contrat de travail, sans période d'essai, ce qui démontre bien une continuité de leur activité ; Attendu qu'il y a donc lieu de dire que la société TFN Propreté doit appliquer les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et reconnaître en conséquence l'ancienneté acquise des salariés, soit pour Monsieur Hocine X... le 28 octobre 1998 » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'application des dispositions de l'article L.

devant assurer les conséquences de ce transfert conventionnel des contrats, notamment au regard de la reprise de l'ancienneté du salarié ; Attendu que la société TFN Propreté a reconnu avoir repris les salariés aux mêmes conditions et salaires que ceux-ci avaient avec la société SNA Propreté ; Qu'il leur a été fait un nouveau contrat de travail, sans période d'essai, ce qui démontre bien une continuité de leur activité ; Attendu qu'il y a donc lieu de dire que la société TFN Propreté doit appliquer les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et reconnaître en conséquence l'ancienneté acquise des salariés, soit pour Monsieur X... 4 mai 2004 » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'application des dispositions de l'article L.

1224-1, le nouvel exploitant devant assurer les conséquences de ce transfert conventionnel des contrats, notamment au regard de la reprise de l'ancienneté du salarié ; Attendu que la société TFN Propreté a reconnu avoir repris les salariés aux mêmes conditions et salaires que ceux-ci avaient avec la société SNA Propreté ; Qu'il leur a été fait un nouveau contrat de travail, sans période d'essai, ce qui démontre bien une continuité de leur activité ; Attendu qu'il y a donc lieu de dire que la société TFN Propreté doit appliquer les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et reconnaître en conséquence l'ancienneté acquise des salariés, soit pour Monsieur X... le 19 mai 2006 » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'application des dispositions de l'article L.

devant assurer les conséquences de ce transfert conventionnel des contrats, notamment au regard de la reprise de l'ancienneté du salarié ; Attendu que la société TFN Propreté a reconnu avoir repris les salariés aux mêmes conditions et salaires que ceux-ci avaient avec la société SNA Propreté ; Qu'il leur a été fait un nouveau contrat de travail, sans période d'essai, ce qui démontre bien une continuité de leur activité ; Attendu qu'il y a donc lieu de dire que la société TFN Propreté doit appliquer les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et reconnaître en conséquence l'ancienneté acquise des salariés » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'application des dispositions de l'article L.