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; et alors enfin, en toute hypothèse, qu'en condamnant, sans aucun motif, la société Wira à payer aux salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir que les salariées n'avaient pas manifesté une volonté non équivoque de démissionner pour conclure un nouveau contrat de travail avec la société DK ; qu'elle a pu en déduire que la rupture du contrat les liant à la société Wira, qui résultait de la cessation d'activité de cette dernière, s'analysait en un licenciement ; que, d'autre part, la société Wira ayant soutenu que les salariées n'avaient pas été licenciées, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument délaissée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les…

a régulièrement travaillé durant cette période, alors que M. Y..., sans justification médicale, ne l'a pas fait ; que, tant lors de l'entretien téléphonique qu'il a eu avec son employeur le 26 août qu'au cours de la visite qu'il a faite à ce dernier le lendemain, il n'a pu justifier de son absence ; que M. X... a alors pris acte de la rupture en écrivant, le 27 août 1987, à son ouvrier qu'il le considérait comme démissionnaire ; Attendu que M. Y...

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Archynet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X...

Un salarié n'est pas tenu de reprendre son travail après que l'employeur eut annulé la décision par laquelle il l'avait considéré comme démissionnaire et son refus de reprendre son travail ne peut avoir pour effet de le rendre responsable de la rupture de son contrat de travail.

d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à un mois de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail résultait de la démission de la salariée, intervenue le 7 mai 1987, au cours de la période contractuelle d'essai de deux mois, et alors, d'autre part, que la salariée ayant une ancienneté infèrieure à deux ans dans une entreprise employant moins de onze salariés, le conseil de prud'hommes devait, en application de l'article L.

; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon la procédure, que M. F..., au service de la société Tolerie-chaudronnerie du Leman en qualité d'OP 3 du 9 février 1982 au 16 octobre 1987, dae de sa démission, a sollicité la condamnation de son ancien employeur à lui payer, pour 1987, une partie de la prime du treizième mois calculée au prorata de son temps de présence dans l'entreprise ; Attendu que pour condamner la société Tolerie-chaudronnerie du Leman à payer à son ancien salarié, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers 6 décembre 1990) et la procédure, que Mme Z..., au service depuis octobre 1973 de la Société défense artisanale et commerciale de France (DACF), devenue depuis lors la Société d'experts comptables de France, (CECF) a signé le 24 mai 1985 avec son employeur un contrat écrit de déléguée technique de gestion comportant une clause de non-concurrence et lui attribuant le secteur de Rochefort sur Mer ; qu'elle a démissionné le 30 janvier 1988, à effet du 30 avril 1981 et a été embauchée dans la même ville par une société Soregor ; que la société DACF, estimant que la salariée avait violé la clause de non concurrence, a saisi en référé le conseil de prud'hommes pour voir ordonner sous astreinte la cessation du trouble manifestement illicite résultant de cette violation ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande par arrêt infirmatif du 20…

Ayant relevé que les salariés, mis par une société prestataire de services à la disposition d'une autre société, avaient travaillé pendant plusieurs années, sans faire l'objet d'un contrôle de la société prestataire de services, dans les locaux et avec le matériel de l'entreprise utilisatrice suivant un horaire qu'elle leur imposait, et que ces salariés avaient été intégrés dans l'équipe de plomberie de cette entreprise, une cour d'appel a pu décider qu'ils étaient sous la subordination de l'entreprise utilisatrice.

activité pour son employeur au cours du dernier trimestre 1986 ; que par lettre du 13 février 1987 lui reprochant d'exercer une activité concurrente et de n'avoir transmis aucune commande depuis plusieurs mois, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; que celui-ci a répondu, par lettre du 26 février 1987 qu'il avait démissionné verbalement le 13 novembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était de son fait et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle, alors selon le moyen, d'une part que la représentation d'une maison concurrente par le voyageur représentant placier en l'absence de clause de non-concurrence n'est fautive que si elle est pratiquée à l'insu de l'employeur et contre sa volonté ; que la cour d'appel qui constatait d'une part, que l'employeur avait vu…

est confié ainsi que dans tous les départements limitrophes de celui-ci à des affaires dont l'activité est identique, similaire ou connexe à celle de l'employeur" ; qu'il a été victime le 11 décembre 1985 d'un accident de la circulation au volant d'un véhicule de la société et s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 1986, date à laquelle il a démissionné de ses fonctions ; qu'il a créé aussitôt dans son ancien secteur une SARL "société française de protection et de surveillance", dont il a été nommé gérant et dont l'activité était concurrentielle de celle de son ancien employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lever la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail d'un VRP démissionnaire pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail et d'avoir condamné ce dernier à verser à son ex-employeur une somme de 75 000…

Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner un salarié à payer à l'employeur une indemnité compensatrice égale aux jours de préavis non effectués, énonce que la durée du préavis avait été valablement fixée à 3 mois par le contrat de travail, en application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'expert-comptables et de comptables agréés, qui dans son article 6-2-0, après avoir fixé le délai de préavis à un mois, ajoute que " cette durée pourra être augmentée dans le cadre du contrat individuel de travail ", alors que la durée du délai-congé ne pouvait être fixée que par la convention collective elle-même qui ne pouvait laisser au contrat de travail la faculté de fixer une durée supérieure.

; qu'il ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la période devant être retenue pour le calcul de l'ancienneté du salarié au service de l'entreprise prenait naissance en 1965, alors que, selon le moyen, d'une part, le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore à la suite d'un accord entre les parties, lequel n'est soumis à aucune condition de forme ; qu'ayant constaté que, pendant plus d'un an, M. Jean-Louis X... n'avait plus travaillé pour la société X...

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Samovie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 14 mars 1983 par la société Samovie en qualité de dessinateur études, a donné sa démission le 30 décembre 1987, avec préavis jusqu'au 31 mars 1988, en même temps que trois autres salariés de l'entreprise, alors que deux autres avaient precédemment démissioné les 2 novembre et 24 décembre 1987 ; que M. X...

correspondant à une ancienneté supérieure à deux ans alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-10 du Code du travail ; qu'en effet, ces textes évoquent une ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; qu'il n'en était rien en l'espèce, le salarié ayant démissionné le 19 octobre 1988 pour être réembauché le 1er décembre 1988, la démission n'étant pas de nature à constituer une simple suspension du contrat de travail ; et alors, d'autre part, que la période d'interruption du contrat de travail ne pouvait être considérée comme temps de préavis dès lors que le salarié avait démissionné avec effet immédiat ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

1984, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation le 8 octobre 1987 de cette dernière décision, énonce que seul demeure le problème de l'imputabilité de la rupture des contrats de travail et l'appréciation de sa qualification avec telles conséquences que de droit ; que les correspondances des salariés s'analysent comme de véritables lettres de démission ; que les salariés qui auraient dû, eux, donner un préavis à leur employeur, n'ont droit ni à l'indemnité de préavis ni à une somme quelconque à titre de dommages-intérêts ; Attendu, cependant, qu'il résultait de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 8 octobre 1987 que la rupture s'analysait en un licenciement dont il appartenait à la cour d'appel d'apprécier la cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'autorité de chose jugée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans…

Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le deuxième moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'embauché par M. X... en qualité de cuisinier le 14 décembre 1983, M. Y...

le conseiller Monboisse, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. C..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai 21 avril 1989) et la procédure, M. C... a été engagé en qualité de vendeur par la société Savia à compter du 1er septembre 1976 ; qu'il a donné sa démission par lettre du 4 février 1986 ; que par un précédent arrêt, en date du 29 octobre 1987, la cour d'appel constatait que la société Savia avait fait connaitre le coefficient de classification de M. C..., soit celui de vendeur coefficient 240 ; que par l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de paiement d'une prime d'ancienneté présentée par M.

B..., engagé par la société François Chauvenet le 27 avril 1981 comme voyageur-représentant-placier pour commercialiser des vins dans le département de l'Ariège, a écrit le 1er février 1986, à son employeur, à la suite d'un échange de correspondances ayant essentiellement trait aux conditions de rémunération et à la perte de l'exclusivité dont il bénéficiait jusqu'alors, que son comportement le contraignait à donner sa démission ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'inexécution par l'employeur de ses obligations rend imputable à ce dernier la rupture du contrat ; qu'après avoir admis que M. B...

; que des contrats ou avenants postérieurs ont limité son secteur géographique ; qu'en dernier lieu, par lettre du 1er mars 1983, l'employeur a proposé une nouvelle réduction de ce secteur, avec obligation d'atteindre chaque semestre un chiffre d'affaires global minimum de 300 000 francs ; que Mme Z... a refusé de signer ce contrat ; que, le 21 avril 1983, elle a adressé une lettre de démission à son employeur, tout en lui imputant la responsabilité de la rupture ; qu'elle l'a assigné devant la juridiction prud'homale aux fins de condamnation au paiement de diverses sommes ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société La Diffusion à verser à Mme Z... des indemnités et des dommages-intérêts en raison de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, alors que, d'une part, selon le pourvoi, l'arrêt n'est pas justifié au regard de l'article L.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle X... a été engagée le 11 mars 1984 en qualité de coiffeuse par la société Socla ; qu'après avoir été réprimandée le 7 novembre 1985 par son employeur, Mlle X... a dit : "Je préfère démissionner tout de suite pour ne plus vous voir" ; que l'employeur a immédiatement présenté à sa signature un document manifestant sa volonté de démissionner ; Attendu que, pour débouter Mlle X...