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Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement lorsque celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par la formation en référé du conseil de prud'hommes dans le litige entre Mme Y... et la CAF de la Guyane, le premier président a relevé qu'en accordant à Mme Y..., outre la réintégration dans son emploi, une provision sur salaire et des dommages-intérêts pour procédure abusive et pour préjudice moral, le juge des référés a manifestement excédé ses pouvoirs ; Qu'en statuant ainsi alors que l'ordonnance de référé bénéficiait de plein droit de l'exécution provisoire le premier président a violé les textes susvisés ;

; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la salariée qui invoquait une violation de l'ordre des licenciements par la prise en compte d'un seul des critères, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande d'annulation du plan social, a justement décidé que l'irrégularité de la consultation du comité d'entreprise n'entraînait pas la nullité du licenciement ; Et attendu, ensuite, qu'il ne peut être alloué au salarié licencié sans cause économique, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du préjudice subi par suite de la perte injustifiée de son emploi, des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge…

Il résulte de ce qu'un employeur propose de réintégrer un salarié licencié et de ce que celui-ci reprend ses fonctions avec maintien de son ancienneté, que le salarié a accepté de tenir son licenciement pour nul et non avenu.

null

Pour donner lieu à exonération, les accords d'intéressement doivent, en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement des salariés, profiter à tous les salariés de l'établissement, de sorte qu'à la différence du stagiaire qui, lorsqu'il n'est pas titulaire d'un contrat de travail, ne peut prétendre à l'intéressement prévu par cette ordonnance, l'apprenti, à raison de son statut, bénéficie de ces dispositions applicables à l'ensemble des salariés et compatibles avec sa situation de jeune travailleur en première formation. Par suite, ne peuvent bénéficier des exonérations de cotisations sociales les sommes versées par l'employeur au titre d'accords d'intéressement qui excluent de leur champ d'application les apprentis.

Le salarié, classé en invalidité deuxième catégorie, victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et pour débouter, en conséquence, le salarié de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la société Intexal justifiait avoir adressé à plusieurs sociétés du groupe VDV dont elle fait partie, une lettre circulaire les informant du licenciement envisagé et qu'une société avait répondu le 10 avril 1995 de manière négative ; que cette réponse démontrait la réalité de la démarche ; Attendu, cependant, qu'un licenciement économique ne peut avoir une cause économique que si l'employeur a tenté de reclasser le salarié dans l'entreprise et, si celle-ci appartient à un groupe, parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;

par lettre du 13 novembre 1995 au motif que son absence prolongée perturbait le fonctionnement de l'entreprise et avait nécessité son remplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de son licenciement par application de l'article L. 122-45 du Code du travail et obtenir sa réintégration sous astreinte dans l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 février 1998) d'avoir décidé que son licenciement n'était pas nul et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande de réintégration, alors, selon les moyens, qu'il résulte tant de l'article L. 122-45 du Code du travail que de l'article 6 de la convention 158 de l'OIT que la maladie ne peut être directement ou indirectement cause du licenciement d'un salarié, sauf inaptitude constatée dans les conditions légales ;

par lettre du 31 mai 1995 au motif que son absence prolongée perturbait le fonctionnement de l'entreprise et avait nécéssité son remplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de son licenciement par application de l'article L. 122-45 du Code du travail et obtenir sa réintégration sous astreinte dans l'entreprise ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 février 1998) d'avoir décidé que son licenciement n'était pas nul et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande de réintégration alors, selon les moyens, qu'il résulte tant de l'article L. 122-45 du Code du travail que de l'article 6 de la convention 158 de l'OIT que la maladie ne peut être directement ou indirectement cause du licenciement d'un salarié, sauf inaptitude constatée dans les conditions légales ;

l'employeur avait imposé au salarié, entraînait une modification du contrat de travail du salarié que celui-ci n'avait pas acceptée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le Comité Régie d'entreprise RATP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Comité Régie d'entreprise RATP à payer à M.

par jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 7 novembre 1997, son contrat de travail a été requalifié en contrat à durée indéterminée ; que M. Y... a saisi le juge des référés d'une demande tendant à obtenir sa réintégration et le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1999) de l'avoir débouté de sa demande de réintégration fondée sur la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon les moyens, que la cour d'appel, en refusant de faire droit à la demande de réintégration du salarié dont le contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée n'avait jamais été rompu à l'initiative de l'une ou l'autre des

l'employeur de M. X..., en sorte que les relations contractuelles de ce dernier avec la société Comurhex avaient pris fin et que, d'autre part, cette société avait cessé d'appartenir au groupe Péchiney ; qu'elle a pu, dès lors, décider que la "charte des détachés" n'était plus applicable à la société Comurhex et qu'en conséquence, M. X... n'était plus en droit d'en demander l'exécution par ladite société ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Comurhex ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

; que c'est donc également à tort que la cour d'appel n'a pas relevé l'irrégularité de procédure commise par l'employeur ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur n'avait pas pris la décision de licencier avant l'entretien préalable ; Et attendu, ensuite, que l'article L. 122-32-2 du Code du travail ne prévoit pas la nullité du licenciement lorsque l'employeur engage la procédure de licenciement avant la fin de la période de suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail ; D'où il suit que le moyen, tel qu'il est formulé, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X...

il résulte de ce texte que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur d'un représentant du personnel illégalement licencié qui ne demande pas sa réintégration est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours ; Attendu que, pour déduire des dommages-intérêts réclamés par le salarié pour sanction de la violation du statut protecteur, correspondant aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme de la période de protection en cours, les sommes perçues au titre de la pension de retraite, la cour d'appel retient que ces sommes correspondraient, si elles n'étaient pas remboursées ou prises en compte, à un avantage financier indu, sans contrepartie légitime ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Si le retrait d'agrément concernant l'employé des jeux d'un casino est susceptible de justifier la résiliation du contrat de travail, il appartient à l'autorité administrative de le vérifier lorsque l'intéressé est un salarié protégé. En l'absence d'autorisation administrative, le licenciement est nul.

Le salarié, délégué syndical, licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, qui ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçu pendant la période légale de protection, soit 12 mois à compter de son éviction de l'entreprise.

Vu les articles 989 et 1023 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les moyens contenus dans ce mémoire complémentaire déposé hors du délai légal sont irrecevables ; Sur le moyen unique figurant dans le mémoire enregistré au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 1998 : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire correspondant à la différence entre son salaire et celui de M. Z..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne répond pas aux conclusions suivant lesquelles il convenait de vérifier les fiches qui ont permis le calcul de la modulation de salaires imposée par M. Y..., desquelles il ressortait que le salaire de M. Z... était de 8 121,00 francs + 8 810,00 francs en espèces, soit net 15 370,00 francs, et le salaire de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 octobre 1997) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts au salarié alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur produisait dans son dossier de plaidoirie l'offre de transaction proposée à M. X..., qui l'avait lui-même produite devant les premiers juges, prouvant qu'une tentative de reclassement avait été faite, élément dont ne pouvaient faire abstraction les juges du fond ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans analyser ledit document, les juges du fond ont violé les articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la société SOCAE faisait valoir entre autre qu'elle avait proposé à M. X... d'intégrer sa filiale

Lorsque le salarié protégé, illégalement licencié ne demande par sa réintégration, l'indemnisation qui lui est due est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours, peu important qu'il ne soit pas resté à la disposition de l'employeur.

par lettre remise en main propre à entretien préalable le 27 juillet 1995 en vue d'un licenciement économique, il a été licencié pour ce motif le 10 août 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 2 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts par application de la législation protectrice des accidentés du travail, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait admettre que le contrat de travail n'était plus suspendu depuis la fin du dernier arrêt de travail et que la rupture était intervenue après cette suspension, pour refuser de faire application des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail alors que l'employeur n'avait pas organisé, dès la reprise du travail par le salarié, la visite de reprise obligatoire fixée par l'article R.