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; qu'à son retour d'un congé parental pris du 27 septembre 2001 au 12 mai 2004, elle a été informée d'une nouvelle organisation du travail consécutive à l'ouverture de deux nouveaux sites, impliquant une nouvelle répartition des horaires journaliers, une affectation pouvant varier sur plusieurs sites et une éventuelle participation à une astreinte le dimanche et/ou des gardes de nuit ; qu'ayant refusé de se soumettre au nouveau planning, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 11 septembre 1998 en qualité d'attaché commercial par la société V Print France ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 31 janvier 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à cette rupture ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en relevant que le fait pour le salarié d'avoir violé la clause contractuelle d'exclusivité constituait une faute grave sans rechercher si ce grief était de nature à rendre impossible la poursuite du

A cette prime exceptionnelle s'ajouteront jusqu'à 2 mois de salaire, fonction de la réussite de l'opération au niveau social et du niveau de production minimum de 8 000 paires/semaine devant être atteint en moyenne du 1er septembre 2006 au 31 mars 2007, le chef de projet reprise étant le seul responsable de l'évaluation de votre réussite" ; que cet accord prévoyait, en outre, en cas de licenciement autre que pour une faute grave ou une faute lourde dans les deux ans le versement d'une indemnité complémentaire de licenciement à hauteur de 4,5 mois de salaire net ; que M. X... trouvait, par l'intermédiaire de M. A..., la société EXTREME DECORS qui proposait une reprise de la société SIC et les effets de la cession étaient fixés au 1er janvier 2007 ; que M. X...

ALORS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture du contrat en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que l'article 30 de l'avenant « mensuels » de la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône, applicable en l'espèce, dispose que sauf faute grave ou force majeure, l'inobservation du préavis par le salarié ou l'employeur implique le versement à l'autre partie d'une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter la société Paritel de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, qu'il n'était justifié d'aucun préjudice lié à l'inobservation du préavis par le salarié, quand la prise d'acte produisant…

a été engagé par le Centre mutualiste du personnel de la RATP en qualité d'assistant des services économiques suivant contrat de travail du 15 avril 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaires et d'heures d'astreintes ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que postérieurement à l'introduction de l'instance, le salarié a été licencié pour faute grave ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires…

X... a été engagé le 1er octobre 2002 en qualité d'ouvrier très qualifié par M. Y..., aux droits duquel vient la société Y... et filles, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 32 heures minimum par mois selon les travaux de la vigne ; que le salarié a reçu le 15 mars 2006 une lettre qui évoque une attitude justifiant un licenciement pour faute grave et le convoquant à un nouvel entretien ; que par lettre du 29 mars 2006, ce dernier a été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 avril 2006 et mis à pied à titre conservatoire ; que par lettre du 12 avril 2006, il a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, voir dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du…

et y occupant en dernier lieu le poste d'assistante comptable-coefficient 210 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dite Syntec), s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 1er février 2008 puis a été licenciée pour faute grave le 6 juin 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en raison de la discrimination dont elle a été victime, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; que sont considérés comme ayant une valeur égale des travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 septembre 1988 par la société Ruffin, aux droits de laquelle se trouve la société Ravier Ruffin, et y occupant en dernier lieu le poste d'ingénieur commis principal (statut cadre), responsable du service plomberie, a été licencié pour faute grave le 16 janvier 2006 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus, opposé par un salarié, à la modification unilatérale, par son employeur, de ses attributions et responsabilités et, par conséquent, de son contrat de travail ne peut en aucun cas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que M. X...

a été engagée le 22 juillet 2005 par la société Trigo en qualité d'acheteur approvisionneur ; que le 13 février 2007, elle a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 21 février suivant, en vue d'un éventuel licenciement ; que par lettre du 15 février 2007, elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire en raison "de nouveaux faits d'une importante gravité" ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 28 février 2007 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer une certaine somme à ce titre alors, selon le moyen, que : 1°/ que l'insuffisance professionnelle ne constituant pas une faute disciplinaire, ne sont pas applicables les articles L.

dès lors que, tant l'objet social principal de cette société, que le rôle qu 'il y jouait, ont été dissimulés à l'employeur malgré la clause contractuelle précitée. Que ce comportement de Monsieur X... qui a ainsi manqué à une obligation contractuelle rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave », ALORS QUE La création d'une société dont l'objet est concurrent de celui de son employeur n'est pas, à elle seule, constitutive d'un manquement du salarié à son obligation de loyauté et d'exclusivité, dès lors que l'activité concurrentielle n'est pas exercée ; qu'ainsi, en décidant, après avoir constaté que la société Key Levers n'avait pas exercé d'activité concurrente de celle de la société 6-24 Consulting, que Monsieur X...

a été engagée le 1er juillet 2005 par M. Pierre Y..., en qualité d'accompagnatrice de vie ; que par décision du juge des tutelles en date du 3 avril 2007, M. Pierre Y... a été placé sous sauvegarde de justice ; que le 5 mars 2007, le juge des tutelles a désigné son fils, M. Daniel Y..., en qualité de curateur ; que le 6 mars 2007, M. Daniel Y... a licencié Mme X... pour faute grave ; qu'invoquant la nullité de son licenciement la salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...

les seules sommes de 1 697,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 2 777,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 277,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice des congés payés y afférents ; Aux motifs que l'article L1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que le montant de l'indemnité est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 et représente un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 1/15e de mois par année au-delà de 10 ans ; que pour l'appréciation du nombre d'années de services, il y a lieu de se placer à la fin du préavis, même s'il y a eu, comme en l'espèce, dispense…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée et d'indemnité de précarité ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que la rupture anticipée par accord des parties ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque ; qu'en l'occurrence, il ressort des témoignages précis et concordants des collègues de travail de Bernard X..., Guy Z...

& Cie a engagé M. X... sous contrat à durée déterminée à compter du 16 juin 2001 en qualité de conducteur routier ; que la relation contractuelle est devenue un contrat à durée indéterminée à partir du 18 septembre 2001 ; que la société de transport La Fosséenne-Transco & Cie a notifié par lettre en date du 27 février 2006, le licenciement du salarié pour faute grave, lui reprochant un " état d'ébriété manifeste " remontant au 9 février 2006 ; que M. X...

; que la salariée a refusé d'exécuter l'ordre de mission l'affectant, à partir du lundi 29 mai 2006 et jusqu'au vendredi 12 janvier 2007, période de recouvrement incluse, à un poste en remplacement d'une assistante en congés de maternité à Blagnac, commune située dans une autre zone géographique que celle où elle exerçait ses fonctions ; qu'une lettre de licenciement pour faute grave tirée de ce refus mentionnant la date du 14 juin 2006 lui a été notifiée ; qu'elle a signé une transaction portant la date du 23 juin 2006 aux termes de laquelle l'employeur lui versait une somme de 11 500 € à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive en réparation de tous les préjudices résultant de la perte de son emploi en contrepartie de quoi elle renonçait à toutes actions à l'encontre de la société Segula Technologie Ouest ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses…

; que par lettre du 19 mai 2004, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à son employeur de lui avoir notifié verbalement son licenciement et a saisi la juridiction prud'homale, en référé puis, au fond, d'une demande tendant à voir constater la rupture aux torts de l'employeur et à obtenir l'indemnisation de cette rupture ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 19 juillet 2004 ; Attendu que la salariée grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors selon le moyen : 1°/ que la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, Mme X...

; que par lettre du 21 mai 2004, il a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à son employeur de lui avoir notifié verbalement son licenciement et a saisi la juridiction prud'homale, en référé puis, au fond, d'une demande tendant à voir constater la rupture aux torts de l'employeur et à obtenir l'indemnisation de cette rupture ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 25 juin 2004 ; Attendu que le salarié grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, M. X...

1°/ que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux griefs articulés à l'encontre du salarié, il appartient cependant au juge de qualifier les faits invoqués dans cette lettre ; que lorsque l'employeur mentionne dans la lettre de licenciement qu'il est contraint de procéder à une rupture immédiate du contrat de travail, l'existence d'une faute grave est nécessairement invoquée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait indiqué dans la lettre de licenciement qu'«en prolongement de l'entretien préalable qui s'est déroulé le 04 juillet 2006 à 18 h, je me vois contraint de procéder à la rupture immédiate de votre contrat de travail… Vous recevrez, après présentation par la poste de la présente lettre recommandée votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation Assedic», ce dont il résulte que l'existence d'une faute…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de résiliation du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 27 juin 2005 postée en recommandée avec accusé de réception, Monsieur Y... a convoqué Monsieur X... à un entretien préalable au licenciement fixé au 15 juillet, avec mise à pied conservatoire, et il l'a licencié pour faute grave par lettre du 20 juillet 2005 postée le 22 ; qu'il en résulte que la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail formée par Monsieur X...

; qu' après une proposition sans suite en novembre 2006, de transférer son contrat de travail à la société VR, le salarié a continué à exercer ses fonctions dans le Nord au siège de la société VR ; que M. X... s'est vu notifier le 7 décembre suivant, sa mutation à Marseille au siège de la société SRI.