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Le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, même en cas de départ du salarié, mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner, au besoin en procédant au licenciement de l'intéressé. Il s'ensuit que lorsqu'aucun licenciement n'est intervenu, le salarié dont le contrat de travail n'a pas été rompu, ne peut prétendre aux indemnités de rupture.

; que, le 2 août 1989, elle a demandé à bénéficier, à compter de la rentrée scolaire, d'un congé pour convenance personnelle, conformément aux dispositions de l'article 12 de la convention collective des professeurs de l'enseignement libre ; que, par lettre du 23 août 1989, le directeur, estimant qu'il était saisi d'une demande de congé sabbatique formulée hors délai, a répondu à l'intéressée qu'il considérait sa lettre comme une démission ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la salariée de toutes ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que l'absence de réaction de Mme Y...

X..., a été nommé directeur de la Coopérative agricole du Garun le 1er septembre 1978 ; que le 8 novembre 1985, le conseil d'administration de la Coopérative a renvoyé à une réunion ultérieure l'approbation des comptes de l'établissement, les documents comptables de base n'ayant pu être obtenus préalablement du directeur ; que M. X... a alors fait part de son intention de démissionner et par une autre délibération du 12 novembre 1985, le conseil d'administration a pris acte de cette démission et l'a acceptée ; Attendu que M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de la Rochelle, 4 avril 1989) que Mme Y..., embauchée le 1er août 1984 par Mme Z... en qualité de vendeuse à temps partiel et à horaire hebdomadaire variable, a été hospitalisée le 31 mars 1989 pour une intervention chirurgicale ; qu'ayant demandé par écrit le 12 avril ses plannings horaires pour les semaines à venir l'employeur lui a répondu le 22 avril suivant en prenant acte de sa démission ; Attendu que cette dernière fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ont été laissées sans réponse ses conclusions faisant valoir que la salariée avait volontairement démissionné car elle avait choisi de se faire hospitaliser sans l'accord de l'employeur à une période de surcroît de travail et n'avait pas justifié…

le conseiller Guermann, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

X..., de Me de Nervo, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Dijon, 29 novembre 1988), que M. X..., chef cuisinier dans un centre de réadaptation fonctionnelle dépendant de la caisse primaire assurance maladie de Saône et Loire, a donné sa démission à la suite de sa convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que la salariée, employée depuis le 10 janvier 1977 par la société Lindal France, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 octobre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation sérieuse et non équivoque de sa volonté de rompre son contrat de travail ; qu'en exigeant pourtant la preuve d'un trouble mental, dans les termes de l'article 489 du Code civil, au moment de la rédaction de sa lettre de démission dont Mlle I... contestait qu'elle eût effectivement traduit sa volonté de rompre son contrat de travail, la cour d'appel, par fausse application, a violé l'article L.

n'ayant pas produit aux débats l'accusé de réception de la lettre avertissant l'employeur de sa grossesse, le conseil de prud'hommes aurait dû constater qu'elle ne rapportait pas la preuve de ses affirmations ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de M. C... soutenant que le comportement de Mme Y... pouvait être assimilé à une démission implicite ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé que M. C... avait été informé en février de l'état de grossesse de Mme Y..., d'autre part, qu'en l'absence d'actes manifestant la volonté claire et non équivoque de la part de la salariée de démissionner, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

à la société qu'en raison du refus de certaines commandes et du débit sur sa rémunération de commissions correspondant à des factures anciennes, il lui était devenu impossible de gagner sa vie au sein de l'entreprise et qu'il était dans l'obligation de cesser son activité, estimant être victime d'un licenciement déguisé ; que la société, invoquant la démission du salarié, l'a fait convoquer devant le conseil des prud'hommes de Bordeaux pour lui réclamer notamment une indemnité de préavis de démission et le remboursement d'avances sur indemnité de clientèle, ce à quoi le salarié a opposé diverses demandes reconventionnelles ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Bordeaux qui avait décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et l'avait déboutée de ses demandes et condamnée à verser au salarié une…

le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. E..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui était employé depuis le 22 octobre 1976 par M. E...

; que le 31 juillet 1979, les époux Y..., donnant suite à des promesses de vente antérieures, ont cédé aux époux X..., respectivement président et directeur général de la société Helioffset, la totalité de leurs actions dans cette société, ainsi que la quasi totalité des parts qu'ils détenaient dans la société civile immobilière gérant l'immeuble où était sis le siège de l'entreprise ; que le 31 juillet 1979, M. Y... a fait parvenir au président de la société Helioffset sa démission de salarié et d'administrateur au motif que son salaire n'avait pas été rétabli à son niveau initial ; que tout en contestant le motif allégué, la société a accepté cette double démission ; que le 25 octobre 1979, M. Y...

Ayant relevé que l'avance sur indemnité de clientèle éventuelle versée en exécution d'un contrat de travail qui stipulait son remboursement en cas de rupture du fait du voyageur représentant placier, figurait dans ce contrat au titre des rémunérations et non au titre de la rupture des relations contractuelles, qu'elle était calculée en pourcentage du chiffre d'affaires comme les commissions, qu'elle représentait près de la moitié de la réamunération du voyageur représentant placier et était soumise à cotisations sociales, et que, sans elles, la rémunération du représentant se serait trouvée à certaines périodes inférieure au minimum garanti, les juges du fond ont pu décider que cette somme constituait non une avance sur indemnité de clientèle mais un complément de rémunération.

le conseiller Carmet, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la société Van Cleef et Arpels, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1989) M. Y...

X..., Y..., B..., C... et A... ont été embauchés par la société des Etablissements Lange, devenue ensuite la Société d'études et de tuyauterie, dite SET ; qu'ils étaient affectés sur le chantier de l'entreprise à l'arsenal de Cherbourg, lorsqu'ils ont adressé, à la fin de l'année 1985 pour les quatre premiers et au début de l'année 1986 pour le cinquième, des lettres de démission dans lesquelles ils informaient l'employeur qu'ils observaient un préavis d'une semaine en conformité avec les dispositions de l'accord collectif des Etablissements Lange ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société SET et son syndic au règlement judiciaire à verser à MM. X..., Y..., A..., B... et C...

cour d'appel ne pouvait déduire du refus de M. I... de signer son contrat de travail la conséquence qu'il aurait été l'objet "d'un licenciement informel" de la part de son employeur, licenciement pour lequel, d'ailleurs, il n'avait jamais sollicité la remise d'une lettre ; Mais attendu qu'il appartenait à l'employeur, qui avait soutenu que le salarié avait démissionné sans respecter le délai-congé, de rapporter la preuve de cette démission ; que la cour d'appel ayant constaté que cette preuve n'était pas établie, la décision de décharger le salarié de l'indemnité de préavis se trouve justifiée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Sud Ouest automobiles fait grief à l'arrêt, également infirmatif sur ce point, d'avoir déchargé M. I...

a exercé depuis 1975 les fonctions d'agent général de la société des associations mutuelles "Le Conservateur" ; que le 15 mars 1978, il s'est vu confier, en plus, des activités d'inspecteur de la société ; qu'il a prétendu que le mandat dont il bénéficiait avait alors été remplacé par un contrat d'inspecteur salarié ; que l'existence d'un contrat de travail n'ayant pas été reconnue par la société, M. A... a donné sa démission et saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'était pas lié avec la société par un contrat de travail et de l'avoir condamné à payer à cette société une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que premièrement, viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que M. A...

; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié ne s'étant pas présenté à son travail avait pris l'initiative de la rupture qui devait s'analyser en une démission ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne caractérisent pas, à la date de la rupture, une volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y...

Est imputable à l'employeur, la rupture du contrat de travail liant le salarié à l'employeur en faveur duquel il a opté à la suite de l'annulation d'une autorisation de cumul de deux emplois, cette rupture étant intervenue au prétexte de l'absence de démission de l'intéressé de son autre emploi, alors que le salarié attendait qu'il lui soit donné acte de son option pour formaliser sa démission.

L'article 14 de la convention collective du bâtiment de la Région parisienne impose un préavis réciproque d'un mois et prévoit que toute démission doit être notifiée à l'employeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise de la main à la main avec décharge de l'intéressé. Lorsque, dans sa lettre de démission, le salarié signale qu'il n'effectuerait pas son préavis, selon un accord verbal, la seule signature apposée par l'employeur sur cette lettre, à titre de décharge, ne saurait valoir approbation de ses termes et la dispense d'exécution du préavis ne peut résulter de l'absence de contestation de cette lettre.

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Vu l'article L 122-14-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 13 mars 1989 par la société Agence Immovac, en qualité de secrétaire de gestion ; que, n'ayant pas reçu son salaire des mois d'octobre et novembre 1989, elle a adressé à son employeur une lettre de démission et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article L.