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; Sur les trois moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1989) d'avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement et que celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures l'employeur rappelait qu'il avait demandé à la salariée de lui faire parvenir une lettre de démission, entendant ainsi se réserver un mode de preuve, et que la salariée n'avait pas protesté à la réception de la demande de l'employeur ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions et a fait mention d'un emportement passager de la salariée, ce qui ne ressortait pas des pièces versées aux débats et n'était pas soutenu par l'adversaire ; d'autre part, que la cour d'appel s'est contredite en estimant, d'un côté, que la salariée n'avait pas donné sa démission verbalement le 24 juin 1986 bien qu'elle…

fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur une attestation non conforme à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en énonçant que la cessation à l'initiative de l'employeur n'était pas un licenciement et que la cessation à l'initiative de l'employé n'était pas une démission, le conseil de prud'hommes a, par là-même reconnu que la demande de M. X... était justifiée ; Mais attendu que, les formalités de l'article 202 du nouveau Code de procédure n'étant pas prescrites à peine de nullité, le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié n'établissait pas que l'employeur avait mis fin à l'essai ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Paul X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 2 août 1988 par la société SOTEM, en qualité d'ingénieur, a démissionné le 25 juillet 1989 et, estimant n'être tenu qu'au respect d'un préavis d'un mois et non de trois mois comme le soutenait l'employeur, a quitté l'entreprise le 25 août suivant ; que pour obtenir paiement de l'intégralité des sommes qui lui restaient dues dont l'employeur prétendait déduire une indemnité compensatrice de deux mois de préavis non effectués, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

X..., engagé au mois de janvier 1987 par la société Somfy en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié par lettre du 10 mars 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à son argumentation selon laquelle, dès l'instant que la société Somfy lui avait adressé unilatéralement un télégramme faisant référence à une prétendue démission, il était clair que l'employeur avait décidé de le licencier, puisqu'à aucun moment, il n'avait voulu démissionner ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui reconnaît que l'employeur n'a jamais disposé d'aucun élément lui permettant d'estimer que M. X...

; qu'ayant constaté que ces chèques avaient été débités sur son compte pour un montant total de 1 430,18 francs, cette dernière a porté plainte le 27 février 1986 ; qu'à la suite de l'enquête de police qui s'en est suivie, Mme Y... a, le 3 mars 1986, avoué être l'auteur du vol des chèques et s'est engagée à rembourser Mlle X..., laquelle a alors aussitôt retiré sa plainte ; que, le 18 mars 1986, Mme Y...

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 19 mai 1988), Mme Z..., qui était entrée au service de la société Capron Boucher en qualité d'imprimeuse en mars 1968, a rédigé, sur les lieux de son travail, une lettre non datée, mais qui serait, d'après l'employeur, du 23 octobre 1986, dans laquelle elle déclare reconnaître "(ses) négligences et (son) incurie" et "être démissionnaire à compter de ce jour" ; que, par lettre recommandée du même jour, l'employeur déclarait accepter cette démission ; que, le lendemain, Mme Z... protestait contre cette démission en précisant qu'elle lui avait été dictée et contestait les reproches qui lui étaient faits ; Attendu que la société Capron Boucher fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement l'ayant condamnée à verser à Mme Z...

L'article 52-9 de la convention collective du personnel des banques prévoyant le versement d'une indemnité de fin de carrière en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'établissement, les différentes périodes d'activités du salarié au service de la même banque doivent être prises en considération pour la détermination de ladite indemnité.

le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Odent, avocat de la société SMAC Aciéroid, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 26 juin 1989), que M. X... a été embauché le 10 mars 1981 par la société SMAC Aciéroid en qualité d'étancheur ; que, par lettre recommandée du 21 décembre 1987, le salarié a démissionné en indiquant à son employeur qu'il quitterait son emploi le 31 mars 1988 pour créer sa propre entreprise ; que, par lettre du 24 décembre 1987, la société invitait M. X...

de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1989), que Mme Y..., engagée comme secrétaire le 21 février 1980 par la société de travail temporaire SGS, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a démissionné à compter du 30 avril 1987 ; que la société SGS, soutenant que la salariée avait violé ladite clause après sa démission, l'a fait convoquer devant la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement de la pénalité prévue au contrat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que Mme Y...

a alors adressé à son employeur, par lettre du 1er avril 1985, une photocopie de la correspondance de la Caisse primaire d'assurance maladie lui notifiant la fin de son arrêt de travail et de sa prise en charge au 31 mars 1985, puis, après avoir saisi la juridiction prud'homale et s'être inscrit au chômage, il s'est fait examiner le 12 avril 1985 par le médecin du travail ; que, par lettre du 16 avril 1985, l'employeur l'a avisé qu'il le considérait comme démissionnaire, faute par lui d'avoir repris ses activités le 9 avril 1985 ; Attendu que, pour débouter M. X...

X..., et de Me Le Prado, avocat de la société Sigo, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

16 août inclus, date à laquelle il a commencé à prendre les quinze jours de congés payés auxquels il avait droit ; que, le 19 août 1988, il a à nouveau été victime d'un accident dans le cadre de sa vie privée et a bénéficié, à ce titre, d'un arrêt de travail jusqu'au 24 février 1989 ; que, le 3 mars 1989, l'employeur lui a annoncé qu'il le considérait comme démissionnaire, faute d'avoir repris son poste à la date prévue ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, qui a requalifié en licenciement la rupture du contrat de travail, a énoncé qu'en ne reprenant pas le travail le 24 février 1989, le salarié avait commis une faute grave ; qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur soutenant uniquement que la conduite de l'intéressé constituait une démission,…

au regard de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, la rupture est le fait du salarié, lorsqu'à la suite d'un congé de maladie, celui-ci ne reparaît pas à l'expiration de ce congé dans l'entreprise ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait et en se bornant à retenir qu'une démission caractérisée n'était pas établie, tout en constatant que le salarié n'avait pas réintégré l'entreprise à l'issue de son congé maladie, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Desaché etatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, que Mlle Z..., engagée à compter du 30 juin 1987 en qualité de secrétaire par Mme X..., avoué à la cour d'appel de Versailles, a démissionné par lettre du 21 novembre 1989 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 29 avril 1991) de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice causé par le départ de sa salariée, alors que l'existence d'un droit n'autorise pas son titulaire à en abuser et à causer un préjudice aux tiers ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a exonéré Mlle Z...

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 19 avril 1989), M. B... Frais a été engagé le 14 juin 1988 en qualité de pâtissier à l'hôtel Club Aladin de A..., exploité par la société Sopytel, par un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 septembre 1988 ; que, le 4 septembre 1988, à la suite d'une discussion avec son employeur, il a quitté l'entreprise et a adressé, le lendemain, une lettre de démission au directeur de l'hôtel ; que celui-ci a, le 5 septembre 1988, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir son ancien salarié condamné au paiement de dommages-intérêts pour brusque rupture du contrat de travail saisonnier ; que, convoqué devant le bureau de conciliation par lettre du 17 octobre 1988, M. B...

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 31 octobre 1990), Mlle D... a été embauchée en qualité de coiffeuse par Mme A... à compter du 1er juin 1985 ; que de juin 1985 à septembre 1989, elle a été affectée à l'établissement secondaire de l'entreprise situé rue Naujac à Bordeaux ; qu'à compter de septembre 1989, elle a poursuivi son travail à l'établissement principal de la rue Paulin à Bordeaux ; qu'après avoir donné sa démission à compter du 28 février 1990, démission qui a été acceptée par son employeur, qui l'a alors dispensée de l'exécution du préavis, elle a ouvert, le 10 avril 1990, un salon de coiffure situé à 100 mètres de celui de la rue Naujac où elle avait précédemment exercé, et ce, en violation de la clause de non-concurrence prévue à l'article 6 du contrat de travail ; que Mme A...

s'il n'avait pas reçu son salaire d'août 1984, d'apporter la preuve de sa libération, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé donc le texte susvisé ; Et sur ce moyen, en ce qu'il porte sur la demande d'indemnités de congés payés : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

du 3 décembre 1985 n'a été précédée d'aucune discussion amiable concernant la rupture du contrat de travail et le chiffre de 25 000 francs, y figurant, n'a jamais fait l'objet d'une concertation avec Autoloc, destinée à mesurer l'étendue des droits salariaux de l'employé ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1108 et 2044 du Code civil ; alors que, d'autre part, la démission du salarié ne se présume pas mais doit découler d'une manifestation sérieuse et non équivoque de rompre, unilatéralement et sans besoin d'accord de l'employeur, le contrat ; qu'en affirmant l'intention de démissionner de Marc Antoine de X..., ce qui ne résultait ni de sa lettre du 3 décembre 1985, ni de la procédure de licenciement sans préavis, mise en oeuvre par Autoloc les 6 et 13 décembre 1985, et en cherchant à combiner l'acte unilatéral de démission prétendue…

; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Soblac par lesquelles elle soutenait qu'en tout état de cause, M. X... avait abusé de son droit de refuser ladite modification, puisqu'il l'avait refusée avant même de connaître les nouvelles fonctions qui lui étaient proposées, dans le seul but d'accepter l'emploi que lui offrait la société SOPRAC, et de camoufler sa démission sous l'apparence d'un licenciement ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société avait voulu évincer son directeur commercial de son poste en lui proposant des fonctions qui relevaient plus de celles d'un VRP que d'un directeur commercial, a procédé à la recherche prétendument omise et répondu aux conclusions de la société…

et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Franza informatique, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 25 novembre 1985 par la société Franza Informatique en qualité d'ingénieur informatique puis devenu directeur d'agence, a démissionné le 18 avril 1988 ; qu'estimant que le salarié avait commis une faute lourde en se livrant à une action concurrentielle pendant son préavis, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il avait versées à M. X...