Rechercher une décision

Dès lors que le salarié engagé, chaque année de septembre à décembre, par contrat à durée déterminée, en qualité de contrôleur de réception itinérant pour assurer le contrôle du pesage des livraisons de pommes de terre, demeure chargé après chacune des campagnes de vérifier le règlement du solde du prix dû aux producteurs et de signer des bons de livraison continuant ainsi son activité, la relation contractuelle qui s'est poursuivie au delà de l'échéance de chacun des contrats conclus est devenue à durée indéterminée.

M. X... a cessé de faire partie du personnel de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 décembre 1988 en sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le versement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail était un contrat à durée indéterminée et de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la

il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que seule une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ouvre droit à un délai-congé d'un mois, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, et qu'en accordant à Mlle X... une indemnité compensatrice de préavis d'un mois alors qu'elle ne justifiait d'une ancienneté de services rendus que de neuf jours sans indiquer le fondement du droit de la salariée à prétendre à un tel préavis, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, tel que formulé, n'a pas été soutenu devant les juges du fond ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est donc irrecevable ;

la salariée du fait de son licenciement frappé de nullité au regard des circonstances de la cause et du préjudice réellement subi du fait du licenciement nul, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a, après avoir exactement énoncé que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'était pas applicable en l'espèce, fixé le montant des dommages-intérêts dus à la salarié, en tenant compte des éléments produits devant elle ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, elle a souverainement constaté le préjudice à indemniser par l'évaluation qu'elle en a faite ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X...

par contrat à durée déterminée d'une année puis, à compter du 1er septembre 1986, par contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été licenciée par lettre du 29 mars 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu des motifs qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement qui est insuffisamment motivée ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement mentionnait comme motif de licenciement des "divergences importantes avec le conseil d'administration sur le contenu des stages et l'orientation des missions de l'AFPIM", a relevé que ces griefs étaient établis ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Coulaines (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Maurice Z..., demeurant à Saint-Pavace (Sarthe), L'Aître Fournier, 2 / de M. Pierre X..., ès qualités de représentant des créanciers de M. Z..., domicilié au Mans (Sarthe), "Les Bureaux de l'Etoile", ..., 3 / de l'ASSEDIC Maine-Touraine, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... a conclu avec l'AFPP des contrats de travail distincts pour le remplacement dans différentes disciplines de salariés absents temporairement, lesquels se sont succédés sans coïncider nécessairement avec les années scolaires et que, par suite, les contrats étaient autonomes les uns par rapport aux autres ; qu'en retenant, dès lors, une relation de travail à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que les contrats avaient été conclus pour assurer le remplacement d'un salarié absent ; d'où il suit, qu'en sa première branche, le moyen est inopérant ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de congés payés, alors, d'une part, que, l'indemnité de congés payés ayant pour seul objet d'assurer au salarié pendant la durée du congé des ressources équivalentes à son salaire, ne peut être cumulée avec celui-ci, que dès lors, Mme X... qui n'a pas repris son travail à l'issue de son congé de maternité durant lequel elle a perçu l'intégralité de sa rémunération ne pouvait prétendre à aucune indemnité de congés payés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de Mme X... sans rechercher si c'était du fait de M. Y...

il résulte de la procédure que le salarié a bénéficié d'un mois de préavis ; que le licenciement ayant été prononcé le 28 novembre 1990 le salarié avait quelle que soit la date du début de sa prise de fonction, moins de deux ans d'ancienneté et ne pouvait prétendre à une indemnité de licenciement ; que le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que la procédure de consultation du comité d'entreprise n'a pas été respectée, d'une part les membres du comité d'entreprise devant être convoqués au moins trois jours à l'avance avec remise de tous les documents nécessaires dans le cadre des licenciements économiques, d'autre part les

Vu les articles L. 122-32-2 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de son licenciement, la cour d'appel énonce que le licenciement est intervenu après la fin de la prise en charge de l'arrêt de travail de la salariée au titre de l'accident du travail et que, selon l'article 28 de la convention collective applicable, c'est à bon droit que l'employeur, du fait de la prolongation de l'absence de la salariée au-delà de douze mois, lui a adressé une lettre lui demandant de reprendre son travail et a pris acte de la rupture du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la suspension du contrat de travail du salarié

la salariée, un cas de force majeure autorisant l'employeur à rompre le contrat à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi alors que les absences pour maladie d'un salarié ne présentent pas le caractère d'imprévisibilité de la force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne l'O.G.E.C. lycée Sainte-Marie, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

il résulte des constatations de la cour d'appel, à laquelle il n'avait pas été demandé de se prononcer sur la validité du contrat signé par les parties le 1er juillet 1989, que la salariée a fait l'objet d'un licenciement pour fautes graves après l'expiration du terme prévu par ledit contrat ; qu'ayant relevé que l'employeur avait néanmoins accepté de lui verser une somme comprenant une indemnité de fin de contrat et que cette somme était conforme à celle qu'avait réclamée la salariée à titre transactionnel, la cour d'appel a ainsi fait ressortir que l'accord comportait des concessions réciproques et qu'il était intervenu après négociation ; Que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Triangle service, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

considérant que cette clause avait cessé de s'appliquer à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que cette rupture anticipée, intervenue à l'initiative de l'employeur avant l'expiration de la durée fixée par les parties au contrat, n'avait pu avoir pour effet de délier le cadre licencié de l'obligation de non-concurrence qu'il avait souscrite pendant la durée d'exécution de son contrat de travail et, laissant subsister à la charge de celui-ci la clause de non-concurrence pendant la durée du contrat restant à courir, justifiait une indemnisation ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail ne contenait aucune clause de non-concurrence, mais un simple rappel de l'obligation qui pèse sur tout salarié de ne pas concurrencer l'employeur pendant la durée du contrat de travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Société normande de presse républicaine (SNPR), société anonyme, dont le siège est ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur faisait signer au salarié un nouveau contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité saisonnière jusqu'au 31 octobre 1991 ; qu'estimant avoir été licencié abusivement, le salarié saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, qui a décidé que le contrat de travail était un contrat à durée indéterminée ayant débuté le 29 janvier 1991, a énoncé que, bien que la rupture du contrat ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, il ne pouvait pas être alloué d'indemnité de ce chef au salarié qui n'apporte pas la preuve du préjudice subi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule

Pour être éligible aux élections des membres du comité d'établissement, un salarié temporaire, même déjà titulaire d'un mandat syndical, est tenu de totaliser, à la date de la confection des listes électorales, le nombre d'heures requis par l'article 3-3 de l'Accord national sur les institutions représentatives de travail temporaire du 27 octobre 1988.

l'employeur a rompu le contrat de travail le 29 février 1992 ; Attendu que la société ESED reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une provision sur le montant des dommages-intérêts dus au salarié au titre de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ainsi que de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon les moyens, que, d'une part, le motif invoqué dans la lettre de rupture "se voulait une synthèse" des reproches adressés à M. X..., de sorte que la cour d'appel, qui a méconnu la teneur des reproches graves contenus dans les deux lettres d'avertissement des 13 janvier et 7 février 1992 "où la responsabilité personnelle de celui-ci était engagée (et) où son attitude délibérée lui était précisément reprochée", a entaché sa décision d'un défaut de motif ;

par contrat à durée déterminée pour une durée de trois mois, renouvelable une fois ; qu'ayant été en arrêt de travail du 14 au 17 juillet 1990, il a été considéré comme démissionnaire par Mme Y... ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter les deux parties de leurs chefs de demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que, pour le licenciement, la cause réelle et sérieuse était retenue ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors que seule une faute grave ou un cas de force majeure est susceptible d'autoriser la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance de son terme, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

par lettre du 29 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée et une autre somme à titre de prime de précarité d'emploi, alors que l'absence de période d'essai n'interdit pas à l'employeur d'invoquer l'incurie et les négligences du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans distinguer la simple insuffisance professionnelle de l'incompétence et de la négligence grave et sans rechercher si l'incurie, la négligence, la multiplication des erreurs et initiatives malheureuses du salarié n'étaient pas de nature, par les risques qu'elle faisait courir à l'entreprise, notamment dans ses relations avec la

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; que la date portée sur l'avis de réception ou sur le récépissé fait foi entre les parties ; Attendu que, pour débouter l'association Arte GEIE de sa contestation de la désignation comme délégué syndical de M. X..., employé en qualité de réalisateur, pour les journées des 26, 27, 28 février et 1er mars 1993, le jugement attaqué a retenu que la désignation avait été portée à la connaissance du chef d'entreprise par lettre transmise par télécopie, le 1er mars 1993, et par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 3 mars 1993 ; que la remise par télécopie, par sa rapidité, par l'existence d'un récépissé d'envoi et de réception, est assimilable à la remise de la lettre prévue à l'article D.