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elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi ; que lorsqu'il s'agit d'une association, la notion de sauvegarde de la compétitivité peut être appréciée comme la nécessité d'assurer un strict équilibre entre les recettes et les dépenses ; Qu'en l'espèce, la réorganisation à l'origine de la proposition de modification du contrat de travail refusée par S... N...

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire et de ses demandes indemnitaires au titre de la modification de son contrat de travail, la cour d'appel retient que cette modification du contrat de travail du salarié a été de fait acceptée par lui en ce qu'il occupe cet emploi sans discontinuer depuis sa réintégration en mars 2011 après un refus par courrier en 2009 ; Attendu, cependant, que l'acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite par ce dernier de l'exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié…

, de préciser la nature et l'étendue de ses obligations professionnelles, de restreindre son secteur géographique d'activité, de modifier les conditions matérielles de prise en charge de ses frais professionnels, de lui fixer des objectifs chiffrés et de mettre à sa charge une obligation de non concurrence ; que le seul fait pour l'employeur d'envisager la modification du contrat de travail d'un salarié dans le cadre de la réorganisation par fusion de l'ensemble des services commerciaux des sociétés CEC, DEL et CLASS, tel que présentée lors de la réunion commerciale du 1er décembre 2014, ne peut constituer un manquement à ses obligations contractuelles dès lors que cette modification découle d'orientations stratégiques relevant de son pouvoir de direction et qu'en toute hypothèse, une telle modification suppose l'accord du salarié ; que M. N...

il résulte de l'article 2-7 de l'accord du 7 juillet 2009 relatif au changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, étendu par arrêté du 22 juillet 2010, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, que le salarié dispose d'un délai de 10 jours pour formaliser son accord sur le projet d'avenant au contrat de travail qui lui a été proposé par le nouveau prestataire et qu'en cas de désaccord il lui appartient de prévenir expressément, dans les meilleurs délais, les deux sociétés de son refus de signer l'avenant qui a pour effet de le maintenir dans les liens de subordination à l'égard de l'ancien prestataire, la carence du salarié, qui n'a pas

; qu'en omettant d'examiner ce fait, qui, s'il s'était trouvé avéré, aurait laissé supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 6° ALORS QUE les juridictions du fond sont tenues d'appréhender l'ensemble des éléments de fait que leur soumet le salarié et de rechercher s'ils permettent d'établir une présomption suffisante de harcèlement ; qu'une modification du contrat de travail se manifestant par une diminution injustifiée des responsabilités caractérise un harcèlement moral ; que M. Q... reprochait à l'employeur d'avoir modifié son contrat de travail en lui attribuant des tâches supplémentaires d'assistance (cf. prod n° 2, p.

; que cette lettre ne fait pas ressortir des pressions ou une menace de rupture du contrat de travail exercées sur la salariée pour la faire renoncer à un temps partiel ; que de plus, il est constant que la société MI-GSO a consenti à un temps partiel à compter de septembre 2011 et Mme I... n'établit ni même n'allègue aucune réticence ou pression de l'employeur sur cette modification du contrat de travail ; qu'ensuite, s'agissant de la période intercontrat effectuée dans les locaux de l'entreprise à compter du lundi 30 janvier au mercredi 1er février 2012, soit pendant trois jours, Mme I...

Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article Lp. 122-9 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que pour dire le licenciement pour motif personnel fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'abord qu'en cas de licenciement pour cause personnelle, suite au refus de la modification du contrat de travail par le salarié, la lettre de licenciement doit indiquer les motifs de la rupture, les raisons de cette modification et faire état du refus de la modification, qu'il appartient au juge de rechercher si le motif de la modification qui est ainsi énoncée constitue une cause réelle et sérieuse, ensuite que le courrier du 5 février 2013 de l'inspection du travail permet de constater le fondement pertinent de la modification des contrats rendue indispensable pour se conformer à…

; qu'invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire et de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que constitue une modification du contrat de travail la modification apportée à la rémunération du salarié ; qu'en retenant, pour débouter le salarié, que son contrat de travail n'avait pas été modifié quand il résultait de ses constatations que l'employeur avait apporté des modifications à sa rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 (anc. art.

représentant la société Rhône fluides comme chargé d'affaires et non plus comme directeur ; qu'ainsi, M. L... V... établit qu'il a subi à compter de janvier 2015 un déclassement constitutif d'une modification de son contrat de travail, sans que cette modification ait fait l'objet d'un contrat écrit, en contravention avec les dispositions de la convention collective qui prévoit que toute proposition de modification du contrat de travail devra être notifiée par écrit et qu'en cas de refus et si l'employeur décide de procéder au licenciement du cadre, il devra en justifier le motif réel et sérieux, et sans qu'elle ait été préalablement acceptée par lui ; que les énonciations contenues au projet d'avenant au contrat de travail à durée indéterminée envoyé à M. L... V...

des fonctions de responsable de secteur rendant inopérantes toutes considérations sur la validité de la clause de mobilité, sa précision ou les conditions de sa mise en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles 1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge qui retient une modification du contrat de travail doit la caractériser au regard des conditions réelles d'exécution de celui-ci ; qu'en l'espèce, la société Extenso Telecom faisait valoir, preuves à l'appui (cf.

; que s'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ; que la modification de la répartition des comptes confiés à un salarié constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord de ce dernier, nonobstant la compensation par l'employeur par l'attribution de divers avantages ; qu'en estimant qu'aucun abus n'est démontré dès lors que la perte du compte Accor effectivement attribué à un autre salarié, a été compensée par l'attribution d'autres comptes et d'un nouveau portefeuille comprenant notamment des sociétés aussi importantes qu'Accor et susceptibles d'engendrer un chiffre d'affaires très important, sans rechercher si la modification des comptes…

justifie cette impossibilité dans laquelle se serait trouvé M. F..., compte-tenu des modifications apportées à l'organisation de la société Satt Grand Est, de poursuivre sa relation de travail avec elle ; QUE, par suite, la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M. F... doit produire les effets d'une démission" ; 1°) ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail qui, imposée au salarié sans son accord, en rend la poursuite impossible, la disparition de l'entité économique autonome qu'il dirigeait et son absorption, sans que son identité soit conservée, par un autre service dans lequel sont fusionnés ses moyens, et où lui-même est intégré sans titre ni responsabilité particulière ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que M. F...

locales, notamment au regard du coût de la vie ; qu'en conséquence, le rétablissement de Monsieur K... F... dans son salaire de référence à la suite de sa réintégration au sein de la SA BNP Paribas à Paris en raison de la fin de son détachement n'est que la stricte exécution des stipulations contractuelles et ne peut en aucun cas être considéré comme une modification du contrat de travail ; que Monsieur K... F...

plus compétitifs. Il est donc devenu impératif de mettre en oeuvre une réorganisation qui nous permet de faire face aux menaces qui pèsent sur notre capacité à exister en qualité d'acteur économique dans ce secteur d'activité et ce sont les raisons pour lesquelles nous avons précédemment proposé, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, une modification du contrat de travail portant sur votre nombre d'heures mensuelles, votre rémunération brute, vos jours et sites d'intervention.

par courrier son nouveau lieu d'affectation, nonobstant son refus du contrat proposé et, lorsqu'il s'est présenté à Touques, lui indiquer qu'il était attendu à Rogerville ; qu'elle a manqué à ses obligations en ne procédant pas ainsi ; qu'il est constant que la société SNN qui considérait ne pas être l'employeur de M. X... ne lui a pas fourni de travail et ne l'a pas rémunéré, ce qui constitue des manquement graves à ses obligations ; que compte tenu de ces manquements importants, il y a lieu de résilier le contrat de travail aux torts de la société SNN ; que la date d'effet de la résiliation est fixée au jour de la décision qui la prononce sauf si le contrat a été rompu avant cette date ; qu'en l'espèce, ce contrat a été rompu de fait dès le début août 2014 ;

; que de fait, le rapprochement du grand livre de comptes 2015 et du grand livre de comptes 2016 montre une réduction des recettes tirées des honoraires de 20 % ; que la réduction proposée du temps de travail de la salariée était également de 20 % ; que de même, si le déménagement à Auxon, dans l'Aube, correspond à un choix de M. Y...

à majoration dès lors qu'elles sont compensées par des heures non travaillées ; qu'il résulte de ces éléments de faits constants que cet accord de réduction du temps de travail procède à une nouvelle répartition des horaires collectifs de travail et modifie le mode de détermination des heures supplémentaires ; que son application a donc bien engendré la modification du contrat de travail de M. B... dont l'horaire de travail initial était contractualisé, et cette modification nécessitait l'accord exprès du salarié ; que M. B... réclame une somme totale de 7 199,22 € au titre des compensations légales dues en matière de modulation, au regard des heures effectuées au-delà du plafond annuel de 1 607 heures, soit 15 heures pour l'année 2004, 175 heures pour l'année 2005, 193 heures pour l'année 2006, et 181,50 heures pour l'année 2007 ; que M. B...

; que l'article 6 du contrat de travail du 10 février 1997 ne prévoit pas de droit à commission en cas de ventes avec remise en dessous des conditions normales et tarifs habituels de l'entreprise, sauf accord dérogatoire sur ce point du responsable des ventes ; que le paiement d'une commission inférieure à 6 % en cas de vente consentie avec une remises ne constitue pas donc un renoncement du salarié à un droit ou une modification du contrat de travail impliquant son accord exprès ; qu'en décidant néanmoins, pour justifier la condamnation de la société ELYSEE FERMETURES au paiement de rappels de commissions, que l'accord donné par le salarié pour l'octroi de telles commissions sur les ventes avec remises et la fixation du taux de ces commissions devait être exprès, la cour d'appel a violé l'article L.

son lieu de travail et sa rémunération, et que ce dernier ne pouvait justifier d'aucun motif légitime de refus ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.

; que l'employeur ne s'est prévalu d'aucuns éléments dont il pourrait être tiré l'inexactitude, voire la fausseté de ces témoignages ; que la matérialité de comportements malveillants, insultants et dénigrants à l'encontre du salarié est donc établie par celui-ci ; 2 )sur le chômage partiel : que Monsieur W...