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par la salariée à l'issue de son congé parental d'éducation d'un emploi qui devait être considéré comme similaire de celui qu'elle occupait avant son congé, s'apparente plus à un refus pour convenance personnelle qu'à raison du non-respect de ses droits et que, dès lors, la rupture du contrat de travail doit lui être déclarée imputable, assimilée à une démission quant à ses conséquences ; Attendu, cependant d'abord, que la démission ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant constaté que la salariée avait été licenciée pour faute grave, il lui appartenait de rechercher si la faute grave était caractérisée, ou, à défaut, si le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes…

Attendu que M. X... est entré au service de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) le 1er avril 1951 en qualité de rédacteur ; que, à partir de septembre 1969, il a été secrétaire juridique fédéral et a bénéficié d'un salaire mensuel comparable à celui d'un dirigeant fédéral jusqu'en 1977, date à laquelle, après qu'il ait donné la démission de ses fonctions, il a retrouvé sa fonction de rédacteur juridique en position cadre ; qu'à compter de 1978, il a, en sus de ses fonctions salariées, assumé la charge de délégué syndical chargé d'affaires prud'homales et celle de membre d'une commission paritaire auprès de l'ASSEDIC, d'administrateur de la CRAM et d'administrateur suppléant de la CPAM et de l'URSSAF ; qu'à ce titre, un usage s'était instauré aux termes duquel les heures de délégations passées au service de ces organismes sociaux et qui étaient…

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 4 février 1975 en qualité d'ouvrier OQ3 par la société Coudret ; que celle-ci lui a notifié, le 28 juillet 1988, qu'elle le considérait comme démissionnaire en raison de son absence injustifiée depuis le 15 janvier 1988 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 24 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que les juges du fond, qui ont relevé que M. X...

En l'absence de volonté non équivoque du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé de se soumettre à une sanction disciplinaire entraînant une modification substantielle de ses conditions de travail, s'analyse en un licenciement et dès lors que les faits reprochés au salarié pour motiver la sanction ne sont pas établis, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

intéressées qui ont été, suivant leur demande, intégrées dans l'administration départementale et ont ainsi continué à travailler sans interruption ; que, par suite, en décidant que l'indemnité de préavis était due, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que l'exécution du préavis avait été rendue impossible du fait de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail consécutive à un abandon de poste et au refus implicite d'une modification non substantielle du contrat de travail est imputable au salarié et comporte les mêmes effets qu'une démission ; et alors que, d'autre part, il appartenait à la cour d'appel de traiter distinctement du problème de qualification de la rupture et de son caractère réel et sérieux en recherchant, même pour le cas où elle estimait la rupture imputable à l'employeur, si la proposition de modification elle-même était fondée sur une cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel n'a pas recherché si la modification intervenue à l'initiative de l'employeur reposait elle-même sur une cause réelle et sérieuse, alors qu'en tout état de cause, la…

qui a été rachetée en 1987 par M. Y..., s'est vu proposer par ce dernier une réduction de son horaire de travail ; qu'elle a refusé cette modification de son contrat de travail ; que M. Y... ayant persisté dans son intention, Mme X..., après un arrêt de travail pour maladie, a refusé de reprendre son travail le 24 mai 1988 ; que M. Y... l'a considérée comme démissionnaire ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X...

; que, prétendant avoir été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a sollicité reconventionnellement le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; que, par arrêt du 15 mai 1985, la cour d'appel d'Orléans a dit que M. X... avait démissionné, l'a débouté de ses demandes d'indemnité, notamment de préavis, et l'a condamné à payer une indemnité de préavis à la société SORELEC ; que cette décision a été cassée de ce dernier chef ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, ayant débouté la société SORELEC de sa demande reconventionnelle de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'avoir rejeté toutes autres prétentions plus amples ou contraires des parties, savoir les demandes de M. X...

ne prenant plus en compte les ventes réalisées par les vendeurs dont M. Y... était responsable) ; qu'elle a admis à tort que le contrat de travail avait été rompu d'accord des parties, en se fondant sur la propre attestation d'un directeur des établissements Soleco, sur l'absence de récrimination de M. Y... à la suite des modifications alléguées ; qu'une démission ne se présume pas ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles M. Y...

; alors, qu'enfin, ayant constaté la suppression du poste précédemment occupé par le salarié, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de ce dernier faisant valoir que le poste de directeur en charge de l'export et des relations avec le groupe Bouygues était sans contenu réel et n'avait jamais existé, et que la société n'avait pris acte de sa démission qu'afin d'échapper aux conséquences d'un licenciement économique ; faute de s'être expliquée sur ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont répondu aux conclusions, après avoir relevé que les parties avaient prévu que le salarié, à son retour en France, devait reprendre ses fonctions de juin 1985 dans les conditions où elles s'exerçaient à cette date, ont retenu que les…

Justifie sa décision déboutant un salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'intéressé, dont le contrat n'avait pas subi de modifications substantielles, avait refusé d'assurer son service et avait quitté l'entreprise, a fait ressortir que ce comportement s'analysait en une démission non équivoque.

aux conclusions dans lesquelles M. Z... faisait valoir qu'il ne pouvait satisfaire les demandes de prix de revient que lorsque les éléments comptables lui étaient fournis, soit une fois par an, comme il le précisait dans sa lettre écrite au président-directeur général de la société le 11 mai 1988, et que le comportement désagréable de nature à provoquer la démission d'autres salariés, qui lui était reproché, ne reposait que sur des documents émanant de salariés de la société, dont la crédibilité, sinon l'authenticité, n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, de nombreuses erreurs dans les achats et les stocks, et une baisse de qualité illustrée par des malfaçons relevées lors d'un contrôle opéré par un client, sans rechercher, comme le soutenait M.

respect des formes légales ; que, le 18 septembre 1981, le proviseur du lycée de Valbonne, directeur de l'établissement où était employée Mme X..., a proposé sa réintégration à cette dernière qui a subordonné son accord à l'acceptation par la direction de cinq conditions ; que celles-ci ayant été jugées inacceptables, le proviseur estima que Mme Y... était démissionnaire ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de réintégration, la cour d'appel a retenu que les conditions mises par celle-ci à sa réintégration étaient inacceptables et que le refus du poste proposé constituait une rupture du fait de la salariée ; Attendu, cependant, que sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartenait à l'employeur, dès lors que M. Y...

De Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-5 et L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que M.

au coefficient 120 ; que, jusqu'au mois de septembre 1980, l'employeur a mentionné sur les bulletins de salaire de Melle Y... la qualification "ouvrière coiffeuse" ; qu'à partir du 1er octobre 1980, les bulletins de salaire ont porté la dénomination "assistante coiffeuse" au même coefficient 120 ; que le 11 juillet 1986, Melle Y... a adressé une lettre de démission à son employeur ; qu'imputant la responsabilité de la rupture à Mme X..., elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir reconnu à Mlle Y... que la qualité d'assistante-coiffeuse, alors, selon le moyen, que manque de base légale au regard des dispositions de la convention nationale collective de la coiffure relative aux classifications professionnelles, l'arrêt attaqué qui, de façon contradictoire, constate que Melle Y...

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de cette indemnité, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que l'article 6 du plan social ne visait que le personnel licencié, et non le personnel parti volontairement, même avec l'accord de la direction, la cour d'appel a dénaturé le plan social, qui ne distingue pas entre le licenciement et la démission, et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui, pour écarter l'application des dispositions de l'article 7 du plan social a, d'une part, énoncé que, dans aucune de ses correspondances, M. A...

C..., qui occupait, au sein de l'établissement, les fonctions de chef du service comptable et administratif, a écrit à son employeur pour lui notifier que, son emploi étant supprimé, aucun reclassement n'étant intervenu, et lui-même ne pouvant accepter de transfert, il demandait le paiement de l'indemnité prévue par le plan au plus tard le 25 novembre 1986, date d'achèvement, selon lui, de son préavis ; que l'employeur a pris acte de sa démission, en considérant que les dispositions du plan social ne lui étaient pas applicables ; Attendu que M. D...

uillemet et Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Jean Louis Claude, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 5 octobre 1988), que M. A...

X..., qui exploite le café-brasserie "Le Renoir" à Paris ; qu'il a été mis fin au contrat de travail le 7 décembre 1988 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné M. X... à payer une indemnité de préavis à M. Y..., alors que, selon le pourvoi, le conseil de prud'hommes a affirmé à tort qu'il s'agissait d'un licenciement et non d'une démission ; qu'en disant, à la suite d'une altercation avec son employeur : "Préparez-moi mon compte, je quitte la maison ce soir", le salarié a manifesté sans conteste la volonté non équivoque de cesser ses fonctions ; qu'il ne saurait être déduit un licenciement du fait que M. Y...

; qu'en se bornant à retenir, pour accueillir la demande en paiement de salaire présentée par M. X..., que celui-ci avait affirmé que son employeur ne lui avait pas versé son salaire de novembre 1988 et que rien ne prouvait le contraire, la juridiction prud'homale a méconnu les exigences du texte susvisé ; alors, qu'en cinquième lieu, il découle des dispositions de l'article 1315 du Code civil, que c'est au salarié qui, ayant donné sa démission, entend rendre imputable à son employeur la rupture de son contrat de travail, d'en apporter la preuve ; qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'avait fait état d'aucune circonstance de fait susceptible d'établir qu'il avait été congédié par le "Restaurant au Raisin", le conseil de prud'hommes d'Altkirch a violé le texte susvisé ; alors, qu'en sixième lieu, il ressort des dispositions de l'article L.