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de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mai 1989), que M. B...

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Brisco, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les pièces de la procédure, qu'engagé par la société Brisco par contrat du 1er septembre 1986, M. X... a donné sa démission le 27 février 1987, confirmée par lettre du 3 mars 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des salaires pour le mois de février 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, la société Brisco faisait valoir que, dès le 2 mars 1987, M. X... avait détaché, pour le compte de sa société PSB, du personnel auprès de l'entreprise Thouraud et Clément Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 1989), que M. X... a été engagé, le 20 juin 1975, en qualité de boucher par la société Sodipra, avec une rémunération mensuelle correspondant à 6 % du chiffre d'affaires et un minimum garanti de 3 000 francs ; qu'après avoir donné sa démission le 15 juin 1985 pour s'installer à son compte, il a réclamé à son ancien employeur un rappel de salaire, au motif que le taux de la rémunération avait été ramené à partir de juin 1977 de 6 à 4 % du chiffre d'affaires ; Attendu que M. X...

de la société Musikengro, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! ! d! Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 juillet 1989), que Mme X..., employée depuis le mois de novembre 1977 en qualité de sténodactylographe par la société Musikengro, a donné sa démission en février 1987 ; qu'elle a engagé préalablement une procédure prud'homale aux fins d'obtenir une rémunération conforme à la convention collective nationale des commerces de gros, dont elle revendiquait l'application, avec un rappel de salaire et de prime de fin d'année, en soutenant que la société ne l'avait pas fait bénéficier de l'évolution générale des salaires dans l'entreprise, et avait réduit le montant de la prime depuis 1980 pour des absences liées à son état de grossesse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

a été engagé le 1er septembre 1982 en qualité de mécanicien P 3 par la sociétéarage Talma ; que, soutenant avoir été licencié à son retour de congés payés le 26 novembre 1987, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement, consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission d'un salarié ne se présume pas ; qu'elle suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque ; que la cour d'appel, qui ne relève aucun élément de nature à caractériser la volonté sérieuse et non équivoque du salarié de démissionner, a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute allégation d'une faute grave, la cour d'appel, qui devait rechercher si l'absence de M. X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1990), Mme B... est devenue directeur adjoint de la société "Banques de participations et placements", puis directeur général en 1986 ; qu'en 1987, elle a été nommée "conseillère" du président de la société, puis a démissionné le 9 janvier 1989 ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, le 16 mars 1989, Mme B... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de créances salariales et d'indemnités de rupture ; Attendu que, Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, d'avoir jugé la juridiction prud'homale incompétente, en l'absence de contrat de travail liant Mme B...

de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Publi Pub fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 12 septembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée, Mme X..., qui avait démissionné le 7 mai 1991 et dont le préavis expirait le 7 juin suivant, une provision au titre d'un solde de préavis et une autre provision au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que l'employeur avait déposé une plainte pour abus de confiance contre la salariée, qu'il avait aussi présenté une demande au fond contre elle devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes dont il n'avait pu justifier, de telle sorte que cette juridiction…

n'était pas compétent, le siège social de la société étant situé à Paris et seules les juridictions de Paris et de Lens étant compétentes, et, d'autre part, que le salarié ne s'est pas présenté sur son lieu de travail habituel le 5 novembre 1990, fin de son congé de maladie, et n'a pas fait parvenir de prolongation d'arrêt de travail, ce qui constituait une démission à la suite de laquelle les documents relatifs à son reçu pour solde de tout compte lui ont été adressés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel la société n'a pas comparu, bien que régulièrement convoquée, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui, donc, est nouveau ; que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société MERE, envers M.

Y..., de Me Odent, avocat de la société Repro conseil, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mai 1990), que M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé, en qualité de musicien, par la RF en 1948, et maintenu dans son emploi au sein de l'ORTF, puis de Radio-France, à la disparition de l'office, est passé ensuite au service de l'association "Orchestre régional Provence-Côte d'Azur" ; qu'il a donné sa démission à compter du 31 juillet 1985 ; que l'employeur lui a versé l'indemnité de départ à la retraite ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1989), de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié ; qu'en se contentant de la seule constatation que M. X...

; que l'employeur a soutenu qu'elle avait définitivement quitté le cabinet pour suivre son mari dans une autre région et qu'il avait dû pourvoir à son remplacement ; Attendu que Mme E...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., engagée le 8 janvier 1988 en qualité d'employée de restaurant par la société Rondo, a été affectée, après une période de six semaines de formation, à un restaurant de la société à Woippy (Moselle) ; qu'elle a été en arrêt pour maladie du 1er avril au 15 mai 1988 et a présenté sa démission ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer paiement d'un complément de salaire en période de maladie, par application de l'article 63 du Code de commerce local ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour allouer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, par application de l'article 63 du Code de commerce local, le conseil de prud'hommes s'est borné à…

portant le cachet postal du 21 juin 1989, soit antérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré recevable ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., entré le 1er février 1980 au service de l'UAP, exerçait les fonctions de chef de district lors de sa démission le 1er mars 1984 ; que son contrat de travail prévoyait qu'il percevrait, sur les propositions d'assurance sur la vie recueillies par lui, outre une rémunération minimale garantie, des acomptes de commissions, lesquelles faisaient l'objet d'un arrêté de compte et d'un ajustement au prorata des sommes effectivement versées par les assurés ; qu'après la rupture du contrat de travail, le solde du compte de commissions de M. X...

a été engagé le 1er octobre 1986 en qualité de gérant salarié d'un fonds de commerce de "garage station service" appartenant à la Société des téléphériques de la Grande Motte (STGM) pour une durée d'une année ; que le contrat de travail précisait que M. X... devait percevoir un appointement mensuel auquel devait s'ajouter un intéressement sur le résultat d'exploitation et des commissions sur les ventes de véhicules ; qu'il a donné sa démission le 10 avril 1987 avec effet au 10 mai 1987 ; que, prétendant qu'il n'avait pas été entièrement réglé des sommes qui lui étaient dues, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de paiement d'un complément d'intéressement, alors que, selon le moyen, l'arrêt attaqué n'a pas répondu à l'argumentation de M. X...

le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Serge Lecomte, de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 1989) et la procédure, M. Z... a été engagé le 6 janvier 1981 par la société Serge Lecomte, en qualité de cadre chargé de l'exportation ; qu'il a donné sa démission à compter du 30 avril 1986 ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence ; que, se référant aux dispositions de l'article 12 de la convention collective de la bijouterie-joaillerie, M. Z...

qu'elle avait été contrainte de quitter son emploi, ainsi que le révélait la lettre qu'elle avait adressée à Mme X... le 30 août 1988 ; que le conseil de prud'hommes a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que, dans cette lettre, la salariée avait informé son employeur de sa démission et que cette décision avait été "librement décidée, sans contrainte", a répondu aux conclusions invoquées ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mars 1990), qu'engagé à compter du 16 mars 1982, par la société Boucherie principale, en qualité de chef boucher, M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 7 mars 1990), que M. X..., prétendant avoir été employé par la société Editions Tomis en qualité de rédacteur, entre le mois de juillet 1988 et le mois de juillet 1989, date de sa démission, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires et de congés payés pour la période d'avril à juillet 1989 ; Attendu que M. X...

d'un défaut de motifs par violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, tant par motif propres qu'adoptés, appréciant les preuves qui lui étaient soumises et répondant ainsi aux conclusions invoquées, a fait ressortir que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner et constaté qu'il avait été licencié verbalement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sanichauf, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.

; qu'en faisant état d'une procédure judiciaire de caractère pénal, relative au comportement personnel du président du conseil d'administration de cette société, et des difficultés qui en résultaient pour l'exécution de son propre travail, les 20, 27 janvier et 3 mars 1988, elle a adressé à la direction de la société des lettres par lesquelles elle notifiait sa démission, son intention de ne pas exécuter le préavis, tout en précisant qu'elle laissait à la charge de l'employeur l'imputabilité de la rupture ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de licenciement et de préavis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mlle X..., alors que, selon le pourvoi, l'incarcération du dirigeant de la société, qui conduisait certains clients à ne plus vouloir travailler avec…