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Attendu que M. Y... a été engagé le 23 avril 1990 par M. Z... en qualité de peintre en bâtiment par contrat de retour à l'emploi ; que le 10 août 1990, à la suite d'une altercation avec son employeur qui lui reprochait son absence sur un chantier l'avant veille, le salarié a quitté son lieu de travail ; que le 14 août l'employeur lui a écrit "je confirme votre démission" en précisant que la rupture du contrat de retour à l'emploi était "effective au 10 août 1990" ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse le salarié saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la lettre de l'employeur devait s'analyser en une lettre de licenciement et que ce licenciement était justifié par la faute grave du salarié qui avait quitté son poste de travail sans autorisation ; Attendu cependant que, si la…

La rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner.

le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société NCR France, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ; Attendu, selon la procédure, que M.

le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Mach 2 Pau, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X... a été engagée le 1er septembre 1986 par la société Mach 2 Pau, agence de voyages, en qualité de technicien-confection-vendeur ; que, le 16 août 1988, elle a démissionné de son emploi ; que, par lettre du 17 août 1988, l'employeur l'a dispensée de toute activité professionnelle au sein de la société Mach 2 Pau à compter de cette date, tout en lui précisant que les salaires correspondants à la durée du préavis lui seraient néanmoins payés ; qu'au cours de la période de délai-congé, Mlle X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son exception de nullité de la procédure et du jugement résultant de ce que M. X... était conseiller prud'homme, membre de la section du conseil de prud'hommes devant laquelle le litige a été évoqué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si M. X... avait effectivement informé le procureur de la République de sa démission de sa fonction de conseiller prud'homme, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 516-3 et R.

de paiement des heures supplémentaires, elle était contrainte de résilier son contrat de travail ; qu'elle précisait, dans cette lettre, que la rupture était imputable à l'employeur ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la démission doit résulter d'une volonté formelle exprimée d'une manière réfléchie et en pleine lucidité ; qu'au cas présent, il est constant et non contesté que Mlle X..., en arrêt de maladie à partir du 10 avril 1987, n'a pas réapparu à son travail et que, le 5 septembre 1987, soit 5 mois plus tard, elle se déclarait être dans l'obligation de résilier son contrat de travail ; qu'il résultait clairement de ces éléments qu'aucune pression n'avait pu être exercée par l'employeur pendant des mois et qu'ainsi, nonobstant les sanctions…

a été engagé le 9 janvier 1985 par la société Phone marketing systems en qualité de directeur de clientèle ; qu'il a signé le 14 mars 1985 une clause de non-concurrence ; que, soutenant que ses fonctions et son mode de rémunération avaient été modifiés par la société par lettre du 7 décembre 1987, le salarié a répondu à son employeur, le 16 décembre 1987, "je vous confirme ma démission de Phone marketing motivée principalement par ce que je considère comme une rupture unilatérale de votre part de nos accords passés le 31 mars 1987..." : qu'à la suite d'un violent incident ayant opposé M. X... au nouveau directeur général de la société et intervenu pendant le préavis, la société a licencié le salarié pour faute grave par lettre du 17 février 1988 ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; qu'après une absence du 20 au 27 mars 1989, il a trouvé, à son retour, un certificat de travail qui n'était accompagné d'aucune lettre de licenciement ; A Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mars 1980) M. Z..., au service de la Société nouvelle pour l'automobile et l'industrie (SNAI), a été licencié par lettre du 15 décembre 1988, la société lui reprochant une baisse du chiffre d'affaires, la démission de 3 autres salariés et un comportement critiquable vis-à-vis de la clientèle et des subordonnés ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Z... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des termes clairs et précis de l'audition de M. Y...

que Mme Y... est entrée au service de Mme Chantal X... le 1er avril 1988 en qualité de femme de ménage ; que par lettre du 28 mars 1989, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail de la salariée du fait de celle-ci, au motif qu'elle était absente sans justification depuis le 20 mars ; que par lettre du 31 mars, la salariée a contesté avoir démissionné ; qu'à la suite d'un arrêt de travail du 30 mars au 23 avril, la salariée s'est présentée à son travail le 24 avril mais que l'employeur lui a confirmé que son contrat était rompu ; Attendu que l'employeur reproche au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que la salariée ayant été absente irrégulièrement du 20 au 28 mars, il n'y a eu ni démission ni licenciement mais rupture du contrat imputable à la salariée ; Mais attendu que…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et à lui remettre une attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, que le salarié qui quitte subitement l'entreprise, ne se représente pas à son travail les jours suivants, sans invoquer aucun motif d'absence et laisse sans réponse, pendant plus d'un mois et demi, la lettre recommandée que lui adresse l'employeur, quatre jours après son départ, en prenant acte de sa démission, ne peut s'analyser qu'en une rupture du contrat imputable au seul salarié ; d'où il suit qu'en statuant come elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.

Il appartient au ministère public, qui agit en démission d'office d'un conseiller prud'homme, d'établir que ce conseiller prud'homme a, en cours de mandat, perdu la qualité en laquelle il a été élu et en a acquis une autre.

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'OCEF reproche aussi à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à douze mois de salaire alors que, selon le moyen, le contrat de travail prévoit : "IX - 1.1. - la durée du préavis réciproque en cas de licenciement ou de démission est fixée à six mois. La révocation entraîne licenciement à moins d'un arrangement convenu d'accord-parties. L'inobservation du délai-congé par l'une ou l'autre des parties ouvre droit, sauf ce qu'il est dit au IX-2, à ce qui suit : IX - 1.2. - Cas de licenciement : à une indemnité compensatrice au bénéfice du contractant, distincte de l'indemnité de licenciement, équivalente à la durée du délai-congé non observé et calculée sur les mêmes bases... IX - 2.

a été embauché le 1er janvier 1976, en qualité de collaborateur des services juridiques et fiscaux, par la société Sejo, devenue société Ernst et Whinney fiscalité, et que l'employeur s'était engagé à prendre en charge, selon certaines modalités, le montant de la somme due par M. X... à l'Etat au titre du remboursement du coût de sa formation d'inspecteur des Impôts ; que M. X... a démissionné au mois de juin 1979 et qu'à cette occasion, l'employeur lui a confirmé l'engagement de remboursement de la dette envers l'Etat "jusqu'à la prescription de cette dette, en tous cas au plus tard le 31 décembre 1979" ; qu'à cette date, M. X... a remis à la société Sejo un avis de paiement de la somme réclamée par l'Etat et que l'employeur a refusé de prendre en compte cette demande ; que M. X...

X..., gérant de la société Manosque emballages, a prêté au salarié des sommes d'argent qu'il a prélevées sur ses fonds personnels ; que, par la suite, la société Manosque emballages s'est employée à recouvrer les sommes prêtées par M. X... en procédant à des retenues sur le salaire de M. Y... et a réglé avec retard son salaire du mois de janvier 1986 ; que le salarié a démissionné en février 1986 ; Attendu que la société Manosque emballages fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser à M. Y... une somme à titre de retenues irrégulières sur salaires alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir constaté que M. X... avait remis diverses sommes à M. Y... et que la société Manosque emballages s'était substituée à M. X...

suivant ; que les relations de travail n'ayant pas été reprises le 14 septembre, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la débouter de ses demandes, déclaré qu'il y avait démission de sa part lui rendant imputable la rupture des relations contractuelles, alors, selon le moyen, que la démission ne se présumant pas, il appartenait à la société, qui entendait s'en prévaloir, d'en rapporter la preuve, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir, par motifs adoptés des premiers juges, que la salariée n'établissait pas avoir été licenciée, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'elle ne…

dentaire Wagram ; que, le même jour, elle a adhéré à l'association "Centre d'études et de recherches en économie médicale" (CEREM), pour participer au "Fonds commun de garantie et d'investissement", auquel les praticiens titulaires d'un contrat d'exercice dans un centre médical, étaient tenus de souscrire, et dont le montant était remboursable en cas de démission ou de licenciement ; que le 16 septembre 1988, Mme Z... a été licenciée par l'ADAD pour motif économique ; que le CEREM a été mis en redressement judiciaire, le 24 novembre 1988, puis en liquidation judiciaire ; que la créance représentant le solde non remboursé du Fonds de la CEREM a été déclarée par Mme Z...

dentaire Wagram ; que, le même jour, elle a adhéré à l'association "Centre d'études et de recherches en économie médicale" (CEREM), pour participer au "Fonds commun de garantie et d'investissement", auquel les praticiens titulaires d'un contrat d'exercice dans un centre médical, étaient tenus de souscrire, et dont le montant était remboursable en cas de démission ou de licenciement ; que le 16 septembre 1988, Mme F... a été licenciée par l'ADAD pour motif économique ; que le CEREM a été mis en redressement judiciaire, le 24 novembre 1988, puis en liquidation judiciaire ; que la créance représentant le solde non remboursé du Fonds de la CEREM a été déclarée par Mme F...

et du syndicat unifié du personnel des caisses d'épargne et de prévoyance, de Me Ricard, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alès Lozère, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article R.

La mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif prévue par l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, intervenue à la suite de la reprise du personnel d'une société mise en règlement judiciaire, est soumise aux alinéas 3 et 6 de cet article. Il en résulte qu'elle est assimilée à une dénonciation, laquelle nécessite un préavis d'une durée de 3 mois, sauf clause conventionnelle contraire.