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; que la juridiction de sécurité sociale a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et a fixé les préjudices subis par le salarié ; qu'ayant été licencié, le 1er septembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L.

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrites les demandes de Mme X... de dommages-intérêts de 15 000 euros, l'arrêt rendu le 17 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne la société Laurent coiffure aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Laurent coiffure à payer à Mme X...

Attendu d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu d'autre part, qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'accord exprès du salarié à cette modification de sa rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de commissions, outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 10 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société VDL Bus & Coach France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société VDL Bus & Coach France à payer à M. X...

l'avertissement du 26 mars 2008 et condamnait la société à payer au salarié la somme de 150 euros au titre de l'avertissement annulé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties en l'état où elle se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Eiffage route Centre Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eiffage route Centre Est à payer à M. X...

; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, M. Olivier Y... produit hormis une fiche de calcul figurant en pages 11 à 16 de ses conclusions en cause d'appel, n'ayant en elle-même aucune valeur probatoire, seulement deux attestations rédigées par MM. C... et D..., évoquant le refus de l'employeur de payer l'heure de travail du matin de 7h à 8h, qui ne présentent aucune garantie de crédibilité dès lors que ces salariés ont eux-mêmes saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'heures supplémentaires appuyées sur le témoignage de M. Olivier Y...

été payés par chèque que le 10 septembre 2010 lors de l'audience devant le bureau de conciliation de la formation de référé du conseil de prud'hommes , la SARL AFD Technologies ayant exigé avant la remise du chèque que M. Y... se désiste ; que dès lors que ces paiements tardifs n'ont pas été compensés par l'attribution d'intérêts et que leur importance a causé au salarié des problèmes financiers, le préjudice subi sera réparé par l'allocation d'une somme de 1000 euros ; ALORS QUE tout jugement doit être suffisamment motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société AFD Technologies faisait valoir, à plusieurs reprises, dans ses conclusions d'appel (conclusions d'appel, p. 16, antépénultième alinéa, p. 17, alinéa 5 et 6, p. 22, avant-dernier alinéa, p. 27, alinéa 4, p. 33, p. 38, alinéa 6), que Monsieur Y...

correspondant à un mois incomplet s'élevait à la somme de 2 715,08 euros, accessoires inclus, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-41 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Catalent France à payer à M. A... la seule somme de 14 604 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise (plus de dix salariés), des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. Y... A... , de son âge (33 ans), de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes d' Aix-en-Provence du 12 mars 2013, d'AVOIR, statuant à nouveau, déclaré la convention de forfait prévu par le contrat de travail du 20 novembre 2006 inopposable à M. Rémy Y..., d'AVOIR dit que sa lettre du 4 janvier 2012 constituait une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Hydrogéotechnique Sud-Est à payer à M. Rémy Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande du salarié tendant à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de l'AVOIR débouté de ses demandes d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, AUX MOTIFS PROPRES : « Selon les dispositions de l'article L 1242-2 3° du code du travail les parties peuvent recourir à la pratique du contrat à durée déterminée en ce qui concerne les emplois pour lesquels il est d'usage constant, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de…

; que la cour d'appel ne pouvait dès lors considérer que ce contrat de travail à durée déterminée ne constituait pas un nouveau renouvellement, conclu dans des conditions illicites, de ce contrat initial, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer les articles L.1243-13, L.1244-3 et L.1245-2 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; Alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'en statuant de la sorte par seule référence aux termes du contrat de travail à durée déterminée signé le 8 octobre 2012, sans s'expliquer sur les fonctions effectivement exercées par Monsieur Y...

était un emploi de Chauffeur Super Poids Lourd coefficient 150M et condamné la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESSE à payer à monsieur Y... les sommes de 89,41 euros à titre de rappel de salaires sur coefficient 150 M, ainsi que 8,94 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE monsieur Y... a prétendu avoir été classé et rémunéré à un niveau de qualification inférieur aux fonctions qu'il a réellement exercées ; qu'il a ainsi sollicité un arriéré rémunération, un certificat de travail rectifié et des bulletins de paie portant la mention de sa véritable qualification ; que monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société KY West PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Madame Carole-Anne X..., prononcé pour inaptitude, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la Société KY WEST à lui payer la sommes de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, au soutien de sa demande aux fins de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Carole-Anne X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme A.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que le licenciement de Mme X... procède d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE : « Sur l'obligation de reclassement : qu'aux termes de l'article L.

; que Mme X... a été licenciée par lettre du 24 juin 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que Mme X..., qui avait saisi le 12 novembre 2010 le conseil des prud'hommes d'Arras d'une demande de reprise du travail à un poste adapté, a sollicité l'inscription de son affaire radiée à plusieurs reprises et contesté son licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse par le jugement entrepris ; que Mme X... reproche à son employeur de ne pas avoir aménagé son poste de travail à la suite de ses ennuis de santé et de ne pas avoir évalué les risques nouveaux auxquels elle pouvait être exposée, ce qui l'a soumise à un stress professionnel ; qu'elle constate que son employeur l'a laissée dans une situation difficile, sans ressources pendant une durée de 32 mois et demande une indemnisation correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir ; que l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Cuif Cosmetics Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... ne repose pas sur cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné la SARL Cuif cosmetics à payer à Madame X... la somme de 14 991,16 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Les pièces versées aux débats établissent que Madame X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société MAS Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR, en conséquence, condamné la société MAS au paiement de la somme de 43.930 à titre d'indemnité pour non-respect de l'obligation de reclassement, outre le paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur te licenciement pour inaptitude : Selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de M. X... le 25 janvier 2014 constitue une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé ses créances sur la liquidation judiciaire de la Sarl Toki Bat Europe à la somme de 1.950 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et débouté ainsi M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; et de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de procédure ; aux motifs propres que M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société GH2E, demanderesse au pourvoi principal Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X...