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d'un an ; que ce contrat a été prolongé pendant 2 années jusqu'au 26 septembre 1995, date à laquelle les parties ont conclu un contrat emploi-consolidé d'un an, d'abord à temps complet puis à temps partiel ; que ce dernier contrat ayant cessé d'être renouvelé à la date du 26 septembre 1998, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et allouer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que l'activité de la salariée au service de son employeur s'est déroulée sans interruption du 21 septembre 1992 au 26 septembre 1998 ; que cette durée démontre à elle seule qu'il a…

Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 16 décembre 1991 par la CPAM de Saint-Etienne en qualité de médecin, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs ; que le dernier contrat à durée déterminée a pris fin à son terme normal le 2 février 1996 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de rappels de salaires, congés payés et frais professionnels ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée, énonce que l'intéressée ne peut prétendre à ces indemnités…

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été embauchée par l'Association formation jeunesse en qualité d'agent spécialiste des services généraux, puis de commis d'économat et d'adjoint d'économat par différents contrats de travail à durée déterminée - dont l'employeur a admis la requalification en contrat à durée indéterminée - du 1er au 31 août 1987 et du 6 janvier 1988 au 1er août 1992 ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, elle a été autorisée, le 12 mai 1992, par le médecin du travail, à reprendre son emploi ; qu'elle a effectivement regagné son poste le 27 mai 1992 à la suite de la prise de ses congés ; que, dans la matinée même de la reprise, elle a quitté son poste de travail ; que l'employeur l'a convoquée le jour même à un entretien préalable fixé initialement au 3 juin et reporté au 27 juillet…

122-3-4 du Code du travail que l'indemnité de précarité n'est pas due dans le cas des contrats à durée déterminée conclus au titre de l'article L. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que le contrat à durée déterminée du salarié avait été renouvelé plus de deux fois, en violation de l'article L.

il résulte des dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail que l'employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail d'un salarié en congé parental d'éducation pendant la suspension de son contrat de travail à condition que ce soit pour un motif indépendant du congé parental, ces dispositions ne sauraient exonérer le juge de son obligation de vérifier la réalité et le sérieux des motifs de rupture invoqués à l'encontre de la salariée dans le cadre de cette résiliation ; que la cour d'appel, qui en l'espèce n'a pas jugé utile de procéder à cette vérification pourtant déterminante au motif inopérant de ce que le motif invoqué à l'appui de la lettre de licenciement était indépendant du congé parental, n'a pas mis la

conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 13 décembre 1993, par la société France Telecom dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée de 6 mois ; que ce contrat emploi-solidarité a été renouvelé à plusieurs reprises pour se terminer le 12 décembre 1996 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel et obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de ses trois premiers contrats emploi-solidarité, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat emploi-solidarité est un contrat à durée déterminée à temps partiel conclu en application des articles…

Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et éléments de preuve sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir fait l'objet d'un débat contradictoire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième et troisième moyens de cassation tel qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de requalification de son contrat de travail pour des motifs exposés au mémoire précité et pris de la violation des articles L. 212-4-2 et L.

qu'il a effectuées lui ont été payées et que pendant toute la durée de son contrat, soit pendant 5 ans, il n'a jamais contesté son horaire de travail qui lui a toujours été communiqué avec un mois d'avance ; qu'enfin, le salarié n'a effectué 169 heures qu'au cours de 4 mois non consécutifs ; que dans ces conditions, il doit être débouté de sa demande de requalification de son contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'il doit être, par voie de conséquence, débouté de ses demandes de rappels de rémunération sur la base d'un travail à temps plein ; Attendu, cependant, que selon l'article L.

par arrêt du 6 mai 1996 devenu définitif sur ce point, dont la rupture est intervenue le 6 mai 1994 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'elle est fondée sur la violation des articles L. 351-3 et L. 351-3-1 du Code du travail : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation par arrêt de la chambre mixte n° 198 P du 12 février 1999, de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande en paiement de dommages-intérêts pour privation des allocations de chômage, alors, selon le moyen, que les indemnités dues à l'avocat salarié à ce titre devaient être calculées sur son salaire brut ; qu'en se fondant, de ce chef, sur les sommes nettes qu'il avait perçues et non sur son salaire brut, la cour d'appel a violé les articles L.

Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X...

que son contrat de travail intitulé "contrat de travail saisonnier au temps à durée indéterminée" prévoyait que le salarié était engagé pour la saison hiver 94-95 à Saint-Domingue pour une durée minimum de quatre mois cessant à l'achèvement des travaux pour lesquels il avait été conclu ; que les relations contractuelles se sont poursuivies jusqu'au 31 mai 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'un contrat saisonnier s'exécutant à l'étranger pouvait être conclu pour une durée de 24 mois et ne pas comporter de terme précis et que le contrat de travail de M. X...

serait titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée de 12 mois afin de présenter les nouveaux dirigeants à la clientèle et aux fournisseurs et de transmettre les éléments constituant les documents comptables et de gestion ; que M. X... a exercé son activité jusqu'au 24 mai 1997 ; qu'il a saisi ensuite la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que, les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile font qu'un arrêt doit être motivé, de façon cohérente et suffisante ; qu'il ressort du dispositif même de l'arrêt que la relation salariale liant M.

Selon l'article L. 436-2 du Code du travail, lorsque le salarié, membre du comité d'entreprise, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du Travail saisi dans les conditions de l'article L. 436-1 du même Code, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Cette obligaiton s'impose à l'employeur, quelle que soit la durée du contrat à durée déterminée.

a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 17 août 1998, puis d'une procédure de licenciement pour faute grave le 2 septembre 1998 ; qu'il n'est nullement contesté que la procédure imposée à l'employeur par l'article L. 122-14 du Code du travail a été respectée ; que l'opportunité des sanctions disciplinaires est laissée à l'employeur sous le contrôle des juridictions prud'homales ; que M. Y... a été débouté de sa demande de requalification du licenciement ; que le conseil de prud'hommes a condamné la société La Rôtisserie à payer au demandeur une somme à M. Y...

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen unique ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a requalifié la relation de travail ayant existé entre les parties en une relation à durée indéterminée, et condamné la société Horizon TV à payer une indemnité de requalification, ainsi que diverses sommes au titre de la rupture de la relation contractuelle, l'arrêt rendu le 13 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

pour la période du 19 novembre au 31 décembre 1996 ; qu'à l'issue de ce dernier contrat, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation de travail en une relation à durée indéterminée et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu à requalification des contrats de travail, et débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt énonce que l'alinéa 2 in fine de l'article L. 122-3-1 du Code du travail dispose que les dispositions du premier aliéna ne sont pas applicables "lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ou au titre du 3 de l'article L.

; que le 9 janvier 1994, l'inspection du travail a constaté que le magasin était ouvert au public le dimanche en violation des dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 février 1984 ; que la société IOP a été dissoute le 30 septembre 1994 ; que l'Union départementale CFDT du Rhône et le syndicat CFDT commerce et services ont saisi le 8 mars 1996 le tribunal d'instance d'une demande de requalification du contrat de mandat entre la société IOP et la société Eurotextile en contrat de "gérant mandataire" liant directement la société Eurotextile aux trois mandataires par application de l'article L 781-1 du Code du travail et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Eurotextile fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 septembre 1998) de l'avoir condamnée à payer aux deux syndicats une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon les moyens : 1 / qu'en se déterminant par des…

1998, en raison d'un accroissement temporaire d'activité ; que le salarié a été victime, le 18 juin 1998, d'un accident du travail avec arrêt de travail l'empêchant de reprendre son emploi avant le 31 décembre 1998, date de l'échéance du contrat et à laquelle l'employeur a mis fin ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 22 novembre 1999) d'avoir dit que le contrat de travail était régulier en la forme et que ce contrat ne prévoyait pas de renouvellement, alors, selon le moyen : 1 / que l'attestation de l'expert-comptable ne comporte uniquement que le montant du chiffre d'affaires global pour les périodes de mai à décembre pour les années 1997 et 1998, sans définition précise d'un surcroît d'activité temporaire ;…

Aux termes de l'article L. 781-1.2° du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise industrielle et commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise, et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise ; il en résulte que dès lors que les conditions sus-énoncées sont, en fait, réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du Code du travail sont applicables, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination (arrêts n°s 1, 2 et 3).

1 ) il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société SGS qualitest reconnaissait avoir rémunéré Mme X... sur la base du coefficient 220 pour un emploi de "dactylographe expérimentée" ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait considérer que l'énumération des tâches à laquelle avait procédé Mme X..., non contestée par son employeur, correspondait à celle de "secrétaire qualifiée", et refuser de procéder à la requalification demandée ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences qui en résultaient nécessairement et a ainsi violé l'annexe 3 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils ; 2 ) les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien…