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; que, le 5 septembre 1988, Christine X..., jeune femme handicapée qui travaillait au CAT de Cesson, accusait M. Y... d'avoir eu des relations sexuelles avec elle, et le même jour, M. Y... était informé des accusations portées contre lui ; que, le lendemain 6 septembre, après plusieurs auditions et entrevues, il demandait par écrit à son employeur d'accepter sa démission ; que, le 20 septembre 1988, M. Y... sollicitait de l'employeur "l'annulation de la démission" et sa réintégration ; que, n'obtenant pas satisfaction, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y...

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de préavis présentée par M. Abdul C..., la cour d'appel a retenu qu'en l'état d'une demande de justification adressée au salarié sur les raisons de son absence, non suivie d'une reprise effective de travail, la rupture s'analysait en une démission implicite mais certaine ; qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de réponse à une demande de justification d'absence ne caractérise pas la volonté non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Abdul C...

; qu'à l'issue de son arrêt de travail, il n'a pas repris son activité et n'a pas informé son employeur du motif de son absence ; qu'usant de la faculté prévue par l'article 44 de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes, l'employeur lui a adressé, le 17 février 1988, une lettre le considérant comme démissionnaire et constatant la rupture du contrat de travail ; que le salarié, qui avait obtenu une prolongation, pour une nouvelle période d'un mois, de son arrêt de travail, a protesté par lettre du 25 février 1988 à laquelle l'employeur a répondu par un courrier du 11 mars suivant, demandant la justification de la prolongation de l'arrêt de maladie et offrant un poste de travail non accepté par l'intéressé, qui a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir…

qu'à l'issue de ce contrat, il a été maintenu en fonction pour une période indéterminée ; que, le 20 novembre 1989, l'intéressé a été invité à se présenter à un entretien préalable à la suite de son absence du lieu de travail depuis le 19 novembre ; que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1990), que M. X..., embauché le 1er février 1985 par la société Sergi en qualité d'ingénieur commercial ayant le statut de VRP, rémunéré à la commission, a pris acte le 17 octobre 1987 de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir estimé qu'il était démissionnaire et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la volonté du salarié de démissionner doit être réelle, sérieuse et non équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu que M. X...

salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déniant à l'employeur le droit d'obtenir réparation du préjudice subi à la suite de la rupture par le salarié du contrat de travail engageant la responsabilité quasi délictuelle de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en se bornant à relever que la démission anticipée du salarié était exclusive de toute intention de nuire, sans rechercher si le salarié, qui avait disposé à sa demande de plus d'un mois de réflexion avant de donner son accord au contrat proposé, n'avait pas agi avec une légèreté blâmable en rompant ce contrat avant tout commencement d'éxécution, quinze jours après l'avoir signé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que l'employeur…

de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie d'assurances GAN, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé par la société La Nationale en 1964 et passé, en raison d'une fusion d'entreprises, au service du Groupe des assurances nationales (GAN), a démissionné le 31 décembre 1982 pour bénéficier des dispositions du contrat de solidarité signé le 28 mai 1982 entre le président de ce groupe et le ministre du Travail ; que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Tours qui s'était déclaré incompétent pour connaître des demandes de M. X...

en date du 1er avril 1990, de M. Y... en date des 12 octobre 1989 et 23 octobre 1990 et de M. Z... du 11 octobre 1989 dont il ressort, d'une part, qu'il n'existait dans l'entreprise qu'un seul poste de contrôleur de manutention indispensable à l'activité de celle-ci et occupé par le seul M. B... qui a été remplacé à ce poste tout d'abord par M. Z..., puis, après la démission de celui-ci, par M. E..., et que, d'autre part, M. Y..., commis 2e classe exerçant les fonctions de consignataire totalement différentes de M. B..., n'a pas été remplacé totalement ou partiellement par M. Z..., puis par M. E..., et que son poste n'a pas été pourvu après sa démission, seul restant pour assumer ses fonctions de consignataire M. Dominique X...

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le moyen unique : Attendu que la société GAN-Vie fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service du 1er décembre 1986 à avril 1989, en qualité d'agent d'assurance, des indemnités pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe au salarié qui demande des indemnités en contestant avoir démissionné d'apporter la preuve de la réalité du licenciement ; qu'en mettant, dès lors, à la charge de l'employeur la preuve de la démission, sans rechercher au préalable si le demandeur rapportait la preuve du licenciement dont il se prévalait, les premiers juges ont renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L.

n'avait pas d'horaires réguliers, qu'il ressortait des bulletins de paye que M. X... n'effectuait jamais le même nombre d'heures d'un mois à l'autre, et que les disparités importantes entre les heures effectuées chaque mois confortaient la notion de vacation d'extra ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en second lieu, que si la démission ne se présume pas, il appartient néanmoins au salarié qui prétend avoir fait l'objet d'un licenciement d'apporter la preuve de faits propres à établir que l'employeur a pris l'initiative de la rupture ; que, dans sa lettre du 19 mai 1987, M. X..., qui se borne à affirmer sans en justifier que M. Z...

des secteurs, sur lesquels ils devaient prospecter la clientèle ; qu'elle en a informé M. X... par lettre du 3 août 1987, mais que celui-ci a suggéré un licenciement pour motif économique, indiquant qu'il ne connaissait pas ce nouveau travail ; que l'employeur a répondu que si les restructurations de l'entreprise ne lui convenaient pas, il était libre de démissionner ; que, dès le 21 août 1987, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer notamment des indemnités de rupture ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, qu'au jour de son embauche, le poste de travail était fixé au magasin de vente, la mention d'une période d'un mois ne faisant référence qu'à la période d'essai, les autres éléments retenus par la cour d'appel étant inopérants, et que c'est…

est imposée unilatéralement par celui-ci ; qu'ainsi en l'espèce où le 7 septembre 1988, en réponse à un courrier de M. X... du 6 septembre, demandant une limitation de ses responsabilités, M. Y... a adressé à son représentant des propositions de modifications, la cour d'appel en s'abstenant de rechercher si à la réception de ces simples propositions, la démission du salarié, qui avait pris l'initiative du processus de modification, n'avait pas été prématurée, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que M. Y... n'apporte pas la preuve de négligences ou incapacités reprochées à M. X..., sans analyser les documents produits par l'employeur qui étaient de nature à démontrer notamment qu'aucun des représentants placés sous la surveillance de M. Y...

à son employeur qu'il ne lui était plus possible de respecter ses horaires de travail et qu'il demandait àêtre licencié ; qu'à partir de cette date, il n'a plus eu d'activité pour le GAN, si ce n'est à l'occasion de la signature d'un contrat le 7 mars 1988 ; que par lettre du 30 mars 1988, la société lui a écrit "vous avez refusé de rédiger votre lettre de démission mais cependant, depuis le 4 mars vous avez cessé de travailler. Nous ne pouvons donc que constater que vous avez vous-même mis fin à votre contrat de travail à la date du 4 mars 1988" ; qu'en réponse à cette lettre, M. X... a contesté avoir mis fin au contrat de travail le 5 avril 1988 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement, pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que M. X...

Attendu que Mme Y... a été engagée en qualité de femme toutes mains, à compter du 10 mai 1979 par M. Victor A..., propriétaire exploitant de l'Hôtel-Restaurant des Voyageurs à Lanouaille ; qu'après le décès, le 3 juin 1983 de M. Victor A..., un administrateur provisoire de la succession a été désigné, en la personne de M. Z..., par ordonnance du 22 juin 1983 et qu'après la démission de M. Z..., un nouvel administrateur a été désigné par ordonnance du 27 décembre 1984 en la personne de M. Robert A..., mais que le 5 janvier 1985, les quatre filles de M. Victor A... ont pris possession de l'hôtel-restaurant ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 1989) d'avoir fixé au 3 juin 1986 la date de la rupture du contrat de travail de Mme Y...

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 janvier 1990), que M. Y..., salarié de M. X..., qui n'a pas repris son travail à l'issue de ses congés en août 1988, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait démissionné et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier l'ensemble des circonstances de l'espèce pour vérifier que la démission invoquée a bien été libre et non équivoque de la part du salarié ; qu'en se bornant, par suite, à se référer au refus de M. Y...

fond d'apprécier la cause réelle et sérieuse des licenciements, c'est à la condition que leurs décisions soient motivées au regard des circonstances concrètes de la cause ; que le salarié soutenait que les griefs relatifs aux notes de frais et aux rapports étaient la conséquence d'une attitude générale soupçonneuse de l'employeur tendant à le pousser à la démission ; qu'il précisait la volonté de l'employeur d'accumuler les griefs contre lui, consécutive à son refus de démission et à la carence de l'employeur à le faire admettre à la préretraite, volonté concrétisée par des reproches injustifiés et répétés ; que la cour d'appel, qui a reconnu le caractère infondé de certains griefs, mais a répondu de manière abstraite que le caractère tatillon des réclamations et la volonté de nuire n'étaient pas démontrés, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, que la charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture incombait à M. X..., qui était demandeur ; qu'en qualifiant la rupture des relations contractuelles de licenciement au seul motif que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la démission du salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et, partant, violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'indemnité compensatrice de préavis, substitut du salaire, ne peut se cumuler avec les allocations de chômage ; qu'en condamnant la société Segel au versement d'une telle indemnité, tout en constatant qu'il résultait des propres conclusions de M. X...

prud'homale ; que, par arrêt du 28 avril 1988, la cour d'appel a dit que la rupture du contrat de travail était intervenue le 30 mars 1984, et a ordonné une expertise ; que, par l'arrêt attaqué, elle a débouté M. X... de ses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part que la démission d'un salarié ne peut résulter que d'une manifestation certaine et non équivoque de sa volonté de démissionner ; que la lettre du 27 mars 1984 par laquelle M. X... protestait contre la modification unilatérale de son contrat de travail "à la suite de cette rupture", ne caractérisait pas la volonté non équivoque de son auteur de démissionner ; qu'en considérant que M. X... avait explicitement démissionné, la cour d'appel a violé l'article L.