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que cette énumération démontre donc que l'employeur a adapté les objectifs en tenant compte des mandats exercés qui ont évolué au fil du temps ; qu'en effet si en 1996 et 1997 le nombre de ceux-ci est passé de 2 à 3, en 1998 Monsieur X... en possédait 4 et en 1999 il en détenait 5, pour revenir peu à peu à un seul mandat en 2005 ; qu'en l'état de ces éléments il n'est pas établi que l'employeur a compromis l'exercice des heures de délégation et de réunion correspondantes, et ceci d'autant plus que de 1996 à 2005 Monsieur X...

; que le 4 juin 2008, le contrat de travail de Mme X... a été transféré ; qu'estimant que le syndicat CGT de la propreté et des services associés de la région parisienne ne pouvait mettre fin à un mandat qui lui avait été confié par un autre syndicat, la salariée a saisi le 2 juin 2008 le conseil de prud'hommes statuant en référé pour obtenir paiement des heures de délégation depuis avril 2008 et remise des bulletins de paie rectifiés correspondants ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OMS fait grief à l'arrêt d'avoir jugé recevable l'appel de Mme X...

Les entreprises appliquent ensuite les règles d'arrondis suivants, de manière à obtenir le nombre entier inférieur si le résultat comporte une valeur décimale inférieure, ou strictement égale à 0,50 ou le nombre entier supérieur si le résultat comporte une valeur décimale strictement supérieure à 0,50. Le temps d'affectation s'apprécie comme la durée du travail théorique effectuée sur le marché sans pouvoir y exclure notamment les heures de délégation éventuelles, les congés payés, les jours de réduction du temps de travail, les heures de formation, les temps de pause et les absences pour maladies ou accidents du travail.

Le paiement des heures de délégation des maîtres d'enseignement privé sous contrat, prises en dehors de leur temps de travail, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui a débouté l'enseignant de sa demande de paiement des heures de délégation prises en dehors de son temps de travail, alors que les heures de délégation dont chaque délégué syndical dispose pour l'exercice de ses fonctions ne se confondent pas avec les décharges d'activité de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans l'association

; que si effectivement, une mise à pied de trois jours, du 26 au 28 juin 2002, a été infligée au salarié, elle n'a cependant jamais été mise en oeuvre, suite à la loi d'amnistie ; que le salarié n'a jamais contesté en justice ladite sanction et ne démontre pas qu'elle ait un lien avec ses activités syndicales ou son mandat ; que l'absentéisme relevé par l'employeur ne vise pas les heures de délégation de Monsieur X... ou le temps consacré à son mandat et ses allégations ne sauraient en conséquence avoir un caractère discriminatoire ; que dès lors, c'est à tort que le jugement querellé a retenu des éléments de discrimination à l'encontre de Monsieur X... et condamné l'employeur à lui payer une somme de 200 euros sur le fondement de l'article L.412-2 du Code du Travail ; que Monsieur X...

par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le deuxième manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappel d'heures de délégation syndicale, alors, selon le moyen que les bons de délégation ne sauraient exister de plein droit et ne peuvent être mis en place qu'à l'issue d'une procédure de concertation avec les représentants du personnel ; qu'en se contentant dès lors d'affirmer, pour la débouter de sa demande de paiement de ses heures de délégation pour le mois de septembre 2001, qu'elle ne justifiait pas de la prise de ces heures par la production de bons de délégation, sans même rechercher si l'association avait ou non rapporté la preuve que la mise…

L'employeur n'étant, sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, pas tenu d'assurer cette progression par des changements d'emploi ou de qualification et le salarié tenant de son contrat de travail le droit de s'opposer à la modification de tels éléments, leur absence d'évolution ne peut être imputée à faute à l'employeur dès lors que le salarié a bénéficié des mêmes possibilités de formation que les autres et que, face aux opportunités de carrière dont il a été informé dans les mêmes conditions que les autres, il a manifesté sa volonté demeurer dans son emploi.

Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur. Dès lors, viole les articles L. 1333-2 et L. 2314-4 du code du travail une cour d'appel qui refuse d'annuler les sanctions litigieuses alors que le retard reproché aux salariés concernait l'exercice de leurs mandats représentatifs

et Mme Y..., employés de la société Axa conseil vie en qualité de chargé de clientèle et d'encaisseur et exerçant des fonctions de représentant du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande à l'encontre de la société Axa France vie, venant aux droits de la société Axa conseil vie, en paiement de sommes à titre de rappel de salaire correspondant au paiement des heures de délégation ; que le conseil de prud'hommes leur a alloué une somme représentant la différence entre le minimum légal et la somme effectivement perçue ; Attendu que, pour condamner la société Axa conseil vie à payer à M. X... et Mme Y... des sommes à titre de rappel de salaire sur les heures de délégation, le jugement retient que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé le 17 décembre 1985 par la société Clear Channel France en qualité d'afficheur monteur, est membre titulaire du comité d'entreprise et exerce des mandats de délégué du personnel et de délégué syndical ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation de référé, de demandes en paiement d'heures de délégation, de rappels de salaire et de frais de déplacement ; que l'employeur a demandé reconventionnellement qu'il soit enjoint au salarié d'indiquer les activités exercées par lui pendant les heures de délégation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de rappels de salaires pour les mois de décembre 2007 et janvier 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interprétation d'un accord d'entreprise constitue une contestation sérieuse faisant obstacle au…

répondre à l'attente de la demande des clients", la cour d'appel a pu décider que ce comportement justifiait la sanction disciplinaire prononcée à son encontre ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation de l'employeur au paiement d'heures de délégation pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007, l'arrêt énonce que si l'utilisation de telles heures ne doit entraîner aucune perte de salaire par le recours à un calcul forfaitaire, la cour ne saurait suivre en tous points l'intéressé sur le calcul que celui-ci entend opérer, en évaluant notamment la rémunération nette mensuelle sur l'année précédente et en l'appliquant, commissions comprises, sur l'année suivante, qu'au vu des documents produits et déduction faite des sommes déjà allouées, la société TMCE doit être…

syndicales de Madame Z... en sa qualité de déléguée syndicale CFDT telles qu'une absence de panneau syndical, une absence de convocation de la déléguée syndicale (Madame A..., épouse Z...) aux réunions du Comité d'entreprise, en sa qualité de représentante syndicale à ce comité, le fait que l'exposante avait été empêchée par deux fois de prendre des heures de délégation et de circuler librement dans l'entreprise, ainsi que des entraves à la libre désignation des délégués du personnel, notamment par la convocation avant les élections des salariés par petits groupes pour leur expliquer les dangers et les conséquences d'aller voter, puis par sa présence sur les lieux du vote ; qu'en s'abstenant d'examiner si de tels faits, établis par une décision de justice devenue irrévocable, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, au motif inopérant que la salariée avait…

AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que le Syndicat UNSA GROUPE VEDIOR FRANCE n'a pas précisé en quelle qualité Monsieur Fabien X... était désigné délégué syndical, qu'il s'agisse de l'échelle de l'établissement, de la société ou du Groupe ; qu'il découle de cette précision tout un ensemble de questions pratiques afférentes tant à la nature de la tâche qu'aux heures de délégation accordées ; que toutefois, cette décision appartient à l'autorité délégante exclusivement et qu'il lui revient d'y procéder sans délai ; ALORS QUE D'UNE PART, la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile, l'annulation du chef ici querellé du dispositif du jugement ; ET ALORS QUE D'UNE PART, faute par la société d'avoir reçu de l'UNSA la clarification…

de travail effectif ; que les 22 janvier et 25 mars 2008, le salarié a déposé des bons de délégation en qualité de délégué du personnel pour assister une salariée extérieure à l'entreprise devant le conseil de prud'hommes ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement d'une somme de 70,22 euros brut au titre de ces heures de délégation ; Attendu que la société Borflex Corvol fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°) que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables sans pouvoir les écarter pour un motif d'opportunité, qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté que M.

; qu'il fait également état d'un accord du 28 décembre 2005 dont l'article 1 stipule : « sauf cas particuliers, les révisions individuelles interviennent à une fréquence moyenne de trois ans. Il convient donc de s'assurer que chacun puisse s'inscrire dans ce rythme et les managers disposeront à ce titre d'un état qui reprend la liste des collaborateurs non révisés depuis trois ans » ; qu'il est également produit par Monsieur X... un état de ses heures de délégations duquel état il ressort que Monsieur X...

Un salarié ne peut tout à la fois invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission et demander que cet acte de démission soit analysé en une prise d'acte, par lui, de la rupture de son contrat de travail en raison de faits et manquements imputables à l'employeur

; qu'il en est de même pour l'indemnité de voiture-courrier attribuée en vertu de l'article III de l'accord du 18 juillet 1997, à l'occasion de chaque courrier, réserve terrain, ou immobilisation sur ordre ; que dès lors les indemnités réclamées par les salariés constituent un remboursement total ou forfaitaire de frais réellement exposés, liés à des contraintes spécifiques effectivement subies et non un complément de salaire dont ils devraient bénéficier lors de leurs heures de délégation ; Attendu cependant que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; Qu'en statuant comme elle a fait alors que le représentant du personnel navigant se trouve dans une situation similaire à celle du personnel maintenu au sol qui perçoit des indemnités de repas et de voiture courrier de sorte que ces indemnités compensent une sujétion…

Constituent un complément de salaire compensant une sujétion particulière de l'emploi de personnel navigant commercial, dont un représentant du personnel navigant ne peut être privé du fait de l'exercice de sa mission, les indemnités de repas et de transports versées à ce personnel à l'occasion des vols dès lors que celles-ci sont versées aussi au personnel navigant commercial maintenu au sol qui est dans une situation similaire

X..., chef du département gestion locative depuis 1999, le statut de salarié itinérant au sens de l'accord susvisé et qu'il était dispensé de « badgeage ». L'employeur ne peut donc tirer aucun parti du fait que ce salarié n'a pas pointé régulièrement. Les temps de délégation étant considérés comme des temps de travail effectif, et M. X... étant investi de plusieurs mandats représentant jusqu'à 40 heures de délégation mensuelles, l'affirmation, d'ailleurs non justifiée, que les horaires résultant des plannings et relevés incluent des heures de délégation est sans portée. L'employeur ne fournit aucune preuve de ce que M. X...

L'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés concernant les gérants mandataires du 18 juillet 1963, modifié, a pour seul objet de préciser les modalités d'application particulières aux gérants non salariés de succursales des dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux institutions représentatives du personnel ; il en résulte que, sous réserve des aménagements expressément et limitativement prévus par cet accord, les organisations syndicales peuvent se prévaloir de l'ensemble desdites dispositions légales.Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à un tribunal d'avoir validé la désignation d'un délégué syndical central d'entreprise en application des textes légaux