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Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé en qualité de couvreur par M. X... du 25 février 1980 au 3 mars 1983, puis réembauché le 10 avril 1984, a été victime d'un accident du travail le 27 avril 1988 ; qu'après consolidation de ses blessures, le médecin du travail l'a déclaré "inapte au travail en hauteur, apte à un poste excluant le port de charges lourdes et les mouvements répétés du dos" ; que l'employeur lui a alors proposé un poste d'agent technico-commercial et que, 5 jours après avoir pris ses nouvelles fonctions, le salarié a réclamé des indemnités de rupture en prétendant que le poste de travail offert ne correspondait pas à un véritable emploi ; Attendu que,

Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 7-4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... engagé le 1er février 1976, en qualité de chef de service comptable, par M. Z..., expert-comptable, a exercé son activité à mi-temps à compter du 20 septembre 1983, et s'est mis au service d'un autre employeur, la société Comptoir européen de distribution (CED) pour l'autre moitié de son temps ; que son contrat de travail avec M. Z... a été repris par la société Eurodec le 1er juin 1988 ; qu'auparavant, le 7 août 1985, il a été victime d'un accident du travail alors qu'il était au service de son second employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de M.

l'employeur ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-32-1, L. 122-32-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; et alors, enfin, que, la rupture du contrat de travail consécutive à l'absence prolongée du salarié, initialement pour accident ou maladie, et au refus du salarié pendant près de deux ans, de tenir son employeur informé de l'évolution de son état de santé et d'une éventuelle possibilité de reprise du travail, n'est pas imputable à l'employeur ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article R.

Vu les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail relatifs aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 août 1970, en qualité de polisseur, par la société Etablissements Maynadier, a été victime, le 16 mars 1987, d'un accident du travail ; qu'il a été déclaré consolidé le 3 septembre 1987, mais tout en restant en arrêt de travail, pris en charge par la sécurité sociale au titre de la maladie, jusqu'au 7 septembre 1989, date à laquelle le médecin du travail, lors de la visite de reprise du travail, l'a déclaré définitivement inapte à son poste de travail ; que, par lettre du 11 septembre 1989, l'employeur l'a licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de lui proposer un nouveau poste de travail compatible avec son état de santé ;

l'employeur l'a licenciée en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de la reclasser ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 27 juin 1991) d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, suivant l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié prononcé au vu d'un avis médical d'aptitude partielle à l'emploi sans qu'il ait été tenu compte ni du caractère limité de l'inaptitude, ni des possibilités de reclassement, ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'état du licenciement de la salariée intervenu pour un motif d'inaptitude partielle au travail sans examen sérieux des

Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été employé par la société L.C.A.B. comme chauffeur de four, du 1er septembre 1959 au 10 décembre 1982, sous réserve d'une interruption d'environ six mois ; qu'au cours du premier semestre de 1986, il a déclaré être atteint de la cataracte des fondeurs et chauffeurs de four, maladie professionnelle inscrite au tableau N 71 ; que la Caisse primaire, ayant accepté une telle prise en charge, a adressé à la société L.C.A.B., en octobre 1989, un relevé de cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles qui faisait apparaître le capital représentatif de la rente attribuée au salarié ; Attendu que

l'employeur devait normalement avoir du danger ; qu'en reprochant à la société Baylion Bâtiment de ne s'être pas conformée aux directives de l'inspecteur du travail, sans rechercher si, postérieurement à l'intervention effectuée sur le monte-charge le 4 juillet 1988 par une entreprise spécialisée et dont l'arrêt attaqué a constaté la réalité, l'employeur ne pouvait pas raisonnablement estimer que l'interdiction d'utiliser le monte-charge, prescrite par l'inspecteur du travail le 1er juillet 1988, n'était plus justifiée dès lors qu'il avait pris immédiatement l'initiative de faire contrôler l'état de l'appareil par l'entreprise chargée de son entretien, la cour d'appel n'a toujours pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

par lettre du 9 décembre 1987 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis alors, selon les moyens de première part, que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et que l'employeur ne peut justifier d'une résiliation du contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve par un motif non lié à l'accident de maintenir ledit contrat ; qu'en l'espèce, M. X... a été victime d'un accident du travail provoqué par les violences de l'employeur au

par jugement du 13 novembre 1990, le conseil de prud'hommes l'a débouté de toutes ses demandes au motif qu'il faisait toujours partie des effectifs de l'entreprise et que l'employeur attendait sa consolidation pour le réintégrer ; Attendu que la cour d'appel a infirmé le jugement et condamné M. X... à payer à M. Y... des indemnités de préavis et de licenciement et une indemnité au titre des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir que devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, un accord était intervenu entre les parties pour le maintien du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

l'employeur, qui avait eu connaissance de la faute qu'il invoquait depuis le 16 juin 1988, n'avait convoqué le salarié, en arrêt de travail, à un entretien préalable que le 21 novembre 1988, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Métareg Aquitaine, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur de combattre ; que, pour ce faire, l'employeur ne dispose d'aucun élément particulier ; qu'il doit donc pouvoir obtenir des éléments d'information ou encore la mise en oeuvre d'une procédure d'expertise ; que le refus opposé à une telle demande, surtout lorsqu'elle est appuyée par des preuves d'antécédents médicaux, transforme la présomption simple de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale en présomption irréfragable puisqu'elle interdit en fait à l'employeur de rapporter la preuve qui est à sa charge ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui ont refusé de fournir à l'employeur des éléments pouvant lui permettre de déterminer si les lésions invoquées étaient le résultat de l'accident allégué ou, au contraire, d'une évolution de la pathologie dont souffrait le salarié, ont derechef violé l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ;

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que la faute d'un tiers, du reste pénalement sanctionnée, était intervenue dans la réalisation de l'accident, ce qui était de nature à exclure la majoration au maximum prononcée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au maximum le montant de la majoration de la rente, l'arrêt rendu le 21 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur lui ayant refusé sous peine de licenciement, il passa outre à son refus ; que la SAV l'a alors licencié le 23 avril 1990 pour faute grave ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arr^et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de complément de salaires, d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intér^ets pour rupture abusive et de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que si le non-respect des dates de congés payés constitue souvent une faute grave, cependant certaines circonstancs sont de nature à atténuer la faute du salarié ; que M. Y... a travaillé pendant douze ans pour la société SAV sans qu'aucun reproche ne lui ait été fait ; qu'en déembre 1988, en raison d'un surcro^it de travail, il a accepté de ne pas prendre sa cinquième semaine de vacances qu'il avait l'habitude de prendre à No¨el ;

la Caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle) ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

l'employeur, le comportement de la victime n'ayant pas, de ce fait, concouru à la réalisation du dommage ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, la société Leleu sollicite l'allocation d'une somme de 12 000 francs, et les consorts Y... la somme de 5 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande des consorts Y... et de rejeter celle de la société Leleu ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Leleu à payer aux consorts Y... la somme de cinq mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Leleu, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, qui faisaient valoir, d'une part, que le déficit auditif de M. X... se serait aggravé après la première audiométrie et, d'autre part, que ce déficit n'aurait pas été confirmé dans le délai de trois semaines à un an suivant la cessation de l'exposition au bruit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne les défendeurs, envers la société Saint-Gobain emballage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

considérant que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, violé, par fausse application, l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, en dispensant le demandeur d'apporter la preuve de l'obligation dont il réclamait l'exécution, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, au surplus, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les fautes de la victime, dont elle a expressément reconnu l'existence, n'étaient pas de nature à influer sur la qualification du comportement reproché à l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société avait fait valoir qu'aucun accident de cette nature ne s'était produit dans l'entreprise, tandis que M.

l'employeur ; Qu'en se bornant à ce motif dubitatif et sans répondre aux conclusions de l'employeur, selon lesquelles la victime avait, en contrevenant aux consignes de sécurité qui lui avaient été données, commis elle-même une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte sus-visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les défendeurs, envers la société Atlantique Méditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée était impossible ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Futura France, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

l'employeur était opposé à ce qu'il reprenne le travail à compter du 21 novembre 1988 ; d'où il suit qu'en refusant de considérer que le contrat avait été rompu avant le 21 juin 1989, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'articles 1134 du Code civil et l'article L. 122-4 du code du travail ; alors que, d'autre part, en omettant de s'expliquer sur le point de savoir si le refus manifesté par l'employeur, le 21 novembre 1988, de voir M. X... reprendre le travail, n'était pas le signe, de sa part, d'une rupture du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles ; Mais attendu que l'employeur n'ayant pas comparu devant la cour d'appel, le moyen, en ses quatrième et cinquième branches, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;