Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1994, 92-42.844

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/1994

Numéro d'affaire

92-42.844

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant à Tremblay-les-Gonesse (Seine-saint-Denis),…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Marcel X..., demeurant à Tremblay-les-Gonesse (Seine-saint-Denis), 59, quatrième avenue, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de : 1 / la société Eurodec, dont le siège social est ... (17ème), 2 / M.

Joseph Z..., demeurant 24, avenue du président Kennedy à Paris (16ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M.

Kuhnmunch, président, M.

Merlin, conseiller rapporteur, MM.

Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M.

Desjardins, conseillers, M.

Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM.

Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Boulloche, avocat de M.

X..., de Me Blondel, avocat de la société Eurodec et de M.

Z..., les conclusions de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 7-4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

X... engagé le 1er février 1976, en qualité de chef de service comptable, par M.

Z..., expert-comptable, a exercé son activité à mi-temps à compter du 20 septembre 1983, et s'est mis au service d'un autre employeur, la société Comptoir européen de distribution (CED) pour l'autre moitié de son temps ; que son contrat de travail avec M.

Z... a été repris par la société Eurodec le 1er juin 1988 ; qu'auparavant, le 7 août 1985, il a été victime d'un accident du travail alors qu'il était au service de son second employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de M.