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En application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité en vigueur au moment du litige, le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d'administration

Il résulte de l'article 19, § 2, a, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, le lieu de travail habituel étant l'endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur.

l'employeur doit établir et mettre en oeuvre en application des dispositions combinées des articles L.321-4-1 et L.321-4 du Code du travail doit comporter dès l'origine des mesures précises et concrètes pour éviter des licenciements et en limiter le nombre en particulier par des actions de reclassement, peu important que les départs volontaires soient privilégiés par l'employeur, et il doit être accompagné de l'indication des catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement collectif de manière à déterminer si les postes offerts sont de nature à permettre un reclassement efficace. » [Cass. Soc. 28 mars 2000 n°98-40228, 99-41717] ; qu'en conséquence, le Conseil doit en déduire qu'il convient d'examiner le PSE dans son ensemble et dès sa mise en place ;

par arrêt du 2 février 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 26 mars 2009 du tribunal administratif de Basse-Terre annulant l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail du 2 octobre 2006 ; qu'en conséquence M. O..., en application du texte sus-rappelé, a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi depuis le 24 octobre 2006, date de la rupture du contrat travail, jusqu'à l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de l'arrêt de la cour d'appel administrative du 2 février 2010 ; que comme l'a relevé le tribunal administratif de Basse-Terre dans son jugement du 8 mars 2013, et comme l'invoque M. O... dans ses conclusions écrites (page 8 dernier paragraphe des conclusions

il résulte des pièce de la procédure que Mme C... a été engagée le 31 janvier 2002 par la Mission Locale de l'agglomération de Limoges dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er février 2002 en qualité de travailleur social niveau 2 ; que Mlle N... a été pour sa part engagée le 5 juillet 2004 par la Mission Locale dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de travailleur social niveau 1 ; que Mlle E... a été quant à elle engagée le 31 janvier 2008 par la Mission Locale dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de 12 mois prenant effet le 4 février 2008 prolongé de 6 mois, en tant qu'infirmière et suivi d'un contrat à durée indéterminée en date du 23 juillet 2009 ; Par courrier en date du 24 mars 2011, la Mission Locale a proposé à deux des salariées, Mesdames C...

par lettre du 4 juillet 2012 ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes au titre d'un licenciement abusif, le jugement retient notamment que le salarié ne conteste pas avoir injurié la conseillère d'insertion le 4 juin 2012, ce qu'il reconnaît par voie de conclusions ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses dernières écritures reprises à l'audience, le salarié niait avoir injurié ou agressé qui que ce soit, le conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 2014, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Gap ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'

par lettre du 1er juin 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du licenciement, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute grave l'envoi isolé, par un salarié, de messages à l'un de ses collègues se rapportant à un différend de nature non professionnelle ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que deux des messages adressés par le salarié à son collègue l'avaient été sur le téléphone professionnel de ce dernier, quand il résultait de ses propres constatations que lesdits messages avaient trait au remboursement d'une dette à caractère strictement privé, dépourvue de lien direct avec la relation professionnelle des deux intéressés, la cour d'appel a violé les articles 1232-6 et 1235-1 du code du travail ;

par ordonnance du 29 juin 2001, Me H... a reçu une mission d'administration provisoire lui conférant pour trois mois tous les pouvoirs dévolus par les statuts audit conseil d'administration, avec pour mission d'"administrer provisoirement en lieu et place du conseil d'administration en exercice l'association AEIH avec tous les pouvoirs dévolus par les statuts audit conseil d'administration et notamment de : - procéder à l'examen de la situation du contrat de travail du directeur général, W... T..., actuellement dans l'incapacité de remplir sa fonction en prenant toute mesure utile dans l'intérêt de l'association dans le cadre des pouvoirs définis à l'article 9 des statuts" ; Attendu en outre que par arrêt du 11 février 2004, la cour d'appel d'Agen a confirmé que Me H...

il résulte de ces dispositions combinées que seules les nouvelles demandes dérivant d'un même contrat de travail sont recevables en cause d'appel devant la chambre sociale ; qu'en l'espèce, M. F... présente à la Cour, à titre subsidiaire, une nouvelle demande au titre de la rémunération et de la révocation de son mandat social ; que ces nouvelles demandes, qui ne dérivent pas du contrat de travail de M. F..., sont donc irrecevables en cause d'appel » ; 1°) ALORS QUE la cour d'appel, juridiction du second degré tant à l'égard du conseil de prud'hommes que du tribunal de commerce, est investie de la plénitude de juridiction en matière tant prud'homale que commerciale ; qu'en l'espèce où elle statuait sur contredit formé contre une décision du conseil

il résulte des termes de l'article 1 du statut que celui-ci ne pouvait être applicable que « dans sa totalité » sans que puisse être demandée l'application de certaines de ses dispositions à l'exclusion des autres ; que la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande des médecins, laquelle ne portait que sur l'application de certaines dispositions du statut et non de l'ensemble du texte, sans que soit examinée par une juridiction administrative la question de la validité de l'article 1 du statut en tant qu'il interdit une pareille application fractionnée du texte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1 du statut, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, et le principe de séparation des pouvoirs ;

il résulte des termes de l'article 1 du statut que celui-ci ne pouvait être applicable que « dans sa totalité » sans que puisse être demandée l'application de certaines de ses dispositions à l'exclusion des autres ; que la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande des médecins, laquelle ne portait que sur l'application de certaines dispositions du statut et non de l'ensemble du texte, sans que soit examinée par une juridiction administrative la question de la validité de l'article 1 du statut en tant qu'il interdit une pareille application fractionnée du texte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1 du statut, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, et le principe de séparation des pouvoirs ;

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée au titre d'une discrimination, l'arrêt retient que s'agissant du retrait d'une partie significative de la clientèle, qui pourrait revêtir un tel caractère, l'employeur justifie par des éléments objectifs, tenant notamment au départ, pendant le congé de maternité, de sa collègue qui en assurait le suivi, son transfert à un autre collaborateur récemment recruté, la circonstance que ce dernier ait pu manoeuvrer pour conserver la charge de cette clientèle en dépit du retour de l'intéressée, en n'étant pas imputable à l'employeur, ne peut laisser supposer de ce fait une discrimination, et que la circonstance que les conditions d'exercice des

il résulte de l'article 528 du code de procédure civile qui n'est pas contraire aux exigences de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours : Qu'ayant relevé que la notification du jugement du 12 juin 2014, reçue par l'employeur le 20 juin 2014 était régulière, la cour d'appel a exactement retenu que cette notification avait fait courir le délai de recours, de sorte que l'appel formé le 5 août 2014 était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Drouot Montmartre holding aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme P...

il résulte de l'article 528 du code de procédure civile qui n'est pas contraire aux exigences de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours : Qu'ayant relevé que la notification du jugement du 12 juin 2014, reçue par l'employeur le 23 juin 2014 était régulière, la cour d'appel a exactement retenu que cette notification avait fait courir le délai de recours, de sorte que l'appel formé le 5 août 2014 était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Drouot Montmartre holding aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer Mme A...

par jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2008 ; que le salarié, qui avait été réintégré le 16 mai 2007, a été placé en position d'invalidité de catégorie 2 à compter du 1er novembre 2010 et à ce titre, pris en charge par la CNIEG qui lui a versé une pension d'invalidité ; que le salarié, nommé membre du conseil d'administration de l'URSSAF de la Corse du Sud le 6 décembre 2011, a été mis à la retraite par l'employeur le 9 octobre 2012 sans autorisation administrative de licenciement ; qu'il a perçu une pension vieillesse à compter du 1er novembre 2012 ; que par jugement du conseil de prud'hommes du 1er février 2011 confirmé par arrêt de la cour d'appel du 8 février 2012, il a été jugé que le salarié avait subi une discrimination syndicale, son reclassement au niveau de rémunération GF [...] 0 et la remise de bulletins de salaire rectifiés étant ordonnés ;

par arrêt du 25 novembre 2008, a confirmé la nullité du plan social, ordonné la réintégration du salarié à un poste semblable à celui qu'il occupait lors de son licenciement et condamné l'employeur à lui verser certaines sommes à titre de rappel de salaire, prime d'ancienneté et dommages-intérêts ; que le 9 janvier 2009, l'employeur a proposé au salarié un poste d'inspecteur de qualité, statut agent de maîtrise, coefficient 305-V-1, à Saint-Nazaire ; que le salarié a refusé de signer l'avenant au contrat de travail mais a rejoint le poste proposé ; que le 6 mars 2009, il a été désigné délégué syndical ; que le 1er avril 2009, il a refusé la prolongation de mission à Saint-Nazaire et ne s'est pas présenté à son poste de travail ; que le 25 mai 2009, une mise à pied disciplinaire pour absence de poste sans justification lui a été notifiée ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur reprochait au salarié d'avoir justifié de prétendus retards et absences d'établissement de rapports et plannings par des difficultés informatiques qui n'auraient pas été avérées ; qu'en jugeant le licenciement de M. Y... W... justifié par l'absence de connexion au serveur informatique quand il ne s'agissait pas d'un motif de licenciement énoncé dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du Code du travail. QU'en outre, M. Y... W... justifiait des difficultés de connexion au service informatique par la production de très nombreuses pièces dont un courriel du 25 janvier 2010 et un courrier du 4 mai 2010 ; qu'en affirmant que le salarié n'aurait produit que

il résulte des pièces aux débats que Mlle R... disposait du salaire le plus important des douze assistantes de son service et qu'elle se compare à des salariés dotés, certes, d'un salaire supérieur au sien mais ayant 28 ans d'ancienneté ; que, d'ailleurs, l'appelante indique dans ses conclusions qu'en 2012 son salaire fut de 35 074 € alors que le salaire de base moyen de son niveau était sensiblement le même, 35 640 € ; qu'il résulte des énonciations qui précèdent que la Société générale n'a nullement manqué à ses obligations et a toujours été attentive aux demandes et à la situation de Mlle R... ; que celle-ci n'est dès lors pas fondée en sa demande de licenciement et d'indemnités diverses fondée sur un quelconque harcèlement moral ; que la cour ne peut donc que confirmer le jugement entrepris du conseil de prud'hommes, ayant débouté Mlle R...

L'employeur échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par M. W... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La discrimination syndicale est ainsi établie. Aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail, les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. Dès lors que le salaire mensuel moyen résultant de l'étude du panel s'élève au 31 décembre 2008 à la somme de 2.334 €, et le coefficient moyen à 290, il convient de fixer le salaire de M. W... à compter du 1er janvier 2009 à la somme de 2.334 € et son coefficient à 290, et de condamner la société [...] au rappel de salaire en découlant. M. W... demande que ce salaire soit majoré des

par jugement du 14 mai 2013, dont appel, le conseil de prud'hommes l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ; l'intéressée a été ensuite licencié, en cours d'instance d'appel, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par courrier recommandé du 13 juin 2014. Introduite préalablement au licenciement la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être examinée en premier, dès lors que si elle était accueillie elle produirait les effets attachés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul) et rendrait sans objet l'examen de la légitimité du licenciement pour inaptitude physique ultérieurement prononcé par l'employeur. À titre liminaire il convient d'observer que l'employeur a communiqué des pièces rappelant des sanctions disciplinaires antérieures amnistiées et dont le salarié demande qu'elles soient écartées des débats.