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considérant que le maintien de M. X... au poste d'ouvrier agricole entraînait manifestement un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, sans prendre en considération les conclusions écrites du médecin du travail à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; Mais attendu, que devant la cour d'appel, l'employeur a prétendu que la visite de reprise du 11 mars 1998 était une visite de pré-reprise faite à la demande du salarié ; que le moyen qui est contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel est irrecevable ; Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé à l'arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, à l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; il en résulte que le salarié peut soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle particulière.

Lorsqu'une délégation unique des représentants du personnel est constituée dans une entreprise, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions. Il en résulte que satisfait à l'obligation de recueillir l'avis des délégués du personnel sur le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail l'employeur qui a convoqué les membres titulaires et suppléants de la délégation unique pour examiner, en leur qualité de délégués du personnel, la situation de ce salarié.

Vu les articles 21-01-1 de la convention collective susvisée et L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce premier texte, la résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur en raison de l'âge du salarié ne constitue pas un licenciement mais la mise à la retraite dès lors que le salarié concerné est âgé d'au moins 65 ans, ou âgé d'au moins 60 ans et bénéficie de la durée maximum d'assurance, dans le régime général ou les régimes particuliers, prise en compte pour le calcul de la pension vieillesse, ou âgé d'au moins 60 ans et déclaré inapte au travail par la Sécurité sociale, ou âgé d'au moins 60 ans et déclaré définitivement inapte au travail par le médecin du Travail ; Attendu que pour requalifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., médecin du travail, a été engagée le 31 décembre 1987 par le Groupement Interprofessionnel de médecine du travail de Saint-Nazaire (GIMT) ; qu'elle a fait l'objet le 8 décembre 1998 d'une mise à pied de 5 jours pour refus d'obéissance ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette sanction et au paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 juin 2001) de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, tel le médecin du travail

par arrêt confirmatif du 9 juin 1998, la cour d'appel de Limoges avait décidé que la décision de prise en charge de l'arrêt de travail au titre de la maladie professionnelle était inopposable à l'employeur, la déclaration de la salariée revêtant un caractère tardif ; Attendu, cependant, que l'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la Caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie ; que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est

médecin du travail appartient normalement à l'employeur, dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande ; que le refus de l'employeur s'analyse en un licenciement ; Et attendu que la cour d'appel , qui a relevé que le salarié avait demandé à son employeur par l'intermédiaire de son conseil de le faire convoquer par la médecine du travail, a décidé à bon droit que le refus de l'employeur, au motif que le salarié n'avait pas demandé à reprendre le travail, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aux produits du Nyonsais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille trois.

l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Attendu que pour condamner l'association Agepers à payer à Mme X... une somme à titre de "dommages et intérêts pour préjudice sur salaires jusqu'au 30 janvier 2001", le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'inaptitude de la salariée avait été régulièrement déclarée, a énoncé qu'il appartenait à l'employeur de la licencier dans le délai d'un mois fixé par l'article L. 122-24-4 du Code du travail et que le recours exercé par celui-ci à l'encontre de l'avis du médecin du travail, confirmé par l'inspecteur du travail, n'ayant pas d'effet suspensif, il était redevable du salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail ;

l'employeur ne pouvait légitimement lui reprocher de ne pas s'être rendu seul chez les clients le 30 octobre 1997, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si le salarié informé la veille de sa journée de travail du lendemain et ayant accepté son planning, n'avait pas commis de faute en ne se rendant pas sur son lieu de travail tout en s'abstenant d'avertir son employeur de son absence, la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 , L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu' il appartient au juge d'examiner chacun des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause de la rupture, qu'en l'espèce le licenciement de M.

Vu les articles 2 du Code civil et 24 de la Convention collective nationale du crédit agricole mutuel dans sa rédaction en vigueur avant l'avenant du 17 mai 1995 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en rappel de salaire pour la période postérieure au 1er janvier 1995, la cour d'appel énonce que pour cette période c'est à bon droit que l'employeur fait observer que la salariée ayant été placée en invalidité de deuxième catégorie, alors qu'il ne lui appartenait pas de prendre l'initiative d'un examen par le médecin du travail, en vue de faire constater une inaptitude définitive à l'emploi occupé par l'appelante, celle-ci ne pouvait prétendre au maintien de sa rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Qu'en se fondant sur les seuls éléments fournis par le salarié pour rejeter sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

par lettre du 1er janvier 1997, l'employeur l'a licencié au vu d'"un certificat du médecin traitant" certifiant de ne pouvoir reprendre le métier de chauffeur routier" ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; que la cour d'appel a fait droit à ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société Audouy, dans le cadre de son obligation de reclassement, elle n'avait pas proposé à M. X... un poste, compatible avec sa nouvelle aptitude physique, que l'intéressé avait refusé, comme il résultait du

d'assurance maladie puis déclaré " inapte à la reprise à tous postes dans l'atelier, apte à des tâches de type administratif" par le médecin du travail le 16 mars 1999 ; que, le 19 mars 1999, il a été convoqué à un entretien préalable à la suite duquel il a été licencié le 31 mars 1999 pour "inaptitude à tous travaux dans la société certifiée par la médecine du travail" ; qu'ayant contesté son licenciement, il a été débouté de ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 avril 2001) d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que la société SAMEF avait exécuté son obligation de reclassement, sans même s'interroger sur les efforts réellement accomplis par elle pour rechercher si M. X...

L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir écarté le motif d'une lettre de licenciement fondé sur des fautes graves s'est prononcé sur celui tiré de l'inaptitude physique du salarié.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; Attendu que M. X..., salarié de la société Quille Bruyère GCH et dont la dernière qualification était celle de maître ouvrier maçon enduiseur, a été victime d'un accident du travail avec fracture de côtes qui a nécessité un arrêt de travail du 10 juin au 26 juillet 1997 ; que le 2 juillet 1997 le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise après vérifications et étude de son poste ;

l'employeur à prendre l'initiative de rompre le contrat de travail d'un salarié bénéficiaire d'une rente d'invalidité ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon les dispositions de l'article R. 241-51, alinéa 1er, du Code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du Travail après certaines absences pour raisons médicales et que l'initiative de la saisine du médecin du Travail appartient normalement à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande, la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait demandé que soit organisée la visite de reprise du travail dans les meilleurs délais, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que si l'article L. 121-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail, ne s'oppose pas à son licenciement motivé non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; Attendu que M. X..., engagé le 2 janvier 1973

la salariée de sa demande d'indemnité égale à douze mois de salaires fondée sur l'article L. 122-32-7, alinéa 1, du Code du travail et réduire à la somme de 3 000 francs le montant des dommages-intérêts qui lui sont alloués, la cour d'appel a énoncé que le seul fait du refus par Mme X... d'une modification de son contrat de travail ne pouvait constituer par lui-même une cause de licenciement ; que son employeur ne pouvant lui imposer cette modification, celui-ci devait, s'il voulait maintenir sa décision de modification du contrat de travail en démontrant une impossibilité de reclassement autre (ce qu'il ne faisait toujours pas), procéder au licenciement de Mme X... en lui réglant les indemnités prévues en pareil cas et non pas sanctionner cette

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la maladie professionnelle dont M. X... est atteint, laquelle, selon sa propre définition légale, est consécutive à des travaux comportant habituellement des mouvements répétés et forcés de l'épaule, impliquant nécessairement l'exécution pendant une très longue période des mouvements décrits, a pour origine l'activité de chaudronnier qu'il a exercé depuis l'âge de 17 ans, les tâches journalières impliquées par cette activité ayant généré une gêne articulaire importante au niveau de l'épaule gauche ; que dès lors en décidant qu'il n'est pas établi que cette maladie a été contractée antérieurement à son embauche par la société DMFI, le 10 février 1997, à l'âge de 52 ans, et pour le compte de