Rechercher une décision

; qu'en statuant comme elle l'a fait sans prendre en compte la dégradation de l'état de santé de la salariée, attestée notamment par un certificat médical de la médecine du travail et un avis temporaire d'inaptitude, et sans examiner tous les éléments invoqués par elle dont les retenues sur salaires en raison des retards consécutifs aux grèves des transports, les refus opposés à des demandes de prise de congés payés, le refus d'imputer sur des jours de réduction du temps de travail deux absences pour conduire son fils à l'hôpital, la volonté exprimée à plusieurs reprises auprès de la responsable des ressources humaines de mettre un terme au contrat de travail à durée déterminée en raison de l'impossibilité de travailler avec sa supérieure hiérarchique, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

l'employeur vis-à-vis de ces salariés, plus exposés que les autres, impression encore renforcée par l'utilisation difficile à justifier du conditionnel ; que ces mesures, sont insuffisantes par leur contenu ; que sur les mesures de reclassement externe, s'agissant des reclassements en externe, le PSE prévoyait un système d'aide au reclassement dans les entreprises extérieures évoluant dans le même secteur d'activité : mise en place d'une cellule de reclassement, octroi d'aides à la mobilité, formulation d'une demande de convention d'allocations temporaires dégressives ; que pour cette catégorie de reclassements, outre la cellule de reclassement, les aides à la mobilité, et la formulation de demandes d'allocation temporaire dégressive, déjà critiquées

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les heures de délégation de Mme K..., qui était employée à temps partiel, avaient été accomplies au-delà de la durée légale du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-7 et L.

il résulte de pièces produites et il n'est pas contesté, qu'outre le volume important de postes offerts au reclassement, il a été proposé au salarié, le 18 février 2008, un poste de responsable des ventes à Orlando et à Las Vegas, de responsable marketing en N... du Sud, postes les plus en adéquation avec ses fonctions ; que la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement n'étant pas ainsi établie, il convient de confirmer le jugement déféré qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les articles L 1232-6 et L 1233-3 du code du travail disposent des règles à respecter dans le cadre d'un licenciement économique ; que MVCI Holidays France a

il résulte de pièces produites et il n'est pas contesté, qu'outre le volume important de postes offerts au reclassement, il a été proposé au salarié, le 18 février 2008, un poste de responsable des ventes à Orlando en Floride, de négociateur immobilier à Saint F... aux USA et à Londres, postes les plus en adéquation avec ses fonctions ; que la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement n'étant pas ainsi établie, il convient de confirmer le jugement déféré qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un

il résulte de pièces produites et il n'est pas contesté, qu'outre le volume important de postes offerts au reclassement, il a été proposé au salarié, le 18 février 2008, un poste de chargé de promotion airport desk à Malaga en Espagne et de responsable marketing à New Jersey aux USA et à S... en Espagne, postes les plus en adéquation avec ses fonctions ; que la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement n'étant pas ainsi établie, il convient de confirmer le jugement déféré qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les articles L 1232-6 et L 1233-3 du code du travail disposent des règles à respecter dans le cadre d\m licenciement économique ;

de sa demande de rappel de salaire sur « journées d'absence travaillées » plus congés payés afférents et de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé sera rejetée dans la mesure où elle repose sur le fait invoqué que le salarié aurait répondu aux adhérents qui le contactaient hors son temps de travail, le dimanche, ses jours de RTT y compris pendant son congé paternité; qu'il n'est en effet pas justifié d'une quelconque demande de l'employeur ou exigence de disponibilité du salarié en dehors de ses heures contractuelles de travail ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE sur le rappel d'heures supplémentaires + congés payés afférents la nature du poste de M. J... ; qu'en conséquence le devoir de conseil de M. J... , y compris sur son propre poste ; qu'en outre M. J...

; qu'à la vue des pièces et des explications données à la barre, le conseil estime que le licenciement est fondé et déboutera la demanderesse de l'ensemble de ses demandes liées à la rupture ; 1°) ALORS QUE l'employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu qu'il établissait que les effectifs de l'entreprise avaient été réduits et n'étaient plus constitués que d'ingénieurs d'études ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans vérifier si, postérieurement au second avis médical d'inaptitude du 19 juillet 2011, l'employeur avait recherché des possibilités de…

L'inspecteur du travail indique notamment que l'entreprise a déménagé afin d'intégrer des nouveaux locaux en 2007 et que, selon les explications de Madame Annie X..., les conditions de travail ont commencé à se dégrader à cette période ; que Madame Annie X...

Il résulte de l'article 19, § 2, a, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, le lieu de travail habituel étant l'endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur.

strictement privé, dépourvue de lien direct avec la relation professionnelle des deux intéressés, la cour d'appel a violé les articles 1232-6 et 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que plusieurs messages de menaces et d'injures avaient été adressés par le salarié à son collègue sur son téléphone portable professionnel pendant son temps de travail, qu'ils concernaient un remboursement d'une somme d'argent qui aurait été prêtée à l'occasion d'un événement professionnel organisé par l'employeur et avaient eu pour effet de perturber leur destinataire dans son travail, la cour d'appel a pu décider que ces faits, qui affectaient l'obligation de l'employeur d'assurer la sécurité des salariés, se rattachaient à la vie de l'entreprise et justifiaient le licenciement pour faute grave de leur auteur ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer…

; que ces sociétés sont toutes deux susceptibles de devenir des concurrentes de la société Cogep dont l'une des activités est le « courtage crédit » ; que par ailleurs, le 22 juillet 2008, Mme Q... S... écrivait à partir de sa messagerie professionnelle : « ça avance mes projets, théoriquement ce serait ok pour travailler avec la Bpi. Et cette semaine ils m'ont demandé les mails des bnq pour les contacter » ; qu'il est ainsi démontré que, pendant son temps de travail et sur son lieu de travail, Mme Q... S...

; Attendu que pour condamner l'employeur à régulariser les cotisations de retraite afférentes au contrat de travail du salarié pour la période du 3 juillet 2001 au 30 septembre 2013, auprès de l'AGIRC, l'arrêt retient que le salarié expose qu'il relevait du coefficient 305 et qu'en application d'un accord signé le 27 avril 2000 sur l'aménagement du temps de travail, il aurait dû être rattaché au régime de la filière cadre, que pour s'opposer à cette demande, l'employeur fait valoir que la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 précise que les agents de maîtrise ne peuvent être affiliés au régime de retraite des cadres que si leur coefficient hiérarchique est au moins égal à 335, que, cependant, un accord d'entreprise peut être plus favorable que la convention collective et que l'employeur, signataire de cet accord, est tenu de l'appliquer…

; que la fiche de description de poste montre qu'F... E... bénéficie d'une autonomie complète dans l'organisation de son travail (pièce 11) ; que les fonctions d'F... E... impliquent des responsabilités importantes, une large autonomie organisationnelle, et des conditions de rémunération parmi les plus élevées du groupe ; que membre de la direction de la société Fosbel Europe GmbH, le temps de travail d'F... E... ne peut être décompté ; que le statut de cadre dirigeant d'F... E... est suffisamment démontré, ce qui entraîne son exclusion du bénéfice des dispositions protectrices du code du travail sur la durée du travail et la rémunération des heures supplémentaires ; que par conséquent, F... E...

O..., que doivent être écartés les arguments émis par la société Apologic Applications non visés dans la ladite lettre notamment le non-paiement prétendu par l'appelant des amendes de stationnement de son véhicule, ainsi que l'abstention d'informer l'employeur de l'exécution de missions de consultant pour son propre compte , ou de dissimulation de réduction de son temps de travail ; que par ailleurs la nature des faits énoncés dans la lettre de rupture fait indéniablement paraitre, et le rappel de sanctions antérieures le confirme de plus fort, que la société Apologic Applications a entendu reprocher des fautes – et donc mener une procédure disciplinaire – à l'encontre de M. O... et pas seulement relever une insuffisance professionnelle ; que M. O...

produit pour la période allant jusqu'à la semaine 19 de l'année 2010 un décompte manuscrit, mentionnant pour chaque semaine le nombre global d'heures de travail qu'il prétend avoir effectuées, ce nombre d'heures n'ayant jamais été porté à la connaissance de l'employeur jusqu'à la présente procédure ; qu'il est constant par ailleurs que M. X...

il résulte de ce qui précède que Monsieur H... , durant les années passées dans cette entreprise, a volontairement minoré les relevés des heures supplémentaires qu'il remettait à son employeur, sans qu'il revendique ni qu'il soit établi que c'était à la demande où sur les instructions de ce dernier ; qu'au contraire il résulte des éléments produits à l'instance et des débats que l'employeur a payé intégralement les heures supplémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise portées à sa connaissance par Monsieur H... ; dès lors, il n'est pas rapporté, en l'espèce, que l'employeur a intentionnellement voulu dissimuler les heures supplémentaires accomplies par Monsieur H... et, en conséquence, déboute ce dernier de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;

; qu'au surplus si l'importance des déplacements générant plus de repos quotidien pris hors du domicile peut avoir une incidence sur l'organisation de sa vie familiale, elle n'implique pas nécessairement comme il le soutient, une augmentation de ses heures de travail mais seulement une prise du temps de repos hors du domicile ; Que le moyen tiré de ce que cette modification de son contrat de travail entraînerait nécessairement une violation de la loi sur le temps de travail et priverait le licenciement de toute cause n'est pas établie ; Que D... G... soutient par ailleurs n'avoir été destinataire d'aucune proposition de reclassement ; Que la société BGS Rouleaux produit les registres d'entrée et de sortie du personnel de la société montrant l'absence de poste susceptible d'être offert à D...

du dix-septième alors que cette observation ne peut concerner qu'une partie du travail de Madame N... puisque dès juin 2007 la salariée exerçait également la fonction de responsable réseau. En outre le second avenant de janvier 2008 prévoit qu'en raison des responsabilités qui lui incombent et de l'indépendance dont elle dispose dans l'organisation de son temps de travail, elle est indépendante des horaires de travail pratiqués dans l'entreprise sous réserve du respect du planning des équipes pédagogiques à condition de ne pas désorganiser le bon fonctionnement de l'activité. Ainsi si Madame K...

pour la SARL. ITEM études & conseil et qu'il n'est pas rapporté la preuve que M. N... D... ait disposé des moyens et du temps nécessaires pour le mener à bien. c - sur le manque d'investissement : Ce grief est identique à celui déjà examiné en b. d - sur le manque de rentabilité : La SARL ITEM études & conseil reproche à M. N... D... de consacrer un temps de travail trop élevé par rapport à la difficulté des missions qui lui étaient confiées. Or, à défaut de précision, ce grief ne peut être retenu dans la mesure où la Cour n'est pas mise en capacité de vérifier si le degré de complexité des études confiées à M. N... D... nécessitait le temps que celui-ci y a consacré. e - sur la justification trompeuse de l'investissement et de qualité du travail : La SARL. ITEM études & conseil fait grief à M. N... D...