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par contrat à durée déterminée d'une durée d'une année à compter du 5 septembre 1990, "pour remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu"; que le 30 juillet 1991, il a été victime d'un accident du travail, entraînant des arrêts de travail jusqu'au 2 mars 1992; qu'ayant été informé par lettre du 14 janvier 1992 par la société Mecamo de ce qu'il ne faisait plus partie du personnel, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, et d'une demande tendant à faire constater que la rupture intervenue en période de suspension de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Mecamo fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GIE INFREP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Micheline X..., demeurant ... 13, 75013 Paris, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société GIE INFREP, les conclusions de M.

par contrat à durée déterminée d'une année, du 1er novembre 1990 au 31 octobre 1991, en qualité de standardiste et attachée commerciale; qu'à l'issue de son contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de l'indemnité de fin de contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hôtel Napoléon fait grief au jugement (conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 17 février 1994), d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que "la demande de Mme X... contre le reçu pour solde de tout compte" en date du 18 octobre 1991 était irrecevable puisque sa requête a été déclarée caduque par décision du conseil de prud'hommes du 19 mars 1992; que la demande de réinscription de la salariée n'était pas légitime, puisque caduque;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que constituent un seul chef de demandes les prétentions d'une salariée tendant au paiement de dommages-intérêts tendant à réparer les conséquences d'une rupture anticipée et abusive d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que la société Certissimo s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30

l'employeur tiré de la circonstance que M. X..., responsable du vidéo club, n'avait pas pu valablement engager la société Space Vidéo frappée par une procédure collective au prétexte que Mme Z..., responsable commerciale de la société Space Vidéo, a certifié que tous les contrats signés par M. X... avaient été faits avec l'accord de M. A..., "syndic"; que depuis le mois de mars 1990, M. B... avait été régulièrement payé, ce qui impliquait l'accord du mandataire-liquidateur et de l'administrateur judiciaire, si bien qu'il y a lieu de considérer le contrat à durée indéterminée à temps partiel de M. B... comme valide, la cour d'appel a statué sur le fondement de motifs inopérants et, partant, a violé les règles et principes qui gouvernent le dessaisissement du débiteur, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 d'interprétation stricte;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle Y... a été engagée par M. X... en qualité de professeur de français et d'anglais selon contrat à durée déterminée du 13 septembre 1993 au 30 juin 1994; qu'estimant qu'elle n'avait pas été totalement payée de ses salaires et congés payés, la salariée a engagé une action prud'homale ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, 13 avril 1995) que les demandes de rappels de salaires pour un montant de 16 170,04 francs et de congés payés pour un montant de 3 938 francs dont Mlle Y... réclamait le paiement, s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D.

par contrat de retour à l'emploi pour une durée de 12 mois, au salaire de 3 390,40 francs pour 104 heures de travail par mois; que soutenant que son employeur ne l'avait pas reprise après un congé maladie du 16 au 28 mai 1991, elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1994) de l'avoir condamné au paiement d'une somme équivalente au montant des salaires restant à échoir jusqu'au terme du contrat ainsi qu'au versement de l'indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'application combinée des articles R. 516-0 du Code du travail et 749 du nouveau Code de procédure

Vu les articles 16 et 445 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de carreleur à compter du 11 septembre 1989 par la société Interco, dénommée ensuite Société strasbourgeoise d'intérim, pour la durée d'un chantier de la société Raiser-Gruber, situé à Poppenweiler, en Allemagne ; que le 30 novembre 1989, alors qu'il travaillait sur ce chantier, il s'est blessé au pouce droit; qu'il a été en incapacité de travail jusqu'au 3 janvier 1990 ; qu'à son retour, l'employeur lui a indiqué que son contrat avait pris fin le 30 novembre 1989; que prétendant que le chantier auquel il avait été affecté n'avait été terminé que le 7 juillet 1990, il a saisi la juridiction prud'homale ;

la salariée n'avait pas repris son travail sans avoir justifié de sa prolongation d'absence, l'employeur a pris acte, le 9 juin 1992, de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'intéressée ; que cette dernière, prétendant avoir été abusivement licenciée, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1994) de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée des indemnités pour rupture abusive dont une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a fait une fausse interprétation de l'article L. 122-4 du Code du travail; qu'en effet la cour d'appel a ignoré la jurisprudence constante de la Cour de Cassation sur la rupture du fait du salarié;

Vu les articles L. 143-11 et suivants du Code du travail et 125 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par l'Association sportive aixoise (ASA) le 9 juin 1990, en qualité de joueur de football promotionnel pour une période de deux saisons; que, par un avenant du 5 juin 1991, les parties ont convenu de prolonger leur convention initiale de deux ans et d'en fixer le terme au 30 juin 1994; que l'ASA a été déclarée en redressement judiciaire par un jugement du 16 juillet 1992, puis en liquidation judiciaire par un jugement du 23 septembre 1992, M. X... étant nommé mandataire-liquidateur; que le 4 juin 1993, M. Y... s'est prévalu de son contrat de travail à durée déterminée, pour demander à la juridiction prud'homale le paiement de ses salaires pour la période de février 1992 à juin 1994;

par contrat en date du 1er juillet 1990 venant à expiration le 30 juin 1995; que, par lettre du 16 juillet 1991, l'EDSM a notifié à M. X... son licenciement pour motif économique; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la somme de 720 000 francs représentant le montant de l'indemnité minimale prévue à l'article L. 122-3-8 du Code du travail en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, et d'une somme à titre de dommages-intérêts complémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts complémentaires, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel M. X... justifiait sa demande de dommages-intérêts

par lettre du 13 mai 1992, et ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Riom, 19 avril 1994), de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés une indemnité pour inobservation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que le réembauchage préférentiel d'un salarié licencié pour motif économique, ne joue que lorsque l'employeur crée véritablement un emploi dans un poste équivalent à celui de l'ancien salarié; qu'en se bornant à constater que l'employeur avait procédé à des embauches par contrat à durée déterminée, sans rechercher s'il s'agissait de réelles créations de postes, correspondant aux qualifications des salariés, la cour d'appel

par lettre du 14 janvier 1991 pour insuffisances de résultats ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1994), d'avoir rejeté ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de commissions, alors, selon le moyen, que le doute profite au salarié; que si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du motif allégué n'appartient ni à l'une ni à l'autre partie, s'agissant de l'insuffisance du chiffre d'affaires réalisé, les juges du fond ne peuvent faire peser sur le seul salarié le risque de la preuve en l'absence de preuve rapportée par le salarié des résultats obtenus; que la cour d'appel, qui a tenu pour avérés les dires de l'employeur, en l'absence de preuve contraire rapportée par le salarié a violé les articles 1315 du Code civil et L.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mlle X...

l'employeur, reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Transports Dalas a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Besançon du 7 octobre 1994 l'ayant condamnée à verser à M. X..., qui avait été à son service en vertu d'un contrat à durée déterminée de six mois, une somme à titre d'indemnité de congés payés ; Mais attendu que le pourvoi, qui ne comporte aucun moyen de droit, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Dalas aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transports Dalas à payer à M.

par contrat à durée déterminée d'un an; que l'employeur a mis fin au contrat le 16 août 1991, pour faute grave; que par jugement du 17 décembre 1993, le conseil de prud'hommes a fait droit à diverses demandes du salarié, avec exécution provisoire; que, par ordonnance de référé du 8 juillet 1994, le Premier Président de la cour d'appel a ordonné la suspension de l'exécution provisoire, en raison de vices de forme manifestes affectant notamment la composition du bureau de jugement du conseil de prud'hommes; que le salarié a obtenu le 22 août 1994 des premiers juges un jugement rectifiant les erreurs matérielles du premier jugement et l'affaire a été évoquée au fond, en cet état, par la cour d'appel à l'audience du 7 septembre 1994 ; Attendu que M. X...

par contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans, pour qu'elle puisse préparer un diplôme notarial; que, le 6 décembre 1990, l'employeur lui a notifié la résiliation de son contrat de travail; qu'estimant la rupture injustifiée, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à son ancienne salariée une indemnité de rupture comprenant une indemnité de fin de contrat, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat de Mlle Y... avait été conclu dans le cadre du décret du 5 juillet 1973 modifié par le décret du 19 février 1980, relatif à la formation professionnelle dans le notariat, prévoyant que le

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre deux jugements rendus le 24 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes sur les demandes de MM.

par lettre du 13 novembre 1987 n'est pas valable, le reçu pour solde de tout compte du 16 septembre 1987 a un effet libératoire à l'égard de l'employeur et toutes les demandes faites par M. X... sont irrecevables ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X..., qui soutenait que le reçu pour solde de tout compte établi sur la base d'un contrat nul n'était pas valable et lui était inopposable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

par contrat à durée déterminée à compter du 15 juin 1989 pour un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité lié à l'informatisation du service des archives; que ce contrat a été renouvelé à deux reprises pour une durée de six mois jusqu'au 26 décembre 1990, date à laquelle l'employeur a fait savoir qu'il n'entendait pas poursuivre la relation contractuelle; qu'estimant que l'activité qu'il avait exercée était liée à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié a sollicité, devant la juridiction prud'homale, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, ainsi que l'allocation d'une somme à titre de préavis et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la