Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1997, 95-40.132

Mots-clés droit social

Faute grave • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/1997

Numéro d'affaire

95-40.132

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant chez M. et Mme Jean Y..., Sainte-Marie l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant chez M. et Mme Jean Y..., Sainte-Marie la Blanche, 21200 Beaune, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de la société Entreprise Industrielle, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général,…