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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation des sociétés GRDF et ERDF à lui payer, in solidum, la somme de 13.057,56 euros au titre des heures supplémentaires non récupérées liées aux déplacements relatifs à ses fonctions de représentant syndical au comité d'établissement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la discrimination en raison du non-paiement des heures de trajet pour exercer ses fonctions représentatives comme heures supplémentaires : M. Y... sollicite le paiement d'heures de trajet, qu'il indique avoir effectuées en exécution de fonctions représentatives en dehors de l'horaire de travail, pour une période pendant laquelle il était mis à la disposition permanente de la CFTC, avec maintien du salaire, comme responsable national chargé de l'informatique.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme Y... a été victime d'une discrimination salariale en raison de son sexe et d'AVOIR en conséquence condamné la caisse d'épargne à payer à Mme Y... la somme de 50.570, 30 euros à titre de rappel de salaire brut pour la période non prescrite comprise entre mai 2006 et novembre 2015, la somme de 5.057,03 euros au titre des congés-payés afférents, d'AVOIR fixé à la somme de 3.912, 25 euros le salaire mensuel de base dû à Mme Y...

il résulte de nombreuses attestations : la réalité de l'altercation du 2 octobre 2013 entre le salarié et Mme Z..., la réalité des souffrances inhérentes aux conditions de travail imposées aux salariés permanents (attestations G..., I..., C..., L..., M..., N..., O..., P..., Q...) ; attendu, comme il a été relevé par les premiers juges, que ces attestations précises et concordantes décrivent les désordres, les tensions et le mal-être au travail induit par le comportement reproché à M. F... à l'égard du personnel, lequel ne saurait valablement prétendre à l'existence d'une cabale ou d'une vengeance collective à son égard ; attendu que les faits reprochés à M. F... rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, la confusion qu'il entretenait entre

.) en raison de (...) son état de santé ou de son handicap ; que l'article L.1134-1 du même code dispose que « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période déformation en entreprise ou le salarié présente des éléments défait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie intimée de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; que Madame Y...

le licenciement fondé sur l'état de santé du salarié ; que ce licenciement est nul de plein droit ; qu'il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L1133-3 du code du travail que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées ; qu'en l'espèce, Hervé X... demande à la cour de prononcer la nullité de son licenciement au motif que cette mesure manifestait la volonté de l'employeur d'écarter le salarié alors que celui-ci avait précédemment été déclaré inapte à reprendre son emploi, reclassé à un poste administratif et que le médecin du travail avait confirmé l'aptitude de Hervé X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Yvan X... de ses demandes, notamment celles relatives à la nullité de sa mise à la retraite et à l'existence d'une discrimination liée à l'âge ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de nullité de la mise à la retraite ; Principe de droit applicable : Aux termes de l'article L.1237-5 du code du travail, "la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1º de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas.

du travail a, à plusieurs reprises, considéré que Madame B... était apte à la reprise et n'a jamais constaté une incompatibilité de ses conditions de travail avec son état de santé. Il convient par conséquent de confirmer le jugement déféré ayant accordé à la salariée la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, Sur le harcèlement moral et la discrimination L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral, Dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité dc l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés, Selon les dispositions de l'article L.

a été engagée par la société IBM France (la société) le 15 octobre 1973, en qualité d'élève éducatrice ; qu'élue déléguée du personnel le 20 décembre 1991, elle a occupé des fonctions représentatives jusqu'au mois de janvier 1997 et bénéficié de la protection afférente jusqu'en 1998 ; qu'après notification d'une mise à pied, le 9 février 2011, elle a, le 3 mars suivant, été licenciée pour cause réelle et sérieuse ; qu'estimant avoir subi une discrimination en raison de son engagement syndical, de l'usage fait de sa liberté d'expression et du fait qu'elle est une femme, et contestant le bien fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir à titre principal sa réintégration dans l'entreprise, à titre subsidiaire, le paiement de diverses sommes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision…

Y..., engagé en 2001 en qualité d'assistant de gestion de niveau I, soutient avoir revendiqué dès 2008 un poste d'assistant de gestion de niveau II ; qu'il soutient que compte tenu de son ancienneté la question de son évolution de carrière se posait, d'autant que concomitamment, un accord d'entreprise permettait de revoir les classifications du personnel ; qu'il invoque l'existence d'une discrimination en matière d'évolution de carrière, le principe « à travail égal salaire égal », et l'absence de réponse pertinente de l'employeur sur le fait que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en réparation de la discrimination syndicale était recevable pour des faits postérieurs au 2 avril 2008 ; AUX MOTIFS propres QU'en exergue de ses demandes, Edmond Y...

l'employeur fait notamment grief au salarié d'avoir : « tenté de justifier votre manque de professionnalisme, vos nombreux retards dans l'exécution de vos tâches par un soi-disant harcèlement dont vous auriez été victime » ; qu'ainsi, sauf à démontrer la mauvaise foi du salarié, l'employeur ne pouvait fonder la rupture sur la dénonciation engagée par M. A... à compter du 7 juillet 2009 ; qu'or, tant du rapport du délégué du personnel, M. Y..., que du rapport du CHSCT du mois de juillet 2009, il ressort que dans le cadre du service occupé par M. A... , il existait depuis 2007, des tensions et des incompréhensions et, en tout état de cause, des problèmes de communication importants entre le salarié et son supérieur hiérarchique, M. Z... ; que même si

considérant que M. Y... avait commis une faute grave en prenant l'initiative de recruter du personnel par des contrats à durée indéterminée, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cette initiative s'inscrivait dans la logique de textes que la présidente de l'association refusait à tort de mettre en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE la faute grave est celle qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en imputant à M. Y... le fait d'avoir procédé à des virements bancaires sans en référer à sa hiérarchie, tout en constatant qu'il justifiait cette initiative par le souci d'éviter le rejet de chèques émis sans provision par l'association, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le but poursuivi par M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier moyen, pris en ses première à quatrième branches : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une discrimination syndicale à l'égard de la salariée et condamner la société Altran technologies à lui payer la somme de 107 206 euros en réparation du préjudice financier subi à ce titre ainsi que pour fixer la rémunération mensuelle de celle-ci à la somme de 5 277 euros, l'arrêt entérine le panel de comparaison proposé par Mme Y...

de prud'hommes, soit le 26 octobre 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, le 26 octobre 2011, lesdites sommes n'étaient pas exigibles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une discrimination syndicale à l'égard du salarié et condamner la société Altran technologies à lui payer la somme de 170 432 euros en réparation du préjudice financier subi à ce titre ainsi que fixer la rémunération mensuelle de celui-ci à la somme de 5 277 euros, l'arrêt entérine le panel de comparaison proposé par le salarié en retenant que ce panel regroupe treize salariés se trouvant dans une situation comparable à la sienne pour avoir été recrutés dans les douze mois ayant précédé ou suivi sa propre embauche ; Qu'en statuant ainsi,…

ayant constaté un plus grand stress et un changement de comportement de leur compagnon, notamment une perte de sommeil, - un courrier non signé daté du 23 juillet 2012 adressé par les salariés à la direction de la SNC Sedifrais Montsoult Logistic faisant état d'une dégradation de la situation, devenue dangereuse avec agressions physiques et verbales, une musique trop forte dans les hauts parleurs, une discrimination au quotidien alimentant une mauvaise ambiance de travail, et concluant en réclamant un responsable de service neutre, - un courrier du syndicat CGT du 30 juillet 2012 reprochant une inaction à la suite du dépôt du rapport et reprenant les faits reprochés à M. F...

, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel de salaire au titre du principe « à travail égal, salaire égal », outre les congés payés y afférents, et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la discrimination salariale invoquée par le salarié et sa demande d'ajouter le terme de juriste sur son certificat de travail : le salarié invoque le principe de non-discrimination et celui dit « à travail égal, salaire égal » ; qu'il fait valoir que tout au long de sa période d'emploi il a perçu une rémunération inférieure à ses collègues placés dans une situation identique ; qu'il ajoute que…

Selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants. Encourt la cassation, l'arrêt qui, en cas de cogérance, alloue à chacun des gérants la rémunération conventionnelle garantie prévue pour l'ensemble de la cogérance

il résulte des pièces communiquées que Madame Isabelle Y... n'a pas été empêchée de voter lors des élections professionnelles ; qu'elle n'a pu voter en agence comme tous les salariés absents le 19 janvier 2011, ceux-ci étant invités à voter par correspondance ; que Madame Isabelle Y... était en congé de maladie depuis le 15 décembre 2010 ; que son arrêt de travail ayant fait l'objet de trois prolongations, il était impossible de présumer qu'elle serait de retour le 8 février, jour des élections ; qu'un nouveau nécessaire de vote par correspondance a été remis à la salariée qui avait estimé devoir détruire celui qu'elle avait déjà reçu ; que Madame Isabelle Y... a été traitée conformément aux règles contenues dans le protocole électoral qui constitue la pièce 58 de l'intimée ;

des faits de harcèlement ; qu'à l'appui de la demande tendant à faire constater une situation de harcèlement, Dahbia Y... invoque : - la prise imposée de congés payés ; - la notification d'une sanction injustifiée ; - l'absence de prise en compte des restrictions médicales émises par le médecin du travail; - le refus de formation professionnelle ; - une discrimination salariale ; qu'il convient d'ores et déjà de rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société ELIOR ENTREPRISES et fondée sur l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du conseil des prud'hommes de Grenoble du 28 septembre 2010 ; qu'en effet, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans son dispositif ; qu'or le jugement susvisé n'a pas statué sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement puisqu'il a sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale qui…

; qu'elle fait valoir qu'elle a plusieurs fois sollicité une revalorisation de son salaire auprès de sa hiérarchie ainsi que la production des grilles de salaire de son équipe et notamment de celle de M. G... ; qu'à cet égard, elle sollicite de la cour que celle-ci ordonne à la société Orange la production des bulletins de salaire de ses collègues pour les années 2010 à 2014 ; que la société Orange conteste toute discrimination salariale à l'égard de Mme Z... dont la rémunération n'a cessé de progressé et ce conformément aux dispositions conventionnelles ; qu'il est rappelé que lorsque le salarié invoque une atteinte au principe " à travail égal, salaire égal", il appartient à ce dernier de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; qu'en l'espèce, Mme Z...