Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 23-21.250
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.2 891 résultats
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification et aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification et aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qui concerne le principe de l'octroi d'heures supplémentaires, l'ancienneté des salariés et les salaires de référence fixés, et en ce qu'ils condamnent M. [Z] aux dépens, les arrêts rendus le 30 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qui concerne le principe de l'octroi d'heures supplémentaires, l'ancienneté des salariés et les salaires de référence fixés, et en ce qu'ils condamnent M. [Z] aux dépens, les arrêts rendus le 30 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déclare l'action du syndicat tendant à la régularisation de la situation des salariés de la société au titre des jours fériés irrecevable. Il résulte de la combinaison des articles L. 3133-3 et L. 5122-1 du code du travail que, lorsqu'un salarié est placé en position d'activité partielle, les jours fériés ouvrés ouvrent droit à une indemnité horaire, versée par l'employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par le décret en Conseil d'Etat, alors que les jours fériés normalement chômés ne relèvent pas de l'activité partielle, de sorte que l'employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déclare l'action du syndicat tendant à la régularisation de la situation des salariés de la société au titre des jours fériés irrecevable. Il résulte de la combinaison des articles L. 3133-3 et L. 5122-1 du code du travail que, lorsqu'un salarié est placé en position d'activité partielle, les jours fériés ouvrés ouvrent droit à une indemnité horaire, versée par l'employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par le décret en Conseil d'Etat, alors que les jours fériés normalement chômés ne relèvent pas de l'activité partielle, de sorte que l'employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 22 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 22 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [T] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et d'une indemnité au titre des repos compensateurs obligatoires, l'arrêt rendu le 24 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [T] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et d'une indemnité au titre des repos compensateurs obligatoires, l'arrêt rendu le 24 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [B] de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps plein et en paiement de rappels de salaire subséquentes pour les années 2015 à 2017, ainsi que d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [B] de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps plein et en paiement de rappels de salaire subséquentes pour les années 2015 à 2017, ainsi que d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de ses demandes en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, de l'indemnité de travail dissimulé, de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale de la convention de forfait en jours, l'arrêt rendu le 2 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de ses demandes en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, de l'indemnité de travail dissimulé, de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale de la convention de forfait en jours, l'arrêt rendu le 2 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Fait l'exacte application de l'article L. 3141-24 du code du travail, la cour d'appel qui a calculé l'indemnité de congé payé compte tenu des journées qui auraient été effectivement travaillées au cours de cette période.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Fait l'exacte application de l'article L. 3141-24 du code du travail, la cour d'appel qui a calculé l'indemnité de congé payé compte tenu des journées qui auraient été effectivement travaillées au cours de cette période.
La cassation est totale. La Cour de cassation condamne M. [G], Mmes [J], [W], [O], M. [D], Mmes [U], [A], [H], [I], [T], [Z], M. [SK], Mmes [WN], [C], [WS], [MZ], [EK], [WW], M. [WF], Mmes [EC], [IS], M. [JA], Mme [MR], M. [IJ], Mmes [B], [ET], M. [RL], Mme [EX], M. [SO], Mme [SG], M. [AS], Mme [DP] et Mme [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
La cassation est totale. La Cour de cassation condamne M. [G], Mmes [J], [W], [O], M. [D], Mmes [U], [A], [H], [I], [T], [Z], M. [SK], Mmes [WN], [C], [WS], [MZ], [EK], [WW], M. [WF], Mmes [EC], [IS], M. [JA], Mme [MR], M. [IJ], Mmes [B], [ET], M. [RL], Mme [EX], M. [SO], Mme [SG], M. [AS], Mme [DP] et Mme [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de la combinaison de l'article 7 ter de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, annexe I, de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et de l'article L. 3133-6 du code du travail qu'un membre du personnel ouvrier mensualisé justifiant d'au moins une année d'ancienneté bénéficie pour chaque jour férié légal travaillé d'une indemnité calculée selon les règles fixées pour un 1er mai travaillé, égale au montant du salaire correspondant au travail accompli, et ne peut prétendre, en sus de cette indemnité, au versement d'une indemnité forfaitaire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de la combinaison de l'article 7 ter de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, annexe I, de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et de l'article L. 3133-6 du code du travail qu'un membre du personnel ouvrier mensualisé justifiant d'au moins une année d'ancienneté bénéficie pour chaque jour férié légal travaillé d'une indemnité calculée selon les règles fixées pour un 1er mai travaillé, égale au montant du salaire correspondant au travail accompli, et ne peut prétendre, en sus de cette indemnité, au versement d'une indemnité forfaitaire.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
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