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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.7 596 résultats
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.
La cassation est totale.
La cassation est totale.
La cassation est totale.
La cassation est totale.
La cassation est totale.
La cassation est totale.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation ordonne à la société GLDO de remettre à M., [R] le reçu de solde de tout compte, l'attestation destinée à France travail et un dernier bulletin de salaire rectifiés, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement formée par M., [R] au titre d'une retenue sur salaire injustifiée et sa demande de remise des documents de fin de contrat, dont un dernier bulletin de salaire, rectifiés, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation ordonne à la société GLDO de remettre à M., [R] le reçu de solde de tout compte, l'attestation destinée à France travail et un dernier bulletin de salaire rectifiés, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement formée par M., [R] au titre d'une retenue sur salaire injustifiée et sa demande de remise des documents de fin de contrat, dont un dernier bulletin de salaire, rectifiés, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.
La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident. Il résulte de l'article L. 1132-3-3, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, qu'un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par lui de la fausseté des faits qu'il dénonce, ou lorsqu'il agit de manière intéressée, dans un but étranger à l'intérêt général.
La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident. Il résulte de l'article L. 1132-3-3, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, qu'un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par lui de la fausseté des faits qu'il dénonce, ou lorsqu'il agit de manière intéressée, dans un but étranger à l'intérêt général.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification et aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Orléans. L'action en requalification du contrat de travail de voyageur, représentant ou placier en contrat de travail de droit commun relève du régime de prescription prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail relatif à l'exécution du contrat de travail. Le point de départ du délai de prescription applicable à l'action en requalification du contrat de travail du VRP en contrat de travail de droit commun est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé. Le point de départ du délai de la prescription biennale applicable à l'action en paiement de dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail est la date à laquelle la durée maximale de travail a été dépassée.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification et aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Orléans. L'action en requalification du contrat de travail de voyageur, représentant ou placier en contrat de travail de droit commun relève du régime de prescription prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail relatif à l'exécution du contrat de travail. Le point de départ du délai de prescription applicable à l'action en requalification du contrat de travail du VRP en contrat de travail de droit commun est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé. Le point de départ du délai de la prescription biennale applicable à l'action en paiement de dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail est la date à laquelle la durée maximale de travail a été dépassée.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 25 novembre 2019, en paiement d'une indemnité de requalification, de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 novembre 2023, rectifié par arrêt du 5 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 25 novembre 2019, en paiement d'une indemnité de requalification, de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 novembre 2023, rectifié par arrêt du 5 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.
[A] s'est retiré de son mandat de représentant de section syndicale, cette démission n'a pu entraîner à elle seule la disparition de la section syndicale, aucune disposition légale n'imposant à cette dernière de désigner un représentant et rien ne justifiant d'un nombre d'adhérents inférieur à deux à cette date, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Europe express selon lequel M. [A] ne s'était pas contenté de démissionner de son.
[A] s'est retiré de son mandat de représentant de section syndicale, cette démission n'a pu entraîner à elle seule la disparition de la section syndicale, aucune disposition légale n'imposant à cette dernière de désigner un représentant et rien ne justifiant d'un nombre d'adhérents inférieur à deux à cette date, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Europe express selon lequel M. [A] ne s'était pas contenté de démissionner de son.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de sa demande tendant à dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que la prise d'acte produit les effet d'une démission et le déboute de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement l'arrêt rendu le 13 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de sa demande tendant à dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que la prise d'acte produit les effet d'une démission et le déboute de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement l'arrêt rendu le 13 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des seuils et amplitudes maximaux en matière de durée du travail et confirme le jugement en ce qu'il a déclaré que la rupture du contrat de travail intervenue à l'initiative de M. [S] produit les effets d'une démission et débouté M. [S] de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des seuils et amplitudes maximaux en matière de durée du travail et confirme le jugement en ce qu'il a déclaré que la rupture du contrat de travail intervenue à l'initiative de M. [S] produit les effets d'une démission et débouté M. [S] de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Y] de ses demandes au titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour absence de remise des documents de fin de contrat, l'arrêt rendu le 12 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Y] de ses demandes au titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour absence de remise des documents de fin de contrat, l'arrêt rendu le 12 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est totale. Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné délégué syndical qu'il tient des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3 du code du travail lorsqu'il a obtenu un score électoral d'au moins 10 %. Doit être censuré l'arrêt qui rejette la demande d'annulation de la désignation, par un syndicat, de salariés adhérents de celui-ci en qualité de délégué syndical en remplacement de candidats et élus précédemment désignés en cette qualité, sans rechercher, comme il était soutenu, si, à la date à laquelle ces derniers avaient renoncé à leur droit d'être désigné délégué syndical, leur mandat était toujours en cours en l'absence de démission par les intéressés de leur mandat ou de révocation de celui-ci par le syndicat.
La cassation est totale. Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné délégué syndical qu'il tient des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3 du code du travail lorsqu'il a obtenu un score électoral d'au moins 10 %. Doit être censuré l'arrêt qui rejette la demande d'annulation de la désignation, par un syndicat, de salariés adhérents de celui-ci en qualité de délégué syndical en remplacement de candidats et élus précédemment désignés en cette qualité, sans rechercher, comme il était soutenu, si, à la date à laquelle ces derniers avaient renoncé à leur droit d'être désigné délégué syndical, leur mandat était toujours en cours en l'absence de démission par les intéressés de leur mandat ou de révocation de celui-ci par le syndicat.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la démission de M. [S] est claire et non équivoque et ne saurait être requalifiée et déboute M. [S] de sa demande en requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la démission de M. [S] est claire et non équivoque et ne saurait être requalifiée et déboute M. [S] de sa demande en requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de la combinaison des articles L. 7111-1, L. 7111-3, L. 7111-5 et L. 7112-5 du code du travail que les dispositions de ce dernier texte peuvent être invoquées par les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, quelles qu'elles soient, notamment dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique, lorsque la résiliation du contrat de travail a été motivée par l'une des circonstances qu'il énumère. Il résulte de la combinaison des articles L.7111-1, L.7111-5 et L. 7112-5 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel et qu'elle est motivée par la cession de l'entreprise de communication au public par voie électronique au service de laquelle il exerce sa profession, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de la combinaison des articles L. 7111-1, L. 7111-3, L. 7111-5 et L. 7112-5 du code du travail que les dispositions de ce dernier texte peuvent être invoquées par les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, quelles qu'elles soient, notamment dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique, lorsque la résiliation du contrat de travail a été motivée par l'une des circonstances qu'il énumère. Il résulte de la combinaison des articles L.7111-1, L.7111-5 et L. 7112-5 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel et qu'elle est motivée par la cession de l'entreprise de communication au public par voie électronique au service de laquelle il exerce sa profession, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables.