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l'employeur, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. X..., envers la société Escude, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Dans le cas où l'inspecteur du Travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, la mise à pied conservatoire prononcée par l'employeur sur le fondement de l'article L. 436-1, alinéa 2, du Code du travail est annulée et ses effets supprimés de plein droit. Il en résulte que l'employeur ne peut imputer une mise à pied disciplinaire sur la période de mise à pied conservatoire.

La sanction de la méconnaissance du statut protecteur des représentants du personnel licenciés sans autorisation est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours.

par lettre en date du 4 juillet 1983 que, compte tenu du fait qu'il ne s'était pas présenté à l'entreprise depuis le 1er juillet, elles avaient été amenées "à prendre acte de (sa) démission de fait de (ses) fonctions aux NMPP" ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de frais professionnels ; Attendu que pour débouter M. X... de l'ensemble de sa demande, l'arrêt énonce que, par son silence, le salarié a admis de façon implicite mais certaine qu'il avait bien choisi de rester au service du PMU seul, ce qu'il a ensuite objectivement confirmé en cessant de paraître aux Messageries à compter du 1er juillet et "que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les NMPP ont, par leur lettre du 4 juillet 1983, constaté que leur salarié avait lui-même décidé de mettre fin à son contrat" ;

par lettre en date du 4 juillet 1983 que, compte tenu du fait qu'il ne s'était pas présenté à l'entreprise depuis le 1er juillet, elles avaient été amenées "à prendre acte de sa démission de fait de ses fonctions aux NMPP" ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de frais professionnels ; Attendu que pour débouter M. X... de l'ensemble de sa demande, l'arrêt énonce que par son silence, le salarié a admis de façon implicite mais certaine qu'il avait bien choisi de rester au service du PMU seul, ce qu'il a ensuite objectivement confirmé en cessant de paraître aux Messageries à compter de 1er juillet et "que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les NMPP ont, par leur lettre du 4 juillet 1983, constaté que leur salarié avait lui-même décidé de mettre fin à son contrat" ;

Lorsqu'un salarié cumule deux emplois, l'inertie du salarié invité par un de ses employeurs à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du Code du travail ne peut, à elle seule, constituer la preuve d'une démission et il appartient à l'employeur, qui entend respecter l'interdiction édictée à l'article L. 324-3 du même Code, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement.

avait bien vu cela puisqu'elle avait énoncé, sans se référer à la chose jugée au pénal, "qu'aucune faute ne peut être reprochée à la victime dès lors qu'il n'est nullement établi que des ceintures de sécurité étaient à la disposition des ouvriers", que la cour d'appel n'a pas adopté ce motif préférant énoncer "qu'il est certain, au vu du rapport de l'inspection du travail et du jugement correctionnel, que M. A... travaillait le jour de l'accident du travail sans être pourvu sur le chantier de ceinture de sécurité ou d'un baudrier de sécurité, que l'employeur ne peut donc soutenir le contraire, qu'il est évident que l'accident du travail n'aurait pas eu lieu si cette mesure de protection avait été respectée, qu'il n'est pas démontré que M. A...

; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi sans rechercher si, ainsi que l'avait établi l'employeur, la réalité du motif du licenciement n'était pas constituée par la déloyauté du salarié qui avait déclenché une campagne de discrédit de l'entreprise et manipulé de jeunes stagiaires en leur faisant signer une pétition dénonçant de prétendues irrégularités de stage à l'inspection du travail, sans leur avoir préalablement précisé la qualité du destinataire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme), 3, place du Désert, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1°/ la Coopérative agricole Bourbonnais Limagne, dite "CABL", dont le siège est à Montluçon (Allier), Bel Air, BP 48, route de Paris, Saint-Victor, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ l'Assedic de la région Auvergne, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

par lettre du 19 décembre 1978, le président de la société Hymo a confirmé à M. B... son accord pour l'engager en qualité de directeur général et lui a précisé les conditions de sa rémunération ; que suivant un contrat de travail en date de 2 janvier 1979, M. B... a été engagé en qualité de directeur commercial avec la même rémunération que celle prévue dans la lettre du 19 décembre, et qu'un préavis de six mois en cas de rupture a été stipulé ; que le 3 janvier, M. B... a été nommé directeur général par le conseil d'administration ; que, le 22 mars 1984, M. B... a fait connaître à la société qu'il démissionnait de ses fonctions de directeur commercial ; que le 23 mars, le conseil d'administration a mis fin à ses fonctions de directeur général et que

il résulte des termes clairs et précis de la lettre de licenciement du 4 octobre 1985 qu'outre l'indication de la fermeture du magasin de vente, l'employeur reprochait à son salarié des absences injustifiées, de mauvais contacts avec la clientèle, le personnel et la direction, des appels téléphoniques personnels et l'accès au poste de travail en conservant des clés qui auraient dû rester dans la boutique de l'établissement ; qu'en déclarant dès lors que le motif essentiel du licenciement était économique et que les griefs étaient imprécis, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre et partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement économique sans demande préalable d'autorisation administrative est subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par le salarié ;

l'employeur mais au salarié, a violé les articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail, alors, d'autre part, que l'entreprise de nettoyage devant conserver à son service les salariés qui exécutaient le contrat d'entretien résilié par l'utilisateur, la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation de l'article L. 122-12 du Code du travail en décidant que la mesure qui avait eu pour effet de réduire de moitié la durée journalière de travail de M. X... devait s'analyser en la modification d'un élément du contrat de travail et non en un licenciement ; Mais attendu, d'abord, que, sans s'interroger plus avant sur les mobiles de l'employeur, la cour d'appel, devant laquelle le salarié ne tirait aucune conséquence juridique de l'

Après avoir relevé qu'avant même que l'employeur sollicite l'autorisation de licenciement économique, le salarié concerné lui avait demandé que le licenciement intervienne de manière à ce que la rupture soit postérieure à son 55e anniversaire, offrant en contrepartie la réduction de l'indemnité légale de licenciement qui lui était due, afin que le report de la date de rupture du contrat de travail n'ait pas d'effet dommageable pour la société, une cour d'appel, en l'état de ces énonciations, a pu décider qu'en passant outre à cette sollicitation, sans aucun motif légitime, et en connaissant le préjudice qu'elle causait à un salarié ayant 30 ans d'ancienneté, l'employeur avait agi avec une précipitation blâmable constitutive d'un abus de droit.

Aux termes de l'article R. 516-23 du Code du travail, " le conseiller rapporteur peut entendre les parties, il peut les inviter à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes, faute de quoi il peut passer outre et renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement et tirera toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société et de l'autorisation de la cession du fonds à une autre société selon un plan prévoyant l'embauche de 24 des 32 salariés employés par la première société, la cour d'appel qui relève que la seconde société n'a, dès l'époque de la cession, pratiquement jamais limité le nombre des salariés employés dans l'entreprise, ce nombre ayant toujours été supérieur à 24, a ainsi fait ressortir la cession totale dont le fonds avait été l'objet. Dès lors le licenciement des salariés protégés prononcé malgré le refus d'autorisation opposé par l'autorité administrative constitue un trouble manifestement illicite.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° 88-17.191 formé par M. le directeur du Travail, chef par intérim du service régional de l'inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles de Champagne-Ardenne, ... (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Christian D..., demeurant à Bussy Lettrée, Sompuis (Marne) défendeur à la cassation ; En présence de la caisse de mutualité sociale agricole de la Marne et des Ardennes, dont le siège est à Reims (Marne), II. Sur le pourvoi n° 88-17.491 formé par la caisse de mutualité sociale agricole de la Marne et des Ardennes, dont le siège est à Reims (Marne), ..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de M.

il résulte de l'article R. 321-8, alors en vigueur, du Code du travail qu'à défaut de réception de la décision de l'autorité administrative dans le délai prévu par ce texte et courant à compter de la date d'envoi de la demande d'autorisation, l'autorisation demandée est réputée acquise ; qu'ayant constaté, par une appréciation de fait insusceptible d'être remise en cause devant la Cour de Cassation, que la prorogation prétendue du délai imparti à l'autorité administrative n'avait pas été portée à la connaissance de l'employeur avant l'expiration du délai de sept jours suivant la demande d'autorisation, c'est sans violer le principe de la séparation des pouvoirs mais en faisant une exacte application des textes susvisés que la cour d'appel a décidé qu

Un salarié étranger, délégué du personnel, qui ne dispose plus de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France se trouve en dehors du champ d'application des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail.

L'expiration du délai prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail interdit la remise en cause, même par voie d'exception, de la validité de la désignation d'un délégué syndical.

Dès lors que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé ne laisse rien subsister de celle-ci, le contrat de travail de l'intéressé, licencié par le premier employeur, en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, se trouve transféré au second employeur par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail.