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la salariée, l'autorisation administrative de licenciement a été annulée par décision du 27 décembre 2002, rectifiée le 15 janvier 2003 ; que la société Cogeho a proposé à la salariée, les 16 janvier et 18 février 2003, de reprendre son poste ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 425-3 du code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande de réintégration ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que la salariée n'avait pas demandé, dans le délai de deux mois de la notification de l'annulation de l'autorisation de licenciement, sa réintégration et n'avait pas donné suite aux propositions de réintégration

l'employeur de ce statut, elle a perçu après le 30 mai 2000 auprès de son nouvel employeur, un salaire équivalent à celui qu'elle percevait chez CS-SI, notamment pendant toute la période de protection, salaires qui doivent être retranchés de cette indemnité ; Attendu, cependant, que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur d'un représentant du personnel dont le contrat a été rompu illégalement et qui ne demande pas sa réintégration, est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours, et non la réparation du préjudice réellement subi par le salarié protégé pendant cette période ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

et droit, et comme tel irrecevable ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu que la désignation de M. X... comme délégué syndical, intervenue postérieurement à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, ne faisait pas obstacle à la poursuite de la procédure de licenciement engagée selon le droit commun, de sorte que la demande de nullité du licenciement devait être écartée, a, sans se prononcer sur la validité de la désignation et sans excéder ses pouvoirs, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n'est pas le cas d'un comité inter-établissements chargé de la gestion et de la réalisation des oeuvres sociales décidées par les comités d'établissement qui n'est pas de même nature que le comité central d'entreprise.

par jugement du 24 janvier 2000, assorti de l'exécution provisoire, a ordonné la poursuite du contrat de travail par la société CTIM et condamné celle-ci au paiement de salaires ; que cette décision ayant été infirmée le 9 novembre 2000, par un arrêt notifié le 28 novembre qui fixait des créances salariales de M. X... au passif de la société Otim industrie et qui est devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi du liquidateur judiciaire (Soc., 12 mars 2003, pourvoi n° 01-40.174), M. X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale, pour être reconnu créancier de salaires ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal du liquidateur judiciaire : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Otim industrie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004) d'avoir jugé que M.

ni allégué qu'un recours avait été formé, ni contesté que la lettre de licenciement mentionnait le motif qui avait fondé cette autorisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en nullité du licenciement et en réintégration, l'arrêt rendu le 29 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. X...

la salariée d'une astreinte à compter du 26 janvier 2001, alors que la décision ordonnant cette réintégration était en date du 19 avril 2004 et n'était exécutoire qu'à compter de sa notification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en sa seule disposition relative à l'astreinte, l'arrêt rendu le 2 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société ;

Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture, produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission.

par lettre du 20 mars 2000, la société s'est désistée de l'instance engagée le 25 février 2000 à l'encontre de Mme X... ; que celle-ci s'est opposée à ce désistement et a demandé reconventionnellement au conseil de prud'hommes d'ordonner sa réintégration dans l'entreprise sous astreinte à compter de la mise à pied du 28 février 2000 et de voir annuler cette sanction ; Attendu que pour déclarer recevable la demande reconventionnelle de Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que le désistement d'instance de la société a porté sur la demande de cette société tendant à faire prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de la salariée ; qu'il n'a pas entraîné de dessaisissement de la juridiction prud'homale également saisie d'une demande autonome

l'employeur de supprimer le poste de professeur-traducteur, conformément au plan de restructuration emportant licenciement collectif pour motif économique, présenté au comité d'entreprise le 24 mars 2004 et de sa mise en disponibilité avec maintien du versement de sa rémunération ; que le 12 juillet 2004 elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 juillet puis à un second entretien pour le 28 juillet 2004, date à laquelle le comité d'entreprise a émis un avis favorable au projet de licenciement économique de la salariée ; que l'inspecteur du travail dont l'autorisation a été sollicitée le 10 août 2004 a refusé cette autorisation le 7 octobre 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale des référés pour obtenir la poursuite de son contrat de travail aux conditions antérieures ;

l'employeur lui a proposé le 2 octobre 2003 la fonction de chargée de clientèle sur l'ensemble du pôle locatif avec l'usage d'un véhicule personnel ;qu'après avoir été déclarée par le médecin du travail les 8 et 19 décembre inapte au poste de chargée de clientèle volante, apte à tout poste administratif sans déplacement autre que l'agglomération lyonnaise, l'employeur a mis en place la procédure de reclassement et a suspendu l'exécution de son contrat de travail ainsi que sa rémunération ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en formation de référé pour faire cesser la suspension de son contrat de travail et obtenir le paiement de son salaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'OPAC : Attendu que l'employeur

Vu les articles L. 122-6 et L. 412-19 du code du travail ; Attendu que pour fixer le montant des dommages-intérêts qu'elle a alloués au salarié, la cour d'appel retient que compte tenu du préavis, la période pendant laquelle doit être calculée l'indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi, va du 20 octobre 2000 au 6 février 2003 ; qu'il n'y a pas lieu de recalculer, en reportant les effets du licenciement à la fin de la période pendant laquelle la réintégration pouvait être demandée, le montant des indemnités de rupture perçues par le salarié, puisqu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que, lorsque l'annulation de l'autorisation est devenue définitive, le salarié qui ne demande pas sa réintégration, a

il résulte des termes de la lettre de licenciement de la salariée, en date du 15 février 2001, que celle-ci avait été licenciée pour abandon de poste, le Crédit lyonnais reprochant expressément à la salariée d'être en absence injustifiée depuis le 18 décembre 2000, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en considération le motif visé dans la lettre de licenciement, dont elle a considéré qu'il importait peu, la cour d'appel a méconnu les limites du débat et violé ainsi, par refus d'application, l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le Crédit lyonnais n'avait pas fait de proposition de réintégration à la salariée cinq jours avant la fin de son congé sabbatique, que c'était à bon droit

Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement à une somme inférieure à six mois de salaires, l'arrêt attaqué retient qu'à défaut de demander sa réintégration, le salarié est en droit de demander la réparation du préjudice qui lui est causé par la rupture de son contrat de travail, laquelle prend nécessairement effet au jour où elle est prononcée par l'employeur, sans qu'il y ait lieu à en reporter les effets ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture,

La disparition d'une entreprise à la suite de sa liquidation judiciaire met fin au mandat d'un salarié pour négocier la réduction du temps de travail.

l'employeur de son obligation de réintégrer le salarié, ne pouvait donner lieu qu'à l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

il résulte des constatations de l'arrêt qu'avant de saisir le juge des référés, la salariée avait présenté la même demande au fond et n'avait pas fait usage de la faculté, prévue par l'article R. 516-26-1 du code du travail en cas de caducité, de renouveler sa demande, une fois, en la portant directement devant le bureau de jugement, de sorte que l'instance au fond s'était trouvée éteinte ; qu'aucune instance n'étant pendante au moment où la demande en référé a été formée, la cour d'appel a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance faisait obstacle à la recevabilité de cette demande dérivant du même contrat de travail et fondée sur la même cause que l'instance initiale au fond éteinte par l'effet de la caducité ; que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur de licencier un salarié protégé, contrôler que les points qui n'ont pas été examinés par l'inspecteur du travail ; qu'ainsi, lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée en parfaite connaissance d'une restructuration impliquant la cession d'une partie de l'activité de l'employeur, écartant par là même, au moins implicitement, l'application de l'article L. 122-12 du code du travail, il n'appartient pas au juge judiciaire de dire que le contrat de travail avait continué avec un nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de M. X..., le 22 janvier 2001, en ayant parfaitement connaissance de la cession par Bosch d'une partie de son activité à Siemens intervenue suite à un accord du 17 mars 2000 ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la participation effective de la salariée au fonctionnement de la Crèche Pimprenelle et sa rémunération dépendaient de la seule volonté du maire ; que, le 31 janvier 1995, celui-ci lui avait adressé une lettre lui précisant qu'il prendrait un arrêté mettant fin à son détachement à la mairie le 31 mars 1995, sans allusion à sa collaboration auprès de l'association ; qu'elle avait perçu des salaires en février et mars 1995 ainsi que des sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis ; que, dans ces conditions, la collaboration de la salariée à l'association Crèche Pimprenelle étant nécessairement liée à son détachement à la mairie, la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement ;

qui avaient été engagés respectivement en janvier 1977 et en avril 1993 par l'institut Goethe de Marseille où ils exerçaient en dernier lieu les fonctions respectivement de technicien et de directeur administratif, ont été licenciés pour motif économique le 23 avril 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. X... et Y... font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande de nullité du licenciement pour absence de plan social pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 321-2 du code du travail, d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-2 et L.