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licenciement sans cause réelle et sérieuse et une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer la décision des premiers juges ayant débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que, "malgré une demande de renseignements adressée par M. B... à l'inspection du travail le 21 septembre 1984 à la suite de la modification substantielle de son contrat de travail, l'intéressé avait continué à travailler, avait exercé les fonctions nouvelles ainsi imposées et avait, de ce fait, accepté implicitement sa nouvelle qualification de chauffeur-livreur qui s'ajoutait à celle de technicien", a retenu, d'une part, que les accidents occasionnés par M. B...

par lettre du 14 février 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'ayant été désigné en qualité de délégué syndical, son employeur aurait dû observer la procédure spéciale prévue pour les salariés protégés, et que la cour d'appel, qui aurait dû annuler son licenciement, a, à tort, donné un effet rétroactif à l'annulation de sa désignation comme délégué syndical prononcée par le tribunal d'instance de Saint-Dizier dès lors que la procédure de licenciement était engagée ; que la cour d'appel a violé l'article L. 412-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article R. 412-6 du Code du travail, l'entretien préalable prévu par l'article L.

l'employeur, s'abstenant de donner à la victime, engagée seulement depuis une semaine avant l'accident, la formation de sécurité adaptée à l'appareil qu'elle devait manipuler, il n'a donc pas été répondu aux conclusions de M. X... qui, en demandant la confirmation de la décision entreprise, était réputé s'en être approprié les motifs ; Mais attendu que la cour d'appel relève que la chute de la rampe a été causée par la rupture d'un anneau que M. X... avait lui-même soudé ; qu'elle précise que celui-ci était un ouvrier soudeur hautement qualifié, ayant acquis une grande expérience au cours de quinze années d'exercice de son métier ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions dont elle était saisie sur les carences de l'employeur, dès lors qu'elle imputait la responsabilité de l'accident à la faute de la victime ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Syndicat indépendant des artistes interprètes, SIA, dont le siège est ..., pièce 2392 à Paris (19ème), agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 2°) Le Syndicat des réalisateurs et créateurs de télévision et de l'audivisuel, SRCTA, dont le siège est ..., pièce 2388 à Paris (19ème), agissant par son représentant légale domicilié en cette qualité audit siège, 3°) Le Syndicat français des réalisateurs de télévision SFRT CGT, dont le siège est ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Syndicat indépendant des artistes interprètes, SIA, dont le siège est ..., pièce 2392 à Paris (19ème), agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 2°) Le Syndicat des réalisateurs et créateurs de télévision et de l'audivisuel, SRCTA, dont le siège est ..., pièce 2388 à Paris (19ème), agissant par son représentant légale domicilié en cette qualité audit siège, 3°) Le Syndicat français des réalisateurs de télévision SFRT CGT, dont le siège est ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Syndicat indépendant des artistes interprètes, SIA, dont le siège est ..., pièce 2392 à Paris (19ème), agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 2°) Le Syndicat des réalisateurs et créateurs de télévision et de l'audivisuel, SRCTA, dont le siège est ..., pièce 2388 à Paris (19ème), agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1990 par le tribunal d'instance de Paris (19ème), au profit de : 1°) la Société française de production, SFP, dont le siège est ...

par arrêt du 16 octobre 1985, le Conseil d'Etat a confirmé un jugement du tribunal administratif ayant annulé l'autorisation ; Attendu que les deux salariés font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 mai 1989) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de la prime d'ancienneté, alors, d'une part, que dans leurs conclusions d'appel, les salariés avaient fait valoir qu'aucun règlement transactionnel n'était intervenu entre les parties en ce qui concerne le paiement de la prime d'ancienneté ; que le conseil de prud'hommes, dans son jugement du 14 avril 1980, n'avait pas pu constater un tel accord inexistant, le dispositif de son jugement étant parfaitement muet à cet égard ; que, dès lors, en retenant néanmoins que les appelants ne

Les heures de délégation étant, selon le Code du travail, considérées comme temps de travail, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance décide que celles-ci doivent être prises en compte pour l'ancienneté requise pour l'électorat et l'éligibilité aux élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise.

Il résulte de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14, le caractère imminent de la candidature n'étant pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral. Viole donc le texte précité la cour d'appel qui refuse de tenir pour imminente la candidature d'un salarié aux fonctions de délégué du personnel, dont elle reconnaît que l'employeur a eu connaissance avant l'engagement de la procédure de licenciement.

; que cependant, par lettre du 13 avril 1984, la société lui faisait savoir qu'elle annulait le licenciement et qu'elle était en mesure de le réemployer dès qu'il fournirait un certificat de reprise du travail ; que le 6 juin 1984, la société, qui avait procédé au licenciement économique de trois salariés en début d'année, sollicitait l'autorisation de l'inspection du travail pour procéder au licenciement de M. Z..., précisant que la mesure envisagée n'était pas fondée sur un motif économique, mais sur l'arrêt prolongé du salarié suite à un accident de trajet nécessitant son remplacement ; que l'Administration donnait son autorisation le 25 juin 1984 ; qu'au cours de l'entretien préalable au licenciement, le salarié recevait un procès-verbal portant la mention suivante : "Vous êtes en arrêt de travail pour accident de trajet depuis le 1er janvier 1983, soit depuis un an et demi.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faisant état tant des absences que des retards de M. X... ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a dénaturé les écrits des 7 octobre 1987 et 11 mars 1988, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a omis de s'expliquer sur les écrits des 7 octobre 1987 et 11 mars 1988 aux termes desquels M. Y... reprochait à M. X... ses absences et retards et lui donnait des avertissements ; d'où il suit que le jugement manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail ; et alors que, de troisième part, et en tout cas, un fait constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, quand bien même il n'aurait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur du Travail, chef du service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de Franche-Comté, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant : M. Pierre X..., demeurant à Rosières-sur-Barbèche (Doubs), défendeur à la cassation ; à : la Caisse de mutualité sociale agricole du Doubs, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M.

violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est imputable à l'employeur la rupture du contrat consécutive à un refus du salarié d'accepter un changement essentiel portant sur les conditions d'exécution de son travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que M. A... réintégré dans ses fonctions à la suite du refus de l'inspection du travail d'autoriser son licenciement pour faute, s'est vu imposer, dès son retour, par note de service du 23 juillet 1985 la charge d'assumer la responsabilité de la rentabilité mensuelle du service transports selon des normes très difficiles à réaliser ; qu'il devait également être tenu pour responsable des réparations de camions afin d'éviter leur immobilisation ; que, de plus, il était rendu responsable des infractions au Code de la route et à la coordination, qu'outre cet alourdissement de responsabilité, M. A...

pour éviter un licenciement autrement inéluctable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a retenu que la salariée avait toujours protesté contre ses nouvelles conditions de travail en écrivant à plusieurs reprises à son employeur, en saisissant l'inspection du travail et en intentant son action devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation de Castelvieilh, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

l'employeur aux dispositions des articles L. 412.2 et L. 521.1 du Code du travail a été classé sans suite, a estimé, en substituant ainsi son appréciation sur la conduite de l'entreprise à celle de l'employeur, qu'une partie des éditions du journal pouvait sortir, il a quand même dû reconnaître que la 5ème édition du journal, qui représente à elle seule la moitié du tirage total, n'avait pu paraître du fait de la grève ; que, dès lors, et puisqu'il est de principe que l'employeur n'est tenu de verser la rémunération de ses salariés que pour un travail fourni dans des conditions d'exécution normales, le conseil de prud'hommes qui n'a pas contesté que la grève de trois fois deux heures avait été déclanchée dans le but de désorganiser la production du

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que le licenciement de ces trois salariés était injustifié et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à deux d'entre eux l'équivalent des six derniers mois de salaires, alors, d'une part, qu'indépendamment des résultats positifs globalement constatés pour l'ensemble de ses établissements, l'employeur était seul juge de l'opportunité et des modalités d'une réorganisation imposée par l'exploitation déficitaire de l'un de ses magasins ; qu'ayant relevé en l'espèce que les postes supprimés, dans le cadre d'une telle réorganisation imposée par des motifs économiques, étaient des postes de responsabilité uniques, la cour d'appel ne pouvait, du seul fait que ces postes étaient occupés par des syndiqués, conclure au caractère discriminatoire du licenciement dont les intéressés avaient été frappés ;

A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail survenu à un salarié blessé par une presse servant à injecter du caoutchouc dans des moules, relève, d'une part, que cette presse, peu important qu'elle n'ait fait l'objet d'aucune observation de la part de l'inspection du Travail, n'était pas, en violation des prescriptions de l'article R.

par jugement devenu définitif du 5 juillet 1989, le tribunal de commerce d'Angers ayant autorisé la cession du fonds de commerce de la société Rapidex SA avec la reprise de 42 salariés, à l'exclusion de MM. Y... et X..., viole l'article R. 516-31 du Code du travail l'arrêt attaqué qui admet que cette exclusion concernant deux salariés protégés constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés et autorisant celui-ci à ordonner la réintégration par le cessionnaire de ces deux salariés ; alors, d'autre part, que viole l'article 1351 du Code civil l'arrêt attaqué qui, méconnaissant l'autorité de la chose jugée attachée au jugement devenu définitif du 5 juillet 1989 du tribunal de commerce d'Angers, déclare qu'il

Vu les articles 11-3 et 11-5 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, L. 423-3, L. 426-1, L. 433-2 et L. 434-12 du Code du travail ; Attendu que la Société de télévision française TF1 a organisé, au début de l'année 1990, des réunions avec tous les syndicats représentatifs concernés en vue de préparer le renouvellement des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel, conformément aux dispositions de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle qui prévoit un nombre de sièges calculé en fonction de l'effectif et supérieur aux dispositions légales ; que, faute d'accord unanime entre les participants, l'employeur a demandé à l'inspecteur du travail de répartir le nombre de sièges prévu par la loi entre les collèges ;

Aucune modification, substantielle ou non, du contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut lui être imposée et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail, en cas de refus par le salarié protégé de ladite modification. Le placement d'un salarié en position de chômage partiel constitue une modification de son contrat. Les représentants du personnel placés d'office en position de chômage partiel sont fondés à réclamer, en référé, une provision correspondant à leur perte de salaire.