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L'employeur est irrecevable à se plaindre de ce que son salarié respecte le préavis contractuel, même si celui-ci est plus long que celui qui est prévu par la convention collective.

Un conseil de prud'hommes, qui relève qu'une salariée s'est bornée à s'abstenir de travailler en prétendant que son employeur avait modifié l'un des éléments essentiels du contrat de travail, peut décider que cette attitude ne pouvait caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner et qu'au contraire la lettre de l'employeur, prenant acte de la rupture à raison de l'absence de la salariée, s'analyse en un licenciement.

X..., embauché depuis le 1er mars 1978, s'est vu notifier le 31 juillet 1990 une décision de rupture de son contrat de travail par la société Sonacpa à la suite de plusieurs arrêts de travail; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que la lettre de rupture ne contenait l'énoncé d'aucun motif, l'employeur se prévalant d'une démission; Qu'en statuant ainsi, alors que dans la lettre susvisée l'employeur reprochait au salarié une absence injustifiée, ce qui constituait un motif précis dont il appartenait à la cour d'appel d'apprécier le caractère réel et sérieux, celle-ci a violé par refus d'application le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions accordant au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19…

Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s F 94-43.989 et H 94-43.990; Attendu que, pour les motifs énoncés dans le mémoire en demande susvisé, M. X...

, à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et vexatoire, M. Z... avait fait valoir dans ses écritures d'appel que le personnel de la société Promequestre avait été informé de son départ avant même que cette question soit évoquée avec M. X... et qu'il avait été menacé d'un licenciement pour faute lourde dans le but d'obtenir sa démission et son silence par le biais d'une transaction; qu'au surplus, il avait déclaré qu'il avait été procédé à la confiscation de sa voiture de fonction et au déménagement de son bureau avant même d'être convoqué à un entretien préalable; qu'en déboutant purement et simplement M. Z...

le conseiller Ransac, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Le Cabinet Saint-Martin, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'ayant été attrait par son employeur, la société Le Cabinet Saint-Martin (la société), devant la juridiction prud'homale à la suite de sa démission, M. X... a sollicité à titre reconventionnel l'attribution de 300 actions de la société en vertu d'une clause de son contrat de travail; que par décisions successives passées en force de chose jugée, la société a d'abord été condamnée sous astreinte à la délivrance de ces actions, puis relevée de cette astreinte en raison d'une impossibilité d'exécution; que M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14.2 du Code du travail, alors en vigueur, ensemble l'article L. 121-14.3 du même Code; Attendu que M.

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement irrégulier et abusif, la cour d'appel a énoncé qu'il ressortait d'une lettre qui lui avait été adressée le 28 juillet 1989 par l'employeur, que celui-ci avait pris acte de la volonté exprimée par l'intéressée de ne reprendre son travail le 4 août 1989, après quelques jours d'absence, que si elle n'avait pas trouvé un nouveau travail entre temps ; qu'ainsi, la démission de fait de la salariée était établie; Qu'en statuant ainsi, alors que la volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner ne pouvait résulter d'une lettre que son employeur lui avait adressée, même si elle ne l'avait pas contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes relatives à un licenciement irrégulier et abusif,…

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saumur, 9 avril 1992), que M. X..., engagé le 13 juin 1991 par M.

Une cour d'appel qui relève, au vu d'éléments de preuve dont elle a souverainement apprécié la portée, que le salarié a travaillé successivement pour le compte d'une certaine société du 1er janvier 1990 au 30 novembre 1990 puis d'une autre société à compter du 1er décembre 1990, et que seule cette dernière société avait une activité concurrente de la société précédemment quittée avec laquelle il était lié par une clause de non-concurrence, en déduit justement que le salarié est fondé à prétendre à l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence pour la période du 1er janvier au 30 novembre 1990.

dont le contrat s'est trouvé rompu une indemnité de préavis et accessoires et une provision sur l'indemnité de licenciement, dès lors que l'obligation dont se prévaut le salarié est sérieusement contestable, qu'il en était ainsi dès l'instant où se trouvaient soumises au juge la question de la qualification de la rupture du contrat de travail de Mlle X..., démission ou licenciement, celle de l'imputabilité de la rupture eu égard aux dispositions contractuelles prévoyant une mobilité de son emploi, celle de l'applicabilité de la convention collective des banques et de ses effets et celle de l'imputabilité de la responsabilité et des conséquences de la rupture du contrat de travail et qu'en l'état de la contestation sérieuse élevée par l'employeur au sujet des droits éventuels de la salariée, la cour d'appel ne pouvait déclarer le juge des référés compétent pour allouer à celle-ci une…

le conseiller Bèque, les observations de Me Cossa, avocat de la société Garage Parpinel, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 1992), que M.

avait, pour justifier ses absences et sa demande d'indemnité de rupture, invoqué un moyen tiré de la modification substantielle de son contrat de travail par l'employeur et que l'arrêt attaqué en n'exposant pas le moyen ainsi invoqué et en omettant d'y répondre, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et que la rupture du contrat de travail ne peut être imputable au salarié qu'en cas de démission non équivoque de sa part et qu'en l'absence d'une telle démission du salarié le rejet par le jugement attaqué de ses trois demandes d'indemnités (préavis, licenciement et rupture abusive du contrat) manque de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L.

en qualité de secrétaire, a cessé son activité à compter du 13 février 1990; Attendu que la salariée reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Bastia, 31 août 1992) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui incombait et de l'avoir déboutée de ses demandes de salaires, congés payés et préavis, alors que, selon les moyens, d'une part la démission tacite ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque, et que tel n'est pas le cas pour une démission déduite d'un seul jour d'absence, de sorte que les juges du fait n'ont pas légalement motivé leur décision et ont violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en constatant qu'un changement d'horaires avait été proposé par l'employeur le 2 février 1990 et refusé par la salariée, les juges du fait ont constaté que la rupture du…

du 20 août au 29 novembre 1992, les relations de travail ont cessé entre les parties; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que seule une manifestation claire et non équivoque de volonté caractérise la démission; qu'en l'espèce, le salarié s'étant présenté à deux reprises sur son lieu de travail à l'expiration de son congé de maladie, la cour d'appel ne pouvait décider que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, contrairement aux énonciations du moyen, que le salarié ne s'était pas présenté sur son lieu de travail et que mis en demeure par écrit de reprendre celui-ci, il n'avait pas donné suite; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la rupture s'analysait…

Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Poissy, 8 décembre 1992), que M.

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 7 décembre 1992), M. X... a été engagé le 25 novembre 1989 par la société Lotra en qualité de chauffeur-routier; que le 13 février 1992, M. X... a démissionné; qu'il a quitté l'entreprise le lendemain; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'une somme à titre de réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite du départ de M. X..., alors, selon le moyen, que la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires en son article 5 prévoit qu'en cas de démission d'un ouvrier, quel que soit l'ancienneté de celui-ci, la durée du délai-congé est d'une semaine ; que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 1992), M. X... a été engagé le 26 avril 1980 par la société Manufacture de produits chimiques Protex en qualité de cadre technico-commercial; qu'une clause de non-concurrence était insérée au contrat; que M. X... a donné sa démission et que la période de préavis a pris fin le 1er janvier 1989; que le 2 janvier 1989 l'intéressé est entré au service de la société anonyme Dehon; qu'il a sollicité l'octroi de la contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence; que l'employeur s'est opposé à ce versement en faisant valoir que M. X... était entré au service d'une entreprise directement concurrente de la sienne; Attendu que la société Protex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1992), que M. X..., engagé le 6 janvier 1981 par la société Fiduciaire de France comme assistant contrôleur, y a effectué un stage d'expert-comptable qui a pris fin le 31 décembre 1982; qu'il est devenu expert-comptable le 3 juillet 1985 et a démissionné à effet du 28 février 1987; que la société l'a fait convoquer devant la juridiction prud'homale pour réclamer paiement du montant d'une clause pénale contractuelle sanctionnant la violation d'une interdiction de concurrence et d'établissement; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait violé les dispositions de l'article IV, 2 , des conditions générales de son contrat de travail lui interdisant, en cas de cessation d'effet de ce contrat, à quelque époque et…

les motifs des premiers juges; alors, encore, que l'employeur d'un salarié victime d'un accident du travail se doit de provoquer les explications de l'intéressé sur sa situation médicale et doit le réintégrer dans son emploi s'il est déclaré apte par le médecin du travail ; que la cour d'appel qui avait constaté que la preuve n'était pas rapportée d'une démission du salarié a méconnu les dispositions des articles L. 122-32-2 et suivants du Code du travail; alors, au surplus, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne procédant pas à l'appréciation de tous les éléments de preuve qui lui étaient soumis et en n'écartant pas une attestation du docteur Y...