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l'employeur d'accomplir la procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne justifiait pas d'une convocation régulière du salarié à un entretien préalable à la rupture du contrat de travail, que l'inobservation par l'employeur des règles de la procédure disciplinaire cause nécessairement au salarié un préjudice dont il doit obtenir réparation, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en sa seule disposition déboutant M. X... de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière, le jugement rendu le 3 mars 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Oloron-Sainte-Marie ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1995), de l'avoir condamné à payer à son salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la nécessité où se trouve un employeur de procéder au remplacement effectif du salarié malade, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, que la nécessité de remplacement est établie par le recrutement d'un nouveau salarié à l'exclusion du recours à un emploi temporaire ou à un remplacement interne; que les juges du fond ne peuvent imposer à l'employeur d'avoir recours à un remplacement par un contrat à durée déterminée et exiger de lui qu'il apporte la preuve non seulement de la nécessité de remplacer le salarié et de son remplacement effectif par l'embauche d'un nouveau salarié, mais d'une nécessité pressante;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Larbi X..., ayant demeuré Foyer Sonacotra, rue Marcellin Berthelot, 77186 Noisiel, et demeurant actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1°/ de M. Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Salva ETT, domicilié ..., 2°/ de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Salva ETT, domicilié ..., 3°/ de la société Sirie, dont le siège est ..., 4°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mlle Y... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué énonce qu'à la suite d'un incident survenu le 5 mars 1991 avec son supérieur hiérarchique, la salariée ne s'est pas présentée à son poste de travail les 2 jours suivants; que, dans un courrier du 7 mars, l'employeur lui demandait de se présenter au siège de la société le lundi 11 mars pour reprendre son travail, manifestant ainsi le souhait de voir les relations contractuelles se poursuivre avec modification du lieu géographique d'exercice; que, par lettre datée du lendemain, Mlle Y... écrivait qu'elle estimait avoir été licenciée de façon abusive;

par lettre du 18 février 1994, contresignée par la salariée; que, cependant, le 1er mars 1994, l'employeur a proposé à la salariée, qui l'a signé, "un protocole" prévoyant la poursuite de la relation contractuelle de travail avec une diminution de la rémunération; que la salariée a dénoncé ce protocole le 8 mars 1994 et a saisi la juridiction prud'homale le 14 avril 1994 ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compensatrice de préavis et pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, énonce que Mme X..., ayant contresigné la lettre du 18 février 1994 et signé le "protocole" du 1er mars 1994, ne peut se prévaloir d'une rupture imputable à l'employeur ;

Vu les articles L. 122-1-1-3° et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par l'OGEC Doctrine chrétienne, en qualité de surveillante de collège et lycée, pour les années scolaires 1992-1993 et 1993-1994, en vertu de deux contrats à durée déterminée conclus chaque fois pour un an, respectivement les 7 septembre 1992 et 1er septembre 1993; que n'ayant pas été réembauchée pour l'année 1994-1995, elle a sollicité, devant la juridiction prud'homale, la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'il est d'usage constant, dans l'enseignement, compte tenu du caractère par nature temporaire de l'emploi de surveillant d'externat, de ne pas recourir, pour pourvoir à ce genre d'emploi, au contrat à durée déterminée;

par contrat qualifié à durée déterminée de deux mois; que, le 7 juillet suivant, un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu pour le remplacement d'une salariée en congé parental; que le contrat a pris fin le 6 avril 1991, au retour de la salariée absente; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement, d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel, après avoir requalifié le premier contrat en contrat à durée indéterminée, énonce que le second contrat à durée déterminée est parfaitement conforme

Si, en application de l'article 12-IV de l'arrêté du 23 décembre 1959, les membres du comité de direction des jeux ne peuvent être choisis parmi les personnes employées ou rémunérées directement ou indirectement par l'exploitant, la nomination en qualité d'administrateur d'une personne salariée ne peut faire perdre à celle-ci le bénéfice de son contrat de travail dès lors qu'elle continue à exercer des fonctions techniques.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes, selon la procédure prévue par l'article L.

Vu les articles L. 122-3-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée, M. A... a été engagé le 12 septembre 1995 par M. Y..., exerçant les fonctions d'artisan-maçon en remplacement d'un autre salarié; que son contrat de travail, conclu pour une durée déterminée, devait prendre fin au retour de ce dernier; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de précarité ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, le conseil de prud'hommes énonce qu'aucun contrat de travail n'a été signé à la suite du contrat à durée déterminée et que ce contrat est toujours en vigueur, du fait de l'absence du salarié remplacé ; Qu'en se

Aux termes des articles L. 920-1 et L. 920-13 du Code du travail, la formation professionnelle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale et leur contribution au développement culturel, économique et social. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne recherche pas si la convention qui plaçait l'intéressé sous le statut des stagiaires de la formation professionnelle correspondait à une réelle formation ou si elle n'était qu'un moyen détourné de faire prendre en charge son salaire par un organisme public.

Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour défaut de procédure conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a relevé qu'il avait été statué sur ce chef de demande par le jugement du 26 septembre 1994, que les prétentions sont donc irrecevables, l'irrecevabilité ayant été soulevée par l'employeur avant toute défense au fond ; Attendu, cependant, d'une part, qu'en reconnaissant le bien-fondé de certaines demandes du salarié qui dérivaient du même contrat de travail que celui qui avait fait l'objet du jugement du 26 septembre 1994 et de l'arrêt du 3 octobre 1995, la cour d'appel a nécessairement admis que l'ensemble des prétentions présentées dans le cadre des deux procédures prud'homales faisaient l'objet d'une instance unique ;

par jugement du 26 septembre 1994, le conseil de prud'hommes de Limoges a disjoint l'instance, statué sur les demandes relatives à la requalification et à la rupture du contrat de travail et renvoyé les parties à se pourvoir conformément aux dispositions des articles R. 516-8 et suivants du Code du travail pour le surplus des demandes ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire annexé au présent arrêt, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 3 octobre 1995) d'avoir déclaré son appel irrecevable en raison de son acquiescement au jugement ; Mais attendu, qu'ayant constaté d'une part, qu'après avoir interjeté appel, M. X... avait, dès le 4 novembre 1994, en exécution du jugement du 26 septembre 1994 et sans formuler aucune réserve

l'employeur le 28 octobre 1992 avec effet au 31 décembre 1992; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de l'indemnité de précarité, de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour non-respect de la procédure ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Le Rancho fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 février 1995) d'avoir dit que le contrat de travail de M. X... s'analysait en un contrat à durée déterminée et de l'avoir condamnée à payer à ce dernier diverses sommes à titre d'indemnité de précarité et de dommages-intérêts alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel avait constaté que le contrat de travail ne contenait aucune indication du motif et ne respectait pas la limite de 18 mois prévue pour les contrats à durée déterminée;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section activités diverses), au profit de la Société française d'intérim (SFI), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la Société française d'intérim, les conclusions de M.

l'employeur est admis à démontrer par tout moyen que le contrat a été conclu pour une durée déterminée et que le salarié avait connaissance des conditions et de la durée de son embauche; qu'en jugeant qu'en l'absence d'écrit, le contrat était irréfragablement réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé; et alors qu'enfin, le contrat d'enseignement conclu entre un maître et un établissement d'enseignement prend fin de plein droit lorsque l'arrêté de nomination du maître cesse de produire effet; que la rupture de la relation de travail consécutive à cette situation ne s'analyse pas en un licenciement; qu'en estimant que la rupture de la relation de travail résultant de l'arrivée du terme fixé dans l'arrêté de nomination de Mme Y...

L'obligation de reclassement n'existe à la charge de l'employeur qu'en cas de licenciement prononcé pour motif économique. Constitue un motif de licenciement inhérent à la personne du salarié au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail le fait que l'intéressé ne remplisse plus les conditions légales pour occuper les fonctions d'interne au profit d'une association hospitalière.

L'employeur, en cas de grève, ne peut être dispensé de payer leur rémunération aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail. L'entreprise de travail intérimaire est soumise à la même règle.

l'association sportive d'Hallines, la cour d'appel énonce que le montant des demandes ne dépasse pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que le fait qu'il s'agisse d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne donne pas à l'action intentée un caractère indéterminé; qu'en statuant ainsi, alors que la demande de requalification présentée par le salarié qui se prétendait licencié était indéterminée et alors que le jugement rendu en application de l'article L. 122.3.13 du Code du travail est toujours en premier ressort et à charge d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

par lettre du 23 août 1993, au motif que le ministère malien du développement rural, pour lequel travaillait la société, avait demandé son remplacement, par lettre du 11 mai 1993, en prétextant l'exécution défectueuse des tâches qui lui incombaient; que soutenant être titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour rupture anticipée de ce contrat ou, subsidiairement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des indemnités de préavis et de congés payés et un rappel de prime de 13e mois ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mars 1997) d'avoir décidé qu'il était lié par un contrat de