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le conseiller Bèque, les conclusions de M.Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 7 septembre 1993), que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 27 juillet 1993) que M. X..., engagé le 1er février 1970 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Vaucluse, et devenu par suite de diverses promotions, cadre de direction, responsable de la direction professionnels et entreprises, a démissionné de ses fonctions le 27 octobre 1989; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur qui, par divers agissements tend à faire pression sur le salarié en vue de l'amener à donner sa démission, doit supporter la responsabilité de la rupture; qu'en l'espèce, M. X...

Vu leur connexité joint les pourvois n°A 93-44-762 et V 93-45.516; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juillet 1993) que M. Y..., engagé en décembre 1984 par la société GSF Celtus en qualité d'ouvrier nettoyeur, élu en mars 1989 délégué du personnel et désigné comme membre du comité d'entreprise et délégué syndical, puis réélu délégué du personnel en mars 1990, a donné sa démission le 9 juillet 1990 en soutenant y avoir été contraint par le comportement de l'employeur à son égard; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations du jugement, dont l'employeur demandait confirmation sur l'imputabilité de la rupture, et il était acquis…

Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juillet 1993) que M. X..., engagé le 6 juillet 1993 par la société GSF Celtus en qualité d'ouvrier nettoyeur, promu responsable de chantier le 22 juin 1989, désigné comme délégué syndical le 23 janvier 1990, retrogradé au poste d'ouvrier le 24 janvier, élu délégué du personnel en mars 1990, a donné sa démission le 6 juillet 1990 en soutenant y avoir été contraint par le comportement de l'employeur à son égard; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations du jugement, dont l'employeur demandait confirmation sur l'imputabilité de la rupture, et il était acquis aux débats que M. X...

Par application des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, le préavis au cours duquel un salarié a été victime d'un accident du travail, se trouve suspendu pendant la durée de l'arrêt du travail provoqué par cet accident.

en la dernière qualité de responsable des méthodes et que M. Y..., engagé le 1er mars 1976 en la dernière qualité de directeur administratif, ont été convoqués, le 21 mai 1990, à un entretien qui s'est déroulé en présence de M. Z..., dirigeant de la société, du directeur-adjoint et du directeur du personnel ; qu'au cours de cet entretien, les deux salariés ont rédigé et remis à M. Z...

aux fins de faire constater que la rupture du contrat de travail, dont elle s'estimait victime, soit déclarée imputable à l'employeur et abusive, et qu'elle justifiait diverses indemnités de rupture; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail qui liait Mme X... à la société Sapeso s'analysait en une démission, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'une volonté non équivoque de démissionner de la part de la salariée, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail est imputable à Mme Florence X..., sans justifier que celle-ci a manifesté clairement et sans équivoque, la volonté de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L.

en licenciement et alloué à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et un reliquat de congés payés; Attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé, contrairement aux allégations du moyen, les pressions de la société ayant amené la salariée à rédiger dans la précipitation et sans exprimer une volonté claire et non équivoque de rupture, une lettre de démission; qu'il a pu en déduire que la rupture s'analysait en un licenciement; Attendu, d'autre part, que sous couvert de grief non fondé d'insuffisance de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,…

de les remettre directement; Attendu que M. Y... a été engagé le 29 juin 1989 par M. X... en qualité de serveur et affecté, d'abord à la brasserie "Le Cujas" à Bourges, puis au restaurant "Les Beaux-Arts", exploité dans les mêmes locaux; que sa rémunération était fixée à un pourcentage de 10 % des recettes brutes de l'établissement; qu'il a donné sa démission le 3 avril 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont l'une tendait au paiement d'un rappel de salaires, en soutenant, d'une part, qu'une partie des sommes qui lui étaient dues au titre du pourcentage-service avait été prélevée par l'employeur et, d'autre part, que les recettes encaissées par l'établissement avaient été minorées; Attendu que, pour débouter M. Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nimes, 10 septembre 1993) que Mme X...

X... salarié et Mme Y... employeur ont cessé le 11 mai 1994; Attendu que saisi de demandes d'indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes de Béziers a débouté le salarié en retenant que celui-ci avait quitté de son propre chef son poste de travail; Attendu cependant, que la démission ne peut résulter que de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail et qu'elle ne résulte pas de l'absence même prolongée de celui-ci; Qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Béziers mais seulement dans celle de ses dispositions ayant débouté le salarié par ses demandes d'indemnité de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et…

X..., salarié de la société Distillerie aurillacoise, a, après la cession du fonds de commerce de cette société à la société commerciale Distillerie Aurillacoise, été employé par cette société selon un contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois; que le nouvel employeur a mis fin à la période d'essai; que le salarié, contestant la validité de sa démission de ses fonctions exercées au service de son ancien employeur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture; Attendu que la société commerciale Distillerie Aurillacoise fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le premier moyen, qu'en matière de cession de fonds de commerce, il n'y a continuation des contrats en cours qu'à la condition qu'il y ait transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou…

Aux termes de l'article 53 du nouveau Code de procédure civile, la demande initiale en justice en matière contentieuse est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. L'énoncé, dans la saisine d'un conseil de prud'hommes, des termes : " litige entre licenciement et démission ", ne constitue pas une prétention, l'action ainsi intentée étant, dès lors, irrecevable.

Le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement. A défaut d'un tel licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité (arrêts n°s 1 et 2).

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 1993), que M. X..., engagé le 7 mai 1982 par la Société internationale d'ingéniérie de maintenance en qualité d'agent de maîtrise puis promu responsable du service "approvisionnement", a adressé le 14 janvier 1990, à son employeur une lettre de démission; que soutenant que sa démission devait s'analyser comme un licenciement déguisé, il a saisi le 27 avril 1990 la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de congédiement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque, clairement exprimée de mettre un terme au contrat de travail, cet acte de volonté…

en un licenciement, la juridiction de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisi; que le moyen qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt est irrecevable; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que l'employeur n'avait motivé la rupture que par la démission du salarié, le moyen tiré de la cause réelle et sérieuse de licenciement ne peut être invoqué; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

pouvait être à l'origine d'un quelconque droit de présentation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1382 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X..., qui faisait valoir que si la société Fidal avait, certes, subi une diminution de son chiffre d'affaires après sa démission, le départ d'une partie de sa clientèle lui avait permis de ne pas procéder à son remplacement, la société n'ayant engagé personne à cet effet, de sorte que le coût social afférent à l'emploi qui était le sien devait nécessairement venir en déduction de la valeur brute du préjudice, évalué à un an du chiffre d'affaires perdu, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de quatrième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

été réformée pour inaptitude physique et que la SNCF avait commis une faute, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 1991), d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en retenant l'existence d'une démission, par la seule affirmation que la salariée aurait signé le document intitulé "cessation de fonctions avec droit à pension", sans avoir recherché l'incidence, sur l'appréciation d'une manifestation de volonté univoque dont l'employeur avait la charge de la preuve, du fait équivoque que n'avait été cochée aucune des mentions relatives à la "jouissance immédiate" de la pension, "à la limite d'âge", "avant la limite d'âge", "sur demande de l'agent", "à l'initiative de la SNCF", "avec l'accord du service, "sans l'accord du service",…

Attendu que Mme Le Du, au service de la société Emtelec depuis le 23 octobre 1991, a cessé les relations de travail le 5 mars 1993 en imputant la rupture à l'employeur; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de qualification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a demandé les indemnités subséquentes; Attendu que, pour débouter la salariée, le conseil de prud'hommes a retenu que la démission était motivée par un incident de paiement du salaire de janvier 1993 qui avait été régularisé trois jours plus tard; Attendu, cependant, que, dans ses conclusions, la requérante invoquait, en outre, un retard de paiement du salaire de décembre 1992, une activité dans l'entreprise non conforme à son contrat de travail et un comportement agressif de l'employeur à son égard; qu'en s'abstenant d'examiner ces moyens, le conseil de prud'hommes a méconnu les…