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l'employeur n'établissait pas avoir versé au salarié la prime d'ancienneté qu'il réclamait ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié une certaine somme à titre d'indemnité de repos compensateur alors que, selon le moyen, d'une part, seules les heures de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail sont prises en considération pour la détermination du temps de repos ; que, dès lors, en refusant de décompter les diverses absences de M. A... pour déterminer le temps de repos auquel il pouvait éventuellement prétendre, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions de l'article précité et celles de l'article L. 212-5-1 du Code du travail ;

l'employeur, en prenant acte, le 6 avril 1987, de la rupture du fait du salarié, sans entretien préalable, n'a pas permis à celui-ci de s'expliquer sur le recours gracieux qu'il pouvait engager et qu'il a effectivement engagé contre la décision de la CPAM du 16 mars 1987, recours qui a abouti à la reconnaissance par la caisse, le 6 août 1987, de la rechute de l'accident du travail ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'entretien préalable au licenciement n'avait pas eu lieu, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient au regard des articles L. 122-32-2 et suivants du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la situation juridique créée par la décision initiale de la caisse du 16 mars 1987 étant rétroactivement

la caisse, mais, que, le soir même, elle a dénoncé cette démission au motif qu'elle lui avait été extorquée ; que, le 24 mars 1986, la direction de la caisse a alors décidé sa mise à pied sans traitement à partir du 19 mars ; qu'après avoir été traduite devant le conseil de discipline le 11 avril 1986, elle a été licenciée, pour faute lourde, le 15 avril suivant ; Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de congés payés , d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, le vol d'un carnet de chèques commis par un salarié, pendant le travail, au préjudice d'un autre

par lettre du 25 septembre 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, en énonçant que M. Y... avait opposé un refus formel et persistant à la modification de la rémunération décidée par son employeur, les juges du fond ont méconnu la règle qui veut que l'énumération faite par l'employeur des motifs du licenciement a pour effet de fixer les limites du litige ; qu'en effet, dans la lettre d'énonciation des motifs, la société EGT n'avait nullement fondé sa décision sur un refus pur et simple du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail qui lui aurait été imposée par l'employeur en vertu de ses prérogatives ;

par arrêt du 8 mars 1988, la cour d'appel a condamné M. Y... à payer à Mme X... la prime d'ancienneté, a débouté la salariée de ses demandes de régularisation des déclarations aux organismes sociaux et d'établissement des bulletins de paie depuis septembre 1980 et a, avant-dire droit, en ce qui concerne les heures supplémentaires, ordonné une mesure d'instruction ; que, par arrêt du 23 mai 1989, la cour d'appel a condamné l'employeur à verser à la salariée des heures supplémentaires ; Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 8 mars 1988 : Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt du 8 mars 1988 d'avoir rejeté ses demandes concernant les intérêts légaux depuis le jour du dépôt

par arrêt du 8 mars 1988, la cour d'appel a condamné l'employeur à verser à M. X... un reliquat de prime d'ancienneté, a débouté le salarié de ses demandes de régularisation des déclarations auprès des organismes sociaux et d'établissement de bulletins de salaires et a, avant-dire droit, en ce qui concerne les heures supplémentaires et le complément maladie, ordonné une mesure d'instruction ; que par arrêt du 23 mai 1989, la cour d'appel a constaté que la somme versée à la barre concernant le complément maladie correspondait bien à la somme due au salarié et a condamné l'employeur au paiement d'heures supplémentaires ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 mars 1988 : Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ;

par lettre du 10 octobre 1984, la société Manumesure a procédé à son licenciement pour raison économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, afin que lui soit notamment reconnue la qualité de cadre, et qu'en conséquence, la société Manumesure soit condamnée à lui verser des compléments d'indemnité de préavis et de licenciement ; que, reconventionnellement, la société Manumesure a demandé que, dans le cas où la qualité de cadre serait reconnue à M. X..., celui-ci soit condamné à rembourser le montant d'une prime d'ancienneté ; Attendu que, pour rejeter la demande de remboursement de primes d'ancienneté présentée par la société Manumesure, la cour d'appel a énoncé que le versement effectué n'avait pu l'être qu'en toute connaissance de cause et que les primes avaient été librement versées ;

l'employeur articule contre le salarié qu'il a licencié ; qu'en s'abstenant de dire si M. X... n'avait pas amené la société Relais FNAC à lui céder une développeuse à un prix moins élevé que celui auquel cette société l'avait acquise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, la société Relais FNAC faisait valoir qu'elle avait acquis la développeuse vendue à M. X... à un prix supérieur à celui auquel elle la lui avait cédée ; qu'elle soutenait que cette situation avait été rendue possible, parce que M. X... avait inscrit un prix de vente fantaisiste sur la demande de remise préférentielle qu'il avait soumise à son employeur ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;

Le désistement d'une instance introduite devant la formation de référé prud'homal, lorsqu'il n'est pas accompagné d'un désistement d'action clair et non équivoque, laisse intact le droit d'agir devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes.

il résulte des constatations de l'arrêt que la lettre de licenciement visait un motif économique constitué par le refus de la salariée d'accepter une modification importante de ses horaires de travail sans autre précision ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait dire cette lettre conforme aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, sans violer ce texte ; alors que, d'autre part, la modification substantielle du contrat de travail ne saurait, à elle seule, caractériser le motif économique visé aux articles L. 321-2 et suivants du Code du travail, ainsi violés ; Mais attendu qu'en motivant le licenciement par le refus de la salariée d'accepter la modification de son horaire de travail, l'employeur a satisfait aux exigences de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N/89-44.573 au n° T/89-44.578 formés par : 1°/ la société Maison Bravard, société anonyme, en liquidation amiable, dont le siège social est à Thiers (Puy-de-Dôme), 5, place de l'Hôtel de Ville, 2°/ Mme Geneviève F..., née Z..., liquidatrice de la société Maison Bravard en dissolution, demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., en cassation de six jugements rendus le 16 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Thiers (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Annie X..., née E..., demeurant à C... Guillaume (Puy-de-Dôme), Les Paccauds Paslières, 2°/ de Mme Marie-Laure Y..., née G..., demeurant à Thiers (Puy-de-Dôme), ..., 3°/ de Mlle Dominique A..., demeurant à Billom (Puy-de-Dôme), C...

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en premier lieu la circonstance que la convention collective reconnait au salarié absent pour maladie une garantie de ressources pour une durée limitée n'interdit pas à l'employeur de pourvoir à son remplacement même pendant la durée de cette garantie ; que la convention collective du PMU prévoit "qu'en cas d'indisponibilité pour maladie... les employés ayant plus d'un an de présence dans l'entreprise recevront leurs appointements habituels avec la prime d'ancienneté et les allocations familiales complémentaires selon le barême suivant : ... au-delà de 20 ans d'ancienneté révolus 10 mois de salaire, 3 mois de demi-salaire" ;

Les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet.

Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de prime de bilan "prorata temporis" la cour d'appel a énoncé qu'il ne justifiait pas que les conditions d'attribution de cette prime étaient réunies en 1988 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions statutaires relatives au personnel du réseau des Caisses d'Epargne prévoient qu'une prime annuelle d'association aux résultats est attribuée aux salariés et qu'il lui appartenait en conséquence de vérifier si le salarié remplissait les conditions pour la percevoir, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; Sur la demande de condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Caisse d'Epargne d'Evry sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

la salariée dans l'entreprise et sa persévérance au travail, a, à bon droit, exclu ces primes des sommes à prendre en compte pour apprécier si la salariée avait perçu le salaire minimum de croissance ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur au titre de l'exercice comptable annuel ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors que, selon le pourvoi, en premier lieu, l'arrêt est entaché d'une contradiction fondamentale entre le fait de relever d'un côté que les gratifications auraient été "régulièrement versées exclusivement en fonction des résultats obtenus par la société", tout en relevant que ces mêmes gratifications étaient versées "à chaque membre du personnel en fonction de son grade, de ses responsabilités, de sa productivité et rentabilité, de ses compétences et qualités personnelles" ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'arrêt lui-même que les gratifications servies à M.

Vu les arrêtés des 3 mai 1977 et 18 septembre 1986 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique des bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 ; Attendu que pour condamner la société Bertin-Mandal à payer à l'un de ses salariés un rappel de salaire pour les années 1984-1985 et un complément de prime d'ancienneté et un rappel de congés payés au titre des années 1983 à 1988, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que cette société, inscrite sous le numéro de code APE 5907, entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois, a retenu que

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la lettre par laquelle un pourvoi a été formé au nom des époux X... a été signée par M. X..., seul, qui n'a pas justifié d'un pouvoir spécial de Mme X... ; Qu'il s'ensuit que le pouvoi de Mme X... est irrecevable ; Sur les quatre moyens réunis du pourvoi en ce qu'il a été formé par M. X... : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 21 décembre 1989), et la procédure, M. X... a été engagé le 1er novembre 1985 par la Société Sogit, en qualité de gardien ; qu'il a démissionné le 18 septembre 1987 ; que, lors d'une première procédure, il a obtenu la condamnation de son employeur au paiement de rappels de salaire, d'indemnité de congés payés et de rappel de primes ;

l'employeur soutient que le mémoire du salarié contenant l'énoncé des moyens de cassation étant parvenu au greffe plus de trois mois après la déclaration de pourvoi, celui-ci est irrecevable ; Mais attendu que l'expédition du mémoire étant intervenue moins de trois mois après la remise du récépissé de la déclaration de pourvoi, ce dernier est dès lors recevable ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 14 novembre 1990), qu'engagé par la société Jean d'X... et cie le 28 juin 1976, M. Y... a été licencié le 19 septembre 1989 pour absence non autorisée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle

il résulte de la procédure que M. Y..., au service de M. X... en qualité de monteur en enseignes lumineuses, a assigné son employeur aux fins d'obtenir le paiement d'une prime d'ancienneté et d'une prime d'insalubrité en application de la convention collective de la métallurgie ; Attendu que pour débouter le salarié, la cour d'appel a énoncé que l'employeur avait déclaré l'entreprise à la chambre des métiers dans la rubrique "bâtiment", qu'il adhérait au syndicat départemental des artisans du bâtiment, que l'organisme professionnel de qualification et de classification du bâtiment et des activités annexes rattache aux activités du bâtiment les entreprises qui fabriquent les enseignes lumineuses et en assurent généralement la pose ; Qu'en statuant