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commercialisation de ce produit ; que par contrat à durée indéterminée du 22 mars 1999, la société CGIA a engagé M. X... du Y... en qualité d'agent technique IV/3, échelon 285 emportant l'application de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de ses fonctions au poste de chef de projet, position cadre III B de ladite convention collective ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 29 juillet 2002 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande de requalification et de rappels de salaire afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir constaté qu'il "avait pour principales activités la coordination de l'industrialisation du produit Ziglo", que ses fonctions intéressaient…

à obtenir des promesses de vente et d'achat, ce dont il résultait qu'elles donnaient lieu à une recherche de commandes et à des prises et transmissions d'ordres, éléments autorisant l'abattement litigieux ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

Une banque employeur ayant, en application d'un plan de réduction des effectifs, accordé à un de ses salariés un prêt pour reprise d'un fonds de commerce, la demande présentée contre elle, motifs pris des difficultés de ce fonds, par l'intéressé devant le juge prud'homal au titre de ses obligations liées au plan n'a pas le même fondement que celle précédemment présentée devant le tribunal de grande instance au titre de ses obligations de banquier. Viole en conséquence l'article 1351 du code civil la cour d'appel qui déclare cette demande irrecevable en retenant l'autorité de la chose jugée.

; qu'à l'issue de la dernière saison, au mois d'octobre 1999, l'employeur lui a proposé pour l'année 2000, un nouveau contrat saisonnier pour les périodes du 5 mai au 5 juin puis du 23 juin au 2 septembre, que la salariée a refusé de signer, motif pris d'une réduction de sa durée d'emploi; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et demander le paiement de certaines sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la requalification de la relation contractuelle liant Mme X...

a été engagé par cet organisme, selon contrat à durée déterminée de douze mois en qualité de secrétaire général pour un "surcroît d'activité lié à la réorganisation des sociétés mères de Club restauration et à la mise en place d'une logistique propre au GIE" ; que, ce premier contrat a été suivi d'un second de cinq mois pour le même motif ; que les relations contractuelles ayant pris fin le 31 août 2000, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2003) d'avoir rejeté sa demande de requalification et les demandes en dérivant, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat à durée déterminée motivé par un surcroît temporaire d'activité ne peut avoir ni pour objet ni pour effet…

d'intérim au cours d'une période du 8 décembre 1999 au 23 décembre 2002 ; qu'il a ainsi conclu avec ces deux sociétés de travail temporaire quarante-sept contrats de mission avec pour objet principal, soit l'accroissement temporaire d'activité, soit le remplacement de salariés absents ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que sa réintégration au sein de la société Bosch, et à titre subsidiaire, la condamnation de cette entreprise au paiement de dommages-intérêts ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 124-2 et L.

à compter de septembre 1986, et le quatrième, d'éducation physique à compter de septembre 1989 ; que l'association ayant cessé ses activités le 30 juin 2001, les quatre salariés, estimant qu'ils avaient travaillé en exécution de contrats à durée déterminée non conformes aux dispositions légales, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des relations contractuelles en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée le liant à M. Y... et à Mme X...

successifs par la société Socemie Euronews ; que cette société lui ayant reproché, alors qu'elle assurait un travail de nuit, de s'être endormie dans son bureau et d'avoir ainsi été à l'origine d'une perturbation du premier journal du matin diffusé à l'antenne, a cessé de lui confier des travaux ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des relations contractuelles en un contrat de travail à durée indéterminée et de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Socemie Euronews fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats de prestations de service conclus entre le 24 novembre 1995 et le 18 février 2001 en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état d'une présomption légale d'absence de contrat de travail, ce dernier n'est établi que s'il existe un lien de…

a été engagée le 15 février 1999 par la société Isoglas en qualité d'assistante commerciale selon contrat à durée déterminée de dix mois ; qu'à l'échéance du terme, les relations ne se sont pas poursuivies ; que les parties, étant en désaccord sur le montant des sommes restant dues à la salariée, ont conclu le 21 janvier 2000 une transaction mettant fin définitivement à leurs comptes ; que le 19 octobre 2000, Mme X...

; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail auxquelles le salarié a résisté en formant diverses demandes reconventionnelles à ce même titre ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté, en violation de l'article L.

Les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective. Par suite, viole l'article L. 621-40 du code de commerce, la cour d'appel qui condamne la société, prise en la personne du commissaire à l'exécution du plan, à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail était antérieure au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire.

en vigueur, notamment les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail ; que par nature, ces vacations comportent des prestations diverses effectuées à des périodes variables, en des lieux différents et qu'elles sont imprévisibles, temporaires et discontinues, donc précaires et aléatoires ; Attendu que, pour débouter M. X...

le président de son conseil d'administration, venant aux droits de l'établissement public Electricité de France, de ce qu'elle reprend l'instance ; Attendu que Mme X..., a effectué entre décembre 2000 et février 2002, plusieurs missions d'intérim pour le compte du centre nucléaire EDF du Bugey ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, sa réintégration en vue d'une titularisation avec indemnisation des pertes de rémunération subies depuis son éviction et, à défaut de réintégration, des indemnités au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages-intérêts en raison du non-respect du statut du personnel des industries électriques et gazières ; Sur le second moyen : Vu les articles 4 et 5 du statut du personnel des industries électriques et gazières ; Attendu que…

; que l'omission de statuer sur une demande ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; que le pourvoi n'avait aucune chance d'aboutir sur ce point ; que M. X... reprochait ensuite à la cour d'appel d'avoir fait une interprétation erronée de sa lettre du 6 avril 1993 en ayant considéré qu'il avait démissionné, et de ne pas avoir tiré les conséquences de la requalification du contrat de travail ; que la cour d'appel, après avoir exactement relevé que la démission ne se présumait pas et devait résulter d'une volonté clairement exprimée par le salarié, a retenu qu'en faisant connaître à son employeur, aux termes d'une lettre du 6 avril 1993, son désir de s'inscrire aux ASSEDIC en raison de la baisse de son activité, liée à la recession économique, M. X...

être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit dans ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat ; que l'existence de l'usage doit être vérifiée au niveau du secteur d'activité défini par l'article D. 121-2 du Code du travail ou par une convention ou un accord collectif étendu ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans ses deux premières branches : Vu les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M.

Selon l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement. Encourt la cassation l'arrêt qui décide que sont réguliers les avenants en exécution desquels un salarié employé à temps partiel, pour 22 heures hebdomadaires, devait, pour pourvoir au remplacement d'un autre salarié malade ou faire face à un surcroît d'activité, effectuer temporairement des heures complémentaires portant la durée hebdomadaire du travail à 35 heures, durée fixée conventionnellement.

; que, selon le troisième, en cas de recours continu pendant deux mois à plus de 10 % d'heures complémentaires par rapport à la durée du travail inscrite au contrat, la durée du travail est automatiquement augmentée du nombre d'heures complémentaires effectuées en moyenne chaque mois ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'heures complémentaires et supplémentaires et en requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que les fiches d'hôtel produites par la salariée sont dépourvues de caractère probant, que les bulletins de paie font apparaître des heures complémentaires et des heures majorées mais que ne sont pas remplies les conditions permettant la requalification du contrat de travail à temps plein et qu'en l'espèce l'existence d'heures supplémentaires n'est aucunement établie…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2003), que M. X... a été engagé par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône en qualité d'employé aux écritures pour remplacer une salariée absente pour maladie, selon contrat à durée déterminée conclu pour la période du 4 janvier au 3 avril 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité de requalification et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour assurer le remplacement d'un salarié absent ; qu'en affirmant péremptoirement…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2003), que Mme X... a été engagée par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône en qualité de fichiste pour faire face à une surcharge temporaire de travail, selon contrat à durée déterminée conclu pour la période du 7 octobre 1998 au 6 janvier 1999 et renouvelé du 7 janvier au 21 mars 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à verser à Mme X...