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Vu les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée le 2 mai 1989 par la société Sogereve en qualité d'attachée commerciale en publicité, a pris les trois jours de congés payés auxquels elle avait droit et n'a pas travaillé du 14 juillet au 10 août 1989, en raison de la fermeture annuelle de l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 17 octobre 1989, après la mise en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire de la société, le 11 octobre 1989 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande relative à un reliquat de salaire dû pour juillet, août et septembre 1989, le conseil de prud'hommes a retenu que la somme avait été reglée par un chèque impayé et qu'il appartenait au salarié de présenter le chèque au mandataire liquidateur ;

M. Jean-Pierre E... a été licencié le 4 avril 1989 par le mandataire liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire admettre sa qualité de salarié de la société et fixer le montant de ses créances salariales ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que Jean-Pierre E... était bien salarié de l'entreprise et d'avoir fixé le montant des créances qui lui étaient dues alors, selon le moyen, qu'il résultait des écritures de M. Jean-Pierre E... que celui-ci reconnaissait avoir assuré entièrement l'éxécution de grands chantiers de travaux publics, ou de travaux moins importants groupés dans une région déterminée, être habilité pour conduire toutes discussions avec l'administration, la

M. D... n'a pas obtenu de l'USO la reprise de l'exécution du contrat, et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les indemnités de rupture d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, d'avoir jugé la juridiction prud'homale incompétente en l'absence de contrat de travail liant M. D... à l'USO, alors, selon le moyen, de première part, que la constatation d'une rémunération suffit à caractériser un élément constitutif du contrat de travail ; que l'existence du contrat de travail ne dépend pas de la qualification donnée à la rémunération de celui qui fournit la prestation de travail mais exclusivement des conditions de fait dans lesquelles est exercée son activité ; qu'en retenant le versement "d'honoraires" à M.

la salariée, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait constater, d'une part, que la société E... du Loiret avait repris le fonds de commerce de la société Lady confection, ce qui impliquait l'absence de ruine du fonds de commerce, et estimer, d'autre part, que les indemnités de préavis, congés payés et licenciement étaient à la charge de l'AGS ; qu'en effet, en l'absence de ruine du fonds de commerce, ce dernier faisait retour au propriétaire, lequel était tenu de verser les indemnités de rupture aux salariés ; que le conseil de prud'hommes, en condamnant les organismes concernés à verser lesdites indemnités au syndic, a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté

la salariée était presque expirée lors du licenciement, et qu'elle avait perçu les indemnités de préavis et de licenciement, son préjudice résultant de la non-réintégration serait réparé par l'allocation de trois mois de salaires ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne font pas apparaître que la réintégration était matériellement impossible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

En l'absence de disposition conventionnelle, le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite " prime de treizième mois " à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 Q/9045.752 et n8 R/90-45.753 formés par : 18/ l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ..., représentée par son directeur en exercice, 28/ l'AGS, dont le siège est sis à Paris (8e), ..., 38/ M. C... ès qualités de mandataire liquidateur de la société Traditions astronomiques et Villageoises, demeurant à Cahors (Lot), ..., en cassation de deux arrêts rendus le 25 septembre 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 18/ de la société Traditionastronomique et Villageoise (TGV), dont le siège est àramat (Lot), route de Sarlié, 28/ de M. B... Manie, demeurant à Martel (Lot), La Fontaine Saint-Georges, "Montvalent", 38/ de M.

la sociétéervais-Danone ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la rupture du contrat liant les deux sociétés avait entraîné le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ni sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mende ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nîmes ; Condamne les défendeurs, envers la société Gervais-Danone, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 30 juin 1987, la société a fait connaitre à la salariée qu'à compter du 1er juillet, son indice deviendrait 171 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir pour la période du 1er mai 1987 au mois d'octobre 1988 un rappel de salaire, un rappel de congés payés, un complément d'indemnité de licenciement, ainsi que la rectification de bulletins de salaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes dont il était saisi, le conseil de prud'hommes a retenu qu'antérieurement à la modification du coefficient, la situation de la salariée n'avait pas été revue en fonction de la grille de la qualification de la convention collective nationale de la maroquinerie, nouvellement applicable, et que l'employeur ne lui avait pas reconnu de qualification correspondant, dans cette convention collective, à un tel coefficient ;

par lettre du 30 juin 1987, la société a fait connaitre à la salariée qu'à compter du 1er juillet, son indice deviendrait 150 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir pour la période du 1er mai 1987 au mois d'octobre 1988 un rappel de salaire, un rappel de congés payés, un complément d'indemnité de licenciement, ainsi que la rectification de bulletins de salaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes dont il était saisi, le conseil de prud'hommes a retenu qu'antérieurement à la modification du coefficient, la situation de la salariée n'avait pas été revue en fonction de la grille de la qualification de la convention collective nationale de la maroquinerie, nouvellement applicable, et que l'employeur ne lui avait pas reconnu de qualification correspondant, dans cette convention collective, à un tel coefficient ;

par lettre du 30 juin 1987, la société a fait connaitre à la salariée qu'à compter du 1er juillet, son indice deviendrait 153 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, pour la période du 1er mai 1987 au mois d'octobre 1988, un rappel de salaire, un rappel de congés payés, un complément d'indemnité de licenciement, ainsi que la rectification de bulletins de salaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes dont il était saisi, le conseil de prud'hommes a retenu qu'antérieurement à la modification du coefficient, la situation de la salariée n'avait pas été revue en fonction de la grille de la qualification de la convention collective nationale de la maroquinerie, nouvellement applicable, et que l'employeur ne lui avait pas reconnu de qualification correspondant, dans cette convention collective, à un tel coefficient ;

il résulte des termes clairs et précis de ceux-ci qu'ils portaient sur la période allant du 1er juillet 1985 jusqu'à la date du jugement prononçant le redressement judiciaire de la société employeur, la cour d'appel a dénaturé lesdites pièces en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait déduire de ce que M. E... était fondateur et gérant statutaire de la société Semy Engineering et de ce qu'il en aurait détenu 56 des 200 parts, et de ce que, partant, il n'aurait reçu d'ordre que de lui-même, qu'il ne pouvait exercer son activité de directeur commercial à l'exportation, sans rechercher les conditions effectives dans lesquelles il a exercé ces fonctions et notamment suivant quelles modalités était définie la politique commerciale de l'entreprise ni s'expliquer sur le fait souligné par les premiers juges et par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant 2846, roue de la Faucille ex (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 18/ de la société Ateliers et chantiers du Havre (ACH), société anonyme, dont le siège est ... (Seine-Maritime), 28/ de la Société nouvelle des ateliers et chantiers de La Rochelle, Pallice (SNACRP), société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Seine-Maritime), en liquidation judiciaire, 38/ de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société nouvelle des ateliers et chantiers de La Rochelle Pallice, demeurant ... (Charente-Maritime), 48/ de l'ASSEDIC du Poitou-Charentes, ...

par lettre du 30 juin 1987, la société a fait connaitre à la salariée qu'à compter du 1er juillet, son indice deviendrait 143 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir pour la période du 1er mai 1987 au mois d'octobre 1988 un rappel de salaire, un rappel de congés payés, un complément d'indemnité de licenciement, ainsi que la rectification de bulletins de salaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes dont il était saisi, le conseil de prud'hommes a retenu qu'antérieurement à la modification du coefficient, la situation de la salariée n'avait pas été revue en fonction de la grille de la qualification de la convention collective nationale de la maroquinerie, nouvellement applicable, et que l'employeur ne lui avait pas reconnu de qualification correspondant, dans cette convention collective, à un tel coefficient ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., pris en qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société anonyme Manta, 1, place du maréchal Juin, Rennes (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit : 18/ de l'ASSEDIC AGS de Bretagne, sise ..., Rennes (Ille-et-Vilaine), 28/ de M. Serge Z..., demeurant Le Bourg, Cernay (Vienne), 38/ de la Société nouvelle Amiot, sise zone industrielle, Dinan (Côtes d'Armor), défendeurs à la cassation ; En présence de : M. Y..., pris en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Manta, demeurant en cette qualité ... (Côtes d'Armor) ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par M. Philippe Y..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), 2, place Winston Churchill, pris en sa qualité de liquidateur de la société Sold 87, en rectification de l'arrêt n8 4491 D rendu le 16 décembre 1992 par la Chambre sociale, dans l'affaire opposant le requérant, demandeur à la cassation, à : 18) Mme Lucie X..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., 28) l'ASSEDIC Marche Limousin, dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ..., agissant en tant que gestionnaire de l'AGS, près la liquidation de biens de la société Sold 87, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n8 D 90-44.638 formé par : 18/ l'ASSEDIC de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, dont le siège est sis Centre des 4 As, ..., 28/ l'ASSEDIC du Doubs-Jura, dont le siège est sis ..., 38/ l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est sis ... (Puy-de-Dôme), 48/ l'AGS dont le siège est sis ... (8e), contre : 18/ M. I..., liquidateur de la société anonyme Samepac, 6, rue E. Monnot, Lons-le-Saulnier (Jura), 28/ M. Robert E..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Brunel Franche-Comté, ... (Puy-de-Dôme), 38/ M. Jean G..., administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Brunel, Franche-Comté, ... (Puy-de-Dôme), 48/ la société anonyme Brunel Franche-Comté, dont le siège est à Vaivre et Montoille (Haute-Saône), 58/ M.

l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Attendu que, le 4 septembre 1989, le tribunal de commerce a prononcé l'extension de la liquidation judiciaire de la société HC et compagnie à la société SAMEPAC ; que, par ordonnance le 11 septembre 1989, a été autorisée, sous conditions de réglement de certaines sommes, la cession des fonds de commerce de l'entreprise à la société Brunel Franche-Comté ; que les salariés ont été transférés à cette date ; que, le 18 décembre 1989, le juge commissaire a constaté la non exécution des conditions de la cession et, le 19 décembre, la société Brunel Franche-Comté a fait connaître aux salariés qu'elle cessait ses activités et les a dispensés de se présenter au travail ;

l'employeur, l'arrêt a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a retenu la garantie de l'AGS concernant les cotisations dues par l'employeur à la caisse, l'arrêt rendu le 5 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne les défendeurs, envers l'ASSEDIC du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'

Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) doit garantir, en cas de procédure de redressement judiciaire, les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail. Par suite, l'AGS ne doit pas garantir l'aide individuelle pour la réinsertion des travailleurs immigrés dans leur pays d'origine, prévue par une convention passée entre l'employeur et l'Office national de l'immigration et non en exécution du contrat de travail.