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Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que M. X... été engagé le 7 août 2001 en qualité d'agent commercial par la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace en vertu d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 24 mois "en raison d'un surcroît de travail" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter sa demande l'arrêt attaqué, après avoir énoncé qu'aucune disposition des articles L.

temporaire et notamment la société Bip Intérim, pour effectuer différentes missions entre le mois de novembre 1986 et le mois de décembre 2001 ; qu'estimant avoir été mis à disposition du GIE FAS afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le GIE FAS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-32-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, par La Poste, le 13 avril 1991 suivant un contrat de travail à durée déterminée et licenciée le 22 juin 2001 pour inaptitude par cet employeur, a demandé la requalification de cette convention et des dommages-intérêts pour licenciement intervenu en violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, retient que, par la seule consultation de la commission consultative paritaire qui s'est penchée sur les possibilités de reclassement, l'employeur a satisfait aux dispositions de l'article L.

, participer à l'élaboration, au développement et à l'intégration des solutions informatiques de l'entreprise et toutes autres tâches nécessaires au bon fonctionnement de la compagnie ; qu'estimant que ce contrat ne répondait pas aux exigences des articles L. 122-1 et suivants du code du travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa requalification en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2005), de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est satisfait à l'exigence de précision de l'énoncé du motif du recours au contrat de travail à durée déterminée posée par l'article L. 122-3-1 du code du travail que si cet énoncé est la reproduction des cas visés à l'article L.

; qu'il a démissionné le 14 mai 2001 en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir encore précisé les conditions d'attribution de la part en actions du bonus à laquelle il pouvait prétendre au titre de l'exercice 2000, estimant ainsi que la prime complémentaire était intégrée au bonus, alors qu'elles devaient l'être au 28 février 2001, ni de la lui avoir versée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demandes tendant au versement de la prime en actions et de paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel résultant du retard d'attribution de ces actions ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande subsidiaire d'attribution de 4800 actions BNP Paribas et de dommages-intérêts pour préjudice matériel, motif pris de ce que les primes différées avaient…

X..., engagé le 24 juin 1996 par la société Bassi au coefficient 530 de la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics, a demandé le bénéfice de la position VI, coefficient 755 de cette convention et la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés sur ce rappel et de prime de langue ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en requalification et en rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle devant être appréciée au regard des fonctions réellement exercées, la cour d'appel qui s'est totalement abstenue de rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 avril 1977 par la société Bassi, en qualité d'ouvrier OHQ, a demandé la requalification de son emploi à la position IV, niveau 2, et au coefficient 270 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment et la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre notamment de rappel de salaire et d'indemnités de petits déplacements ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en requalification et en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 12.4 de la convention collective nationale des

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L 412-2 du code du travail : Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir son reclassement au niveau 4 coefficient 207 de la classification de 1992, à compter du 1er mars 2005, l'arrêt retient qu'il ne peut être dérogé à l'application du protocole du 14 mai 1992 par une requalification d'office ; Attendu cependant que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu et que les dispositions de l'article L.

d'un des éléments substantiels de son contrat de travail qui lui permettait de demander à être licencié avec le bénéfice d'une indemnité additionnelle de départ fixée à 18 mois de salaire brut ; que mis à la retraite par un courrier du 3 septembre 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement de cette indemnité ainsi que la requalification de sa mise à la retraite en un licenciement ; que la cour d'appel lui a alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de la somme de 198 995,36 euros à titre d'indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que l'avenant au contrat de travail de M. Pierre X...

a été engagé par l'association Centre international de langue française d'Annecy dite CILFA selon contrat-emploi consolidé du 15 avril 2002 au 14 avril 2003 en qualité de "formateur en français langue étrangère" niveau A1, coefficient 100 de la convention collective des organismes de formation ; que le conseil d'administration du CILFA a accepté le 13 juillet 2002 une requalification au niveau B1, coefficient 120 avec revalorisation à effet rétroactif à la date d'embauche ; que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par contrats à durée déterminée en qualité d'opératrice de saisie par la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment la requalification du dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que sa réintégration au sein des services de la caisse ; que par arrêts des 19 novembre 2003 et 9 septembre 2004, la cour d'appel a rouvert les débats et déclaré Mme X...

ont été mis à la disposition de la société Renault, établissement de Cléon, par une entreprise de travail temporaire pour y effectuer en qualité d'agents de fabrication, deux missions successives au cours des années 2000 et 2001 ; qu'estimant qu'ils occupaient durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les quatre salariés, auxquels s'est joint le syndicat CGT, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de leurs contrats de travail en contrats à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société au paiement de l'indemnité de requalification ; Attendu que les salariés et le syndicat font grief aux arrêts de les avoir déboutés de toutes leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.124-2 du code du travail que le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour…

avait initialement saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'application de la convention collective des cadres d'exploitations agricoles du Gard et le paiement de salaires et heures supplémentaires ; que par la suite, ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, à raison de fautes imputées à son employeur, notamment comme l'a relevé la cour d'appel, "une agression sur son lieu de travail" de la part du directeur de la société, le salarié a demandé la requalification de la rupture de son contrat et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en considérant ces demandes comme irrecevables tout en constatant qu'elles reposaient, au moins en partie, sur des faits distincts de ceux dont étaient initialement saisis les juges, la cour d'appel a refusé de tirer de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L.

; que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 décembre 2003 le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant le non respect par l'employeur de son obligation de fournir un contrat de travail écrit ; qu'estimant être lié aux deux employeurs par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d' indemnité pour non respect de la procédure et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris…

Donne acte à la société Air Algérie de son désistement à l'égard de M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée en 1970 par la société Air Algérie comme hôtesse d'accueil, et exerçant diverses fonctions de représentante du personnel, estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale et de harcèlement moral, a saisi le conseil de prud'hommes le 30 août 2001 de demandes de requalification, de rappels de salaires et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en ses troisième et quatrième et cinquième branches, réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du code civil, 455 du nouveau code de procédure civile, d'un manque de base légale au regard du même texte et des articles L. 122-45 et L.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 2 août 1995 en qualité d'infirmière par la Société de secours minière du Gard, en vertu de contrats à durée déterminée ayant pour objet le remplacement de salariés absents ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'arrêt attaqué accorde à la fois à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se…

Il résulte de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou tout acte contraire à l'égard du salarié est nul. Ayant constaté qu'un armateur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge de l'officier, qui au moment de la rupture ne bénéficiait pas d'une retraite à taux plein, une cour d'appel décide à bon droit que sa mise à la retraite constituait un licenciement nul.

période au titre de laquelle elle se rapportait, la cour d'appel a violé les articles L. 143-4 et L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté qu'aucun contrat écrit n'avait été signé depuis l'embauche, le 25 octobre 1996, de M. El X...

X..., aux droits duquel se trouvent aujourd'hui ses légataires universels, les consorts X..., a été engagé sans contrat de travail écrit, en qualité de jardinier, par M. et Mme Y... Z..., à compter du 1er décembre 1995 selon les employeurs, depuis le mois de septembre 1992, selon ses ayants droit ; que licencié le 6 octobre 1998 pour motif économique, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander, notamment, la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Y... Z... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 novembre 2004) de les avoir condamnés à payer aux consorts X... un certain nombre de sommes à titre de rappels de salaire, de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, d'indemnité forfaitaire de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. Da X..., Y... et Mme Z... Da A..., respectivement engagés sans contrats écrits les 2 décembre 1989, 1er novembre 1993 et 1er avril 1991, en qualité de maîtres d'hôtel, par la société Crédit du Nord, ont été licenciés le 7 février 2002 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de requalification, de rappels de salaire, de dommages et intérêts et indemnités diverses en application de la convention collective des banques ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2004) de l'avoir condamné à payer des indemnités de requalification à MM. Da X..., Y... et Mme Z...