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; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la visite médicale du 21 juillet 2003 avait été effectuée par la salariée, cependant qu'elle reprenait le travail, dans le cadre des dispositions de l'article R. 241-51-1 du code du travail ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que le 21 juillet 2003, la salariée était encore en arrêt de travail et avait subi, sur sa demande, une «visite occasionnelle» auprès de la médecine du travail , la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la visite médicale effectuée à l'initiative de la salariée en vue de sa reprise du travail et à l'issue de laquelle le médecin du travail établit un avis d' «inaptitude temporaire» visant l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Rouen , 23 janvier 2007), que M. X..., employé comme chauffeur poids-lourds par la société de transports Delaunay, a été, suite à un arrêt de travail pour maladie et au terme d'un second examen en date du 18 juin 2003, déclaré par le médecin du travail inapte à son poste mais apte à un autre poste sans conduite, sans manutention, par exemple affréteur ; que, licencié le 1er juillet 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et second moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et…

1234-5 et L. 1226-2, du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le licenciement était justifié au regard de l'avis émis par la médecine du travail et de l'impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise, que la société ne fait pas partie d'un groupe et que la salariée n'indique pas les postes disponibles qu'elle aurait pu occuper ; Attendu cependant que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du…

l'employeur était débiteur du paiement du salaire pour la période du 1er au 10 avril 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du droit du salarié au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, la Cour de cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er au 10 avril 2002, l'arrêt rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit que le salarié a droit au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 10 avril 2002 ;

il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué qu'il avait proposé au salarié un poste de caissier de station de service qui était expressément cité par le médecin du travail comme faisant partie des postes éligibles au reclassement ; qu'en affirmant qu'il avait manqué à son obligation de reclassement quand il n'avait jamais été invoqué par le salarié que ce poste modifiait son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du code du travail, ensemble l'article L. 122-32-7 dudit code ; 2°/ que le refus du salarié d'un poste conforme à ses capacités est abusif dès lors que le reclassement proposé n'entraîne aucune modification du contrat de travail ; qu'en affirmant que le salarié pouvait refuser le reclassement qui lui était

la salariée a, le 7 octobre 2005, été licenciée en raison de cette inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que justifie de l'impossibilité de tout reclassement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son poste et à l'ensemble des postes de l'entreprise, l'employeur qui sollicite le médecin du travail afin d'étudier toutes les solutions de reclassement et se voit confirmer par ce dernier, à l'issue d'une visite de l'entreprise, qu'aucun poste ne peut convenir à l'état de santé du salarié ; qu'en estimant que la société Wiseas marketing direct ne justifiait pas de l'impossibilité de reclasser Mme X...

l'employeur lui a confié provisoirement des tâches d'aide magasinier jusqu'au 22 février ; que lors de la seconde visite médicale le 25 février, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié à son poste de tuyauteur sur chantier et a proposé un reclassement dans les termes identiques à ceux utilisés à l'issue de la première visite ; qu'après avoir été licencié le 22 mars 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'employeur justifie avoir interrogé les différentes filiales du groupe en axant leurs recherches sur une liste de postes susceptibles d'être compatibles avec les restrictions

Prive sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, devenu L. 1226-2 du code du travail, qui s'appliquent au contrat à durée déterminée, et de l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, devenu L. 1243-1 du même code, la cour d'appel qui déboute un salarié engagé selon contrat à durée déterminée et déclaré inapte consécutivement à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de paiement de dommages-intérêts sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement et si ce manquement était constitutif d'une faute grave

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Viole dès lors l'article L.122-24-4, alinéa 1er, devenu L. 1226-2 du code du travail, la cour d'appel qui décide que le licenciement d'un salarié pour inaptitude physique reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur, qui avait informé le salarié de l'impossibilité de la reclasser dès le lendemain du second avis constatant l'inaptitude, n'avait pas recherché de possibilités de reclassement postérieurement à cet avis

Selon les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale pour 1999, le salarié qui souhaite bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des salariés ayant été exposés à l'amiante doit présenter sa démission à son employeur et le bénéfice de cette allocation ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale ni avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité.

Lorsque l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 241-10-1 devenu L. 4624-1 du code du travail, décide de ne pas reconnaître l'inaptitude ou que, sur recours contentieux, sa décision la reconnaissant est annulée, le licenciement n'est pas nul mais devient privé de cause

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-5, alinéa 1er, phrase 1, et L. 421-1, alinéa 1er, devenus respectivement L. 1226-10 et L. 2312-1 du code du travail, que les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont, dans le cas où l'entreprise comporte des établissements distincts, les délégués de l'établissement dans lequel le salarié exerçait

Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-1 du code du travail devenu l'article L. 3121-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des heures de nuit et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu une convention de forfait ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations l'absence de prévision au contrat de travail quant au nombre d'heures rémunérées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'un rappel de prime de chantier et de congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé que l'examen des bulletins de salaire démontre que la prime de

par lettre du 3 mars 2003 pour faute grave pour les motifs suivants ; "les 23 et 30 janvier, vous avez eu un comportement et tenu des propos violents et agressifs assortis de menaces à mon égard vis-à-vis du cadre responsable du service du personnel et de son adjoint, les manifestations inadmissibles s'ajoutaient à votre refus catégorique de reprendre votre poste à Bagnols-sur-Cèze excluant dorénavant toute possibilité de continuer à travailler dans les services de la caisse primaire" ; Attendu que pour décider que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel après avoir retenu la réalité des faits reprochés a énoncé qu'un tel comportement réitéré, violent et agressif vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques, dans les

La cour d'appel qui, en présence de bulletins de paie et de cotisations au régime général de la sécurité sociale, et donc d'un contrat de travail apparent, examine les conditions de fait d'exercice de l'activité des intéressés et constate qu'ils accomplissaient un travail déterminé dans le cadre horaire précis, devaient obéir aux règles édictées par leurs supérieurs hiérarchiques, justifier de leurs absences pour maladie, solliciter l'autorisation pour prendre des congés et se soumettre aux visites médicales périodiques du médecin du travail, en déduit exactement qu'indépendamment de la nature spirituelle de leur engagement, ils travaillaient pour le compte de l'association dans un rapport de subordination caractérisant un contrat de travail

par contrat de travail à durée déterminée du 5 février 2002 par la société Hasbro en qualité d'attaché commercial, statut cadre, pour le remplacement partiel de Mme Y..., en congé de maladie ; que par avenant du 23 février 2003 et compte tenu du prolongement du contrat en l'absence de reprise de la salariée malade, la partie variable de sa rémunération a été modifiée ; que l'employeur a notifié au salarié par courrier du 30 juin 2003 la fin de l'arrêt maladie de Mme Y... et la fin de son remplacement au 30 juin 2003 au soir mais a signé avec lui un nouveau contrat de travail à durée déterminée à cette même date, toujours pour le remplacement de Mme Y... dont le contrat de travail demeurait suspendu dans l'attente de la vérification de son aptitude au travail et d'une éventuelle procédure de reclassement ;

Il résulte de l'article L. 122-52, devenu l'article 1154-1 du code du travail, applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

la salariée par les faits de harcèlement sexuel, qu'elle n'a pas davantage situés dans le temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail ; Mais attendu que, recherchant à la demande de la salariée la véritable cause du licenciement, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 devenu l'article L. 1235-1 du code du travail, a constaté que l'inaptitude médicalement constatée le 16 janvier 2003 et faisant suite à des arrêts de travail pour maladie à compter de juillet 2002, était la conséquence d'actes de harcèlement, pour une part postérieurs à la loi du 17 janvier 2002 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 26 mars 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le salarié étant âgé de plus de 50 ans lors de son licenciement, l'ASSEDIC a signifié à la société une contrainte au titre de la contribution complémentaire dite Delalande prévue par l'article L. 321-13 du code du travail ; que la société y a formé opposition ; Attendu que, pour valider la contrainte délivrée et condamner en conséquence la société au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient qu'il n'a pas été constaté l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise ; qu'il n'apparaît pas plus que le médecin du travail aurait effectué des propositions de reclassement précises auxquelles l'employeur se serait trouvé dans l'impossibilité de donner suite ; Attendu cependant que, selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par l'URSSAF des Vosges en qualité d'agent de contrôle le 22 mai 1980 ; qu'il a par la suite exercé les fonctions d'inspecteur de recouvrement au coefficient 284 ; qu'à compter du mois de septembre 1998, après une absence de quatre mois et à l'issue de la deuxième visite de reprise par le médecin du travail le déclarant apte à la reprise sans relation avec la clientèle, il a été affecté à l'emploi de gestionnaire des comptes cotisants au coefficient 185 ; que le 14 août 2003, il a saisi le conseil des prud'hommes, soutenant qu'il avait été victime d'un déclassement abusif, demandant sa réintégration et formulant diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit et…