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de l'exploitation ou de l'entreprise requiert au moins 2 080 heures de travail par an ; Attendu que, pour confirmer l'assujettissement de M. X... à un tel régime de protection sociale, pour son activité de production de fumier, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il convient de retenir les chiffres avancés par le chef du service départemental de l'inspection du Travail, au résultat de son enquête, qui l'ont amené à conclure que l'activité considérée requiert une main-d'oeuvre que l'on peut estimer au minimum à l'équivalent d'un emploi à temps plein ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser s'il en résultait que cette activité exigeait au moins 2 080 heures de travail par an, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1993, entre les parties, par la…

la salariée elle-même revendiquait un horaire bien inférieur aux chiffres très importants qui s'y trouvent mentionnés, que ces circonstances, ainsi que l'évolution importante des techniques de production des articles en plastique depuis 1971, permettaient, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la question préjudicielle de la légalité de l'arrêté litigieux, d'écarter la demande à titre d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le respect, contesté par la salariée, des conditions de rémunération de travail à domicile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rappel de salaires, l'arrêt rendu le 20 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

Vu les articles D. 212-1 et D. 212-2, alinéa 2, du Code du travail, l'article 3 b et c du décret du 2 mars 1937 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la majoration pour heures supplémentaires et indemnités afférentes de congés payés et de repos compensateur, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur ne justifie pas de l'autorisation écrite de l'inspecteur du travail, exigée par l'article 3 c du décret du 2 mars 1937 et ne saurait prétendre après coup bénéficier des dispositions de l'article D. 212-1 et suivants du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de l'autorisation écrite de l'inspecteur du travail, exigée par l'article 3 c du décret du 2 mars 1937 pour les heures de récupération effectuées au-

l'employeur s'était substitué pour veiller aux conditions de sécurité, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les défendeurs, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

ne lui avait pas demandé d'énoncer les motifs de sa décision ; Attendu que pour déclarer le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la CRCA à payer à son ancienne salariée une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir relevé que la lettre de licenciement et la réponse faite par l'employeur à l'inspection du travail ne faisaient état, comme cause du licenciement, que de l'application de la clause automatique de rupture du contrat de travail prévue par l'article 23 de la convention collective nationale du crédit agricole, énonce que la CRCA s'était liée par ce motif et ne pouvait invoquer, en cours de procédure, la perturbation portée à la bonne marche de l'entreprise par l'absence de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, des énonciations de laquelle il ne résulte pas que la salariée ait demandé à l'employeur…

par lettre du 2 juillet 1993, l'employeur a interdit au salarié l'accès à l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué rendu en référé (Grenoble, 15 décembre 1993) d'avoir ordonné la réintégration de l'intéressé et d'avoir condamné la société à payer au salarié, à titre de provision, ses salaires de juin à septembre 1993, alors, selon le moyen, que constituait une contestation sérieuse rendant le juge des référés incompétent pour connaître de la réintégration du salarié, le fait pour l'employeur de se prévaloir de ce que le salarié avait maintenu sa demande au fond pour rupture abusive ce qui rendait irrecevable sa demande de réintégration ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel qui constate que

il résulte de l'arrêt et des conclusions que le salarié a demandé à la cour d'appel de prononcer sa réintégration, mais non de statuer sur la cause du licenciement ; que le premier moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau devant la Cour de Cassation ; Attendu, ensuite, que le second moyen, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société ISS Hôpital services et la Société française de gestion hospitalière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques ou techniques impliquant une suppression d'emploi, l'intention manifestée par le cessionnaire de poursuivre seul l'exploitation ne saurait constituer pour le cédant une cause légitime de rupture du contrat de travail d'un salarié employé dans l'entreprise transférée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Precismeca, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre datée du 28 septembre 1990 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, qui a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et qui lui a alloué une indemnité de préavis et une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de celle tendant au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du même Code en raison de la méconnaissance par l'employeur des prescriptions de l'article L. 122-32-5, et de celle formée en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel n'avait pas à s'

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse du 20 septembre 1991), que Mlle X... a été au service, depuis le 31 décembre 1987 de M. Y..., exploitant d'un salon de coiffure, en vertu d'un contrat d'apprentissage refusé le 18 avril 1988 par l'inspection du travail pour retard dans la transmission de la demande d'enregistrement ; que ce premier contrat a été remplacé provisoirement par un stage d'insertion à la vie professionnelle, puis un nouveau contrat d'apprentissage ; que le 3 septembre 1990, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir prononcer la rupture de ce dernier contrat, mais que Mlle X...

par lettre du 28 mars 1991, il a prétendu ne pas avoir reçu d'instructions concernant une reprise de son travail et demandé à son employeur d'engager la procédure de licenciement ; que, par courrier du 2 avril 1991, M. X... lui a rappelé avoir dû mettre en place un roulement d'horaires entre les salariés en raison du manque de travail et l'a mis en demeure de réintégrer immédiatement son poste ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur, par lettre du 13 avril 1991, M. Y... a engagé une instance prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'une somme au titre des salaires dus pendant sa période de maladie du 4 au 12

il résulte que, pour la personne exerçant plusieurs activités, les cotisations ne sont dues que pour l'activité principale ; que pour l'exploitant agricole, les textes ont imposé un mode de calcul forfaitaire de la rémunération de l'exploitation agricole, fondé sur le revenu qu'est censée procurer une exploitation agricole en fonction de sa superficie, et ce, indépendamment du revenu réel de l'exploitant ; que ce mode de calcul, d'origine réglementaire, se trouve abrogé par la loi n 90-85 du 23 janvier 1990 ; qu'en effet, à compter de l'année 1990, les cotisations devront être calculées sur les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (article 1003-12 du Code rural) ; qu'un régime transitoire a été instauré pour l'exercice 1990 (article 61 de la loi du 23 janvier 1990) se fondant sur les revenus réels de 1988 ;

l'employeur, dès lors que le document établi par elle sur le déroulement des élections avait été transmis à Mme Bureau le 26 avril 994, conformément à sa demande, et que M. X..., remplaçant Mme Bureau, avait signé ce document le 4 mai 1994, l'union locale GT ne devait pas être considérée comme ayant été en mesure de faire valoir ses droits, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-13, L. 423-18, L. 433-9 et L. 433-13 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à retenir que M. X... n'était pas expressément mandaté par l'union locale CGT pour signer le document relatif au déroulement des élections, sans rechercher si l'employeur n'était pas légitimement fondé à croire que M. X..., dont l'union

il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 1992) que Mme X..., employée de la société Transports Mutte depuis 1966 et devenue représentante du personnel, a été licenciée le 25 mai 1989 avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; que l'autorisation, confirmée sur recours hiérarchique, ayant été annulée par jugement du tribunal administratif du 27 juin 1991 notifié aux parties le 24 juillet 1991, Mme X... a demandé sa réintégration le 20 septembre 1991, bien que le Conseil d'Etat eût été saisi par l'employeur d'un recours contre le jugement, sur lequel il a statué par arrêt confirmatif du 11 janvier 1995 ; Attendu que la société Transports Mutte reproche à l'arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de référé d'avoir alloué à Mme X...

Il résulte de l'article L. 425-3 du Code du travail que lorsque l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice correspondant entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa ou à l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Viole, dès lors, cet article la cour d'appel qui déboute un salarié protégé de sa demande formulée à ce titre alors qu'elle avait relevé que l'annulation de l'autorisation administrative du licenciement était devenue définitive antérieurement à une nouvelle autorisation qui concernait un autre licenciement et ne remettait pas en cause les effets de l'annulation intervenue pour la période comprise entre la notification du premier licenciement et celle du second licenciement.

l'employeur a exercé un recours hiérarchique ; qu'il a, dans l'attente de l'issue de cette voie de recours proposé à M. X..., qui avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, de le réintégrer dans le magasin de Montparnasse d'abord en qualité de directeur-adjoint, ensuite d'opticien-directeur ; que M. X... a refusé ces offres ; que l'employeur a cessé de le rémunérer à compter du mois de février 1993 ; que le ministre du travail a confirmé le refus d'autorisation émis par l'inspecteur du travail et s'est prononcé dans le même sens le 24 mai 1993 sur un autre recours dirigé contre une seconde décision de refus de l'inspecteur du travail saisi d'une nouvelle demande ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Cosmas : Attendu que la société Cosmas fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration de M.

il résulte de la production du procès-verbal de la réunion du comité d'établissement que la dissolution de celui-ci était soumise à la décision de l'inspecteur du Travail de Brest d'autoriser le licenciement du salarié protégé, laquelle n'a même pas été demandée en ce qui le concerne ; Mais attendu, en premier lieu, que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a relevé que, par l'effet de l'article L. 122-12, M. X... était passé au service de la société SOBEC ; Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que le comité d'établissement avait été dissous à l'initiative de ses membres le 17 juin 1988 et que M. X... n'était plus protégé à la date retenue de son licenciement, le 11 février 1989, elle a pu décider que le statut protecteur n'avait pas été méconnu ;

ne lui avait pas demandé d'énoncer les motifs de sa décision ; Attendu que pour déclarer le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la CRCA à payer à son ancienne salariée une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir relevé que la lettre de licenciement et la réponse faite par l'employeur à l'inspection du travail ne faisaient état, comme cause du licenciement, que de l'application de la clause automatique de rupture du contrat de travail prévue par l'article 23 de la convention collective nationale du crédit agricole, énonce que la CRCA s'était liée par ce motif et ne pouvait invoquer, en cours de procédure, la perturbation portée à la bonne marche de l'entreprise par l'absence de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, des énonciations de laquelle il ne résulte pas que la salariée ait demandé à l'employeur…

Vu les articles L. 122-12 alinéa 2, L. 423-8 et L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que par jugement du 21 janvier 1994, le tribunal de grande instance de Metz a arrêté le plan de cession des actifs de la société Scop faïencerie de Niderviller et de Pornic à la société Manufacture de Niderviller ; que ce plan ne comprenait pas la reprise de Mmes X..., Y... et Z..., investies d'un mandat de représentant du personnel ; que l'inspecteur du travail ayant refusé le 12 mars 1994 d'autoriser le licenciement de celles-ci, le syndicat CFDT a présenté leurs candidatures au premier tour des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise de la société Manufacture de Niderviller qui a eu lieu le 25 avril 1994 ; que l'employeur ayant refusé leurs candidatures, les salariées ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections ;