Rechercher une décision

Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Indigo Park. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. A... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Indigo Park, venant aux droits de la société Vinci Park Services, à payer à M. A...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Gambro industries. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de M. I...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 14 février 2017, d'AVOIR débouté M. P... de ses demande tendant à l'annulation de son licenciement et à voir l'EFS condamnée à lui payer des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, au titre de l'indemnité de congés payés correspondante et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné le salarié aux entiers dépens de l'instance et de l'AVOIR débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement M. P... soutient que l'attitude fautive de l'employeur a engendré la dégradation de son état de santé, de sorte que le licenciement pour inaptitude dont il a fait l'objet est nul.

N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... N... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et procédure irrégulière, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur la période de référence en cours au moment du licenciement et le préavis, et en, conséquence, de sa demande de remise de bulletins de paie et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la violation alléguée des termes de l'article 17 des statuts entraînant l'irrégularité de la décision du conseil d'administration du 4 août 2015 : aux termes de l'article 17 des statuts de l'Association, le conseil d'administration est convoqué par courrier simple ou mail ou fax ou par d'autres moyens prévus…

Moyens produits par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Foscari investissement PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. S... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Foscari investissement à lui payer diverses sommes au titre de son préavis, de ses congés payés et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, par lettre en date du 3 avril 2014, la société Foscari investissement notifiait à Monsieur J... S... son licenciement pour motif économique en ces termes : « A la suite de notre entretien préalable du mercredi 5 mars 2014, nous sommes au regret de vous informer que nous sommes dans l'obligation de poursuivre le projet de licenciement pour motif économique que nous avons initié à votre encontre.

une mesure conservatoire : « suspension de toutes les habilitations électriques dès le 6 septembre 2013 jusqu'à nouvel ordre avec impossibilité d'assurer l'astreinte action immédiate » ; qu'il convient d'ores et déjà de souligner que cette mesure n'est pas une sanction mais une mesure conservatoire comme le mentionne le courrier, le temps que se déroule la procédure disciplinaire, étant souligné que M. M... S... a été en arrêt maladie du 5 mars au 29 juin 2014, en congés payés en juillet 2014, puis en arrêt maladie du 28 août 2014 au 31 octobre 2017 et que cette suspension provisoire des habilitations n'a pas eu d'incidence sur le paiement des astreintes qu'il a régulièrement perçues comme le révèle son bulletin de salaire de mars 2014 ; que le jugement qui a débouté M. M... S...

en ait toujours deux présents, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-7 et L. 1233-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Hôtel de la Côte des Havres à payer à M. V... les sommes de 920,55 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 92,05 euros à titre de congés payés afférents, et 40,31 euros à titre de rappel sur indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE M. V... soutient qu'il travaillait selon les mêmes horaires que M. G... et M. O...

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour Mme M.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué Mme F... M... à payer à la société Delta multimedia Europe 12.427 euros au titre du trop-perçu d'indemnité conventionnelle de licenciement et 838 euros au titre du trop-perçu d'indemnité compensatrice de congés payés ; Aux motifs que compte tenu du trop-perçu de commissions qui a été pris en compte pour allouer à la salariée l'indemnité conventionnelle du licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés, il convient de faire droit aux demandes reconventionnelles de la société Delta multimedia Europe et de condamner la salariée à payer la somme de 12 427 euros [71 634 euros - 59 207 euros] à titre de trop-perçu sur l'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 838 euros [5476 euros - 4638 euros] sur l'indemnité…

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Proven Orapi Group, venant aux droits de la société Proven Orapi, à payer à M. R... la somme de 145.854 euros à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, outre les congés payés afférents, et d'AVOIR débouté la société Proven Orapi Group de sa demande tendant à la condamnation de M. R... à restituer les sommes indûment perçues au titre de la clause de non-concurrence et la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de cette clause ; AUX MOTIFS QU' « en application de la clause de non concurrence prévue au contrat de travail de Monsieur H...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Q... A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... A... de sa demande de paiement d'un rappel de commissions et congés payés afférents. AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Q... A...

par des avenants que le salarié a toujours refusé de signer et qui, pourtant, ne lui auraient pas été défavorables ; * - V... H... « ne justifie pas qu'il a été privé de commissions correspondant à un travail réel personnel antérieur pendant ses absences pour congés » et « ne peut donc cumuler les commissions de la période d'absence avec l'indemnité de congés payés, dont l'assiette intègre déjà les commissions antérieures ». AUX MOTIFS adoptés QUE le contrat de travail de Mr H...

Sur le premier moyen : Attendu que la société Savencia fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un contrat de travail entre elle et le salarié, de lui ordonner de réintégrer ce dernier dans un emploi comparable à celui précédemment occupé sous astreinte, de la condamner à lui payer diverses sommes provisionnelles à titre de rappels de salaire, de droits à congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour la perte d'indemnités de logement et de frais de scolarité liée au taux de change, et de lui ordonner de remettre au salarié des bulletins de salaire conformes, sous astreinte, de constater qu'elle est redevable à l'égard de celui-ci des salaires à parfaire au-delà du 23 janvier 2018 et qu'elle doit lui remettre les bulletins de salaire afférents, alors, selon le moyen, que l'article 8 du règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations…

pas comme des créances garanties, et lui transmettait un chèque de 3320,18 euros en règlement de son salaire et commissions sur chiffre d'affaires du mois de février et mars 2013 ; puis par courrier du 28 août 2013, un chèque de 10996,99 euros couvrant son salaire du 1er au 15 juillet 2013 (préavis de 428,10 euros bruts), son indemnité compensatrice de congés payés (35 jours) de 3718,37 euros bruts, sous déduction de retenues salariales de 962 euros, et une indemnité de licenciement de 7812,52 euros ; le 7 septembre 2013, Monsieur F... Q...

Attendu, enfin, que la cour d'appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a subi une inégalité de traitement professionnelle et, en conséquence, de la condamner à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaire du 1er septembre 2006 au 31 juillet 2016 et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; qu'en condamnant l'employeur à un rappel de salaire au titre d'une méconnaissance du principe susvisé après avoir constaté que les éléments invoqués par la salariée au soutien de sa demande n'étaient pas susceptibles de…

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soutenue par elles et de les condamner au paiement de la somme de 65 612,76 euros au titre des rappels de salaires, outre celle de 6 561,28 euros au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2014, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour « surimposition pour rappel de salaire », 15 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail avec capitalisation des intérêts et de dire que l'employeur devra payer les cotisations sociales et de retraite dues sur les rappels de salaire alloués, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement ; qu'ayant retenu…

somme de 7 601,41 euros TTC. Dès avant la décision du conseil de prud'hommes, l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (ci-après Ags) avait adressé à M. O... diverses sommes pour le compte de la liquidation judiciaire de la société Alkopharm (11 691,60 euros à titre de salaires, 4 625,02 euros à titre d'indemnités de congés payés, 15 267,80 euros à titre d'indemnité de préavis et 19 262,88 euros à titre d'indemnité de licenciement) ce que son gestionnaire, le Centre de gestion et d'études de l'Ags IdF Ouest (ci-après CGEA), a rappelé lors de la procédure prud'homale, sollicitant que ces sommes soient déduites des montants alloués.

L'action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n'est pas soumise à la prescription triennale prévue à l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 se rapportant à l'action en paiement ou en répétition du salaire. Doit, ainsi, être approuvée la cour d'appel qui, retenant qu'une indemnité de transport relève du régime des frais professionnels, en déduit que l'action en paiement de cette prime est soumise à la prescription biennale prévue pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail

L'article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, dispose que pour établir si l'ingénieur ou le cadre reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont 1/12 ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.

dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société V... conseil. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société V... conseil à verser à M. X... les sommes de 22 753,59 euros, ainsi que 2 275,35 euros au titre des congés payés afférents, en paiement d'heures supplémentaires, 14 090,91 euros au titre de la contrepartie obligatoire au repos et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société V... conseil aux entiers dépens, AUX MOTIFS QUE M. X...

et associés , ès qualités, et M. M... , ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Motorsport TV France à payer à Mme F...