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X..., engagé en 1973 par l'ORTF, a ensuite été employé comme réalisateur par la Société nationale de télévision FR 3 - Groupe France télévision ( FR 3) en vertu de contrats à durée déterminée successivement renouvelés ; qu'il était titulaire de mandats de délégué du personnel et de représentant du personnel au sein de cette société ; qu'en juin 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, d'une demande de rappel de salaires et du remboursement de frais engagés dans le cadre d'une instance en diffamation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 12 480,63 euros le salaire mensuel de M.

L'article 6 de la convention collective des organismes de formation prévoyant la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée intermittent "dont le seuil déclenchant une requalification est de 715 heures d'intervention en face à face pédagogique établies sur neuf mois d'activité glissant sur une période de douze mois", doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que ce dernier ne justifie pas du seuil nécessaire sur neuf mois d'activité glissant sur une période de douze mois

; que le 13 juin 2000, elle a été engagée dans les mêmes fonctions par un contrat à durée indéterminée puis licenciée le 8 octobre 2000 pour absences répétées avant d'être réengagée le 13 novembre 2000 selon un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 avril 2002 de diverses demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la requalification de son contrat à durée indéterminée du 13 juin 2000 en un contrat à durée déterminée jusqu'au 12 juin 2002 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-1 et L.

2000 au 14 août 2001 qui a été renouvelé pour un an du 16 août 2001 au 15 août 2002 ; que le 1er juillet 2002, l'association a informé l'intéressé que son contrat ne serait pas renouvelé à son terme ; que l'employeur lui ayant remis le 16 août 2002 le bulletin de paye et l'attestation ASSEDIC, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; que tout en constatant que le contrat à durée déterminée liant M. X...

a été engagée par la société Jet tours, dans le cadre de divers contrats dits de "vacations", à compter du 27 avril 1988, en qualité d'agent d'accueil, et affectée à l'aéroport Marignane-Marseille-Provence jusqu'au mois de février 2001 ; que les relations contractuelles ayant cessé à compter du mois de février 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de paiement de diverses indemnités pour rupture unilatérale dudit contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et d'avoir décidé que la rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail peut être conclu…

, en qualité de maître d'internat ; qu'un premier contrat a été signé le 17 novembre 2000, avec effet au 27 novembre 2000 puis un second le 27 novembre 2001 pour une durée de 12 mois jusqu'au 26 novembre 2002 ; que le contrat ayant cessé le 27 novembre 2002 au matin après son service de nuit, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

4 / qu'en tout état de cause, en affirmant péremptoirement que les différentes conditions pour bénéficier du statut de VRP n'étaient pas discutées, y compris celles relatives à la prise d'ordres et aux modalités de rémunération de M. X..., cependant que la société contestait avec force que ces deux conditions aient été remplies en l'espèce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 5 / que l'action en requalification doit être exercée de bonne foi ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir sans être contredite qu'elle avait proposé à plusieurs reprises à M. X... de modifier son contrat de travail et de lui octroyer la qualité de VRP, ce que ce dernier avait toujours refusé pendant la durée de la relation contractuelle ; qu'en considérant néanmoins que M. X...

; que ce premier contrat a été renouvelé pour la période du 12 novembre 2001 au 31 janvier 2002, pour le même motif ; que par avenant du 30 janvier 2002, le terme de la mission a été reporté au 15 février en raison de "l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, dû à la mise en place d'un service contentieux" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée avec toutes ses conséquences de droit et d'une demande de réévaluation de son salaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de requalification de ses contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et d'avoir rejeté les demandes de réintégration dans l'entreprise et de diverses indemnités alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des…

par ordonnance de référé du 5 mai 2004, il a obtenu le paiement de salaires impayés ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale au fond pour voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que par un premier jugement devenu définitif du 20 juillet 2004, le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L.

; qu'en jugeant le contraire, elle a violé l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 2 / que si le non-respect, par l'employeur, du délai de sept jours entre la demande de modification de l'horaire d'un salarié à temps partiel et sa prise d'effet constitue une faute contractuelle qui peut être sanctionnée en tant que telle, elle n'entraîne pas la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article L.

par courrier du 11 juillet 2001, il a sollicité la revalorisation de son coefficient conventionnel à hauteur de 440 et le paiement d'un rappel de salaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2001 ; qu'un avertissement lui a été notifié le 3 décembre 2001, qu'il a contesté ; qu'il a démissionné le 14 mai 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié exerçait les fonctions d'ingénieur de recherche, au coefficient 460 depuis le 15 juillet 1996 et 480 à compter du 15 juillet 1999 et de l'avoir condamné à verser des sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel relève elle-même que l'intitulé du poste de chef de projet en développement de produits

de justifier du moindre élément objectif et vérifiable permettant de retenir que, contrairement aux mentions figurant sur ses différents contrats de travail, il aurait en réalité exercé d'autres fonctions qui se seraient trouvées en dehors du champ d'application des textes conventionnels applicables, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 3 / que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée est seulement de rechercher si, pour l'emploi concerné, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir au CDI, l'existence de cet usage devant être vérifiée au regard du secteur d'activité défini par l'article D 121-2 du code du travail ou d'un accord collectif étendu ; que, méconnaît ainsi son office et viole les articles L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D.

l'employeur ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en estimant que ne constituait pas une faute grave le fait pour une salariée d'avoir pris deux jours de congés sans y être autorisée et alors que l'employeur s'y était opposé, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, qu'en justifiant que la qualité de faute grave ne soit pas retenue par de "vives tensions" et par le refus antérieur de l'employeur de "solder" les jours de congés de Mme X..., motifs dont il ne ressort pas que la prise de congés par Mme X...

considérant que "l'initiative prise par Mireille X... de rompre son contrat de travail était justifiée par le comportement fautif de l'employeur à son égard", sans constater que la lettre de démission précisait les faits reprochés à l'employeur, la cour d'appel ne permet pas à la Cour de cassation de déterminer si la salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'elle reprochait à son employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ; 3 / que le juge ne saurait dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société Monoprix exploitation faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'elle n'avait pas eu connaissance de la situation de concubinage de Mme X...

de mission à durée déterminée du 3 mars au 28 août 2003 puis à la disposition de l'entreprise Dalkia FM aux droits de laquelle se trouve la société Dalkia France SA selon contrat du 1er septembre au 31 décembre 2003 ; que la relation contractuelle ayant cessé le 31 décembre 2003 les deux salariées ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de leur contrat en un contrat à durée indéterminée et d'une demande de condamnation solidaire des deux sociétés Fiva et Dalkia FM au paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour requalifier les contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et pour condamner la seule société Fiva au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et d'indemnité pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué retient que les deux salariées ont été placées auprès des entreprises…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en qualité de réceptionniste par la société Primotel Suisse en vertu de deux contrats à durée déterminée conclus pour les périodes du 4 janvier au 14 février 1997, puis du 15 février au 3 mars 1997 ; qu'estimant être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations de travail, et au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt relève, tant par motifs propres qu'adoptés, que, s'il est constant que le second contrat conclu le 15 février 1997 n'a été transmis pour signature au salarié que le 3 mars suivant, le défaut de remise du contrat de travail dans les deux jours ne peut être sanctionné par la requalification prévue par l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui était au service de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne où il exerçait en dernier lieu les fonctions de sous-directeur chargé du département des ressources humaines, a été mis à la retraite le 2 avril 2001 par une décision du directeur général notifiée le 29 janvier 2001 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la procédure disciplinaire invoquée par le salarié n'est pas applicable à la mise à la retraite, de sorte que la mesure dont il a fait l'objet n'est affectée d'aucune irrégularité ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors que le salarié soutenait que le directeur n'avait pas le pouvoir de décider sans l'accord du conseil d'administration la rupture du contrat de…

a occupé, en qualité de travailleur intérimaire, les fonctions de conditionneuse au sein de la société Fribaud, aux droits de laquelle vient la société Gripp, entre le 26 septembre 2000 et le 15 février 2002 ; qu'estimant que les contrats de missions qu'elle avait signés, avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de paiement d'indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la mention de l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 novembre 2005) critiquée par le moyen ayant été rectifiée par arrêt du 25 octobre 2006 de la même cour d'appel devenu définitif par suite du rejet du pourvoi n° P 06-45.369 par arrêt de ce jour, le…

Malgré cela vous me demandez d'effectuer un préavis. Devant commencer chez un autre employeur, je n'effectuerai pas ce préavis" ; que par une seconde lettre du 11 avril, il a dénoncé les mesures prises à son encontre, réclamé paiement d'un rappel de salaire et contesté les griefs ayant donné lieu à l'avertissement avant de saisir la juridiction prud'homale notamment d'une demande en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner, la démission du salarié s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend l'initiative de la rupture de son…

'ADMT), exerçant également les fonctions de formateur enseignement pâtisserie à compter du mois de septembre 1995 et titulaire d'un mandat de représentant du personnel a démissionné par lettre du 21 novembre 2001, la rupture faisant suite à l'envoi de deux lettres du salarié réclamant des salaires, et a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation du statut protecteur ; Attendu que pour requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement illicite, la cour d'appel énonce qu'il importe peu pour apprécier la cause de la rupture de rechercher si les revendications salariales de M. X...