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CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10581 F-D Pourvoi n° J 11-26.594 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 août 2012. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Patrick Z..., domicilié [...] contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1168 F-D Pourvoi n° N 17-23.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société PSA automobiles, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Peugeot Citroën automobiles SA, ayant un établissement secondaire Usine de Tremery Sud Métrople Lorraine, [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2018 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 1272 FS-D Pourvois n°s D 17-11.548 K 17-11.554 S 17-11.560 W 17-11.564 X 17-11.565 Z 17-11.567 A 17-11.568 H 17-11.574 K 17-11.577 M 17-11.578 N 17-11.579 Q 17-11.581 S 17-11.583 X 17-11.588 Z 17-11.590 E 17-11.595 F 17-11.596 G 17-11.598 J 17-11.599 M 17-11.601 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° D 17-11.548, A 17-11.568, Z 17-11.567, K 17-11.577, M 17-11.578, J 17-11.599, M 17-11.601, et K 17-11.554, S 17-11.560, X 17-11.565, H 17-11.574, N 17-11.579, Q 17-11.581, S 17-11.583, X 17-11.588, puis W 17-11.564, Z…

Si un délégué du personnel ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1247 FS-D Pourvoi n° K 16-25.327 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Thon du Nord, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 août 2016 par la cour d'appel deMontpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1164 F-D Pourvoi n° F 16-21.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société B... bâtiment , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Michel Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. Y...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1163 F-D Pourvoi n° U 17-11.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Douhaire-Avazeri, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Rousset poids lourds, contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Todd, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son…

CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° Z 17-22.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Aux termes de l'article 1387-1 du code civil, lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise. Cette décision procède du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10485 F Pourvoi n° N 17-28.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Liliane X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Yvan Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Bernard Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10531 F Pourvoi n° X 17-20.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10967 F Pourvoi n° E 17-19.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle Z...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10964 F Pourvoi n° B 17-11.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Bernard Y..., domicilié chez M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme U..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10934 F Pourvoi n° S 17-14.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude X..., domicilié [...] , 2°/ M. Ludovic Y..., domicilié [...] , 3°/ M. Jean Z..., domicilié [...] , 4°/ M. Frédéric A..., domicilié [...] , 5°/ M. Daniel B..., domicilié [...] , 6°/ M. Franck C..., domicilié [...] , 7°/ M. Guillaume D..., domicilié [...] , 8°/ M. Gilles E..., domicilié [...] , 9°/ M. Richard F..., domicilié [...] , 10°/ M. Raynald G..., domicilié [...] , 11°/ M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1150 F-D Pourvoi n° H 17-18.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société LP services, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

L'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.029).

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10932 F Pourvoi n° V 17-17.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société SMI Mercure Novotel, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. Fabrice Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents : M.

En vertu de l'article 19.2 de l'accord de branche du 29 mars 2002 annexé à la convention collective nationale de l'aide à domicile : accompagnement, soins, services du 21 mai 2010, entré en vigueur le 1er juillet 2003, pour tous les emplois des catégories E, F, G et H le reclassement s'effectue à ancienneté moins trois ans sans récupération d'ancienneté en 2005

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10448 F Pourvoi n° Y 16-16.369 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. A... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 juin 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. B... A...

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 883 F-D Pourvoi n° F 16-18.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 2 août 2012 et 18 février 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Céline X..., veuve Y..., domiciliée…