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SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° M 22-19.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024 L'association Fédération des organisations sociales de la Réunion, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-19.878 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [O] [I], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 230 F-D Pourvoi n° V 22-16.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024 La société Brelet transport, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 22-16.482 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [K], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° B 22-19.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024 Mme [S] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-19.156 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° X 22-23.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024 La société Tep étanchéité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 22-23.568 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [O] [H], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° F 22-22.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024 Mme [K] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-22.219 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant au comité social et économique d'établissement central RATP, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommé comité régie d'entreprise RATP, défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

SOC. FP6 COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 217 F-D Pourvois n° X 22-21.406 V 22-21.910 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024 I - M. [Y] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-21.406, II - la société Garage [Adresse 3] dépannage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-21.910, contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige les opposant.

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, que lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-2 du code du travail

SOC. FP6 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 210 F-D Pourvoi n° T 21-24.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024 Mme [Z] [N], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lecart Bousselet, domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 21-24.135 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA d'[Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° N 22-18.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024 Mme [M] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-18.798 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° U 22-18.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024 La société Electricité de Mayotte, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-18.413 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 28 juin 2022 par le président du tribunal judiciaire de Mamoudzou dans le litige l'opposant au comité social et économique (CSE) de la société Electricité de Mayotte, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° P 22-19.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024 Mme [M] [P], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 22-19.351 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les Mines, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au préfet de région Occitanie, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au ministre de la santé et de la prévention, dont le siège est…

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 139 FS-D Pourvoi n° Z 22-12.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 Mme [Z] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-12.967 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Polyclinique [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 138 FS-D Pourvoi n° Z 21-10.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 Mme [N] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-10.755 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société France toupie location, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° G 22-15.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société Giraud Midi-Pyrénées, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-15.988 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [W] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Aux termes de l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 105 FS-D Pourvoi n° P 21-12.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2024 La société [7], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [8] ([8]), a formé le pourvoi n° P 21-12.907 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° K 22-11.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2024 La société [1], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 22-11.390 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° Z 22-11.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'[Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-11.426 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société [4] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 84 F-D Pourvoi n° U 21-25.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2024 La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-25.332 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [5], dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [V] [W], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à la société [7], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société…

Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. La rente majorée servie à la victime en application de l'article L.